Testons nos connaissances UNASA Paris 19 Novembre 2015 Testons nos connaissances  

AGA

1 – Effectif minimum la 1ère année Quel est l’effectif minimum que doit actuellement comporter une association de gestion agréée installée à Paris, qui demande à être agréée pour la 1ère fois ? A = 50 B = 100 C = 300 D = 500 E = 1000

2 - Effectif minimum lors de la 1ère demande de renouvellement d’agrément Quel est l’effectif minimum que doit comporter actuellement une association de gestion agréée installée à Paris au moment de sa 1ère demande de renouvellement d’agrément ?  A = 50 B = 100 C = 300 D = 500 E = 1000  

3 – Durée du 1er agrément Pour quelle durée est délivré le 1er agrément d’une AGA ? A = 2 ans B = 3 ans C = 4 ans D = 5 ans E = 6 ans  

4 – Transformation en EURL Un professionnel libéral transforme son entreprise individuelle en EURL soumise à l’IR. Une nouvelle adhésion à une AGA est-elle nécessaire ? A – OUI B – NON

5 – Transformation en EIRL Un professionnel libéral transforme son entreprise individuelle en EIRL soumise à l’IR. Une nouvelle adhésion à une AGA est-elle nécessaire ? A – OUI B – NON

6 - Mannequins Les mannequins peuvent-ils adhérer à une AGA au titre des revenus qu’ils perçoivent à l’occasion de la reproduction de leur image ? A – OUI B – NON

7 – Délai de prescription Le retour au délai de reprise normal de 3 ans pour les adhérents d’OGA, s’applique dès 2015 aux exercices clos à compter du : A - 1er janvier 2012 B - 1er janvier 2013 C - 1er janvier 2014 D - 1er janvier 2015

8 – Délai de prescription Un professionnel libéral adhérent d’une AGA part en congé du 22 décembre 2014 au 3 janvier 2015. Il demande donc au bureau de poste de conserver son courrier pendant cette période (service de garde temporaire). Le 30 décembre 2014, une proposition de rectification pour l’année 2011 qui est prescrite le 31-12-2014 arrive à la poste et n’est remis que le 5 janvier 2015. Le délai de prescription est-il interrompu dans cette situation ? A = OUI B = NON

9 – Réduction d’IR pour adhésion Un professionnel libéral est au régime de la déclaration contrôlée depuis plusieurs années. Il réalise 40 000 € de recettes en 2014 et 30 000 € en 2015. Peut-il bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion en 2015 ?   A - OUI B - NON

Comptabilité Laurence

10 – FEC et contrôle inopiné Le Fichier des Ecritures Comptables : A – N’est pas requis en cas de contrôle inopiné B – N’est requis que par avis de vérification C – Peut être requis en cas de contrôle inopiné  

11 - FEC et SCI A - VRAI B – FAUX Les SCI détenues uniquement par des personnes physiques et dont les revenus sont seulement  de nature foncière échappent à l’obligation de fournir le FEC .   A - VRAI B – FAUX

12 - FEC et SCM Les Sociétés Civiles de Moyens (BNC) sont soumises à l’obligation de fournir le FEC ? A -VRAI B – FAUX

13 – FEC « test compta demat » Le logiciel « Test Compta Demat » A – Vérifie la validité de la structure et du format FEC B – Contrôle la cohérence du FEC C – Fournit un rapport constituant une attestation de conformité du fichier FEC qui engage l’administration

BNC Régimes d’imposition

14 – Assiette seuil micro-BNC Le chiffre d’affaires BNC à prendre en compte pour calculer le seuil du régime micro-BNC (32 900 €) s’entend après rétrocessions d’honoraires versées à des confrères ? A – VRAI B – FAUX

15 – Passage micro à DC PL assujetti à la TVA Un professionnel libéral assujetti à la TVA est au régime micro-BNC et en franchise de TVA depuis plusieurs années. En 2015, il réalise un chiffre d’affaires de 40 000 € et passe le seuil majoré d’assujettissement à la TVA (34 900 €) en octobre 2015. A partir de quel exercice perd-il le régime micro-BNC et doit-il déposer une déclaration 2035 ? A - 2015 B - 2016 C - 2017

16 - Passage micro à DC Dépassement seuil 34 900 € Un professionnel libéral exonéré de TVA est au régime micro-BNC depuis plusieurs années. Il réalise 30 000 € de recettes en 2014 et 40 000 € en 2015. A partir de quel exercice perd-il le régime micro-BNC et doit-il déposer une déclaration 2035 ? A - 2015 B - 2016 C - 2017

17 - Passage micro à DC PL exonéré de TVA Un professionnel libéral exonéré de TVA est au régime micro-BNC depuis plusieurs années. Il réalise 33 000 € de recettes en 2014 et 34 000 € en 2015. A partir de quel exercice perd-il le régime micro-BNC et doit-il déposer une déclaration 2035 ?   A - 2015 B - 2016 C - 2017

18 – Abaissement seuil de recettes Un professionnel libéral soumis à la TVA est au régime de la déclaration contrôlée depuis plusieurs années. Il réalise 40 000 € de recettes en 2014 et 30 000 € en 2015. A partir de quel exercice peut-il revenir au régime micro-BNC et à la franchise en base de TVA ? A - 2015 B - 2016 C - 2017  

BNC Exonérations

19 - ZRR les entreprises créées dans ces zones depuis le 1er janvier 2011 ont-elles droit à une exonération sur le bénéfice de : A) 14 ans ? B) 8 ans ?

20 - ZFU - bénéfice exonéré plafonné Un professionnel s’installe en ZFU-TE (zone franche urbaine – territoires entrepreneurs) le 1er janvier 2015. Le montant maximal du bénéfice exonéré par période de 12 mois auquel il peut prétendre est de : A – 50 000 € pendant 5 ans, puis de façon dégressive pendant 9 ans B – 100 000 € pendant 5 ans, puis de façon dégressive pendant 9 ans C – 50 000 € pendant 5 ans, puis de façon dégressive pendant 3 ans B – 100 000 € pendant 5 ans, puis de façon dégressive pendant 3 ans

21 – ZFU – condition emploi salarié Un professionnel n’employant aucun salarié peut-il bénéficier de l’exonération ZFU ?   A - OUI B - NON

22 - ZFU Un professionnel libéral s’installe en ZFU-TE au 1er janvier 2015 et embauche un salarié unique dont le domicile est dans une ZRR située à plus de 40 km du lieu d’installation du professionnel libéral. Ce dernier peut-il bénéficier de l’exonération ZFU ? A = OUI B = NON

23 – Exo permanence des soins Les sommes exonérées au titre de la permanence des soins dans les zones déficitaires en médecins (article 151 ter du CGI) doivent-elles être ajoutées au bénéfice (CP de la 2035 B) pour la détermination de la base qui sert de calcul aux cotisations sociales obligatoires du médecin libéral ? A = OUI B = NON

24 – SEL et permanence des soins La rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins exerçant leur activité en SEL peut-elle bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 151 ter du CGI ? A - OUI B - NON

BNC Plus-values

25 – Assiette exo art. 238 quindecies L’exonération de l’article 238 quindecies s’applique-t-elle aux plus-values ?   A – avant compensation avec les moins values de même nature B – après compensation avec les moins values de même nature

26 - Art. 238 quindecies & agent d’assurances Un agent d'assurances qui perçoit une indemnité de sa compagnie et qui reprend une agence dans un autre département peut-il bénéficier de l'art. 238 quindecies du CGI (exonération de la plus-value au titre d’une transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité) ?    A - OUI B - NON

27 – levée d’option d’achat d’un immeuble sous-loué et plus-value La levée de l'option d'achat d'un immeuble sous-loué par une SCI rend-elle la plus-value imposable ?   A - OUI B - NON

BNC Recettes

28 – régime fiscal des IJ ALD Les indemnités ou allocations journalières d’inaptitude versées en cas d’ALD (affection de longue durée) par les régimes complémentaires obligatoires d'assurance invalidité-décès des professions libérales sont-elles : A - imposables (en gains divers) B – exonérées comme pour les salariés

29 – Régime fiscal des IJ versées en cas d’incapacité temporaire Les indemnités et allocations journalières servies en cas d'incapacité temporaire d'exercer son activité professionnelle par les régimes complémentaires obligatoires d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés non agricoles constituent : A - des revenus de remplacement, imposables (en gains divers si BNC) B – des pensions et rentes viagères imposables sur la 2042

BNC Dépenses

30 - Assiette 2 % - rétrocessions La déduction forfaitaire de 2 % pour les médecins conventionnés du secteur 1 s’applique-t-elle sur le montant des recettes brutes avant déduction des honoraires rétrocédés à des confrères ? A – OUI B – NON

31 - Assiette 2 % - gains divers Les gains divers correspondant à des revenus d’activité sont- ils à prendre en compte dans la base de calcul de la déduction forfaitaire de 2 % pour les médecins conventionnés du secteur 1 ?  A – OUI B – NON

32 – Œuvres d’art Un professionnel libéral en BNC peut-il déduire fiscalement des dépenses d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ?   A – OUI, dans certaines limites ou sous certaines conditions B – NON

33 – CFE et collaborateur Pour les professionnels libéraux soumis à CFE au titre de la cotisation minimale, il est fait utilisation d’un barème fonction du chiffre d’affaires réalisé pour déterminer les tranches de la base minimale. Pour un libéral ayant le statut de collaborateur, le chiffre d’affaires à retenir s’entend des recettes minorées des redevances de collaboration portées case BW de la déclaration 2035 A ? A = OUI B = NON

34 – Retrait d’un associé d’une SCP Un professionnel libéral exerçant dans une SCP se retire de celle-ci. Jusqu’à quand a t’il droit aux bénéfices de la SCP ? A = jusqu’au jour de son arrêt effectif d’activité au sein de la SCP ? B = jusqu’au jour de l’accord de cession de ses parts au nouvel associé (ou avec la SCP en cas de rachat par elle) ? C = jusqu’au jour du paiement des parts par le nouvel associé (ou par la SCP si rachat par elle) ?

35 – SCP départ d’un associé La convention qui impose à l’associé qui se retire d’une SCP de participer à certaines  charges de la société pendant un an après son départ est-elle valable ? A – Oui sous conditions. B – Non.

36 - Assiette Madelin La base qui sert au calcul du plafonnement des cotisations facultatives Madelin s’entend du bénéfice (ligne CP) avant déduction des cotisations facultatives (case BU) et application des exonérations de bénéfice ZFU, ZRR, ... ? A – VRAI B – FAUX

37 – Assiette Madelin - réintégrations La base qui sert au calcul du plafonnement des cotisations facultatives Madelin s’entend du bénéfice (ligne CP) avant réintégration fiscale éventuellement faite (ligne 36/CC) au titre du plafonnement Madelin ? A – VRAI B – FAUX

38 – Base calcul plafond Madelin et exo permanence des soins La base qui sert au calcul du plafonnement des cotisations facultatives Madelin s’entend du bénéfice (ligne CP) : A - majoré des exonérations de recettes au titre de la permanence des soins (art. 151 ter du CGI) B - sans ajouter les exonérations de recettes au titre de la permanence des soins (art. 151 ter du CGI)

39 – Assiette Madelin contrats souscrits avant le 13 février 1994 Un professionnel libéral s’est installé en 1990 et a souscrit à l’époque un contrat de prévoyance qui respecte les conditions de l’article 154 bis du CGI (loi Madelin). Les sommes versées à ce titre en 2015 doivent-elles être ajoutées au bénéfice (CP de la 2035 B) pour la détermination de la base qui sert de calcul aux cotisations sociales obligatoires du médecin libéral ? A = OUI B = NON

40 – IK vélos J’ai entendu parler de la création d’une indemnité kilométrique vélo pour les salariés. Est-elle applicable également pour les titulaires de BNC ? A - OUI B – NON

41 - Decloyer La DECLOYER applicable aux locaux professionnels devait être télétransmise pour le 15 septembre 2015, dernier délai. Y a-t-il eu un délai complémentaire  ? A - OUI B – NON

42 – Decloyer - SCM Dans une SCM, qui doit faire la DECLOYER ? A - la SCM B - les associés C - la SCM et les associés

TVA

43 – Adhérents guadeloupéens Quel taux de TVA doit ou peut appliquer une AGA située en métropole pour les cotisations des adhérents guadeloupéens ?   A - taux DOM (8,5 %) B – taux métropolitain (20 %)

44 – Refacturation de frais Un consultant qui refacture à ses clients les frais de déplacement qu’il a supportés à l’occasion de sa mission doit-il soumettre ces frais à la TVA ? A - OUI B - NON

45 – régularisation de TVA Un chirurgien est du fait de son activité de chirurgien esthétique soumis à TVA en 2014 pour X % de son chiffre d’affaires. En 2015, son activité est soumise à TVA pour Y% de son chiffre d’affaires. En 2014 il a acquis un ordinateur exclusivement affecté à son activité et immobilisé pour lequel il a récupéré la TVA dans le prorata de X% (coefficient d’assujettissement = 1, coefficient de taxation = X%, coefficient d’admission = 1). Suite à la situation de l’année 2015 doit-il régulariser de la TVA ?  A = NON car il ne s’agit pas d’un immeuble et il n’est donc pas concerné par les règles de régularisation de la TVA B = OUI si la variation entre X et Y excède 5% C = OUI si la variation entre X et Y excède 10% D = OUI si la variation entre X et Y excède 20%

46 - TVA et psychothérapeute Un psychothérapeute qui n’est pas titulaire du diplôme requis pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique peut-il être exonéré de TVA ? A – OUI sous conditions B – NON

Social

47 - Dématérialisation obligatoire pour les cotisations sociales Le professionnel libéral devra en 2016 déclarer ses revenus professionnels et payer ses cotisations par voie dématérialisée lorsque son dernier revenu d’activité connu  excède  un montant égal à  A – 50% du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année en cours soit 19020 € pour 2015 B – 30% du plafond précité C- 20% du plafond précité

48 – ex-conjoint collaborateur Un ex-conjoint collaborateur peut-il cotiser au régime de retraite des indépendants ? A – OUI B – NON

49 – Mutuelle obligatoire Un employeur qui n’a pas mis en place un régime « frais de santé » pour ses salariés d’ici au 1er janvier 2016 s’expose-t-il à des sanctions ?   A – OUI B – NON

50 – Monopole de la sécurité sociale Le droit communautaire a-t-il mis fin au monopole de la sécurité sociale et autorise-t-il tout travailleur indépendant ou tout salarié à quitter le régime français pour s'affilier à une assurance privée européenne ? A – OUI B – NON

JURIDIQUE

51 – Protection de la résidence principale L’insaisissabilité de la résidence principale doit-elle nécessairement faire l’objet d’une déclaration devant notaire ? A - OUI B – NON

52 – validité d’un chèque Si un client me remet, en règlement de ses honoraires, un chèque signé mentionnant le montant en chiffres et en lettres de la somme due mais qui n’indique pas la date et le lieu où il a été créé, ce chèque vaut-il paiement ? A – OUI B – NON

53 - Paiements en espèces A partir de quelle date, le plafond de paiements en espèces est abaissé de 3 000 € à 1 000 € pour les règlements effectués par les personnes ayant leur domicile fiscal en France ou agissant pour les besoins d’une activité professionnelle : A – A compter du 1er juillet 2015. B – A compter du 1er septembre 2015.  C – A compter du 1er janvier 2016.

54 - Réclamation d’honoraires De combien de temps dispose un professionnel libéral pour réclamer ses honoraires à un particulier ? A – Deux ans à compter de la note d’honoraires. B – Trois ans à compter de la note d’honoraires.