Ordonnances du 22 septembre 2017 Le TELETRAVAIL

DEFINITION DU TELETRAVAIL 1 – Le Télétravail.   nouvelle définition. "Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. " Est supprimée la notion de travail "habituel" et le nécessaire avenant au contrat de travail.

LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL Le télétravail est mis en place par Accord Collectif ou Charte après consultation du CSE lorsqu'il existe. La charte ou l'accord définit: Les conditions de passage au télétravail. Les conditions de retour au travail dans l'entreprise. Les conditions d'acceptation par le salarié du télétravail. Les modalités de contrôle du temps de travail et de la charge de travail. La détermination des plages horaires pendant lesquelles l'employeur peut contacter le salarié. Il n'est plus prévu la prise en charge des coût du télétravail par l'entreprise. Ce point sera probablement rectifié. Il sera pertinent de définir les postes pouvant être éligibles au télétravail, et la proportion de salarié pouvant accéder au télétravail.

LA DEMANDE DU SALARIE La demande du salarié. En cas d'accord ou de charte tout salarié éligible pourra demander à passer au télétravail. L'entreprise qui refusera cette demande devra motiver son refus. L'accord du salarié. En cas de télétravail habituel, l'avenant au contrat de travail reste la norme. En cas de télétravail occasionnel, les parties marqueront leur accord selon tout moyen (un mail suffira).

Et la prise en charge des frais ? Le code du travail ne prévoit PLUS cette obligation de prise en charge des frais. Certaines organisations patronales ont indiqué qu’il n’y avait donc plus à le faire.. Rappelons tout de même que l’employeur a l’obligation de donner au salarié les moyens de travailler. La Cour de Cassation a rappelé ce principe ces dernières semaines….

Le nouveau dispositif est applicable depuis le 24 septembre 2017. Il y a donc urgence à réviser un accord existant ou négocier un nouvel accord ou mettre en place une charte télétravail.

Merci de votre attention Philippe SALMON SALMON & Associés 1 rue Albert SCHWEITZER – 14280 SAINT CONTEST TEL: 02 31 34 01 30 Selarl.salmon@altajuris-caen.com www.altajuris-caen.com