La fiscalité du particulier

Rente viagère à titre onéreux Droits enregistrement Revenus du travail Traitements Salaires -10% ou frais réels Pensions Rentes -10% BIC BNC BA Micro ou réel Rente viagère à titre onéreux Revenus mobiliers Revenus fonciers Dividendes -40% -frais -abattement Intérêts Coupons -frais Micro -30% Réel -charges = REVENU BRUT GLOBAL CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU = REVENU NET IMPOSABLE Droits succession donation Quotient familial Droits enregistrement CALCUL DE L’IMPÔT à taux progressif ISF Bouclier fiscal - RÉDUCTIONS D’IMPÔT TVA PLUS VALUES SUR VM / IMPÔT à taux forfaitaire TVA immobilière = IMPÔT NET AVANT CORRECTIONS CREDITS D’IMPOTS + PPE = IMPOT NET Taxe foncière Prélèvements sociaux

LES REVENUS CATÉGORIELS

Les revenus du travail TRAITEMENTS ET SALAIRES RETRAITES, PENSIONS ET RENTES 9H45 10H00 REVENUS DES PROFESSIONS NON SALARIÉES

Traitements et salaires Revenus du salarié déclarables Salaires + Indemnités, primes et gratifications + Avantages en nature + Prestations sociales (maladie, accident, maternité) Revenus du salarié non déclarables Remboursement de frais professionnels (sauf option frais réels) Allocations familiales, RMI Revenus des étudiants de – 26 ans et des apprentis dans une certaine limite Heures supplémentaires (sous conditions)

Imposition de certains revenus exonérés jusqu'alors Suppression de l’exonération partielle à hauteur de 3 050 € des indemnités de départ volontaire à la retraite ou à la pré-retraite versées à partir du 1er janvier 2010 Imposition à 50% des indemnités journalières temporaires versées aux victimes d’accident du travail Maintien de l’exonération pour la part relative à la réparation du préjudice lié à l’accident du travail -> pas d’imposition pour les salariés en incapacité permanente ou en invalidité qui touchent une rente (au lieu d’une indemnité journalière)

- - = = SALAIRE BRUT cotisations sociales SALAIRE NET DECLARABLE frais professionnels réels ou forfait de 10% (avec un minimum de 415 € et un maximum de 13 948 €) = SALAIRE NET IMPOSABLE

QUEL EST LEUR REVENU IMPOSABLE ? Exercice - énoncé Monsieur Paul déclare un salaire de 33 000 €, des remboursements de frais par son employeur de 1 200 € et des avantages en nature pour 1 700 €. Il déclare des frais réels pour 5 200 € Madame Paul déclare un salaire de 27 600 € Leur fils Sébastien étudiant (22 ans) déclare un salaire de 2 750 € QUEL EST LEUR REVENU IMPOSABLE ? 8

Exercice - corrigé 35 900€ 27 600€ 0€ Revenu déclarable Frais professionnels 5 200€ 2 760€ Revenu imposable 30 700€ 24 840€ 0 € 55 540€ 9

Simulation imposition sur les revenus 2009 Traitements et salaires Simulation imposition sur les revenus 2009 35 900 27 600 5 200

- - = = Retraites, pensions et rentes RETRAITE OU PENSION BRUTE cotisations sociales = - RETRAITE OU PENSION NETTE DECLARABLE 10H0010H30 Abattement de 10% (avec un minimum de 368 € et un maximum de 3 606 €) = RETRAITE OU PENSION NETTE IMPOSABLE

Retraites, pensions et rentes Les rentes fournies par un régime facultatif (PERP) Assimilées à une pension - 10% Les rentes constituées à titre onéreux (immeuble assurance vie,) Imposition partielle selon l’âge d’entrée en jouissance du crédirentier

50 % 40 % 30 % 70 % Retraites, pensions et rentes Age d’entrée en jouissance du crédirentier Fraction de rente imposable 70 % Moins de 50 ans 50 % 50 à 59 ans inclus 40 % 60 à 69 ans inclus 30 % Plus de 69 ans

QUELLE EST LA FRACTION DE RENTE IMPOSABLE ? Retraites, pensions et rentes Exercice - énoncé Madame Martin perçoit une rente depuis l’âge de 64 ans. Elle est aujourd’hui âgée de 79 ans et a reçu en paiement la somme de 24.600 € au titre de l’année écoulée. QUELLE EST LA FRACTION DE RENTE IMPOSABLE ? 14 14

Exercice - corrigé Jusqu’à la fin de ses jours, la rente perçue par Madame Martin sera imposable sur 40% du montant de la rente. Au titre de l’année écoulée, elle déclare la somme de 24.600 € et est imposée sur 24.600 € x 40 %, soit 9.840 €. 15

Simulation imposition sur les revenus 2009 Retraites, pensions et rentes Simulation imposition sur les revenus 2009 24 600

Bénéfices provenant des activités de culture et d’élevage Revenus des professions non salariées Bénéfices réalisées par des personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale BIC BNC Bénéfices provenant d’une profession libérale et de toutes les activités indépendantes n’entrant pas dans le cadre du commerce et de l’industrie. 10H4511H00 Bénéfices provenant des activités de culture et d’élevage BA

MICRO BIC Revenus des professions non salariées Ventes de marchandises et assimilées CA < = 80 300 € Abattement de 71% Prestations de services (dont location meublée) CA < = 32 100 € Abattement de 50%

Revenus non commerciaux professionnels et non professionnels Revenus des professions non salariées MICRO BNC Revenus non commerciaux professionnels et non professionnels CA < = 32 100 € Abattement de 34%

Revenus des professions non salariées RÉEL SIMPLIFIÉ RÉEL NORMAL Producteurs négociants CA < = 766 000 € CA > 766 000 € Prestataires de services CA < = 231 000 € CA > 231 000 € Majoration du bénéfice x 1,25 si pas d’adhésion à un CGA Dispense de majoration si appel à un professionnel de l’expertise comptable Fidélia Conception 2009

Revenus des professions non salariées Fidélia Conception 2009

Exercice - énoncé Monsieur et Madame L. sont âgés respectivement de 45 et 40 ans. Ils ont ensemble 2 enfants de 6 mois et 2 ans. Monsieur a un enfant de 14 ans issu d’un premier mariage. Il verse à la mère de l’enfant une pension alimentaire de 350 €/mois. Le salaire de Monsieur est de 40 000 € par an. Il se demande s’il doit opter pour les frais réels. En effet, il effectue 60 kms AR tous les jours (barème indemnités kilométriques 0,40 €/km, 200 jours travaillés par an). Il perçoit une indemnité de 100 €/mois de la part de son employeur au titre de ses frais de déplacement. Madame travaille à temps partiel. Salaire annuel 12 000 €. Les enfants sont gardés à la crèche. Coût mensuel pour les 2 enfants: 450 €. Déterminez la TMI du couple Calculez le montant de l’impôt à payer 22 22

Exercice - corrigé Option frais réels: 60 x 200 x 0,40 = 4 800 € Salaire net de frais : 40 000 + 1 200 – 4 800 = 36 400 €. Forfait 10%: Salaire net de frais : 40 000 x 0,90 = 36 000 €. Monsieur L. n’a pas intérêt à opter pour les frais réels. Revenu brut global : (40 000 + 12 000) x 0,90 = 46 800 € Pensions alimentaires à déduire : - 4 200 € Revenu Net Imposable : 42 600 € Nb de parts : 3 parts Quotient familial : 42 600 / 3 = 14 200 € TMI : 14% Calcul de l’impôt : (42 600 x 0,14) – (1 319,33 x 3) = 2 006 € Crédit d’impôt : 50% x (450 x 12) plafonné à 2 300x2 = 2 300 € TMI 14% Montant restitué par le fisc = 294 € 23

LA NOTION DE FOYER FISCAL 11H0011H20 Fidélia Conception 2009

Couples mariés et pacsés La notion de foyer fiscal Lieu du foyer fiscal = lieu de la résidence principale Indépendante du régime matrimonial Changements dans le foyer Couples mariés et pacsés + Enfants mineurs Enfants majeurs rattachés Enfants mariés rattachés Personnes invalides vivant sous le même toit Mariage/PACS Décès Divorce Séparation de corps Rupture de PACS Fidélia Conception 2009

Déclaration conjointe de la date du mariage au 31/12 Mariage ou Pacs intervenu en cours d’année 3 DÉCLARATIONS À SOUSCRIRE Déclaration individuelle pour le conjoint ou le partenaire du 1/01 à la date du mariage Déclaration conjointe de la date du mariage au 31/12 Déclaration individuelle pour l’autre conjoint ou partenaire du 1/01 à la date du mariage Fidélia Conception 2009

Décès intervenu en cours d’année 2 DÉCLARATIONS SONT À SOUSCRIRE Couples mariés ou pacsés Déclaration conjointe du 01/01 à la date du décès Déclaration individuelle par le conjoint ou partenaire survivant de la date du décès au 31/12 Fidélia Conception 2009

Les couples en concubinage Deux foyers fiscaux distincts Deux déclarations à déposer Fidélia Conception 2009

Le quotient familial Le calcul de l'impôt tient compte de la situation et des charges de famille du contribuable Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu du contribuable par un nombre qui dépend à la fois de la situation familiale de ce contribuable et des personnes qui sont à sa charge

Le quotient familial Suppression progressive de la demi-part accordée pour un enfant ayant été élevé par un parent isolé Concerne les personnes célibataires, divorcées ou veuves qui vivent seules et qui ont élevé au moins 1 enfant Suppression sur 10 ans à hauteur de 10% par an par le jeu du plafonnement de la ½ part Cette mesure touche nombre de clients veufs ou divorcés Depuis l’imposition des revenus 2009

Résidence alternée Prise en compte des enfants mineurs en cas de résidence alternée La charge de l’entretien des enfants est présumée partagée entre les deux parents ¼ de part ou ½ part pour chacun des deux parents Les parents peuvent établir que l’un d’entre eux assume la charge exclusive des enfants Les parents peuvent désigner celui qui a la charge des enfants

Décote Lorsque l’impôt brut est < 866 €, le mécanisme de la décote s’applique : Réduction d’impôt égale à la différence entre la moitié du seuil, soit 433 €, et la moitié du montant de l’impôt brut. Pas d’imposition si impôt < 288 € 32

Les effets du quotient familial sont plafonnés L'avantage fiscal qui résulte de l'application du quotient ne peut pas excéder certains montants 11H2011H30 L'avantage de chaque ½ part supplémentaire est limité à 2 301€ Pour 2010 - 3 980 € pour le 1er enfant de contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls 33

Les effets du quotient familial sont plafonnés Exercice - énoncé Monsieur et Madame Paul sont mariés depuis 15 ans. Ils ont 2 enfants, âgés de 6 mois et 2 ans. Monsieur Paul est salarié dans le secteur privé. Il a perçu un salaire de 80 000€. Madame Paul est infirmière libérale. Elle déclare un bénéfice de 20 000€ (elle est membre d’une AGA). CALCULEZ LEUR IMPÔT SUR LES REVENUS 2009 34 34

Exercice - corrigé IMPÔT 2010 sur les revenus 2009 Salaires de monsieur Paul : 80 000 x 0,9 = Revenus BNC de mme Paul : Revenu net Imposable : Nombre de parts: 1 + 1 + 1/2 + 1/2 = 3 parts Quotient familial: 92 000 /3 = Montant de l’impôt brut = (92 000 x 0,30) - (5 484,13 x 3) = (après arrondi à l’euro supérieur) 72 000€ 20 000€ 92 000€ 30 667€ 11 148€ 35

Exercice – corrigé suite PLAFONNEMENT DU QUOTIENT FAMILIAL Refaire le même calcul, en ne retenant que les deux parts de base. Revenu Net Imposable Nombre de parts: 2 Quotient familial: 92 000 /2 = Montant de l’impôt brut = (92 000 x 0,30) - (5 484,13 x 2) = 92 000€ 46 000€ 16 632€ Retrancher l'avantage fiscal maximum offert par les deux demi-parts supplémentaires, soit 4.602 € 12 030€ Le plafonnement du QF est atteint Impôt dû 12 030€ 36

Les revenus catégoriels LES REVENUS DU PATRIMOINE 11H3012H15

Les revenus du patrimoine Les revenus des capitaux mobiliers Les revenus fonciers LES GAINS EN CAPITAL Les plus-values mobilières Les plus-values immobilières (l’impôt est désormais précompté par le notaire)

Les revenus des capitaux mobiliers Comptes rémunérés Comptes sur livrets Comptes à terme Épargne logement Bons d’épargne, bons de caisse Revenus de l’épargne bancaire Revenus et plus values de l’épargne financière Obligations Actions OPCVM

Les revenus de l’épargne bancaire CERTAINS REVENUS SONT EXONÉRÉS Livret A Livret Bleu Livret pour le développement durable Livret jeune LEP CEL (sauf prélèvements sociaux) PEL < 12 ans (sauf prélèvements sociaux) PEP > 8 ans (sauf prélèvements sociaux)

Les placements financiers Distribution exclusive du livret A par les Caisses d’Epargne et la Banque Postale les livrets bleus par les caisses de Crédit Mutuel Un seul livret A ou bleu par personne physique ou association Exonération d’impôt et de prélèvements sociaux sur les intérêts Diapos 44 à 51 9H55 11H00 Après remise en cause au niveau européen du système de distribution monopolistique du livret A Généralisation du livret A à tous les établissements de crédits

Les placements financiers En cas de multi détention : amende 2% de l’encours, recouvrée si > 50 € Nouvelle dérogation au secret professionnel en matière fiscale: l’établissement bancaire interroge l’administration fiscale pour savoir si le titulaire est ou non détenteur du produit Diapos 44 à 51 9H55 11H00 LME 23 juillet 2008 A compter du 1/1/2009 FICOBA à compter du 1/1/2010

Imposition des intérêts à l’impôt sur le revenu PEL de plus de 12 ans Imposition des intérêts à l’impôt sur le revenu IR PFL 18% OU + prélèvements sociaux 12,1%

Imposition des intérêts aux contributions sociales PEL de plus de 10 ans Imposition des intérêts aux contributions sociales Depuis le 1er janvier 2006, les Contributions Sociales sont prélevées en une seule fois au 1er janvier qui suit l’anniversaire des 10 ans pour les intérêts acquis sur le plan depuis l’ouverture. Puis, les CS sont dues chaque année jusqu’au dénouement du plan. Imposition de la prime d’épargne aux contributions sociales PEL ouvert < le 12/12/2002 Lors du retrait des fonds, à l’échéance du contrat qu’il y ait ou non demande de prêt PEL ouvert > le 12/12/2002 lors de la réalisation du prêt destiné à financer un projet immobilier

Les intérêts des produits à revenus fixes Imposés à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Sur option, Prélèvement Forfaitaire Libératoire 18% Droits de garde sur titres obligataires déductibles TMI + Prélèvements sociaux prélevés à la source au taux de 12,1%

Les revenus de l’épargne bancaire CERTAINS INTÉRÊTS SONT ASSUJETTIS D’OFFICE AU PFL Les bons de caisse bon anonyme PFL à 60% + PS 12,1% + 2% sur le capital à chaque 1er janvier Sur option, imposition à l’IR

Les revenus des capitaux mobiliers Exercice - énoncé Madame Debon, mariée, 2 enfants, déclare avec son mari des salaires pour 44.500 €. Elle possède des obligations qui lui rapportent un montant brut de 1.400€. ELLE VOUS INTERROGE POUR SAVOIR SI ELLE A INTÉRÊT À OPTER POUR LE PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE ? 47 47

Exercice - corrigé Revenu imposable : 44 500 x 0,90 = 40 050 € soit une TMI : 14% NE PAS CHOISIR LE PFL 48

Les revenus des capitaux mobiliers Comptes rémunérés Comptes sur livrets Comptes à terme Épargne logement Bons d’épargne, bons de caisse Revenus de l’épargne bancaire Revenus et plus values de l’épargne financière Obligations Actions OPCVM 49

Les dividendes d’actions et de parts sociales françaises ou étrangères A DECLARER DIVIDENDES ENCAISSES Abattement 40% Droits de garde déductibles Abattement forfaitaire 1 525 € personne seule / 3 050 € couple 12H1514H15 Crédit d’impôt 50 % du dividende brut imputable sur l’IR ou restituable dans une limite annuelle de 115 € personne seule / 230 € couple + Prélèvements sociaux 12,1% prélevés à la source

+ Prélèvements sociaux 12,1% prélevés à la source Les dividendes d’actions et de parts sociales françaises ou étrangères Option pour le prélèvement forfaitaire libératoire Taux du prélèvement 18% Option à prendre dès le 1er janvier et avant l’encaissement des revenus Taux calculé sur le montant brut hors abattement de 40%, déduction des frais et charges et abattement annuel Pas de droit au crédit d’impôt plafonné + Prélèvements sociaux 12,1% prélevés à la source

Exemple En 2009, Madame Paul, divorcée perçoit 3 000€ de dividendes. COMMENT SONT-IL IMPOSÉS? IR Dividendes perçus : 3 000€ - Abattement 40% 1 200€ Dividendes nets 1 800€ - Abattement 1 525€ Montant imposable TMI en 2009 275€ Crédit d’impôt égal à 50% de 3 000 €, plafonné à 115€ Prélèvements sociaux payés en 2008: 3 000€ x 11%* = 330€ dont 5,8% déductibles, soit 174 € * 12,1% depuis le 1er janvier 2009 52 52

Exemple En 2009, Madame Paul, divorcée perçoit 3 000€ de dividendes. COMMENT SONT-IL IMPOSÉS? PFL Dividendes perçus : 3 000€ PFL 18% payé en 2008 540€ PS* 11% payés en 2008 330€ * 12,1% à compter du 1er janvier 2009 Option pour le PFL à privilégier si dividendes > 20 000 € pour une personne seule si dividendes > 40 000 € pour un couple 53 53

Les dividendes d’actions et de parts sociales françaises ou étrangères Choix entre PFL et IR en 2010 en fonction du montant des dividendes et de la TMI DIVIDENDES 10 000 € Option IR à 30% pour un couple 885 – 230 + 1210 dont 580 € déductibles Choisir IR Option PFL 1800 + 1210 € Option IR à 40% pour une personne seule 6590 – 115 + 3630 dont 1740 déductibles soit – 696 = 9 409 € de prélèvements DIVIDENDES 30 000 € Choisir PFL Option PFL 5 400 + 3 630 € 54

Exercice - énoncé Madame Leroux est médecin. Son bénéfice imposable est de 55 000€ (Mme Leroux est adhérente à une AGA) Divorcée, elle vit en concubinage avec M. Claude. Son ex-mari a la garde de leur fils, elle verse une pension alimentaire de 600€/mois 14H1514H30 Ses placements financiers lui ont rapporté des dividendes pour 5 000€/an des revenus obligataires pour 1 000€/an (soumis au PFL). CALCULEZ L’IMPÔT SUR LES REVENUS 2009 DÛ PAR MADAME LEROUX 55 55

Exercice - corrigé 55 000€ 5 000€ - 2 000€ - 1 525€ 1 475€ En 2010 au titre des revenus 2009 55 000€ BNC = 55 000 = 5 000€ - 2 000€ - 1 525€ 1 475€ Dividendes perçus Abattement 40 % Abattement fixe Revenus de capitaux mobiliers = Charges déductibles = 600 x 12 = 7 200€ Revenu net global = 55 000 + 1 475 – 7 200 - 290 = 48 985€ Impôt brut = (48 985 x 0,30) – 5 484,13 = 9 211€ Impôt à payer = 9 211 - 115 (crédit d’impôt) = 9 096€ PFL sur revenus obligataires = 1 000 x (18% + 12,10%*) = 301€ Prélèvements sociaux = 5 000 x 12,10% = 605€ TOTAL IMPOSITION = 10 002€ 56

Nouveau seuil de cession des valeurs mobilières 25 830€ au titre des cessions effectuées en 2010 En cas de franchissement du seuil, les moins-values et les plus-values SE COMPENSENT Si plus-values imposables au taux de 18% + 12,1% Si moins-values reportables pendant 10 ANS 57

Les plus-values mobilières Exercice - énoncé Madame Baton a vendu 250 actions C. au prix unitaire de 115€. Elle en avait acquis : en 1990, 100 au prix unitaire de 93€ en 1995, 200 au prix unitaire de 105€ CALCULEZ LA PLUS-VALUE RÉALISÉE 58 58

Exercice - corrigé La valeur moyenne pondérée d’acquisition des titres est de [ (100 x 93 €) + (200 x 105 €) ] / 300 = 101€ Le gain net est de : 250 x ( 115 € - 101€ ) Soit 250 x 14 = 3.500 € IMPÔT AU TAUX PROPORTIONNEL DE 18% = 630 € + PS 59

Prélèvements sociaux à 12,1% sur les plus values de cession de valeurs mobilières dès le 1er euro de cession À compter des cessions effectuées en 2010 Prélèvements sociaux sur les plus values nettes des moins values au 1er euro Moins values nettes reportables pendant 10 ans Exemple: En 2010, ventes 15 000 € - Plus value sur actions 1 000€ - Moins value sur FCP 500€ -> pas de taxation à l’IR - mais taxation aux PS de 12,1% sur PV nette de 500€ En 2010, ventes 15 000 € - Plus value sur actions 1 000 € - Moins value sur FCP 1 250 € -> pas de taxation à l’IR ni aux PS -> moins value nette 250€ reportable pendant 10 ans au titre des PS Suite en 2011, ventes > seuil de taxation - Plus value sur actions 2 100 € -> IR à taux forfaitaire sur 2 100 € -> PS sur 2 100 - 250 = 1 850 € 60

Exonération totale de la plus-value après 8 ans Les plus-values mobilières Et toujours …abattement en fonction de la durée de détention des titres 1/3 par année de détention au-delà de 5 ans Depuis le 1/01/2006 Première application 1/01/2012 Application immédiate pour les dirigeants de PME partant à la retraite Exonération totale de la plus-value après 8 ans Les plus-values exonérées pour durée de détention resteront soumises aux prélèvements sociaux calculés sur la plus-value totale.

SICAV et FCP PV DE CESSIONS ET REVENUS NE SONT JAMAIS IMPOSÉS À LEUR NIVEAU Les OPCVM de distribution L’épargnant est taxé selon le régime applicable aux revenus perçus Les OPCVM de capitalisation 15H1515H30 Les porteurs sont taxés sur les plus-values Seuil et prix moyen pondéré 18% + PS 12,1%

Exercice - énoncé Monsieur R. est retraité depuis peu. Il perçoit une retraite de 2 000 € par mois. Madame R. est toujours en activité. Salaire annuel 36 000 €. Le couple est propriétaire de sa résidence principale. Épargne bancaire: Madame Livret A 20 000 €, intérêts perçus 490 €. Monsieur CSL B 10 000 €, intérêts perçus 100 € brut. Épargne financière: Compte titres joint : Obligations, coupons annuels 4 900 €. Actions, dividendes 1200 €. Ventes de SICAV pour 20 000 €. Plus value 1 000 €. Ventes d’actions pour 6 000 €. Moins value 230 €. Epargne assurance: Madame a un PERP. Elle verse 120 € tous les mois. Calculez le montant de l’impôt à payer de Monsieur et Madame R. Faut-il opter pour le PFL ? 63 63

Exercice - corrigé Traitements, salaires, pensions et retraites: Revenus de capitaux mobiliers: intérêts CSL 100 + coupons 4 900 = 5 000 € dividendes 1 200 – 40% - 3 050 = 0 Revenu Brut Global 59 000 € Charges déductibles 360 + 1 440 € Revenu imposable 57 200 € Nb de parts fiscales : 2 parts Quotient familial 57 200 / 2 28 600 € Impôt à taux progressif (57 200 X 0,30) – (5 484,13 X 2) 6 192 € Impôt à taux proportionnel 770 x 18% 139 € Impôt net = 6 192 + 139 – crédit d’impôt 230 = 6 101 € Plus values de cession de valeurs mobilières: Montant des cessions 20 000 + 6 000 = 26 000 € Plus value nette 1 000 – 230 = 770 € Montant de l’impôt à payer 6 101 € 64

Le PEA Les contrats d’assurance-vie Les placements à régimes particuliers Le PEA Les contrats d’assurance-vie 15H45 16H00 65

La fiscalité du PEA Date du retrait Sort du plan Régime fiscal du gain réalisé sur le plan Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Si cessions > 25 830 €- impôt 22,5%   Le plan est clos à la date du retrait ou du rachat Les titres sont transférés sur un compte titres ordinaires pour leur valeur à la date de clôture Avant 2 ans En cas de retrait, depuis le 1er janvier 2010 PS dûs dès le 1er euro de PV  impôt 18% Entre 2 et 5 ans Exoneration d’impôt sauf PS Entre 5 et 8 ans Exoneration d’impôt sauf PS Après 8 ans Le plan subsiste mais aucun versement n’est possible En cas de décès pas de fiscalité mais prélèvements sociaux Sortie en rente viagère défiscalisée

Prélèvements sociaux à 12,1% sur les plus values de cession de valeurs mobilières dès le 1er euro de cession Conséquence sur le PEA : les PS sont dus dans tous les cas En cas de retrait du PEA avant 2 ans ou entre 2 et 5 ans en 2010 Prélèvements sociaux sur les plus values nettes des moins values au 1er euro (situation antérieure si retrait avant 2 ans ou entre 2 et 5ans sans dépassement du seuil il y avait exonération de l’IR et des PS) 67

Exercice – énoncé Monsieur Bruno a ouvert son PEA en mars 1997. Le total des versements cumulés est de 94 000€ et le solde du plan est de 228 000€. Monsieur Bruno aime jouer en Bourse ... MONSIEUR BRUNO SE DEMANDE S’IL DOIT RÉALISER SA PLUS-VALUE? 68

Exercice – corrigé Monsieur Bruno peut clôturer son PEA en franchise d’impôt sur les plus-values, sauf prélèvements sociaux. Compte tenu de ses goûts pour la Bourse, le mieux pour Monsieur Bruno est de conserver son PEA afin de générer des revenus soumis uniquement aux prélèvements sociaux. Les dividendes et les plus values ne sont pas imposés et l’antériorité du PEA permet de faire des retraits sans clôturer le PEA. 69

Les placements à régime particulier ASSURANCE-VIE ET CONTRAT DE CAPITALISATION* *contrats souscrits à compter du 26/09/1997 IR ou prélèvement forfaitaire Durée inférieure à 8 ans < 4 ans 35 % + PS 12,1% ≥ 4 ans 15 % + PS 12,1% 16H00 16H30 Durée supérieure à 8 ans Abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € pour un couple PFL 7,5% + PS 12,1% 71

Exercice – énoncé ASSURANCE-VIE Madame Bruno a souscrit en 2007 un contrat d’assurance vie pour un montant de 200 000€. En 2009, la valeur de ce contrat est de 218 400€. Elle souhaite effectuer un rachat partiel de 16 000 €. QUELLE SERA LA FISCALITÉ DE CE RETRAIT ? 72 72

Exercice – corrigé Les rachats partiels sont fiscalisés selon la formule: Retrait – (Capital versé x Retrait ) Épargne acquise 16 000 – (200 000 x 16 000) = 1 348€ 218 400 Prélèvement opéré : 1 348 x 35% = 472 € + PS 73

La fiscalité de l’assurance vie - succession Contrats souscrits avant le 20/11/91 Contrats souscrits après le 20/11/91 Quel que soit l’âge de l’assuré au moment où il verse les primes Versements avant les 70 ans de l’assuré Versements après les 70 ans de l’assuré Primes versées jusqu’au 12/10/98 Aucune taxation Primes versées jusqu’au 12/10/98 Aucune taxation Droits de succession sur le montant des primes (hors produits capitalisés) qui dépassent 30 500€ Primes versées depuis le 13/10/98 : prélèvement de 20% sur les sommes reçues excédant 152 500 € Primes versées depuis le 13/10/98: prélèvement de 20% sur les sommes reçues excédant 152 500 € 74

L’assurance vie en cas de décès Art. 990 I Pas de taxation à 20% au-delà de 152 500 € pour le conjoint, le partenaire pacsé légataire et les frères et sœurs résidant avec le défunt sous conditions Art. 757 B Pas de droits de succession sur les primes excédant 30 500 € pour le conjoint, le partenaire pacsé légataire et les frères et sœurs résidant avec le défunt sous conditions L’abattement de 30 500 € sur les primes versées après 70 ans est réparti entre les bénéficiaires au prorata des primes imposables 75

Cette mesure s’applique: Fin de l’exonération de prélèvements sociaux sur les produits d’assurance vie en cas de décès de l’assuré Les produits des contrats d’assurance vie sont désormais soumis aux prélèvements sociaux en cas de décès de l’assuré À compter du 1er janvier 2010 Cette mesure s’applique: Aux contrats monosupport en euros, pour les produits générés entre le 1er janvier et le jour du décès (puisque les PS sont décomptés chaque année sur ce type de contrat) Aux contrats multisupports ou en unités de compte, pour l’ensemble des produits du contrat jusqu’au jour du décès 76

Exercice - énoncé ASSURANCE-VIE Monsieur Dupont a souscrit un contrat d’assurance-vie le 1/01/1994 alors qu’il était âgé de 63 ans, il a versé le même jour une prime de 76 000€ Il effectue un versement de 100 000€ en novembre 1999 Un versement de 50 000€ en novembre 2000 Enfin un versement de 50 000€ en septembre 2002 Il décède en septembre 2006, à son décès la valeur du contrat est de 352 000€ et se décompose de la manière suivante 77

Exercice - énoncé QUELLE SERA LA FISCALITÉ APPLICABLE ? ASSURANCE-VIE Versement de 01/1994 Versement de 11/1999 Versement de 11/2000 Versement de 09/2002 total Montant prime 76 000€ 100 000€ 50 000€ 50 000€ 276 000€ Capital versé 118 000€ 122 000€ 57 000€ 55 000€ 352 000€ QUELLE SERA LA FISCALITÉ APPLICABLE ? 78

Exercice - corrigé Sur les 118 000€ correspondant à la prime versée en 1994 aucune fiscalité Sur les 122 000€ et les 57 000€ correspondant aux primes versées en 1999 et en 2000, ils sont soumis au prélèvement de 20% après abattement de 152 500€ Soit 179 000 – 152 500 = 26 500€ x 20% = 5 300€ Enfin sur les 55 000€ correspondant à la prime versée en 2002 (après 70 ans), ils sont soumis aux droits de succession (fonction de la qualité de l’héritier) sur le montant de la prime qui dépasse 30 500€ Soit 50 000 – 30 500 = 19 500€

Les revenus du patrimoine Les revenus fonciers LES GAINS EN CAPITAL 15H4516H15 Les plus-values immobilières (l’impôt est désormais précompté par le notaire)

Les revenus fonciers NATURE DES REVENUS IMPOSABLES Revenus tirés de locations immobilières Maison - appartement Terrains Bâtiments professionnels Revenus des parts de SCI - SCPI

Le régime du micro foncier Loyers bruts annuels < à 15.000 € : Abattement forfaitaire de 30 % Option possible pour le régime réel Dépôt d’une déclaration 2044 Option irrévocable pour 3 ans

Revenu foncier imposable Le régime réel d’imposition Loyers Charges déductibles Dépenses d’entretien, réparation, amélioration, y compris les frais de recherche et d’analyse (plomb, risques majeurs) Rémunération des concierges Frais de gérance ou de gestion pour leur montant réel + déduction forfaitaire 20 € pour les autres frais de gestion Primes d’assurance « propriétaire bailleur » et «loyers impayés» pour le montant réel payé Taxe foncière Intérêts des emprunts pour la réparation ou l’amélioration quelle que soit l’affectation du bien y compris les frais de renégociation d’un emprunt substitutif Le revenu s’ajoute aux autres revenus catégoriels Le déficit s’impute sur le revenu global ou est reportable Revenu foncier imposable

Le régime réel d’imposition

Les revenus catégoriels 16H1517H30 LES REVENUS DU TRAVAIL LES REVENUS DU PATRIMOINE LE REVENU BRUT GLOBAL

CHARGES DÉDUCTIBLES DU REVENU REVENU BRUT GLOBAL CHARGES DÉDUCTIBLES DU REVENU REVENU NET IMPOSABLE

Les charges déductibles du RBG Pensions alimentaires versées à des enfants ou à des parents Frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans CSG afférente à certains revenus du patrimoine Charges foncières des immeubles historiques Versements sur un PERP dans la limite de 10% des revenus professionnels nets de frais

Les charges déductibles du RBG Parents ou enfants hébergés, pensions déductibles jusqu’à 3 309€ Pensions alimentaires versées à des enfants mineurs dans le cadre d’un jugement de divorce, déductibles sans limitation Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs, célibataires, mariés ou pacsés, déductibles à hauteur de 5 753 € par personne

IMPÔT BRUT RÉDUCTIONS D’IMPÔT CRÉDITS D’IMPÔT IMPÔT DÛ

Les principales réductions d’impôt liées à la famille et aux dépenses quotidiennes Emploi d’un salarié à domicile 50% dans la limite de 15 000€ + majorations Frais de scolarité 61€ 153€ ou 183€ Prestation compensatoire versée en capital Primes d’assurance « épargne handicap » et « rente survie » 25% dans la limite de 1 500€ + majorations Dépenses de dépendance 25% dans la limite de 10 000 € Dons 75% ou 66% dans une certaine limite

L’emploi d’un salarié à domicile La réduction d’impôt est transformé en crédit d’impôt Si exercice d’une activité professionnelle pour les 2 conjoints ou partenaires soumis à imposition commune La réduction d’impôt est maintenue Si retraité ou sans emploi Si frais pour services rendus au domicile d’un ascendant

Les principales réductions d’impôt liées à l’initiative individuelle Souscription au capital d’une PME (prorogé jusqu’en 2012) 25% dans la limite de 20 000€*/40 000 €** ou 50 000 €*/100 000 €** si création – de 5 ans Souscription de parts de FCPI et FIP 25% ou 50% dans la limite de 12 000 €*/24 000 €** Intérêts d’emprunt pour la reprise d’une PME 25% dans la limite de 20 000€*/40 000€** SOFICA 40% dans la double limite de 25% du revenu imposable et de 18 000 € SOFIPECHE 40% dans la double limite de 25% du revenu imposable et de 19 000 €*/38 000 €** *personne seule/**couple

Les principales réductions d’impôt liées à l’investissement immobilier Immobilier ancien Malraux 40% ou 30% dans la limite de 100 000 € Immobilier neuf Scellier 25% dans la limite de 300 000 € étalée sur 9 ans Immobilier neuf Outre Mer 25% 40% ou 50% dans la limite du prix au m2 Résidence de tourisme locative neuve en ZRR 25% dans la limite de 50 000€*/100 000€** Acquisition location meublée non professionnelle 5% dans la limite de 25 000€ Bois et forêts et souscription SEF 25% dans la limite de 5 700€*/11 400€** (travaux 6 250 €*/12 500€**, contrat de gestion 2 000€*/4 000€**) *personne seule **couple

Les principaux crédits d’impôt Frais de garde d’enfant 50% dans la limite de 2300€/enfant Intérêts des crédits étudiants 25% dans la limite de 1 000€/an Dépenses dans la résidence principale 25% 40% ou 50% dans la limite de 8 000€* ou de 16 000€** + majorations Aide à la personne 15 % ascenseurs électriques, 25 % équipements pour personnes âgées ou handicapées dans la limite de 5 000 €*/ 10 000 €** + majoration *personne seule **couple

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour acquérir la résidence principale Toute personne qui achète à crédit sa résidence principale Primo accédants ou non Acquisition en SCI à l’IR à condition que le logement n’ait pas appartenu à l’un des associés Logement neuf ou acquisition en l’état futur d’achèvement Logement ancien Acquisition + travaux dans un local transformé en habitation Acte authentique d’acquisition signé depuis le 6 mai 2007 Terrain et construction Déclaration d’ouverture de chantier effectuée depuis le 6 mai 2007

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour acquérir la résidence principale Quel crédit d’impôt ? 40% des intérêts d'emprunt pendant la 1ère année 20% les 4 années suivantes Crédit d’impôt porté à 40% pendant 7 ans pour les logements neufs à haute performance énergétique Dans quelles limites ? 3 750 € pour une personne seule 7 500 € pour un couple le double si personne handicapée + 500 € par personne à charge

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour acquérir la résidence principale Point de départ des 5 annuités Date de première mise à disposition des fonds OU, en cas de construction ou de VEFA, date d’achèvement ou de livraison du logement Intérêts pris en compte Intérêts intercalaires, le cas échéant A l’exclusion des primes d’assurance et des frais d’emprunt Intérêts payés depuis le 1er septembre 2007

Crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt de l’habitation principale « Verdissement » du crédit d’impôt Ancien Neuf BBC Neuf non BBC 2009 40% 1ère annuité 20% 2 à 5 annuités 40% pendant 7 ans 40% 1ère puis 20% 2 à 5 ans 30% 1ère puis 15% 2 à 5 ans 25% 1ère puis 10% 2 à 5 ans 15% 1ère puis 5% 2 à 5 ans 2010 2011 2012 À compter de 2013 Le crédit d’impôt majoré - 40% pendant 7 ans - s’appliquera aux logements BPOS La norme minimale BBC ouvrira droit au crédit d’impôt de 40% la 1ère année puis 20% les années suivantes Rappel du crédit d’impôt: les intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés pour financer l’acquisition ou la construction de l’habitation principale ouvrent droit à un crédit d’impôt de 40% pour les intérêts versés au titre de la 1ère annuité et de 20% au titre des 4 annuités suivantes.

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour acquérir la résidence principale Exercice - énoncé Monsieur et Madame L. sont âgés respectivement de 45 et 40 ans. Ils ont 2 enfants de 6 mois et 2 ans. Monsieur a un enfant de 14 ans, d’un premier mariage, à ce titre il verse une pension alimentaire de 350 €/mois. Le salaire de Monsieur est de 40 000 € par an. Madame travaille à temps partiel. Salaire annuel 12 000 €. Les enfants sont gardés à la crèche. Coût mensuel pour les 2 enfants: 450 €. Le couple a acquis sa résidence principale le 1er janvier 2009, grâce à un financement à crédit de 200 000 € sur 15 ans. Mensualité à 5% 1 582 €. Intérêts 2009 : 9 791 € Intérêts 2012 : 8 308 € Intérêts 2010 : 9 321 € Intérêts 2013 : 7 762 € Intérêts 2011 : 8 827 € Intérêts 2014 : 7 188 € …. 9H00 10H00 9H00 10H00 Quel est l’avantage fiscal lié à l’acquisition de la résidence principale? 99

Reconduction du crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2010 Crédit d’impôt pour dépenses d’équipement dans l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes Reconduction du crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2010 Plafond pluriannuel apprécié sur une période de 5 ans Plafond des dépenses 5 000 € (personne seule) et 10 000 € (couple) + 400 €/personne à charge, plafond apprécié par période de 5 ans. Dépenses éligibles au crédit d’impôt: Au taux de 15%: acquisition d’un ascenseur électrique et travaux de prévention des risques technologiques Au taux de 25%: installation ou remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées Crédit d’impôt non retenu pour le calcul du plafonnement 100

Les plus-values immobilières Entrent dans le champ d’imposition au titre des plus-values immobilières La cession d’immeuble à titre onéreux L’échange et l’expropriation Le partage à l’issue d’une indivision L’apport en société ou la dissolution La vente aux enchères ou amiable d’un bien indivis 14H30 15H00 Portant sur un immeuble bâti ou non, détenu directement ou sous forme de parts de sociétés (SCI, SCPI… ) Précompte d’impôt immédiat sur la PV effectuée par le notaire rédacteur de l’acte constatant la cession 101

Les plus-values immobilières Partage dans un cadre familial Les opérations exonérées Partage entre les membres de l’indivision ou leurs descendants Résidence principale A la suite d’une succession ou d’une séparation d’un couple de conjoints mariés ou de partenaires pacsés Logement occupé de manière habituelle Expropriation pour cause d’utilité publique Autres cas A condition d’utiliser le montant de l’indemnité au remploi dans un délai de 12 mois Cession de bien immobilier< 15 000 € Biens détenus depuis plus de 15 ans 102

Les plus-values immobilières Plus-value = prix de cession – prix de revient Prix de cession Prix repris dans l’acte - Frais de cession (commissions, indemnité d’éviction) Prix de revient Prix d’acquisition + Frais d’acquisition réels ou forfait 7,5% + Travaux de construction, agrandissement, rénovation, améliorations non imputés fiscalement auparavant ou forfait 15% du PA (après 5 ans) 103

- = Les plus-values immobilières Prix de cession - Prix de revient = Plus-value brute Abattement de 10 % par année de détention au delà de la cinquième Exonération après 15 ans de détention - Abattement fixe de 1 000 €/contribuable = PLUS – VALUE NETTE Impôt 16% + 12,1% 104

Les plus-values immobilières Exercice - énoncé Monsieur Dulac, célibataire, a vendu en août 2008 pour un prix de 260 000 €, sa résidence secondaire achetée le 5 septembre 1997, pour un prix de 120 000 €. Il a procédé lui-même à des travaux en mars 1998 : facture des matériaux 3 000 €. En octobre 1999, des travaux ont été effectués par une entreprise : coût 16 000 €. CALCULEZ L’IMPACT FISCAL DE CETTE VENTE. 105 105

Exercice - corrigé a) Prix d’achat + frais d’acquisition = 120 000 + 9 000 (application du forfait de 7,5%) = 129 000 € b) Montant des travaux : 16 000 €  Monsieur Dulac va utiliser le forfait de 15% du prix d’achat, soit 18 000 €, c) Détermination du prix de revient Prix d’achat + forfait d’acquisition + forfait de travaux 120 000 + 9 000 + 18 000 = 147 000 € 106

Exercice - corrigé Plus-value brute : 260 000 – 147 000 = 113 000 € Abattement par année de détention : (113 000 X 10%) x 5 ans = 56 500 € Abattement fixe : 1 000 € Plus-value imposable 113 000 – (56 500 + 1 000) = 55 500 € Montant de l’impôt sur la plus-value : 55 500 x 16% = 8 880 € Montant des prélèvements sociaux : 55 500 x 12,10% = 6 716 € MONTANT TOTAL DE L’IMPOSITION 15 596 € 107

Nouveau plafonnement des niches fiscales Nouveau plafonnement à compter de l’imposition des revenus 2010: les avantages fiscaux sont plafonnés à 20 000 € + 8% du revenu imposable Concerne: - les investissements et dépenses procurant un avantage fiscal réalisées en 2010 - le montant de l’impôt sur les revenus 2010 à payer en 2011

Le bouclier fiscal PLAFONNEMENT A 50% DES REVENUS INTEGRATION DES PRELEVEMENTS SOCIAUX IR + ISF + PS + taxe d’habitation et taxe foncière sur la RP 16H30 17H00 < 50% des revenus nets de frais et d’abattement

Le bouclier fiscal Exemple Monsieur et Madame M. sont mariés, 2 enfants. Madame est salariée (30 000 € en 2007) Monsieur commerçant (déficit BIC 25 000 € en 2007). Ils ne paient pas d’impôt sur les revenus 2007, ni de taxe d’habitation. Propriétaires de leur résidence principale, la taxe foncière s’élève à 1 400 €. Revenus pris en compte: salaires 30 000 € déficit BIC -25 000 € soit 5 000 € Impôts pris en compte: IR 0 € csg crds/salaires 2 900 € taxe habitation 0 € taxe foncière 1 400 € soit 4 300 € Le droit à restitution est de 4 300 – 2 500 = 1 800€ 110