Actualisation fiscale 2010 Diapos 44 à 51 Actualisation fiscale 2010 9H55 11H00

Actualisation fiscale 2010 sommaire Présentation des nouveautés LF 2010 Page 4 1ère partie : Impôt sur le revenu et revenus du travail 1 - Foyer fiscal et nombre de parts fiscales 2 - Traitements et salaires Page 6 2ème partie : Fiscalité des revenus de capitaux mobiliers et des plus values de cession 1 - Revenus de capitaux mobiliers 2 - Plus values de cession de valeurs mobilières 3 - Enveloppes fiscales spécifiques Page 16

Actualisation fiscale 2010 sommaire 3ème partie : la fiscalité immobilière 1 - Revenus fonciers 2 - Location neuf: Dispositif Scellier 3 - Résidence de tourisme: Dispositif Demessine Page 36 4ème partie : réductions et crédits d’impôt 1 - Résidence principale 2 - Souscription au capital de sociétés 3 - Plafonnement des niches fiscales Page 51

Quiz d’entrée 4

Quiz d’entrée Q1 - En France, l’impôt sur le revenu est calculé selon un barème Progressif Proportionnel Dont les tranches sont revalorisées chaque année Dont les taux sont revalorisés chaque année 1 2 3 4 5

Quiz d’entrée Q1 - En France, l’impôt sur le revenu est calculé selon un barème Progressif Proportionnel Dont les tranches sont revalorisées chaque année Dont les taux sont revalorisés chaque année 1 2 3 4 6

Quiz d’entrée Q2 - Les plus values de cession de valeurs mobilières Peuvent être soumises au prélèvement forfaitaire libératoire Sont imposables au 1er euro Sont imposables à taux forfaitaire si le seuil de cession est atteint Sont totalement exonérées dans le cadre du PEA 1 2 3 4 7

Quiz d’entrée Q2 - Les plus values de cession de valeurs mobilières Peuvent être soumises au prélèvement forfaitaire libératoire Sont imposables au 1er euro Sont imposables à taux forfaitaire si le seuil de cession est atteint Sont totalement exonérées dans le cadre du PEA 1 2 3 4 8

Quiz d’entrée 1 2 3 4 Q3 - Le dispositif Scellier concerne L’investissement locatif dans le neuf L’achat de la RP depuis le 6 mai 2007 Les acquisitions dans le neuf et l’ancien depuis le 1er janvier 2009 La réhabilitation de biens anciens dans certains secteurs géographiques 1 2 3 4 9

Quiz d’entrée 1 2 3 4 Q3 - Le dispositif Scellier concerne L’investissement locatif dans le neuf L’achat de la RP depuis le 6 mai 2007 Les acquisitions dans le neuf et l’ancien depuis le 1er janvier 2010 La réhabilitation de biens anciens dans certains secteurs géographiques 1 2 3 4 10

Quiz d’entrée 1 2 3 4 Q4 - Le dispositif Scellier se traduit par Q1 - Une réduction d’impôt Un crédit d’impôt Un déficit foncier Une déduction du revenu global 1 2 3 4 11

Quiz d’entrée 1 2 3 4 Q4 - Le dispositif Scellier se traduit par Une réduction d’impôt Un crédit d’impôt Un déficit foncier Une déduction du revenu global 1 2 3 4 12

Quiz d’entrée Q5 - Le recours a un prêt in fine lors de l’acquisition d’un bien immobilier locatif dans le cadre du dispositif Scellier 1 Est indispensable pour bénéficier de la réduction d’impôt Permet d’obtenir un crédit d’impôt Compense un manque d’apport personnel Permet de déduire des intérêts d’emprunt plus importants que dans le cas d’un prêt amortissable 2 3 4 13

Quiz d’entrée Q5 - Le recours a un prêt in fine lors de l’acquisition d’un bien immobilier locatif dans le cadre du dispositif Scellier 1 Est indispensable pour bénéficier de la réduction d’impôt Permet d’obtenir un crédit d’impôt Compense un manque d’apport personnel Permet de déduire des intérêts d’emprunt plus importants que dans le cas d’un prêt amortissable 2 3 4 14

Quiz d’entrée Q6 - Quelles sont parmi les charges suivantes, celles déductibles des revenus fonciers? Frais d’acquisition du bien Amortissement Scellier Travaux de grosses réparations Intérêts d’emprunt 1 2 3 4 15

Quiz d’entrée Q6 - Quelles sont parmi les charges suivantes, celles déductibles des revenus fonciers? Frais d’acquisition du bien Amortissement Scellier Travaux de grosses réparations Intérêts d’emprunt 1 2 3 4 16

Quiz d’entrée 1 2 3 4 Q7 - Les prélèvements sociaux sont dus Sur les revenus du travail exclusivement Sur tous les revenus et plus values, en principe À la source à chaque fois que cela est possible Sur le revenu brut global 1 2 3 4 17

Quiz d’entrée 1 2 3 4 Q7 - Les prélèvements sociaux sont dus Sur les revenus du travail exclusivement Sur tous les revenus et plus values, en principe À la source à chaque fois que cela est possible Sur le revenu brut global 1 2 3 4 18

Quiz d’entrée Q8 - Les prélèvements sociaux sont perçus sur les contrats d’assurance vie Lors de l’inscription en compte des intérêts pour les contrats en euros Lors d’un rachat partiel ou total Lors du dénouement du contrat Chaque année pour les contrats en unités de compte 1 2 3 4 19

Quiz d’entrée Q8 - Les prélèvements sociaux sont perçus sur les contrats d’assurance vie Lors de l’inscription en compte des intérêts pour les contrats en euros Lors d’un rachat partiel ou total Lors du dénouement du contrat Chaque année pour les contrats en unités de compte 1 2 3 4 20

Quiz d’entrée Q10 - Lors d’un rachat sur un contrat d’assurance vie, quelle est la fiscalité applicable ? PFL ou IR PS dans tous les cas Exonération après 8 ans IR après abattement de 3 050 € 1 2 3 4 21

Quiz d’entrée Q10 - Lors d’un rachat sur un contrat d’assurance vie, quelle est la fiscalité applicable ? PFL ou IR PS dans tous les cas Exonération après 8 ans IR après abattement de 3 050 € 1 2 3 4 22

Présentation générale des nouveautés loi de finances 2010 (1) Prélèvements sociaux à 12,1% sur les plus-values de cession de valeurs mobilières dès le 1er euro de cession Suppression de l’exonération des prélèvements sociaux sur les produits des contrats d’assurance vie en cas de décès de l’assuré Dispositifs verts sur le logement : réduction d’impôt Scellier, crédit d’impôt en faveur de l’acquisition d’une résidence principale

Présentation générale des nouveautés loi de finances 2010 (2) Nouveau plafonnement des niches fiscales Modification des conditions d’âge pour les dons familiaux Suppression de la taxe professionnelle Création de la CET Contribution Economique Territoriale 24

1ère partie Impôt sur le revenu Revenus du travail 25

Le calcul de l’impôt Traitements Salaires -10% ou frais réels Pensions Foyer fiscal Revenus du travail Traitements Salaires -10% ou frais réels Pensions Retraites -10% Rentes x fraction imposable BIC BNC BA ou Micro Réel Revenus mobiliers Revenus fonciers Dividendes -40% -frais -abattement Intérêts Coupons -frais Micro -30% Réel -charges REVENU BRUT GLOBAL

CHARGES DÉDUCTIBLES DU REVENU Le calcul de l’impôt REVENU BRUT GLOBAL - CHARGES DÉDUCTIBLES DU REVENU = PLUS-VALUES SUR VM REVENU NET GLOBAL Quotient familial CALCUL DE L’IMPÔT à taux progressif - + à taux forfaitaire RÉDUCTIONS D’IMPÔT = IMPÔT NET - CRÉDITS D’IMPÔTS + PPE = IMPOT DU

Couples mariés et pacsés La notion de foyer fiscal Lieu du foyer fiscal = lieu de la résidence principale Indépendante du régime matrimonial Changements dans le foyer Couples mariés et pacsés + Enfants mineurs Enfants majeurs rattachés Enfants mariés rattachés Personnes invalides vivant sous le même toit Mariage Décès Divorce Séparation de corps Rupture de PACS

Le quotient familial ½ part supplémentaire en faveur des personnes seules ayant élevé des enfants désormais réservée aux personnes ayant élevé seuls ces enfants pendant au moins 5 ans Concerne les personnes célibataires, divorcées ou veuves qui vivent seules et qui ont élevé au moins 1 enfant Même avantage, plafonné à 880 €, quel que soit l’âge de l’enfant En attente de précisions de l’administration fiscale pour la preuve à apporter

Le quotient familial Suppression progressive de la demi-part accordée au parent isolé lorsqu’il n’a pas élevé seul les enfants pendant 5 ans Concerne les personnes célibataires, divorcées ou veuves qui vivent seules et qui ont élevé au moins 1 enfant Suppression sur 3 ans par le jeu du plafonnement de la ½ part, soit 855 € en 2009, 570 € en 2010 et 285 € en 2011 Cette mesure touche nombre de clients veufs ou divorcés

Le quotient familial des veufs avec personnes à charge Nombre de parts égal à celui des contribuables mariés Pas de majoration « parent isolé » Idem pour le partenaire survivant Exemple: Veuf avec 2 enfants à charge -> 3 parts Source: BO 5 B-19-09 du 15 mai 2009 Les veufs ayant un ou plusieurs enfants à charge et les veufs ayant une personne invalide à charge bénéficient du même nombre de parts que les personnes mariées ayant le même nombre de personnes à charge. La situation du partenaire survivant est assimilée à celle du veuf. Le BO précise que le calcul est le même que les enfants soient issus ou non du mariage avec le conjoint décédé à compter de l’imposition des revenus 2008, alors que précédemment en cas d’enfant non issu du mariage ou d’invalide, le contribuable était assimilié à un célibataire avec le même nombre de personnes à charge. Nouveauté (depuis imposition des revenus 2008) Même calcul que les enfants soient issus ou non du mariage avec le conjoint décédé

- - = = Traitements et salaires SALAIRE BRUT cotisations sociales SALAIRE NET DECLARABLE frais professionnels réels forfait 10% = SALAIRE NET IMPOSABLE

Traitements et salaires Les salaires perçus pour une activité exercée pendant l’année scolaire ou pendant les congés, par les enfants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition, sont exonérés de l’impôt sur le revenu (limité à 3 fois le SMIC mensuel) Salaires des apprentis : imposables au-delà de 16 052 €

Exercice 1 - énoncé Monsieur et Madame L. sont âgés respectivement de 45 et 40 ans. Ils ont ensemble 2 enfants de 6 mois et 2 ans. Monsieur a un enfant de 14 ans issu d’un premier mariage. Il verse depuis 2007 à la mère de l’enfant une pension alimentaire de 350 €/mois. Le salaire de Monsieur est de 40 000 € par an. Il se demande s’il doit opter pour les frais réels. En effet, il effectue 60 kms AR tous les jours (barème indemnités kilométriques 0,40 €/km, 200 jours travaillés par an). Il perçoit une indemnité de 100 €/mois de la part de son employeur au titre de ses frais de déplacement. Madame travaille à temps partiel. Salaire annuel 12 000 €. Points rouges : préciser que la garde des enfants donne droit à un crédit d’impôt de 50% de la dépense plafonné à 2 300€/enfant Les enfants sont gardés à la crèche. Coût mensuel pour les 2 enfants: 450 €. Déterminez la TMI du couple Calculez le montant de l’impôt à payer 34

Exercice 1 - corrigé Option frais réels: 60 x 200 x 0,40 = 4 800 € Salaire net de frais : 40 000 + 1 200 – 4 800 = 36 400 €. Forfait 10%: Salaire net de frais : 40 000 x 0,90 = 36 000 €. Monsieur L. n’a pas intérêt à opter pour les frais réels. Revenu brut global : (40 000 + 12 000) x 0,90 = 46 800 € Pensions alimentaires à déduire : - 4 200 € Revenu Net Imposable : 42 600 € Nb de parts : 3 parts Quotient familial : 42 600 / 3 = 14 200 € TMI : 14% Calcul de l’impôt : (42 600 x 0,14) – (1 319,33 x 3) = 2 006 € Crédit d’impôt : 50% x (450 x 12) plafonné à 2 300x2 = 2 300 € TMI 14% Montant restitué par le fisc = 294 € 35

2ème partie Fiscalité des revenus de capitaux mobiliers Plus values de cession de valeurs mobilières 36

Produits des comptes de dépôts Comptes à vue rémunérés Comptes sur livrets Comptes à terme Imposés à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Sur option, Prélèvement Forfaitaire Libératoire ou IR selon TMI PFL 18% CSG 5,8% déductible CSG non déductible + Prélèvements sociaux 12,1% Inclus dans le revenu fiscal de référence dans tous les cas

Produits à revenus fixes Imposés à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Sur option, Prélèvement Forfaitaire Libératoire ou IR selon TMI PFL 18% Droits de garde et CSG 5,8% déductibles Droits de garde et CSG non déductibles + Prélèvements sociaux 12,1%

Produits à revenus variables Actions françaises ou étrangères avec convention fiscale DIVIDENDES BRUTS Abattement 40% Droits de garde et CSG 5,8% déductibles Abattement forfaitaire 1 525 € personne seule / 3 050 € couple Crédit d’impôt 50 % du dividende brut imputable sur l’IR ou restituable dans une limite annuelle de 115 € personne seule / 230 € couple + Prélèvements sociaux 12,1% prélevés à la source

+ prélèvements sociaux 12,1% Produits à revenus variables Actions françaises ou étrangères avec convention fiscale OPTION POSSIBLE POUR LE PFL DIVIDENDES BRUTS 18% + prélèvements sociaux 12,1% prélevés à la source Pas d’abattements, ni de déduction pour frais, charges et CSG, ni de crédit d’impôt

Les plus-values de cessions de valeurs mobilières Seuil de taxation des cessions : 25 730 € pour 2009 25 830 € pour 2010 En cas de franchissement du seuil, les moins-values et les plus-values SE COMPENSENT Si plus-values imposables au taux de 18% Si moins-values reportables pendant 10 ANS Opérations d’échanges de titres sursis d’imposition

Moyenne des ventes réalisés au cours des 3 dernières années Les plus-values de cession de valeurs mobilières Appréciation du seuil en cas d’évènements exceptionnels Moyenne des ventes réalisés au cours des 3 dernières années Licenciement Départ en retraite ou préretraite Invalidité Divorce ou séparation de corps Redressement ou liquidation judiciaire Décès Evènements naturels exceptionnels

Abattement en fonction de la durée de détention des titres Les plus-values de cession d’actions ou de titres de sociétés Abattement en fonction de la durée de détention des titres 1/3 par année de détention au-delà de 5 ans Depuis le 1/01/2006 Première application 1/01/2012 Application immédiate pour les dirigeants de PME partant à la retraite Exonération totale de la plus-value après 8 ans Les plus-values exonérées pour durée de détention restent soumises aux prélèvements sociaux calculés sur la plus-value totale.

Prélèvements sociaux à 12,1% sur les plus values de cession de valeurs mobilières dès le 1er euro de cession À compter des cessions effectuées en 2010 Prélèvements sociaux sur les plus values nettes des moins values au 1er euro Moins values nettes reportables pendant 10 ans Exemple 1: En 2010, ventes 15 000 € Plus value sur actions 1 000€ Moins value sur FCP 500€ -> pas de taxation à taux forfaitaire 18% , mais taxation aux PS de 12,1% sur PV nette de 500€ Source: Projet de loi de finances pour 2010 Ces limites sont revalorisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1ère tranche du barème d’imposition, soit 0,4%. Exemple 2: En 2010, ventes 15 000 € Plus value sur actions 1 000 € Moins value sur FCP 1 250 € -> pas de taxation à taux forfaitaire ni aux PS -> moins value nette 250€ reportable pendant 10 ans au titre des PS En 2011, ventes > seuil de taxation Plus value sur actions 2 100 € -> Impôt à taux forfaitaire 18% sur 2 100 € -> PS sur 2 100 - 250 = 1 850 € 44

22,5% 18% Le PEA Sort du plan Régime fiscal du gain réalisé Date du retrait Sort du plan Régime fiscal du gain réalisé Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Si cessions > seuil de taxation   Les titres sont transférés sur un compte titres ordinaires pour leur valeur à la date de clôture Avant 2 ans Le plan est clos à la date du retrait ou du rachat 22,5% Si cessions > seuil de taxation Entre 2 et 5 ans 18% Entre 5 et 8 ans Exoneration d’impôt à taux forfaitaire Après 8 ans Le plan subsiste mais aucun versement n’est possible Exoneration d’impôt à taux forfaitaire

Prélèvements sociaux à 12,1% sur les plus values de cession de valeurs mobilières dès le 1er euro de cession Conséquence sur le PEA: les PS sont dus dans tous les cas En cas de retrait du PEA avant 5 ans Prélèvements sociaux sur les plus values nettes des moins values au 1er euro (situation antérieure: exonération de l’IR et des PS en cas de retrait avant 5 ans sans dépassement du seuil) Source: Projet de loi de finances pour 2010 Ces limites sont revalorisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1ère tranche du barème d’imposition, soit 0,4%. Exemple : PEA ouvert en juin 2006 Valeur liquidative 20 520 €, dont 1 520 € sur compte espèces Cumul des versements depuis l’ouverture 18 000 € Clôture du PEA en janvier 2010 -> PEA 3 ans, seuil de taxation non atteint, plus value = 20 520 – 18 000 = 2 520 € -> pas de taxation à taux forfaitaire , mais PS calculés sur les gains de chaque année 46

Exercice 2 - énoncé Monsieur R. est retraité depuis peu. Il perçoit une retraite de 2 000 € par mois. Madame R. est toujours en activité. Salaire annuel 36 000 €. Le couple est propriétaire de sa résidence principale. Épargne bancaire: Madame Livret A 20 000 €, intérêts perçus 490 €. Monsieur CSL B 10 000 €, intérêts perçus 100 € brut. Épargne financière: Compte titres joint : Obligations, coupons annuels 4 900 €. Actions, dividendes 1200 €. Ventes de SICAV pour 20 000 €. Plus value 1 000 €. Ventes d’actions pour 6 000 €. Moins value 230 €. Epargne assurance: Madame a un PERP. Elle verse 120 € tous les mois. Points rouges : préciser que les versements sur un PERP sont déductibles du revenu brut global (le plafond n’est pas dépassé) Calculez le montant de l’impôt à payer de Monsieur et Madame R. Faut-il opter pour le PFL ? 47

Exercice 2 - corrigé Traitements, salaires, pensions et retraites: Revenus de capitaux mobiliers: intérêts CSL 100 + coupons 4 900 = 5 000 € dividendes 1 200 – 40% - 3 050 = 0 Revenu Brut Global 59 000 € Charges déductibles . versements PERP 1 440 € . CSG déductibles 5,8% x 6 200 360 € Revenu imposable 57 200 € Nb de parts fiscales : 2 parts Quotient familial 57 200 / 2 28 600 € Impôt à taux progressif (57 200 X 0,30) – (5 484,13 X 2) 6 192 € Impôt à taux proportionnel 770x18% 139 € Impôt net = 6 192 + 139 – crédit d’impôt 230 = 6 101 € Plus values de cession de valeurs mobilières: Montant des cessions 20 000 + 6 000 = 26 000 € Plus value nette 1 000 – 230 = 770 € Montant de l’impôt à payer 6 101 € 48

Exercice - corrigé TMI 30% Privilégier le PFL à 18% sur les intérêts du CSL et sur les coupons d’obligations Conserver l’option IR pour les dividendes compte tenu des abattements, du crédit d’impôt et de la CSG déductible Seuil de cession 25 730 € en 2009 (25 830 € en 2010) et taux proportionnel 18% sur les plus values mobilières 49

La fiscalité du contrat d’assurance vie Contrats souscrits depuis le 26/9/1997 Rachat avant 4 ans Rachat entre 4 et 8 ans Rachat après 8 ans Sortie en rente viagère Produits imposables à l’IR ou soumis au PFL 35% Produits imposables à l’IR ou soumis au PFL 15% Abattement annuel 4 600€ ou 9 200 € puis imposition à l’IR ou PFL 7,5% Imposition à l’IR sur une fraction de son montant + prélèvements sociaux

Exercice 3 – énoncé Madame Bruno a souscrit en 2007 un contrat d’assurance vie pour un montant de 200 000€. La valeur de ce contrat est de 218 400€. Elle souhaite effectuer un rachat partiel de 16 000 €. QUELLE SERA LA FISCALITÉ DE CE RETRAIT ? Sont exonérés les produits attachés aux primes versées jusqu’au 25 septembre 1997 (y compris les produits acquis postérieurement au 1er janvier 1998) ; Sont également exonérés, les produits acquis à compter du 1er janvier 1998 afférents : - aux versements sur des contrats à « primes périodiques » (primes n’excédant pas celles prévues au contrat) ; - aux versements « programmés » effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997 ; - et aux versements exceptionnels effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997 dans la limite de 30 000€ par souscripteur. Sont taxables les produits attachés aux primes versées à compter du 26 septembre 1997, sous réserve des mesures transitoires précitées. Ces produits sont imposés à l’impôt sur le revenu sous déduction d’un abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple marié), avec possibilité d’option pour un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5% (+prélèvements sociaux).L’abattement s’applique à l’ensemble des intérêts taxables servis sur les contrats détenus par le (ou les) membre(s) du foyer fiscal. L’abattement ne s’applique pas en cas d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %.Toutefois, la part de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € qui n’a pas été utilisée peut être restituée sous la forme d’un crédit d’impôt, à condition d’en formuler la demande sur la déclaration des revenus n° 2042. 51

Exercice 3 – corrigé Les rachats partiels sont fiscalisés selon la formule: Retrait – (Capital versé x Retrait ) Épargne acquise 16 000 – (200 000 x 16 000) = 1 348€ 218 400 Prélèvement opéré : 1 348 x 35% = 472 € + PS 52

Droits de succession* sur les primes versées au delà de 30 500 € La fiscalité des contrats d’assurance-vie Dates de souscription et de versements Versements avant le 13/10/98 Versements après le 13/10/98 Contrats souscrits avant le 20/11/91 Exonéré Prélèvement* de 20% sur les capitaux décès au delà de 152 500 € par bénéficiaire Versements avant 70 ans Exonéré Contrats souscrits après le 20/11/91 Versements après 70 ans Droits de succession* sur les primes versées au delà de 30 500 € EXONERATION pour le conjoint, le partenaire pacsé, les frères et sœurs sous conditions 66

Cette mesure s’applique: Fin de l’exonération de prélèvements sociaux sur les produits d’assurance vie en cas de décès de l’assuré Les produits des contrats d’assurance vie sont désormais soumis aux prélèvements sociaux en cas de décès de l’assuré À compter du 1er janvier 2010 Source: loi de financement de la sécurité sociale Cette mesure s’applique: Aux contrats monosupport en euros, pour les produits générés entre le 1er janvier et le jour du décès (puisque les PS sont décomptés chaque année sur ce type de contrat) Aux contrats multisupports ou en unités de compte, pour l’ensemble des produits du contrat jusqu’au jour du décès 54

Contrats d’assurance vie mixte Fin de l’exonération de prélèvements sociaux sur les produits d’assurance vie en cas de décès de l’assuré Contrats concernés: Contrats d’assurance vie mixte Contrats d’assurance vie avec contre assurance décès Contrats non concernés Source: loi de financement de la sécurité sociale Contrats « épargne handicap » et « rente survie » » Contrats d’assurance décès garantissant un emprunt, « vie entière » et temporaire décès Contrats d’assurance groupe Madelin, « article 39 » et « article 83 » 55 55

Conséquences sur la fiscalité décès de l’assurance vie Fin de l’exonération de prélèvements sociaux sur les produits d’assurance vie en cas de décès de l’assuré Conséquences sur la fiscalité décès de l’assurance vie 757 B Primes > 30 500 € soumises aux droits de succession -> Pas d’impact des PS Source: loi de financement de la sécurité sociale 990 I Capitaux décès versés au bénéficiaire > 152 500 € taxés à 20% -> Taxation sur la valeur de rachat nette des PS 56

Exercice 4 - énoncé Monsieur Dupont a souscrit un contrat d’assurance-vie le 1/01/1994 alors qu’il était âgé de 63 ans, il a versé le même jour une prime de 76 000€ Il effectue un versement de 100 000€ en novembre 1999 Un versement de 50 000€ en novembre 2000 Enfin un versement de 50 000€ en septembre 2002 Il décède en septembre 2009, à son décès la valeur du contrat est de 352 000€ et se décompose de la manière suivante

Exercice 4 - énoncé QUELLE SERA LA FISCALITÉ APPLICABLE ? 76 000€ Versement de 01/1994 Versement de 11/1999 Versement de 11/2000 Versement de 09/2002 total Montant prime 76 000€ 100 000€ 50 000€ 50 000€ 276 000€ Capital versé 118 000€ 122 000€ 57 000€ 55 000€ 352 000€ QUELLE SERA LA FISCALITÉ APPLICABLE ?

Exercice 4 - corrigé Sur les 118 000€ correspondant à la prime versée en 1994 aucune fiscalité Sur les 122 000€ et les 57 000€ correspondant aux primes versées en 1999 et en 2000, ils sont soumis au prélèvement de 20% après abattement de 152 500€ Soit 179 000 – 152 500 = 26 500€ x 20% = 5 300€ Enfin sur les 55 000€ correspondant à la prime versée en 2002 (après 70 ans), ils sont soumis aux droits de succession (fonction de la qualité de l’héritier) sur le montant de la prime qui dépasse 30 500€ Soit 50 000 – 30 500 = 19 500€

3ème partie Revenus fonciers Dispositif Scellier Dispositif Demessine 60

Le régime du micro foncier Loyers bruts annuels < à 15.000 € : Abattement forfaitaire de 30 % Déclarer la quote-part des bénéfices bruts de la SCPI Dépôt d’une déclaration 2044 Option irrévocable pour 3 ans Option possible pour le régime réel

Le régime réel d’imposition Loyers Charges de la propriété Dépenses d’entretien, réparation, amélioration, Rémunération des concierges Frais de gérance ou de gestion Primes d’assurance « propriétaire bailleur » et « loyers impayés » Taxe foncière Intérêts des emprunts Revenu foncier imposable

Le revenu s’ajoute aux autres revenus catégoriels Le déficit foncier Le revenu s’ajoute aux autres revenus catégoriels Le déficit s’impute sur le revenu global dans la limite de 10 700€ ou est reportable pendant 10 ans La part du déficit provenant des intérêts d’emprunt n’est pas imputable mais reportable

Conditions de détention Réduction d’impôt étalée sur 9 ans Le dispositif Scellier SCELLIER du 1er/1/2009 au 31/12/2012 Conditions de détention Acquisition neuve, en VEFA ou réhabilitation Située en zone A, B1, B2 et C sous réserve d’agrément Durée minimum de location 9 ans Plafond de loyers selon zone géographique 2009 2010 2011 2012 25% 25% 25% 20% 25% 25% 15% 10% Réduction d’impôt étalée sur 9 ans Neuf BBC Neuf non BBC Plafond 300 000 €, un seul investissement par an Fidélia Conception 2010 64 64

Le dispositif Scellier social du 1er/1/2009 au 31/12/2012 Conditions de détention Acquisition neuve, en VEFA ou réhabilitation Située en zone A, B1, B2 et C sous réserve d’agrément Durée minimum de location 9 ans Plafond de loyers selon zone géographique Plafonds de ressources des locataires Réduction d’impôt prorogeable 2 x 3 ans à hauteur de 2% par an 37% maximum sur 12 ans Avantages fiscaux supplémentaires Abattement 30% sur loyers Fidélia Conception 2010 65 65

Réduction d’impôt pour investissement locatif Scellier (1) « Verdissement » de la réduction d’impôt Scellier 2009* 2010 2011 2012 Logements BBC 25% 25% 25% 20% et SCPI-Scellier investies à 95% label BBC Logements non BBC 25% 25% 15% 10% Source: projet de loi de finances pour 2010, BO 5 B-28-09, instruction du 3 novembre 2009 Rappel dispositif Scellier: Les contribuables qui investissement dans le logement neuf à destination de la location nue pendant au moins 9 ans entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 bénéficient d’une réduction d’impôt de 25% pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et de 20% pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Les logements doivent respecter la règlementation thermique en vigueur, à savoir la norme RT 2005. Logements répondant aux nomes BBC 2005, label « bâtiment basse consommation » (niveau de performance énergétique fixé par décret à paraître) : maintien des taux de réduction. Logements ne répondant pas aux critères du label BBC 2005: les taux sont ramenés à 20% en 2010, 15% en 2011 et 2012. Le taux de réduction est maintenu à 25% pour les logements acquis ou construits en 2009, ainsi que pour les promesses d’achat conclues en 2009. SCPI Scellier: Les taux à 25% et 20% sont maintenus si 95% de la souscription sert exclusivement à financer des logements labellisés BBC 2005. Le label doit être délivré au plus tard à la date d'acquisition ou à la date d'achèvement de l'immeuble.
 Dans le cas de l’acquisition du bien en VEFA, la demande de majoration du crédit d’impôt peut précéder l’obtention du label qui sera délivré au plus tard à l’achèvement des travaux. Par tolérance, lorsque des travaux permettant au logement de remplir les conditions d'attribution du label BBC 2005 sont engagés concomitamment à l’acquisition ou immédiatement après son achèvement dans le cas d’une VEFA, le crédit d’impôt majoré à condition que les travaux soient achevés dans les 12 mois de l'acquisition d'un logement neuf ou de l'achèvement du logement. * Logements acquis ou construits en 2009 et promesses d’achat conclues en 2009 Le label BBC doit être délivré au plus tard à la date d’acquisition ou à la date d’achèvement du bien Réduction d’impôt prise en compte dans calcul du plafonnement des niches fiscales

Réduction d’impôt pour investissement locatif Scellier (2) - Nouvelles zones A, B1, B2 caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande Date de signature de l’acte authentique ou demande de permis de construire à compter du 4 mai 2009 Plafonds de loyers et de ressources 2009 Plafond de loyer/m2 Zones Scellier Scellier social A 21,65€ 17,32€ B1 15,05€ 12,04€ B2 12,31€ 9,85€ Plafond de ressources Scellier social Composition du foyer Zone A Zone B1 Zone B2 Personne seule 43 753 € 32 499 € 29 791 € Couple 65 389 € 47 725 € 43 749 € Avec 1 personne à charge 78 602 € 57 135 € 52 374 € Avec 2 p/à charge 94 153 € 69 146 € 63 384 € Avec 3 p/à charge 111 459 € 81 156 € 74 394 € Avec 4 p/à charge 125 421 € 91 544 € 83 916 € +personne à charge + 13 979 € + 10 398 € + 9 531 € Sources: loi 2009-323 du 25 mars 2009 et arrêté du 29 avril 2009, JO 3 mai Les nouvelles zones A, B1 et B2 et les plafonds de loyer et de ressources s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 4 mai 2009 (date de signature de l’acte authentique ou demande de permis de construire). Les investissements situés dans la zone C peuvent bénéficier de la réduction d’impôt dès lors que le programme immobilier a fait l’objet d’un agrément par le ministre en charge du logement (conditions à définir par décret). Investissement dans certaines communes en zone C possible si agrément par ministre du logement (décret à venir) 67

Loi de Finances 2010 Exercice 5 - énoncé Mr R. et Mlle M. sont pacsés depuis 5 ans. Propriétaires de leur résidence principale acquise en indivision 50/50 Salarié dans la fonction publique, Mr R. perçoit une rémunération annuelle de 50 000 € Mlle M. salarié dans le secteur privé a une rémunération de 35 000 €/an Mr R. verse une pension à sa fille qu’il a eu lors d’un précédent mariage: 650 €/mois (divorce prononcé en 2003) Mlle est propriétaire d’une résidence secondaire reçue en héritage ainsi que d’un appartement loué 10 000 €/an (charges 1 500€) Les actifs financiers du couple sont les suivants: Mr portefeuille titres 400 000 €, revenus annuels 18 000 € soumis au PFL Mlle assurance vie et livrets exonérés 150 000 € Mr M. envisage l’acquisition en nom propre d’un appartement neuf de 50 m2 situé à Villeurbanne (Rhône, zone B1). Le loyer « prix de marché » est de 600 €/mois. Prix 217 000 €. Financement prêt in fine 200 000 € à 4,5% garanti par un placement en assurance vie de même montant après cession de la moitié du portefeuille titres (pas de plus value). Il voudrait apprécier l’avantage fiscal à réaliser cet investissement dans le cadre du dispositif Scellier Fidélia Conception 2010 68

Loi de Finances 2010 Exercice 5 - énoncé Fidélia Conception 2010 69

Exercice 5 - énoncé Travaux de réhabilitation retardés Loi de Finances 2010 Exercice 5 - énoncé Quelles sont les conséquences en fonction des évènements suivants? Travaux de réhabilitation retardés Mise en location tardive Départ du locataire Vente Divorce Décès Fidélia Conception 2010 70

Exercice 5 - corrigé Impôt sur le revenu avant défiscalisation Loi de Finances 2010 Exercice 5 - corrigé Impôt sur le revenu avant défiscalisation * Pension versée selon jugement intervenu avant 2006 71

Exercice 5 - corrigé Impôt sur le revenu après défiscalisation Loi de Finances 2010 Exercice 5 - corrigé Impôt sur le revenu après défiscalisation GAIN FISCAL GLOBAL (11 157 + 5 418 + 847) - (4 210 + 2 709 + 549) = 9 954 € *Loyer 600 €/50m2 =12 €/m2 -> éligible au Scellier social sous réserve de vérifier les ressources du locataire ** Revenus divisés par 2 suite à la vente de la moitié du portefeuille 72

Exercice 5 - corrigé Conséquences en fonction des évènements suivants Loi de Finances 2010 Exercice 5 - corrigé Conséquences en fonction des évènements suivants Travaux de réhabilitation retardés 31.12.2012 maximum Exceptions: licenciement, invalidité, décès Mise en location tardive Délai maximum 12 mois RP pendant 9 ans Cas particulier des ascendants/descendants Conditions de loyer si Scellier social Départ du locataire Tolérance fiscale 12 mois Exceptions: licenciement, invalidité, décès, congé -12 mois avant terme Vente Aucune tolérance en cas de vente, échange, apport en société Divorce Création nouveau contribuable, donc remise en cause Reprise possible par conjoint attributaire Décès Situation subie: pas de remise en cause Reprise possible par conjoint survivant US ou PP 73

Situées en ZRR ou zones éligibles aux fonds structurels européens L’investissement dans les résidences de tourisme neuves Jusqu’au 31/12/2012 Investissement locatif neuf ou réhabilitation Engagement de location 9 ans Situées en ZRR ou zones éligibles aux fonds structurels européens REDUCTION D’IMPOT 25% dans la limite de 50 000 € (personne seule) et 100 000 € (couple) étalée sur 6 ans Récupération de la TVA définitivement acquise 20 ans plus tard 74

Réduction d’impôt pour investissement locatif de tourisme La période de « vacance » avant la location à un nouvel exploitant est portée de 1 mois à 12 mois Dans les cas de défaillance de l’exploitant: liquidation judiciaire Résiliation ou cession du bail commercial Mise en œuvre de la clause contractuelle en cas de défaut de paiement du loyer Source: PLF 2010 1ers amendements Principe: En cas de changement d’exploitant pendant la période d’engagement de location de 9 ans, le logement doit être reloué à un nouvel exploitant dans un délai de 1 mois. L’administration a admis que le délai soit porté à 12 mois. La doctrine est légalisée dans les cas de défaillance de l’exploitant suivants: liquidation judiciaire Résiliation ou cession du bail commercial Mise en œuvre de la clause contractuelle en cas de défaut de paiement du loyer. En cas de reprise, celle ci est étalée sur 3 ans. Si la réduction d’impôt a été plafonnée au titre du plafonnement des niches fiscales, la reprise intervient sur les sommes ayant effectivement donné lieu à l’avantage fiscal. Les propriétaires confrontés à la défaillance du gestionnaire peuvent se regrouper pour se substituer au gestionnaire défaillant sans reprise de la réduction d’impôt. Etalement sur 3 ans de la reprise le cas échéant Les propriétaires peuvent se regrouper pour se substituer au gestionnaire défaillant sans reprise de la réduction d’impôt Réduction d’impôt prise en compte pour le calcul du plafonnement des niches fiscales

Location meublée LMP ou LMNP: imposable dans la catégorie des BIC micro BIC assimilable aux prestataires de service avec abattement 50% -> Nouveau seuil pour 2010: 32 100 € LMP Déficit BIC professionnel imputable sur revenu brut global Plus values professionnelles LMNP Déficit BIC non professionnel imputable sur revenus de même nature Plus values immobilières des particuliers Source: BO 4 F-3-0-09, instruction du 28 juillet 2009, Loi 2009-431 du 20 avril 2009, PLF 2010, Le mode de calcul de la réduction d’impôt est aligné sur le dispositif Scellie rpour investissement locatif nu. Le BO précise que le droit à amortir est définitivement perdu sur la part de l’investissement qui a servi à calculer la réduction d’impôt. Les loueurs en meublé soumis au micro BIC sont taxé comme les prestataires de services après un abattement de 50%. Le seuil de 32 000 € est relevé à compter du 1er janvier 2010 à 32 100 €. 76 76

Nouveau statut du loueur en meublé professionnel Depuis le 1er janvier 2009, 3 conditions cumulatives pour relever du LMP : Inscription au RCS Recettes location meublée > 23 000 € Recettes location meublée > revenus professionnels du foyer fiscal (salaires, revenus de gérants et associés, pensions et rentes viagères, BIC autres que meublé, BA et BNC) Source: BO 4 F-3-0-09, instruction du 28 juillet 2009, Loi 2009-431 du 20 avril 2009, PLF 2010, A compter du 1er janvier 2009, le statut du loueur en meublé professionnel est soumis aux conditions suivantes: être inscrit au FCS Réaliser au moins 23 000 € de recettes /an Recettes supérieures aux autres revenus d’activité. La plus value de cession est soumise au régime d’imposition qui correspond au statut du contribuable au titre de l’année de le cession, même si le contribuable a bénéficié de manière alternative de la qualité de LMP et de LMNP. Pour le calcul des 5 ans permettant de bénéficier de l’exonération des plus values des petites entreprises (recettes < 90 000 €) si l’activité professionnelle n’a pas été continue, les périodes d’activités à titre professionnel peuvent être cumulées. 77 77

4ème partie Réductions d’impôt Crédits d’impôt Plafonnement des niches fiscales 78

Crédit d’impôt maximum Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour acquérir la résidence principale Quel crédit d’impôt en 2010? ANCIEN 40% des intérêts d'emprunt la 1ère année, 20% les 4 années suivantes NEUF non BBC 30% des intérêts d'emprunt la 1ère année, 15% les 4 années suivantes NEUF BBC 40% pendant 7 ans Dans quelles limites ? 3 750 € (personne seule), 7 500 € (couple), le double si personne handicapée + 500 € /personne à charge Plafond Crédit d’impôt maximum Célibataire, veuf ou divorcé Couple soumis à imposition commune Couple avec 1 personne à charge Couple avec 2 personnes à charge 3 750€ 7 500€ 8 000€ 8 500€ 1 500€ la 1ère année puis 750€ 3 000€ la 1ère année puis 1 500€ 3 200€ la 1ère année puis 1 600€ 3 400€ la 1ère année puis 1 700€ 79

Crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt de l’habitation principale « Verdissement » du crédit d’impôt Ancien Neuf BBC Neuf non BBC 2009 40% 1ère annuité 20% 2 à 5 annuités 40% pendant 7 ans 40% 1ère puis 20% 2 à 5 ans 30% 1ère puis 15% 2 à 5 ans 25% 1ère puis 10% 2 à 5 ans 15% 1ère puis 5% 2 à 5 ans 2010 2011 2012 Source: Projet de loi de finances pour 2010 Rappel du crédit d’impôt: les intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés pour financer l’acquisition ou la construction de l’habitation principale ouvrent droit à un crédit d’impôt de 40% pour les intérêts versés au titre de la 1ère annuité et de 20% au titre des 4 annuités suivantes. Depuis le 1er janvier 2009, les logements acquis neufs ou en VEFA répondant au label BBC 2005 bénéficient d’un crédit d’impôt de 40% au titre de 7 annuités. Logements ne répondant pas au label BBC 2005 : Les taux sont ramenés: - à 30% la 1ère année, puis 15% les 4 années suivants pour les acquisitions effectuées en 2010, - à 25% la 1ère année, puis 10% les 4 années suivants pour les acquisitions effectuées en 2011, - à 15% la 1ère année, puis 5% les 4 années suivants pour les acquisitions effectuées en 2012. À compter de 2013 Le crédit d’impôt majoré - 40% pendant 7 ans - s’appliquera aux logements BPOS La norme minimale BBC ouvrira droit au crédit d’impôt de 40% la 1ère année puis 20% les années suivantes Crédit d’impôt pris en compte pour le calcul du plafonnement des niches fiscales.

Exercice 6 - énoncé Monsieur et Madame L. sont âgés respectivement de 45 et 40 ans. Ils ont 2 enfants de 6 mois et 2 ans. Monsieur a un enfant de 14 ans, d’un premier mariage. A ce titre, il verse depuis 2007 une pension alimentaire de 350 €/mois. Le salaire de Monsieur est de 40 000 € par an. Madame travaille à temps partiel. Salaire annuel 12 000 €. Les enfants sont gardés à la crèche. Coût mensuel pour les 2 enfants: 450 €. Le couple a acquis sa résidence principale (ancien) le 1er janvier 2008, grâce à un financement à crédit de 200 000 € sur 15 ans. Mensualité à 5% 1 582 €. Intérêts 2008 : 9 791 € Intérêts 2011 : 8 308 € Intérêts 2009 : 9 321 € Intérêts 2012 : 7 762 € Intérêts 2010 : 8 827 € Intérêts 2013 : 7 188 € …. 9H00 10H00 9H00 10H00 Deuxième jour – retour sur les points vus la veille – ceux qui mériteraient d’être précisés puis enchaînement sur un exercice d’application Deuxième jour – retour sur les points vus la veille – ceux qui mériteraient d’être précisés puis enchaînement sur un exercice d’application Quel est l’avantage fiscal lié à l’acquisition de la résidence principale?

Exercice 6 - corrigé Calcul de l’impôt : (42 600 x 0,14) – (1 319,33 x 3) = 2 006 € Crédit d’impôt : 50% x (450 x 12) plafonné à 2 300x2 = 2 300 € Crédit d’impôt sur intérêts d’emprunt = 1 700 € Montant à restituer = 1 994 € INTERETS PAYES DANS L’ANNEE PLAFOND DES INTERETS MONTANT DU CREDIT D’IMPOT Intérêts 2008 : 9 791 € 8 500 € 3 400 € Intérêts 2009 : 9 321 € 8 500 € 1 700 € Intérêts 2010 : 8 827 € 8 500 € 1 700 € Intérêts 2011 : 8 308 € 8 308 € 1 662 € Intérêts 2012 : 7 762 € 7 762 € 1 552 € Montant total des crédits d’impôt RP 10 014 €

Reconduction du crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2010 Crédit d’impôt pour dépenses d’équipement dans l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes Reconduction du crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2010 Plafond pluriannuel apprécié sur une période de 5 ans Plafond des dépenses 5 000 € (personne seule) et 10 000 € (couple) + 400 €/personne à charge, plafond apprécié par période de 5 ans. Source: Projet de loi de finances pour 2010 Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes est prorogé du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2010. Le plafond s’applique sur 5 années consécutives, donc pour 2010, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010. Rappel du dépenses éligibles au crédit d’impôt: Au taux de 15%: acquisition d’un ascenseur électrique et travaux de prévention des risques technologiques Au taux de 25%: installation ou remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Les équipements doivent être fournis par l’entreprise qui les installe ou les remplace. Dépenses éligibles au crédit d’impôt: Au taux de 15%: acquisition d’un ascenseur électrique et travaux de prévention des risques technologiques Au taux de 25%: installation ou remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées Crédit d’impôt non retenu pour le calcul du plafonnement 83 83

Rappel du dépenses éligibles au crédit d’impôt: Crédit d’impôt « développement durable » dans l’habitation principale (1) Dépenses éligibles pour 2010 Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire à l’énergie solaire Systèmes de fourniture d’électricité à l’énergie solaire, éolienne, hydraulique ou biomasse Systèmes de fourniture d’électricité renouvelable (solaire, éolien, hydraulique) si + de 50% est destiné à l’usage de la RP 50% Pompes à chaleur (autres que air/air): - production chaleur sauf géothermiques géothermiques pour production de chaleur + pose échangeur souterrain - thermodynamiques Chaudières et équipements de chauffage et de production d’eau chaude au bois ou autres biomasses (* en cas de remplacement) 25% 40% 40% 25% ou 40%* Source: Projet de loi de finances pour 2010 Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes est prorogé du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2010. Le plafond s’applique sur 5 années consécutives, donc pour 2010, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010. Rappel du dépenses éligibles au crédit d’impôt: Au taux de 15%: acquisition d’un ascenseur électrique et travaux de prévention des risques technologiques Au taux de 25%: installation ou remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Les équipements doivent être fournis par l’entreprise qui les installe ou les remplace. Equipements de raccordement à un réseau de chaleur (chauffage urbain alimenté par une chaufferie centrale) alimenté à + 50% par l’énergie thermique produite à partir d’énergies renouvelables, par la chaleur de récupération (déchets) ou par une installation de cogénération Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales collectées à l’aval des toitures 84 84

Rappel du dépenses éligibles au crédit d’impôt: Crédit d’impôt « développement durable » dans l’habitation principale (2) Dépenses éligibles pour 2010 Matériaux d’isolation thermique des parois opaques , volets isolants, calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur et d’eau chaude sanitaire Frais de pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques 25% Appareils de régulation de chauffage permettant 3e réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude 15% Chaudières à condensation Acquisition de parois vitrées Source: Projet de loi de finances pour 2010 Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes est prorogé du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2010. Le plafond s’applique sur 5 années consécutives, donc pour 2010, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010. Rappel du dépenses éligibles au crédit d’impôt: Au taux de 15%: acquisition d’un ascenseur électrique et travaux de prévention des risques technologiques Au taux de 25%: installation ou remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Les équipements doivent être fournis par l’entreprise qui les installe ou les remplace. Locataire ou propriétaire pour sa résidence principale ou propriétaire bailleur avec engagement de location 5 ans Crédit d’impôt retenu pour le calcul du plafonnement 85 85

Les principales réductions d’impôt liées à l’investissement mobilier Souscription au capital d’une PME 25% dans la limite de 20 000€ personne seule/ 40 000 € couple Souscription de parts de FCPI et FIP 25% ou 50% dans la limite de 12 000 €/24 000 € Intérêts d’emprunt pour la reprise d’une PME 25% dans la limite de 10 000€/20 000€ SOFICA 40% dans la double limite de 25% du revenu imposable et de 18 000 € SOFIPECHE 40% dans la double limite de 25% du revenu imposable et de 19 000 € personne seule/38 000 € couple 86

Exercice 7 - énoncé Monsieur DULAC, 62 ans, est salarié. Salaire annuel 21 600 €. Madame DULAC, 70 ans, est retraitée. Retraite annuelle 15 200 € ; rente viagère à titre onéreux 8 000 € (65 ans lors de l’entrée en jouissance de la rente). Au cours de l’année, ils ont vendu pour 12 000 € d’actions (moins values 600 €) et perçu des dividendes pour 800 € ainsi que des coupons d’obligations pour 1 000 € (soumis à PFL). CSG déductible 46€. Propriétaires de 2 appartements, ils ont encaissé 10 000 € de loyers. Par ailleurs, ils ont fait installé une chaudière à condensation dans leur domicile. Coût 6 000 € dont main d’œuvre 2 000 €. CALCULEZ LE MONTANT DE LEUR IMPÔT. L’OPTION PFL EST-ELLE JUSTIFIEE? PEUVENT-ILS OUVRIR UN LEP? Fidélia Conception 2010 87 87

Exercice 7 - corrigé Salaires 21 600 x 0,90 = 19 440 € Retraites 15 200 x 0,90 = 13 680 € Rente viagère 8 000 x 0,40 = 3 200 € Revenus de capitaux mobiliers 800 – 40% - 3 050 = 0 € Revenus fonciers 10 000 – 30% = 7 000 € Revenu Brut Global 43 320 € CSG déductible 46 € Revenu net imposable 43 274 € Quotient familial = 43 274 / 2 = 21 637 € TMI 14% Calcul de l’impôt brut (43 274 x 0,14) – (1 319,33 x 2)= 3 420 € Crédit d’impôt dividendes 800 x 50%, plafonné 230 € Crédit d’impôt chaudière 4 000 x 25% = 1 000 € IMPÔT NET 2 190€ PRIVILEGIER OPTION BRUT plutôt que PFL PAS DROIT AU LEP Fidélia Conception 2010 88 88

Nouveau plafonnement des niches fiscales Nouveau plafonnement à compter de l’imposition des revenus 2010: les avantages fiscaux sont plafonnés à 20 000 € + 8% du revenu imposable Concerne: - les investissements et dépenses procurant un avantage fiscal réalisées en 2010 - le montant de l’impôt sur les revenus 2010 à payer en 2011 Cibles: Célibataire revenu imposable > 120 000 € Couple 1 enfant revenu imposable >160 000 €

Nouveau plafonnement des niches fiscales Avantages fiscaux faisant l’objet d’un plafonnement global : Amortissement des biens selon les dispositifs Robien recentré et Borloo neuf (pour les acquisitions réalisés à compter du 1er janvier 2009). Réduction d’impôt pour investissement forestiers, investissements en résidences hôtelières à vocation sociale, investissements outre mer, investissements dans l’immobilier de loisirs, dépenses de restauration Malraux, logements loués en meublé (Bouvard) et locatif neuf (Scellier). Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME, souscription de parts de FCPI, FIP, de SOFICA et de SOFIPECHE, versements sur un compte épargne co-développement Réduction d’impôt pour télédéclaration. Réduction d’impôt pour travaux de conservation ou de restauration d’objets classés. Réduction ou crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Nouveau plafonnement des niches fiscales Avantages fiscaux faisant l’objet d’un plafonnement global (suite) : Crédit d’impôt sur les dividendes, les primes d’assurances loyers impayés, les frais de garde des jeunes enfants. Crédit d’impôt sur les travaux pour l'amélioration de la qualité environnementale des logements (RP et locative), sur les intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la RP, intérêts des prêts étudiants. Pour l’application du nouveau plafond global qui s’applique sur l’imposition des revenus 2010, il n’est pas tenu compte des avantages fiscaux procurés par : . Réduction d’impôt outre mer pour des investissements réalisés avant le 1er janvier 2010 . réduction d’impôt Scellier en location nue ou meublée concernant l’acquisition de logements neufs LMNP Bouvard pour lesquels la promesse d’achat ou la promesse synallagmatique est antérieure au 1er janvier 2010.

Annexes : actualisation des barèmes 1 - IR, seuils et limites indexes aux tranches du barème 2 - ISF, seuil d’imposition et barème 3 - Abattements et barèmes des droits de succession/donation

Le barème de l’impôt sur les revenus 2009 Actualisation des tranches du barème de l’IR Hausse de 0,4 % des tranches = hausse des prix hors tabac pour 2009 Barème pour une part de revenu Fraction du revenu net imposable Jusqu’à 5 875 € De 5 876 à 11 720 € De 11 721 à 26 030 € De 26 031 à 69 783 € Au dessus de 69 783 € 0% 5,5% Diapos 44 à 51 14% 9H55 11H00 Source: Projet de loi de finances pour 2010 Les tranches du barème sont relevées de la hausse moyenne des prix hors tabac attendue pour 2009, soit 0,4%. 30% 40% Ce barème progressif d’imposition s’applique sur le revenu imposable (revenus du travail et du capital après abattements et charges déductibles) en fonction du quotient familial

La formule de calcul de l’IR 2009 Montant de l’impôt brut R = revenu imposable N = nombre de parts Tranches en euros (valeur du quotient R/N) € Jusqu’à 5 875 € De 5 876 à 11 720 € De 11 721 à 26 030 € De 26 031 à 69 783 € Au dessus de 69 783 € (R X 0,055) – (323,13 X N) Diapos 44 à 51 (R X 0,14) – (1 319,33 X N) 9H55 11H00 (R X 0,30) – (5 484,13 X N) (R X 0,40) – (12 462,43 X N)

Revalorisation des limites et seuils Plafonnement des effets du quotient familial: 2 301 € pour chaque ½ part additionnelle 3 980 € pour le 1er enfant de contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls Décote: Seuil d’impôt brut en deçà duquel la décote s’applique: 866 € Calcul de la décote = 433 € - Impôt brut/2 Diapos 44 à 51 Source: Projet de loi de finances pour 2010 Principaux seuils, plafonds, abattements: Déduction forfaitaire de 10% sur les salaires min 415 € Demandeurs d’emploi 910 € Plafond 13 948 € Abattement de 10% sur les pensions et retraites min 368 € Plafond 3 606 € Seuil de paiement des acomptes provisionnels 337 € Dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté (réduction d’impôt 75%) plafond 513 € Seuil d’imposition des plus values sur valeurs mobilières et droits sociaux 25 830 € 9H55 11H00 Limite de déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs: 5 753 €

Précisions sur le Revenu Fiscal de Référence Le revenu fiscal de référence c’est… Le revenu net imposable + les plus-values nettes + les produits soumis au PFL + les cotisations PERP ou assimilées + abattement 40% sur les dividendes + revenus exceptionnels après division par le quotient + revenus professionnels (BIC, BNC) soumis au versement libératoire après abattement de 71%, 50% ou 34% Diapos 44 à 51 9H55 11H00 96

Le barème de l’ISF 2010 Barème simplifié pour le calcul de l’ISF 2010 Tranche imposable Taux Retirer Moins de 790 000 € de 790 000 à 1 290 000 € de 1 290 000 à 2 530 000 € de 2 530 000 à 3 980 000 € de 3 980 000 à 7 600 000 € de 7 600 000 à 16 540 000 € au-delà de 16 540 000 € 0,55% 0,75% 1% 1,30% 1,65% 1,80% 0 € 4 345 € 6 925 € 13 250 € 25 190 € 51 790 € 76 600 € Source: Projet de loi de finances pour 2010 Les tranches du barème de l’ISF sont revalorisées de 0,4% comme la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l’IR. Réduction par personne à charge 150 euros Réduction pour investissement dans la limite de 50 000 € -75% du montant des versements au capital de PME -50% des versements en FIP, FCPR, FCPI dans la limite de 20 000 €

Les abattements sur les successions et les droits de mutation à titre gratuit 2010 Conjoint (donation) 79 533 € partenaires PACSES (donation) 79 533 € enfant, parent (succession – donation) 156 974 € petit-enfant (donation) 31 395 € arrière-petit-enfant (donation) 5 232 € Diapos 44 à 51 9H55 11H00 frère, sœur(succession – sauf cas exonération - donation) 15 697 € neveu, nièce (succession – donation) 7 849 € Tierce personne (succession – donation) 1 570 € Dons de sommes d’argent plafond d’exonération 31 395 €

Le barème des droits de succession/donation 2010 (1) Succession/donation en ligne directe Retirer 398 € 994 € 1 779 € 56 196 € 100 672 € 189 623 € Tranches N'excédant pas 7 953 € Comprise entre 7 953 et 11 930 € Comprise entre 11 930 et 15 697 € Comprise entre 15 697 et 544 173 € Comprise entre 544 173 et 889 514 € Comprise entre 889 514 et 1 779 029 € Supérieure à 1 779 029 € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Succession/donation entre frères et sœurs Tranches N'excédant pas 24 069 € Supérieure à 24 069 € Taux 35 % 45 % Retirer 2 407 € Source: Projet de loi de finances pour 2010 Les abattements et les limites des tranches des tarifs sont revalorisés de 0,4% comme la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l’IR. Autres successions/donations Tranches Entre parents jusqu’au 4ème degré Autres parents et non-parents Taux 55 % 60 % Retirer

Le barème des droits de succession/donation 2010 (2) Succession entre époux et partenaires liés par un PACS Exonération totale Donation entre époux et partenaires pacsés Tranches N'excédant pas 7 953 € Comprise entre 7 953 et 15 697 € Comprise entre 15 697 et 31 395 € Comprise entre 31 395 et 544 173 € Comprise entre 544 173 et 889 514 € Comprise entre 889 514 et 1 779 029 € Supérieure à 1 779 029 € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Retirer 398 € 1 183 € 2 752 € 57 170 € 101 645 € 190 597 €

Quiz de validation 101

Quiz de validation Q1 - Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu ont été relevées de: 1 0% 0,4% 4% 4,4% 2 3 4 102

Quiz de validation Q1 - Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu ont été relevées de: 1 0% 0,4% 4% 4,4% 2 3 4 103

Quiz de validation Q2 - La réduction d’impôt pour investissement locatif dans le neuf Scellier est …. De 25% pour tous les logements neufs en 2010 Etalée sur 9 ans De 25% dans les logements BBC et de 5% dans les logements non BBC à compter de 2010 Réservée aux logements BBC à compter de 2013 1 2 3 4 104

Quiz de validation Q2 - La réduction d’impôt pour investissement locatif dans le neuf Scellier est …. De 25% pour tous les logements neufs en 2010 Etalée sur 9 ans De 25% dans les logements BBC et de 5% dans les logements non BBC à compter de 2010 Réservée aux logements BBC à compter de 2013 1 2 3 4 105

Quiz de validation 1 2 3 4 Q3 - Le dispositif Scellier Est pérennisé à compter de 2013 Est étendu à la zone C sous réserve d’agrément Permet un report de la réduction d’impôt sur 6 ans Concerne le neuf et l’ancien réhabilité 1 2 3 4 106

Quiz de validation 1 2 3 4 Q3 - Le dispositif Scellier Est pérennisé à compter de 2013 Est étendu à la zone C sous réserve d’agrément Permet un report de la réduction d’impôt sur 6 ans Concerne le neuf et l’ancien réhabilité 1 2 3 4 107

Quiz de validation Q4 - L’échéance fiscale qui permet d’exonérer les gains au sein du PEA est de: 1 2 ans 4 ans 5 ans 8 ans 2 3 4 108

Quiz de validation Q4 - L’échéance fiscale qui permet d’exonérer les gains au sein du PEA est de: 1 2 ans 4 ans 5 ans 8 ans 2 3 4 109

Quiz de validation Q5 - Le plafonnement des niches fiscales pour l’imposition des revenus 2010 est activé lorsque les avantages fiscaux excèdent: 10 000 € + 20% du revenu net imposable 20 000 € + 8% du revenu net imposable 25 000 € + 10% du revenu net imposable 25 000 € + 15% du revenu net imposable 1 2 3 4 110

Quiz de validation Q5 - Le plafonnement des niches fiscales pour l’imposition des revenus 2010 est activé lorsque les avantages fiscaux excèdent: 10 000 € + 20% du revenu net imposable 20 000 € + 8% du revenu net imposable 25 000 € + 10% du revenu net imposable 25 000 € + 15% du revenu net imposable 1 2 3 4 111

Quiz de validation Q6 - En cas de retrait après 8 ans, les produits des contrats d’assurance vie sont 1 Exonérés d’impôt sur le revenu Soumis au barème de l’IR après abattement Imposables au PFL de 7,5% après abattement de 4 600 € ou de 9 200 €, sur option Soumis à l’impôt après un abattement de 30 500 € sur les primes versées 2 3 Source: BO 4 F-3-0-09, instruction du 28 juillet 2009, Rappel: les déficits provenant de l’activité de location meublée non professionnelle sont imputables sur les revenus de même nature au cours des 10 années suivantes, sans possibilité d’imputation sur le revenu global. Si l’activité de location meublée devient professionnelle, les déficits accumulés ne peuvent s’imputer sur les revenus professionnels, ni sur le revenu global. Mais si par la suite l’activité redevient non professionnelle, les déficits de moins de 10 ans non imputés peuvent être imputés sur les revenus non professionnels de même nature. 4 112 112

Quiz de validation Q6 - En cas de retrait après 8 ans, les produits des contrats d’assurance vie sont 1 Exonérés d’impôt sur le revenu Soumis au barème de l’IR après abattement Imposables au PFL de 7,5% après abattement de 4 600 € ou de 9 200 €, sur option Soumis à l’impôt après un abattement de 30 500 € sur les primes versées 2 3 Source: BO 4 F-3-0-09, instruction du 28 juillet 2009, Rappel: les déficits provenant de l’activité de location meublée non professionnelle sont imputables sur les revenus de même nature au cours des 10 années suivantes, sans possibilité d’imputation sur le revenu global. Si l’activité de location meublée devient professionnelle, les déficits accumulés ne peuvent s’imputer sur les revenus professionnels, ni sur le revenu global. Mais si par la suite l’activité redevient non professionnelle, les déficits de moins de 10 ans non imputés peuvent être imputés sur les revenus non professionnels de même nature. 4 113 113

Quiz de validation Q7 - Les intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale Ouvrent droit à une réduction d’impôt Ne procurent plus d’avantage fiscal à compter du 1er janvier 2010 Ouvrent droit à un crédit d’impôt minoré en cas d’achat dans le neuf sans label BBC Ouvrent droit à un crédit d’impôt majoré en cas d’achat dans le neuf avec label BBC 1 2 3 Source: BO 4 F-3-0-09, instruction du 28 juillet 2009, Rappel: les déficits provenant de l’activité de location meublée non professionnelle sont imputables sur les revenus de même nature au cours des 10 années suivantes, sans possibilité d’imputation sur le revenu global. Si l’activité de location meublée devient professionnelle, les déficits accumulés ne peuvent s’imputer sur les revenus professionnels, ni sur le revenu global. Mais si par la suite l’activité redevient non professionnelle, les déficits de moins de 10 ans non imputés peuvent être imputés sur les revenus non professionnels de même nature. 4 114 114

Quiz de validation Q7 - Les intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale Ouvrent droit à une réduction d’impôt Ne procurent plus d’avantage fiscal à compter du 1er janvier 2010 Ouvrent droit à un crédit d’impôt minoré en cas d’achat dans le neuf sans label BBC Ouvrent droit à un crédit d’impôt majoré en cas d’achat dans le neuf avec label BBC 1 2 3 Source: BO 4 F-3-0-09, instruction du 28 juillet 2009, Rappel: les déficits provenant de l’activité de location meublée non professionnelle sont imputables sur les revenus de même nature au cours des 10 années suivantes, sans possibilité d’imputation sur le revenu global. Si l’activité de location meublée devient professionnelle, les déficits accumulés ne peuvent s’imputer sur les revenus professionnels, ni sur le revenu global. Mais si par la suite l’activité redevient non professionnelle, les déficits de moins de 10 ans non imputés peuvent être imputés sur les revenus non professionnels de même nature. 4 115 115

Quiz de validation Q 8 - Pour 2010, le seuil d’imposition des plus values sur valeurs mobilières est fixé à: 0€ 25 370 € 25 730 € 25 830 € 1 2 3 Source: BO 4 F-3-0-09, instruction du 28 juillet 2009, Rappel: les déficits provenant de l’activité de location meublée non professionnelle sont imputables sur les revenus de même nature au cours des 10 années suivantes, sans possibilité d’imputation sur le revenu global. Si l’activité de location meublée devient professionnelle, les déficits accumulés ne peuvent s’imputer sur les revenus professionnels, ni sur le revenu global. Mais si par la suite l’activité redevient non professionnelle, les déficits de moins de 10 ans non imputés peuvent être imputés sur les revenus non professionnels de même nature. 4 116 116

Quiz de validation Q8 - Pour 2010, le seuil d’imposition des plus values sur valeurs mobilières est fixé à: 0€ 25 370 € 25 730 € 25 830 € 1 2 3 Source: BO 4 F-3-0-09, instruction du 28 juillet 2009, Rappel: les déficits provenant de l’activité de location meublée non professionnelle sont imputables sur les revenus de même nature au cours des 10 années suivantes, sans possibilité d’imputation sur le revenu global. Si l’activité de location meublée devient professionnelle, les déficits accumulés ne peuvent s’imputer sur les revenus professionnels, ni sur le revenu global. Mais si par la suite l’activité redevient non professionnelle, les déficits de moins de 10 ans non imputés peuvent être imputés sur les revenus non professionnels de même nature. 4 117 117

Quiz de validation Q9 - Le seuil d’imposition à l’ISF pour 2010 est de 750 000 € 790 000 € 800 000 € 1 050 000 € 1 2 3 4 118

Quiz de validation Q9 - Le seuil d’imposition à l’ISF pour 2010 est de 750 000 € 790 000 € 800 000 € 1 050 000 € 1 2 3 4 119

Quiz de validation Q10 – L’exonération au titre des dons familiaux est désormais Supprimée De 25 830 € De 31 395 € De 156 974 € 1 2 3 4 120

Quiz de validation Q10 – L’exonération au titre des dons familiaux est désormais Supprimée De 25 830 € De 31 395 € De 156 974 € 1 2 3 4 121