Le rôle de l’école dans le dispositif de protection de l’enfance D.U protection de l’enfance - Intervention du 29 avril 2016 L.Prabonneau CTD service social DSDEN

Le cadre de la loi de mars 2007 - renforcement du rôle de la médecine scolaire dans le repérage des situations systématisation d’une visite médicale de la 6ème année renforcement du suivi sanitaire des enfants : visites obligatoires à 9 ans, 12 ans,15 ans - concours au repérage et au traitement des situations apporté par le service social élèves

Les circulaires Education Nationale: les missions des médecins Circulaire n° 2015-118 du 10-11-2015 sur les missions des médecins de l’Education Nationale: elles s’inscrivent dans la politique de promotion de la santé en faveur des élèves. Le médecin participe à la protection de l’élève, conformément aux arts L.226-2-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, en lien avec les équipes éducatives et pédagogiques. Il peut être amené à faire une évaluation médicale de la situation d’un mineur. S’il constate que la santé ou le développement de l’enfant est compromis ou menacé, il en rend compte sans délai aux services départementaux compétents. Son territoire d’intervention : établissements du 1er degré et du 2nd degré

Les circulaires Education Nationale: les missions des infirmiers Circulaire n° 2015-119 du 10-11-2015 relative aux missions des infirmiers de l’EN: son action s’inscrit dans la politique générale de l’EN qui est de contribuer à la réussite de l’élève, en détectant précocement les difficultés des élèves susceptibles d’entraver leur scolarité. - En lien avec les équipes éducatives et pédagogiques, l’infirmier participe à la protection de l’enfance et agit pour assurer la protection de l’élève. - L’infirmier agit en conformité avec le dispositif départemental mis en place par le président du Conseil Départemental. Son intervention est limitée à un établissement scolaire du 2nd degré et les écoles de rattachement selon les secteurs.

Les circulaires Education Nationale: les missions du service social Circulaire du 11-09-1991 relative aux missions du service social en faveur des élèves : chargé d’apporter écoute, conseils et soutien aux élèves pour favoriser leur réussite individuelle et sociale, le service social est un élément essentiel du système éducatif. Son action s’inscrit dans le cadre d’un renforcement général du dispositif de prévention. Ses missions: - prévention de l’échec scolaire et des ruptures scolaires - prévention et protection des mineurs en danger ou susceptibles de l’être - rôle de médiateur dans l’institution scolaire pour le traitement des situations des élèves les plus en difficulté Son intervention s’exerce dans les établissements du 2nd degré public. Les missions du service sont : La participation à l’accueil et à l’intégration de tous les élèves L’accès au droit des élèves La prévention du décrochage scolaire et de l’absentéisme La participation à la protection de l’enfance La prévention du harcèlement Le soutien à la fonction parentale

Participation de l’EN au dispositif départemental de l’enfance en danger Signature d’un protocole partenarial en date du 30 avril 2014 : Préfet, Procureur, TGI, Conseil Départemental, PJJ, DSDEN. - « Le service social en faveur des élèves et le service de santé scolaire relevant de la DSDEN assurent , en lien avec les centres médico-sociaux , les évaluations des informations préoccupantes recueillies en milieu scolaire » - Pour les établissements du 1er degré ( à partir de l’école élémentaire) et établissements privés: évaluation par les centres médico-sociaux en lien avec le service de santé scolaire. - Pour les établissements du 2nd degré public: évaluation par le service social en faveur des élèves en lien avec le service de santé scolaire.

Les points majeurs à l’EN - le repérage - la prévention - la clarification des procédures - des outils méthodologiques - une personne ressource - des personnels identifiés

Le repérage des situations Un pré - requis indispensable: la formation - formation des directeurs d’école - formation des infirmiers - formation des futurs enseignants - formation des assistants d’éducation Pour développer les capacités d’écoute des acteurs de l’école, leur capacité à relayer l’information aux partenaires, mieux appréhender le dispositif de protection de l’enfance

La clarification des procédures - Une procédure départementale interne : harmonisation des pratiques lisibilité des circuits de transmission recherche de cohérence et d’efficacité dans la prise en charge des situations Cette procédure est abordée lors des interventions dans le cadre de la formation des équipes et rappelée en cas de besoin dans le traitement de chaque situation

La procédure interne DSDEN Information préoccupante et signalement enfant en danger 2nd degré -Toute personne de la communauté éducative alerte le chef d’établissement et le service social ( AS de l’établissement et CTRD) -Evaluation pluridisciplinaire -Suivi social ou note d’information préoccupante ou rapport de signalement - Copie de la note ou du signalement à la CTRD Service social Information préoccupante et signalement enfant en danger 1er degré - Toute personne de la communauté éducative alerte le directeur d’école et l’IEN - Synthèse pluridisciplinaire - Contact avec le centre médico-social - Demande de certificat de constat de coups si nécessaire - Rapport transmis aux autorités chargées de la protection de l’enfance - Copie à la CTRD Service social

Un guide interne de protection de l’enfance - rappel du cadre réglementaire - conseils techniques sur la gestion des situations - méthodologie d’accompagnement à la rédaction d’un rapport d’IP - procédure interne - fiches de rédaction d’IP et de signalement Ce guide est disponible sur le site interne de la DSDEN. Il sert de référence à tous les personnels , à l’exception du service social élèves, pour le traitement des situations de protection de l’enfance. Les équipes s’y réfèrent , en général, même s’il ne répond pas à toutes les questions, il constitue néanmoins un mini nécessaire de bonnes partiques

Une personne ressource : le rôle de la CTRD service social - Une fonction de régulation en interne auprès des équipes du 1er et du 2nd degré : - écouter - rassurer - guider les personnels dans les étapes de la procédure - Une fonction d’aide à l’évaluation: un conseil technique assuré auprès des personnels: - apporter un éclairage complémentaire sur l’appréciation de la nature des faits exposés - évaluer la graduation de la situation de danger - Une fonction de lien entre l’école et les instances chargées de la protection de l’enfance: - centralisation de tous les écrits - un interlocuteur identifié pour les partenaires Depuis septembre 2006, désignation au sein de la DSDEN d’un personne ressource chargée du dossier protection de l’enfance. Un protocole IA/Parquet a été signé dans ce sens. En interne, une fonction qui permet de dégager les équipes de l’emprise émotionnelle, de clarifier leur niveau d’intervention , de mettre en lien avec d’éventuels partenaires internes ou externes ( centre médico sociaux ), d’apporter un conseil technique sur le travail à engager auprès des familles, d’aider à la rédaction d’un écrit de protection de l’enfance Pour les partenaires, un interlocuteur unique : renforcement de la cohérence et de l’efficacité du dispositif de protection de l’enfance à l’école

Des personnels identifiés - les médecins ( 7 médecins – 4,4 ETP) : intervention à la demande de la CTRD service social pour les constats de coups - les psychologues scolaires: intervention dans le 1er degré en appui des équipes enseignantes pour affiner l’évaluation d’une situation, en lien avec la CTRD - le service infirmier: ponctuellement dans le 1er degré; dans le 2nd degré, le relais est passé au service social élèves - le service social élèves - Intervention du psychologue scolaire pour rencontrer un élève sur notamment des interrogations sur le comportement préoccupant d’un élève ou recueillir sa parole, ou encore renontrer la famille

Organisation du service social - Un service de 16 personnels : 12 ETP dont - 9 ETP en établissement scolaire + 3 vacataires ( 3 contrats de 120h) - 1 AS mise à disposition du pôle enfants de la MDPH - 1 CTSS adjointe - 1 CT responsable départementale - Des permanences assurées prioritairement dans les collèges: en moyenne 2174 élèves par AS - Un dispositif d’intervention prioritaire dans le cadre de la prévention des ruptures scolaires et de la protection de l’enfance sur 11 établissements: - conseil technique par la CTSS adjointe sur l’évaluation de la situation - relais auprès de partenaires - demande d’intervention , si nécessaire d’un personnel social Les personnels : 9 AS en établissement 1 AS mise à disposition du pôle enfants 3 personnels vacataires 1 CT Service social Le service suit en moyenne 214 élèves par AS

Le rôle du service social de l’EN - Le service social en faveur des élèves assure l’évaluation de l’information préoccupante en lien, si nécessaire avec les services sociaux du département. L’évaluation porte sur : l’état de l’enfant au regard de ses besoins essentiels, l’état des relations familiales et la capacité des parents à se mobiliser, le contexte familial et environnemental. Cette évaluation donne lieu à un rapport social adressé à l’autorité administrative ou judiciaire. - Il a toute compétence pour proposer au service enfance famille une mesure de protection administrative : accompagnement éducatif familial, accueil provisoire. - Il peut également , comme les autres professionnels de l’EN, transmettre directement un rapport de signalement à l’autorité judicaire pour les situations de danger laissant craindre un danger imminent ou pouvant avoir un caractère pénal. 100% des situations signalées au service parles équipes éducatives ou repérées par le service social ont été suivies par le service. Un travail de prévention très important est engagé auprès des élèves et des familles en situation de grande fragilité sur le plan éducatif: Entretiens psycho sociaux Soutien à la parentalité : accompagnement éducatif Médiation familiale A noter que le service social en faveur des élèves est habilité à recevoir un enfant , sans prérogative de l’accord des responsables légaux

Les données départementales à l’EN dans le cadre de l’enfance en danger 590 élèves ont fait l’objet d’une alerte interne: demande de conseil technique demande d’intervention auprès du service social: 225 situations suivies par le service, dont 204 collégiens ( 14% des élèves suivis ) 172 élèves ont fait l’objet d’une transmission d’un écrit aux autorités chargées de la protection de l’enfance: 86 filles - 86 garçons ( 0,3% des élèves): 104 transmissions d’IP 68 signalements On constate une proportion plus importante des signalements dans le 2nd degré. Le travail de prévention et d’accompagnement de l’élève et de soutien à la parentalité étant engagé par le service social, ce sont les situations les plus complexes et celles qui relèvent d’une mise en danger caractérisée qui sont signalées au Parquet

Caractéristiques des élèves concernés - 1er degré: 57% des situations signalées 16% maternelle 43% élémentaire - 2nd degré : 43% des situations 3% en lycée d’enseignement général 9% en lycée professionnel 29% en collège 36% des jeunes vivent avec leurs deux parents 40% familles monoparentales 19 % familles recomposées Les situations d’enfance en danger sont majoritairement générées dans le cadre familial. Il est à noter une augmentation de parents présentant des troubles psychiques et ayant besoin d’un accompagnement dans leur rôle parental. Dans 15% des cas, la violence s’exerce dans le cadre scolaire.

Les motifs des IP et des signalements - 45 % conditions d’éducation 18% violences physiques 15% comportement: ces problématiques peuvent mettre en danger l’enfant ou le groupe classe 9% négligences lourdes 9% violences psychologiques 7% violences sexuelles Certaines situations peuvent cumuler plusieurs motifs de signalement

Les professionnels à l’origine des écrits - Dans le 1er degré 92 % personnels de direction ou enseignants 4% personnels de santé 4% service social élèves - Dans le 2nd degré 72% service social 23% personnels de direction et enseignants 5% professionnels de santé Le service social a transmis 73 rapports: 10 IP 33 signalements 9 demandes d’AEF 1 demande de contrat jeune majeur 5 notes au JE 15 notes d’évaluation sociale en direction de services sociaux et éducatifs Les autres personnels doivent être accompagnés dans la rédaction des écrits : non jugement , informations à partir d’observations concrètes … Rédiger une note d’IP ou un rapport de signalement s’inscrit dans une action auprès de l’enfant ou de la personne, ce qui n’est pas le cœur de métier de l’enseignant…

Les limites - Complexité du dispositif de protection de l’enfance et méconnaissance de ses acteurs par les équipes éducatives - La question du temps: deux temps qui s’entrechoquent Le temps de l’école où tout est calé sur le rythme scolaire , très rapide, avec les veilles de vacances où la parole de l’enfant se libère et l’enseignant témoin au quotidien de la souffrance de certains enfants Le temps de l’intervention sociale, éducative ou judiciaire au rythme des mesures , de l’évaluation, de l’accompagnement des familles avec la question du temps du jeune , de sa famille, du temps nécessaire pour qu’un changement se produise, en fonction de la capacité de chacun à se mobiliser - La crainte de l’intervention sociale : représentations du rôle et du «  pouvoir » des travailleurs sociaux ….avec en filigrane , la question du placement - Le rapport direct aux familles, en particulier dans le 1er degré : comment les informer de la nature des difficultés repérées et d’une éventuelle transmission d’IP Par rapport aux familles, peur de la réaction de certaines familles qui sont sur un mode agressif dans leur rapport à l’école, voire violent. Peur de leur « mettre sur le dos des travailleurs sociaux » alors que l’on a réussi à tisser un lien avec une famille fragile : peur de rompre le lien de confiance, peur de faire s’effondrer le début du travail engagé La question du temps: incompréhension du temps d’intervention des acteurs sociaux