CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D’ASSURANCE PERSPECTIVES ET EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES POUR UNE CROISSANCE POSITIVE DE L’ASSURANCE EN ZONE CIMA Fangman Alain Ouattara Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA ofangman@yahoo.fr

SOMMAIRE EVALUATION PAR RAPPORT AUX STANDARDS DE L’IAIS EVOLUTION REGLEMENTAIRE EN ASSURANCE VIE ASSURANCE ET TELEPHONIE MOBILE PROJET E-CONSTAT OPPORTUNITES OFFERTES AUX REGULATEURS PAR LES NTIC 21/09/2018 Fangman Alain Ouattara,, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2

1. EVALUATION PAR RAPPORT AUX STANDARDS DE L’IAIS 21/09/2018 Fangman Alain Ouattara, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 3

2. EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES EN ASSURANCE VIE Problématique de la participation bénéficiaire Inclusion des contrats groupes décès dans le champ de la participation aux bénéfices. Comparaison des frais généraux aux chargements et limitation des frais généraux dans le compte de participation bénéficiaire. 21/09/2018 Fangman Alain Ouattara, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 4

2. EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES EN ASSURANCE VIE Problématique des précomptes de commissions   Assureur Apporteur Assuré, souscripteur ou bénéficiaire Avantages du précompte Rémunération immédiate et motivation du réseau commercial Réduction des provisions mathématiques permettant l’adéquation actif passif Réduction de l’impact des rachats prématurés Perception immédiate de la commission Non remise en cause de la commission en cas de rachat prématuré Aucun Inconvénients Rentabilité négative des contrats sur les premières années Produits non concurrentiels par rapport aux produits bancaires similaires Contrat et chargement d’acquisition difficiles à présenter de façon intelligible et transparente Risque de réputation Impact négatif sur le développement de l’assurance vie Proposition de contrat privilégiant la rémunération de l’intermédiaire plutôt que les intérêts de l’assuré (non-respect des règles de déontologie de l’intermédiation) Ponction importante sur les premières primes Souscription à des contrats non conformes aux besoins réels, à la capacité d’épargne et à l’horizon temporel 21/09/2018 Fangman Alain Ouattara, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 5

3. ASSURANCE ET TELEPHONIE MOBILE Nécessité de réguler de façon spécifique les opérations d’assurance réalisées par le canal de la téléphonie mobile. Coopération et échange d’information entre toutes les autorités de contrôle CIMA, Régulateurs du secteur bancaire, Régulateurs du secteur des télécommunications, Commissions Nationales Informatique et Liberté (CNIL) ou équivalent. Première réunion de travail pour le début l’exercice 2016. 21/09/2018 Fangman Alain Ouattara, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 6

4. PROJET E-CONSTAT Pour l’assuré: simplification de la déclaration (croquis, localisation, saisie des données), rapidité de remplissage et de sa transmission à partir de son smartphone. Pour l’assureur, réduction du coût de traitement et de gestion des sinistres apportée par la transmission électronique des données. 21/09/2018 Fangman Alain Ouattara, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 7

4. PROJET E-CONSTAT Fonctionnalités attendues du projet E-constat et SGBD  de la CIMA  : Maître d'ouvrage Exemple de valeur ajoutée attendue Ministère de l'intérieur (forces de police et de gendarmerie) Automatisation, sécurisation et uniformisation de l'établissement des PV Réduction des facteurs de corruption dans la chaîne par la transmission automatique Etablissement d'une véritable base de données des accidents servant d'outil d'aide à la décision et à la mise en place d'une véritable politique de sécurité routière Ministère de la santé (hôpitaux, centres de santé) Mesure de l'impact des accidents de la route sur le système sanitaire et sur la mortalité, conception et mise en œuvre de programmes de réduction de ces impacts Prise en charge effective par les assureurs de l'incidence financière des accidents de la circulation, meilleure allocation des ressources Ministère des infrastructures et des transports Mesure de l'impact de la qualité du réseau routier et du parc automobile sur la fréquence et la gravité des accidents de la route, conception et mise en œuvre de programme de réduction de ces impacts Prise en compte de l'impact des accidents de la route dans tout projet routier Ministère en charge de la justice Meilleur suivi des accidents corporels devant faire l'objet d'une suite judiciaire 21/09/2018 Fangman Alain Ouattara, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 8

5. OPPORTUNITES OFFERTES AUX REGULATEURS PAR LES NTIC Collecte, traitement, publication de données et d’informations à partir du site de l’association des régulateurs des Etats Unis 21/09/2018 Fangman Alain Ouattara, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 9

5. OPPORTUNITES OFFERTES AUX REGULATEURS PAR LES NTIC Information et protection du consommateurs d’informations à partir du site de l’association des régulateurs des Etats Unis 21/09/2018 Fangman Alain Ouattara, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 10

5. OPPORTUNITES OFFERTES AUX REGULATEURS PAR LES NTIC Education du consommateur d’informations à partir du site de l’association des régulateurs des Etats Unis 21/09/2018 Fangman Alain Ouattara, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 11

CONCLUSION Mise en conformité de la règlementation et des pratiques en zone CIMA avec les standard de l’IAIS Amélioration de la protection et de la rentabilité des contrats d’assurance vie à travers la révision du mode de calcul de la participation bénéficiaire et la pratique d’escompte des commissions Mise en plate d’une plateforme d’échange et d’un cadre réglementaire adapté pour la régulation des opérations d’assurance effectuées à travers la téléphonie mobile Utilisation optimale des NTIC pour mieux superviser le secteur des assurances: Collecte de données et d’informations sur le marché, Information et éducation financière des populations. 21/09/2018 Fangman Alain Ouattara, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 12