2 FEVRIER 2018 Véronique Moussu-Baaj MODULE 1 : RISQUE DE CONFORMITE LIE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME 2 FEVRIER 2018 Véronique Moussu-Baaj

LES ACTEURS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT EN FRANCE + Règles professionnelles Désigne un correspondant et déclarant TRACFIN Surveille et contrôle Régulateurs ACPR, AMF… Déclare Parquet Saisit

NOUVELLES PERSONNES ASSUJETTIES DANS L’ART L561-2 Les établissement de monnaie électronique Les intermédiares d’assurance Les intermédiaires en financement participatif Les opérateurs de jeux ou de paris Les personnes acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret et se livrant au commerce de biens suivants : : de pierres précieuses, métaux précieux, bijoux, objets d’ameublement et de décoration d’intérieur, produits cosmétiques, produits textiles, maroquinerie, produits gastronomiques, horlogerie, arts de la table Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques; Les personnes exerçant l’activité de domiciliation ; Les personnes exerçant l’activité d’agents sportifs ; Les personnes assujetties comprennent les personnes physiques et les personnes morales.

CONNAISSANCE CLIENTS ET DILIGENCES A L’ENTREE EN RELATION Personnes physiques Personnes morales document spécifiant le nom, la forme juridique, l’objet social et l’adresse du siège social (extrait Kbis, statuts…), renseignements sur les bénéficiaires effectifs qui détiennent plus de 25% du capital, les associés, les administrateurs, les principaux directeurs, les mandataires, Vérifier l’identité et l’adresse du domicile (pièces valides) Connaître la situation économique et patrimoniale du client : Montant et nature des opérations envisagées, Provenance et destination des fonds… notification légale des pouvoirs des personnes agissant au nom de la société. Veiller ensuite, en permanence, à la cohérence des opérations effectuées et faire ressortir les mouvements anormaux. Tout document permettant d’apprécier la situation financière (états comptables…) Examiner les pièces fournies et vérifier que le dossier est complet. Conserver la référence et la copie des pièces fournies Revoir et actualiser périodiquement les dossiers des clients existants

Bénéficiaires effectifs : Cas d’une chaîne de detention avec des participations simples

Bénéficiaires effectifs : Cas d’une chaîne de détention avec des participations cumulées