Propriété réelle : Définitions et seuils

Définitions de la propriété réelle : Pourquoi elle est importante La propriété ou le contrôle d’une société peuvent s’exercer de différentes façons. En établissant la propriété réelle d’une société, il est possible de connaître la personne physique qui en exerce le pouvoir de décision définitif et qui en tire les bénéfices. Pour identifier les propriétaires réel(le)s, une définition appropriée de la propriété réelle est essentielle, car celle-ci est susceptible d’avoir une incidence sur le taux de réponse des entreprises et la valeur des données de PR recueillies.

Définitions de la propriété réelle : Définitions retenues par la Norme ITIE « Un (Les) propriétaire(s) réel(s) d’une entreprise est (sont) la (ou les) personne(s) physique(s) qui, directement ou indirectement, possède(nt) ou exerce(nt) en dernier ressort le droit de propriété ou le contrôle de l’entité juridique » (Disposition 2.5 f.i). doit se refléter dans la définition de la PR par le GMP « Le Groupe multipartite devra convenir d’une définition appropriée de l’expression « propriétaire réel ». Cette définition doit être alignée sur la disposition (f.i) susmentionnée et tenir compte de normes internationales et des lois nationales et inclure un (des) seuil(s) de participation. La définition doit également préciser les obligations de déclaration pour les personnes politiquement exposées » (Exigence 2.5 f.ii) La Norme ITIE propose une définition de la PR que doit suivre toute définition adoptée par le GMP. La définition ITIE est alignée sur els normes internationales. Comme la même pointure ne peut convenir à tous, le GMP est invité à élaborer sa propre définition de la PR en s’inspirant des normes et législations internationales :

Définition de la propriété réelle : Expliciter la définition ITIE personne physique : une personne physique détenant la propriété ou le contrôle de l’entreprise. Il ne s’agit jamais d’une entreprise, d’une autre entité juridique ou d’un prête-nom. Souvent, cette personne n’est ni administrateur, ni directeur propriété ou contrôle : participation au capital de l’entreprise ou contrôle exercé sur celle-ci au moyen d’actions, de droits de vote, d’autres droits de décision/véto, droits au bénéfice, contrats, clauses de copropriété seuils de propriété : pour cent de participation assurant le contrôle ou la possession de l’entreprise. Ainsi, « un propriétaire réel serait toute personne détenant/contrôlant au moins X % de l’entreprise » personne politiquement exposée : un individu occupant ou ayant occupé une fonction publique importante. Peut comprendre des parents et des associés. Évoquer les éléments clés de la définition ITIE de la PR

Définition de la propriété réelle : propriété et contrôle Moyens de propriété/contrôle courants d’une société : Par des dispositions de participation : Propriété d’actions Exemple : 25 % des actions. Détention de droits de vote Exemple : 25 % des droits de vote Autres dispositions de participation : Exemples : Prête-nom : une personne physique détenant une participation dans une société au nom d’un tiers sans en détenir le contrôle ou la propriété. Disposition de copropriété : deux personnes ou plus prévoient l’exercice conjoint de leurs droits La notion de « propriété et contrôle » est au centre de la définition d’un propriétaire réel et doit figurer dans toute élaboration d’une définition de la PR. Un individu peut contrôler une société de différentes façons, par exemple par le biais de dispositions de participation ou d’autres moyens.

Définitions de la propriété réelle : propriété (participation au capital) et contrôle Moyens de propriété/contrôle courants d’une société : Par d’autres moyens : Le droit de nommer/révoquer la majorité des administrateurs (ou d’autres dirigeants de la société) Connexions personnelles ou contractuelles avec des cadres supérieurs ou administrateurs de société Exemple : Le fondateur d’une entreprise ne détenant plus de participation significative dans son capital mais qui formule des recommandations aux autres actionnaires sur la manière de voter et dont les recommandations sont généralement suivies. Détention de tout autre droit d’exercer une influence sur les activités de l’entreprise - droits de décision, de véto, au bénéfice, etc.

Définitions de la propriété réelle : seuils Les GMP ont la faculté de fixer des seuils déterminant la propriété ou le contrôle. Cela peut faciliter la définition et l’identification de propriétaires réels Exemple : « Un PR est une personne physique détenant/contrôlant X % de l’entreprise » GAFI, UE, R.-U. : >25%. Projet pilote ITIE : fourchette de 5 à 25 % Un tel seuil peut s’appliquer quels que soient les modalités d’exercice du contrôle ou de la propriété (donc non limité aux actions ou droits de vote) Exemple : Seuil >25%. PR 1 : 30 % des actions. PR 2 : 5 % mais droit de véto sur les décisions Les GMP ont la faculté de définir un seuil déterminant la propriété ou le contrôle. Voici 7 points à prendre en compte en étudiant les seuils possibles.

Définitions de la propriété réelle : seuils La définition doit prévenir l’abus des seuils. Exemple : Un seuil de 25 % des actions doit tenir compte de la participation totale de l’individu, qui comprendra toute participation indirecte. Songer à l’opportunité de prévoir des seuils différents pour différents secteurs, notamment si la définition de la PR tiendra compte du bénéfice. Exemple : Projet pilote ITIE du Libéria 5 % pour CPP hydrocarbures et accords de développement minier ; 10 % pour autres permis miniers

Définitions de la propriété réelle : seuils Songer à des critères par défaut si l’application du critère ne permet pas d’identifier le PR. Exemple : Projet pilote ITIE du Libéria Si un seul individu ne possède/contrôle pas 5 % d’une compagnie pétrolière, les cinq actionnaires aux participations les plus importantes seront tenus de divulguer leurs propriétaires réels. Exemple, Projet pilote ITIE de la RDC La définition de ce pays prévoit 3 critères d’identification de PR, ainsi qu’un critère par défaut voulant que « s’il n’est pas possible d’établir que les personnes visées à travers ces 3 premiers critères sont des propriétaires réels, alors les personnes physiques contrôlant la gestion de l’entité juridique par d’autres moyens ou procédés sont réputés être les propriétaires réels ».

Définitions de la propriété réelle : seuils Songer à appliquer d’autres seuils aux personnes politiquement exposées. Exemple de projet pilote ITIE du Tadjikistan Si le propriétaire réel est une personne politiquement exposée, sa participation devra être obligatoirement divulguée, quel qu’en soit le montant. Par le fait de comprendre la structure de la propriété des entreprises opérant dans votre pays, vous serez mieux en mesure de fixer un seuil approprié.

Définitions de la propriété réelle : propriété directe et propriété indirecte La propriété (participation au capital) peut être directe ou indirecte : 1 : Participation directe de 50 % 2. Participation directe de 100 % 3: Participation directe de 20 %, participation indirecte de 80 à% Cela s’applique également à une participation et à un contrôle exercés par des moyens autres que des actions/droits de vote. Exemple 1 : Directe Exemple 2 : Indirecte Exemple 3 : Directe et indirecte

Définitions de la propriété réelle : Étude de cas de la RDC Un propriétaire réel est une personne physique quelconque qui, directement ou indirectement et par tout moyen, y compris des moyens artificiels également acceptables : est la personne qui exerce en dernier ressort le contrôle sur une société ou qui détient une participation ou tire un avantage financier substantiel de la société aux dépens d’autres actionnaires ou associés.  Détient un contrôle effectif : l’individu qui, directement ou indirectement, détient ou contrôle un pourcentage suffisant d’actions ou droits de vote dans la société, notamment au moyen d’actions au porteur, autrement que par des actions cotées sur une bourse de valeur réglementée faisant l’objet d’exigences de divulgation alignées sur des normes internationales équivalentes. Une participation de 25 % plus 1 action établit la propriété réelle de la société et la détention d’une participation de contrôle sur celle-ci, quelle que soit la nature directe ou indirecte de cette participation. le ou les individus qui, bien que ne détenant pas en dernier ressort un pourcentage suffisant d’actions ou de droits de vote dans la société, détiennent directement ou indirectement le contrôle de la société par le fait de détenir des actions prioritaires, des actions préférentielles et/ou des actions assorties de droits de vote doubles ou multiples ; s’il n’est pas possible d’établir que les individus visés plus haut sont les propriétaires réels, alors la ou les personnes physiques exerçant un contrôle sur la gestion de la société par d’autres moyens ou procédés seront réputés être les propriétaires réels.

Définitions de la propriété réelle : étude de cas de la RDC Explicitant cette définition, on constate que 4 critères doivent être satisfaits pour qu’une personne soit considérée comme le/la propriétaire réel(le) : Tout individu détenant 25 % + 1 des actions, directement ou indirectement. Tout individu détenant moins de 25 % + 1 des actions, mais gardant le contrôle direct ou indirect de la société par la détention d’actions prioritaires, d’actions préférentielles et/ou d’actions avec des droits de vote doubles ou multiples. Tout individu détenant une participation ou tirant un avantage financier substantiel de la société aux dépens d’autres actionnaires ou associés : Si aucune des conditions précédentes n’est applicable, alors tout individu exerçant le contrôle sur la gestion de la société est réputé être un propriétaire réel.

Définitions de la propriété réelle : étude de cas de la RDC Exemple utilisant des données du Rapport ITIE 2013 de la RDC Pour comprendre qui sont les propriétaires réels au sein de cette structure, il faut comprendre la définition retenue par la RDC. D’après cette définition, les individus suivants seraient des propriétaires réels : Tout individu détenant 25 % + 1 des actions, directement ou indirectement. Tout individu détenant moins de 25 % + 1 des actions, mais gardant le contrôle direct ou indirect de la société par la détention d’actions prioritaires, d’actions préférentielles et/ou d’actions avec des droits de vote doubles ou multiples. Tout individu détenant une participation ou tirant un avantage financier substantiel de la société aux dépens d’autres actionnaires ou associés : - Si aucune des conditions précédentes n’est applicable, alors tout individu exerçant le contrôle sur la gestion de la société est réputé un propriétaire réel. En retenant cette définition, la compagnie Congo Dongfang International Mining a déclaré l’existence de trois propriétaires réels : 1. M. Weitong, qui contrôle indirectement 34,2 % des actions de Congo Dongfang. 2. Mr Chen + Mme Qiujinhua. Compte tenu de leur association familiale, ils contrôlent collectivement 24 % des actions de Congo Dongfang. Le rapport ne contient pas de plus amples précisions sur les raisons pour lesquelles ces deux individus sont assimilés à des PR (soit, quels sont les autres critères qu’ils remplissent). Critères 2, 3, 4 ? : Association familiale. Détention indirecte de 24 % des actions. Critère 1 : Détention indirecte de 34,2 % des actions.

Définitions de la PR : cas du Royaume-Uni 4 conditions clés pour être réputé propriétaire réel Conditions Moyens d’identifier le/la PR 1.Détient directement ou indirectement plus de 25 % des actions. Consulter le registre des actions, les statuts et l’état du capital 2. Détient directement ou indirectement plus de 25 % des doits de vote Consulter le registre des actions et les statuts Repérer les accords d’actionnariat Étudier les profils de vote 3. Détient directement ou indirectement le droit de nommer ou de révoquer une majorité d’administrateurs. Étudier les statuts ou toute autre convention concernant les nominations/révocations 4. Droit d’exercer une influence ou un contrôle significatif. Repérer tout individu ne satisfaisant pas les critères 1-3 mais qui influence la marche de l’entreprise. Consulter la définition d’une « influence significative ».

Définitions de la propriété réelle : cas du Royaume-Uni https://youtu.be/6bpdpX3ceQ8

Définitions de la propriété réelle : cas du Royaume-Uni https://beta.companieshouse.gov.uk/

Définitions de la propriété réelle : étude de cas de l’Ukraine Le propriétaire réel d’une société est un individu qui, quelle que soit la structure formelle de la propriété qu’il détient, peut exercer une influence décisive sur la gestion ou les opérations de la société, directement ou par l’intermédiaire de tiers, ceci notamment : en recourant à son droit de propriété ou en utilisant tout ou partie des actifs de la société ; en exerçant une influence décisive sur la composition de la direction, sur les votes et sur toute action déterminant les conditions de l’activité économique de la société ; en ayant la faculté de donner des instructions exécutoires à l’instance dirigeante de la société ou d’y siéger ; en ayant la faculté d’influencer la marche de la société par le biais d’une participation directe ou indirecte (à travers toute autre personne physique ou morale) ou en association avec des personnes physiques ou morales détenant une participation de 25 % ou plus du capital social ou des droits de vote de ladite société. Une personne physique ayant le statut d’agent, de prête-nom ou d’intermédiaire ne peut être le propriétaire réel d’une société.

Définitions de la propriété réelle : étude de cas de l’Ukraine Lien pour se connecter

Définitions de la propriété réelle : Autres exemples internationaux Groupe d’action financière (GAFI) Le propriétaire réel désigne la ou les personnes physiques qui en dernier ressort contrôlent * un client et/ou la personne physique au nom de laquelle une transaction est exécutée. Il désigne également les personnes qui exercent le contrôle ultime * sur une entité ou un arrangement juridique. * Les expressions « détenir ou contrôler en dernier ressort » et « contrôle effectif ultime » renvoient à des situations dans lesquelles la propriété/le contrôle s’exerce à travers une chaîne de propriété ou au moyen d’un contrôle autre qu’un contrôle direct.

Définitions de la propriété réelle : Autres exemples internationaux Groupe d’action financière (GAFI) Le propriétaire réel désigne la ou les personnes physiques qui en dernier ressort contrôlent * un client et/ou la personne physique au nom de laquelle une transaction est exécutée. Il désigne également les personnes qui exercent le contrôle ultime * sur une entité ou un arrangement juridique. * Les expressions « détenir ou contrôler en dernier ressort » et « contrôle effectif ultime » renvoient à des situations dans lesquelles la propriété/le contrôle s’exerce à travers une chaîne de propriété ou au moyen d’un contrôle autre qu’un contrôle direct. http://www.fatf-gafi.org/media/fatf/documents/reports/Guidance-transparency- beneficial-ownership.pdf

Définitions de la propriété réelle : Autres exemples internationaux 4ème directive anti-blanchiment de l’Union européenne «bénéficiaire effectif», signifie la ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent le client et/ou la ou les personnes physiques pour lesquelles une transaction est exécutée, ou une activité réalisée, et qui comprend au moins (...) : (i) la ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent une entité juridique, du fait qu’elles possèdent directement ou indirectement un pourcentage suffisant d’actions ou de droits de vote ou d’une participation au capital dans cette entité, y compris au moyen d’actions au porteur ou d’un contrôle par d’autres moyens, autre qu’une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité compatibles avec le droit de l’Union ou soumise à des normes internationales équivalentes qui garantissent la transparence adéquate pour les informations relatives à la propriété. Une participation dans l’actionnariat à hauteur de 25 % des actions plus une ou une participation au capital de plus de 25 % dans le client, détenu par une personne physique, est un signe de propriété directe. Une participation dans l’actionnariat à hauteur de 25 % des actions plus une ou une participation au capital de plus de 25 % dans le client, détenu par une société, qui est contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques, ou par plusieurs sociétés, qui sont contrôlées par la ou les mêmes personnes physiques, est un signe de propriété indirecte. Ceci s’applique sans préjudice du droit des États membres de décider qu’un pourcentage plus bas peut être un signe de propriété ou de contrôle. Le contrôle par d’autres moyens peut être établi notamment conformément aux critères visés à l’article 22, paragraphes 1 à 5, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil ( 3 ) ; (ii) si, après avoir épuisé tous les moyens possibles et pour autant qu’il n’y ait pas de motif de suspicion, aucune des personnes visées au point i) n’est identifiée, ou s’il n’est pas certain que la ou les personnes identifiées soient les bénéficiaires effectifs, la ou les personnes physiques qui occupent la position de dirigeant principal ; les entités assujetties conservent les informations relatives aux mesures qui ont été prises afin d’identifier les bénéficiaires effectifs dans le cadre du point i) et du présent point ; http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex%3A32015L0849

Définitions de la propriété réelle : enseignements tirés à partir du projet pilote sur la PR Le manque de compréhension de la définition de la PR a causé des problèmes pour obtenir d’utiles données sur elle. Aucun pays n’avait une définition de la PR jugée appropriée par le GMP. Selon plusieurs GMP, ne pouvait être propriétaire réel qu’un individu détenant une proportion allant de 5 à 25 % des actions, des droits de vote et d’autres moyens de contrôle d’une société. Plusieurs GMP ont retenu la définition de la 4ème Directive anti-blanchiment de l’UE. Infos complémentaires : https://eiti.org/sites/default/files/documents/evaluation_report.pdf

Définitions de la propriété réelle : discussions à propos de la stratégie (pour discussion) Existe-t-il une définition de la propriété réelle dans votre pays ? Consulter le droit des sociétés, la législation anti-blanchiment, etc. Évaluer cette définition : Cette définition tient-elle compte de concepts clés comme la personne physique les notions de propriété et de contrôle directs et indirects La définition comprend-elle d’autres critères relatifs aux personnes qui peuvent être assimilées à des propriétaires réels, soit : Des seuils de participation au capital ou de détention de droits de vote D’autres moyens de contrôle, tels que l’influence significative, les avantages économiques ou d’autres arrangements de propriété La définition comprend-elle des « critères par défaut » de la qualité de propriétaire réel(le) ? La définition couvre-t-elle les personnes politiquement exposées ? Veuillez étudier les exemples internationaux du document distribué. Soulignez les éléments qui vous paraissent intéressants et que vous souhaiteriez inclure dans la définition de votre pays. Sur la base de l’étude de définitions existantes de la PR et de votre discussion d’exemples internationaux, quels seraient les éléments de la définition de votre pays quant à la PR ? Veuillez noter qu’en vertu de la Norme ITIE, votre point de départ doit être la définition de base présentée dans la Disposition 2.5 f.i. Si le participant ne possède aucune connaissance relative aux points 1 et 2 ou si de telles définitions n’existent pas dans son pays, lui conseiller de commencer l’exercice au point 3. Le présentateur doit faire un certain travail personnel et examiner les points 1 et 2.

Auteur : Dyveke Rogan Date : janvier 2017 Courriel : drogan@eiti.org – Téléphone : +47 22 20 08 00 Adresse : Secrétariat international de l’ITIE, Ruseløkkveien 26, 251 Oslo, Norvège