Ville de Dammarie les lys Déclassement des terrains situés à l’arrière du centre commercial de l’Abbaye du Lys (partie comprenant la boulangerie, la boucherie et la pharmacie), cadastrés section AR 995, 998, 999, pour y permettre la construction du futur centre commercial à réaliser par EPARECA Dossier de mise à l’enquête publique Ville de Dammarie les lys 4/04/2016

uuiiiio Déclassement des terrains situés à l’arrière du centre commercial de l’Abbaye du Lys (partie comprenant la boulangerie, la boucherie et la pharmacie), cadastrés section AR 995, 998, 999 pour y permettre la construction du futur centre commercial à réaliser par EPARECA -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Dossier de mise à l’enquête publique S O M M A I R E SOMMAIRE………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …….…2 Présentation de la Ville de Dammarie-lès-Lys……………………………………………………………………………………………………………3 PLAN DE SITUATION……………………………………………………………………………………………………………………………………………… …4 à 6 1 Le Programme de Rénovation Urbaine………………………………………………………………………………………………………………………7 2 Le Projet…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………....8 2.1 Présentation du Projet…………………………………………………………………………………………………………………………………… .…8 2.2 Présentation d’EPARECA…………………………………………………………………………………………………………………………………… 8 Faisabilité non arrêtée pour illustrer comment pourrait devenir ce futur centre commercial…………………………… 9 à13 3 PROCEDURE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC……………………………………………………………………………………………14 4 PROCEDURE D’ENQUETE PUBLIQUE………………………………………………………………………………………………………………………… 15 -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

uuiiiio INTRODUCTION Présentation de la ville de Dammarie-lès-Lys Déclassement des terrains situés à l’arrière du centre commercial de l’Abbaye du Lys (partie comprenant la boulangerie, la boucherie et la pharmacie), cadastrés section AR 995, 998,999 pour y permettre la construction du futur centre commercial à réaliser par EPARECA ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Dossier de mise à l’enquête publique INTRODUCTION Présentation de la ville de Dammarie-lès-Lys Dammarie-lès-Lys est une commune de la grande couronne de la région Ile de France, se trouvant à environ 50 km au Sud-est de Paris. Située à l’Ouest du département de Seine et Marne, dans le canton de St Fargeau Ponthierry, elle constitue le pôle central de l’agglomération Melunaise, avec les communes de Melun, le Mée sur Seine, La Rochette, Livry sur Seine, Vaux –le-Pénil et Rubelles. La Ville s’est installée dans un méandre de la Seine au Nord et le Massif forestier de Fontainebleau au Sud. Elle s’étend Jusqu’au plateau de la Bière. D’une superficie de 1 026 hectares, le territoire communal comporte environ 40 % d’espaces urbanisés et 60 % d’espaces naturels et urbains non construits. Le territoire est traversé par des routes départementales dont la RD 372 qui tend à suivre l’axe de la voie ferrée. Quelques chiffres et informations sur Dammarie-lès-Lys, Points de repères démographiques : 21 319 habitants dans la commune (recensement 2013) Superficie : 1 027 ha Densité : 2006 hab/km² Altitude moyenne : 65 m 48 m en bord de Seine 100 m à la Glandée Département : Seine et Marne Arrondissement : Melun Intercommunalité : Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine Maire : Monsieur Gilles Battail

Terrains d’assiette de l’opération EPARECA 2825 M² Déclassement des terrains situés à l’arrière du centre commercial de l’Abbaye du Lys (partie comprenant la boulangerie, la boucherie et la pharmacie), cadastrés section AR 995, 998, 999 pour y permettre la construction du futur centre commercial à réaliser par EPARECA -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Dossier de mise à l’enquête publique PLAN DE SITUATION Terrains d’assiette de l’opération EPARECA 2825 M²

Déclassement des terrains situés à l’arrière du centre commercial de l’Abbaye du Lys (partie comprenant la boulangerie, la boucherie et la pharmacie), cadastrés section AR 995, 998, 999 pour y permettre la construction du futur centre commercial à réaliser par EPARECA -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Dossier de mise à l’enquête publique

Déclassement des terrains situés à l’arrière du centre commercial de l’Abbaye du Lys (partie comprenant la boulangerie, la boucherie et la pharmacie), cadastrés section AR 995, 998, 999 pour y permettre la construction du futur centre commercial à réaliser par EPARECA -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Dossier de mise à l’enquête publique

1 Le Programme de Rénovation Urbaine Déclassement des terrains situés à l’arrière du centre commercial de l’Abbaye du Lys (partie comprenant la boulangerie, la boucherie et la pharmacie), cadastrés section AR 995, 998, 999 pour y permettre la construction du futur centre commercial à réaliser par EPARECA -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Dossier de mise à l’enquête publique 1 Le Programme de Rénovation Urbaine Le programme de Rénovation Urbaine vise à résoudre les problématiques actuelles par le biais d’une transformation urbaine ambitieuse tirant parti des caractéristiques du site. Il comporte quatre volets destinés à lier le quartier aux autres et à le normaliser : - un volet logement, - un volet circulation, - un volet équipements de services et de commerces, - un volet accompagnement social. A l’échelle du quartier de la Plaine du Lys, le projet prévoit de redessiner la composition interne du quartier. Tout en créant une trame viaire plus rectiligne, plus claire, le projet redessine des îlots de taille plus adaptée qui vont pouvoir être rédisentialisés. L’idée est de redéfinir des espaces autour des bâtiments, bénéficiant de systèmes de contrôle d’accès, afin que chaque résident s’approprie son espace. Ce programme vise à redonner une cohésion aux différents territoires de la commune : relier la Seine et les tissus urbains, relier les différents quartiers entre eux et mieux articuler les différents territoires.

Déclassement des terrains situés à l’arrière du centre commercial de l’Abbaye du Lys (partie comprenant la boulangerie, la boucherie et la pharmacie), cadastrés section AR 995, 998, 999 pour y permettre la construction du futur centre commercial à réaliser par EPARECA -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Dossier de mise à l’enquête publique 2 Le Projet 2 1 Présentation du Projet La ville a saisi EPARECA d’une demande d’intervention pour améliorer l’offre commerciale du quartier de l’abbaye. Le but poursuivi étant la restructuration commerciale au sein du quartier de l’abbaye. En conséquence et pour leur vendre les terrains appartenant à la ville , cadastrés section AR 995, 998, 999 pour y permettre la construction du futur centre commercial, il est nécessaire de désaffecter ces terrains et de les déclasser du domaine public en domaine privé communal. 2 2 Qu’est- ce qu’ EPARECA ? Instrument de la politique de la ville, l’Etablissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) constitue une forme originale et exceptionnelle d’intervention économique de l’Etat au profit des centres commerciaux dégradés, dans le cadre de la politique nationale de revitalisation des quartiers. L’EPARECA a été créé par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (PRV). Il est organisé par le décret du 12 février 1997 sous la forme juridique d’un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic). Le secrétariat général à la Ville en partage la tutelle principale avec la DGCIS (Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, ministère des finances). L’EPARECA a vocation à se substituer directement aux acteurs privés défaillants afin de redonner vie à des espaces commerciaux, dés lors qu’ils sont susceptibles de retrouver leur place dans une dynamique urbaine cohérente : son intervention est transitoire, les centres commerciaux concernés devant revenir dans le domaine privé, une fois leur vitalité et rentabilité retrouvées. L’EPARECA a vocation à intervenir sur la demande du Maire uniquement lorsque les opérateurs traditionnels ne le peuvent pas, dans le cadre de la géographie priorisée de la politique de la Ville : Pour des raisons juridiques (nécessité de se rendre maître des droits immobiliers), en mettant en jeu des prérogatives de puissance publique (déclaration d’utilité publique, expropriation). Pour des raisons économiques (déficit d’opération ne permettant pas un traitement privé). Pour des raisons de contexte temporel (intégration dans une opération de restructuration urbaine) EPARECA vise le retour au droit commun dans le cadre du « marché ».

Arrière de l’actuel centre commercial Déclassement des terrains situés à l’arrière du centre commercial de l’Abbaye du Lys (partie comprenant la boulangerie, la boucherie et la pharmacie), cadastrés section AR 995, 998, 999 pour y permettre la construction du futur centre commercial à réaliser par EPARECA -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Dossier de mise à l’enquête publique PLAN DE SITUATION Arrière de l’actuel centre commercial

futur centre commercial Déclassement des terrains situés à l’arrière du centre commercial de l’Abbaye du Lys (partie comprenant la boulangerie, la boucherie et la pharmacie), cadastrés section AR 995, 998, 999 pour y permettre la construction du futur centre commercial à réaliser par EPARECA -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Dossier de mise à l’enquête publique Faisabilité futur centre commercial

Zones de parking du centre commercial Déclassement des terrains situés à l’arrière du centre commercial de l’Abbaye du Lys (partie comprenant la boulangerie, la boucherie et la pharmacie), cadastrés section AR 995, 998, 999 pour y permettre la construction du futur centre commercial à réaliser par EPARECA -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Dossier de mise à l’enquête publique Faisabilité Zones de parking du centre commercial 11

Faisabilité du futur centre commercial Déclassement des terrains situés à l’arrière du centre commercial de l’Abbaye du Lys (partie comprenant la boulangerie, la boucherie et la pharmacie), cadastrés section AR 995, 998, 999 pour y permettre la construction du futur centre commercial à réaliser par EPARECA -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Dossier de mise à l’enquête publique Faisabilité du futur centre commercial

Faisabilité du futur centre commercial Déclassement des terrains situés à l’arrière du centre commercial de l’Abbaye du Lys (partie comprenant la boulangerie, la boucherie et la pharmacie), cadastrés section AR 995, 998, 999 pour y permettre la construction du futur centre commercial à réaliser par EPARECA -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Dossier de mise à l’enquête publique Faisabilité du futur centre commercial

3 Procédure de déclassement du domaine public Déclassement des terrains situés à l’arrière du centre commercial de l’Abbaye du Lys (partie comprenant la boulangerie, la boucherie et la pharmacie), cadastrés section AR 995, 998, 999 pour y permettre la construction du futur centre commercial à réaliser par EPARECA -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Dossier de mise à l’enquête publique 3 Procédure de déclassement du domaine public Au terme de cette procédure, il sera procédé à la cession des dites parcelles à EPARECA par la Ville. Cette cession vise la réalisation de travaux de construction d’un Nouveau centre commercial Selon : Le code Général des collectivités Territoriales, Le code de l’Urbanisme Et le Code de la voirie routière, Le déclassement du domaine public est prononcé par le Conseil Municipal faisant suite à une enquête publique préalable selon Les articles L.123-3-1 et L.318-3 du Code de l’Urbanisme DECLASSEMENT Enquête publique selon les critères fixés dans le Code de l’Urbanisme Articles L.123-1 et L.318-3 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Déclassement des parcelles du domaine public communal Passage dans le domaine privé communal

4 PROCEDURE D ENQUETE PUBLIQUE Déclassement des terrains situés à l’arrière du centre commercial de l’Abbaye du Lys (partie comprenant la boulangerie, la boucherie et la pharmacie), cadastrés section AR 995, 998, 999 pour y permettre la construction du futur centre commercial à réaliser par EPARECA -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Dossier de mise à l’enquête publique 4 PROCEDURE D ENQUETE PUBLIQUE Application du Code de la Voirie Routière Articles : L.141-3, L. 141-4 et R.141-4 à R.141- 9 1 -Un arrêté du Maire désigne le Commissaire-Enquêteur et précise l’objet, la date d’ouverture ainsi que le lieu et les heures de consultation du dossier d’enquête publique. Sa durée est fixée à vingt jours. 2 -15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique, et pendant toute la durée de l’enquête, l’arrêté du Maire est publié par voie d’affichage. 3 - Le dossier d’enquête publique comprend une notice explicative, un plan de situation, s’il y a lieu, une appréciation sommaire par nature de dépense, une étude d’impact si celle-ci est prévue par la réglementation en vigueur. 4 - Les observation formulées sur un registre préalablement ouvert à cet effet, comprenant des feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur. A la fin de l’enquête, le registre est clos et signé par le Commissaire-enquêteur, qui dans un délai d’un mois, transmet au Maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.