LE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION PAR LE DROIT DE LA CONCURRENCE Djadoun Cyllia Masclet Clara

PLAN La concurrence est la règle …… Définitions des principaux termes Le droit de la concurrence …. A condition d’être encadrée L’Autorité de la concurrence La notification des opérations de concentration et la procédure de contrôle

1) Définitions des principaux termes: Une concentration d’entreprise La concurrence

1) a. Une concentration d’entreprise: Définition (en droit): opération juridique résultant généralement d’une entente conclue entre 2 ou plusieurs entreprises ou entre des groupements d’entreprise Différentes formes: par voie d’acquisition par voie de fusion par le jeu du contrôle exercé par certains dirigeants par des prises de participations dans leurs capitaux respectifs par création dune entreprise ou d’un groupement commun

1) b. La concurrence: Définition: situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal

2) Le droit de la concurrence: vise à garantir le respect du principe de libre concurrence et à lutter contre les pratiques anti-concurrentielles comme: l'entente illicite l’abus de position dominante la concurrence déloyale regroupe l’ensemble des lois et des règlements visant à garantir le maintien d’une concurrence saine et loyale entre les acteurs économiques

1) L’Autorité de la concurrence: Définition: autorité administrative indépendante, spécialisée dans l’analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, pour la sauvegarde de l’ordre public économique succède au Conseil de la concurrence ‘gendarme des marchés’

2) La notification des opérations de concentration et la procédure de contrôle: La notification d’une opération de concentration à l’Autorité de la concurrence La procédure de contrôle des opérations de concentration L'évocation d'une affaire par le ministre de l’économie Les décisions pour non respect d’engagements Les recours contre les décisions de contrôle des concentrations

2) a. La notification d’une opération de concentration à l’Autorité de la concurrence: réalisée lorsque deux entreprises antérieurement indépendantes fusionnent, lorsqu'elles créent une entreprise commune ou lorsque une entreprise prend le contrôle d'une ou plusieurs autres

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