Rapport alternatif des ONG Synthèse sur l’application par la Belgique de la Convention relative aux droits de l’enfant

Coordination des ONG pour les droits de l’enfant Réseau d’associations, créé en 1994, qui veille à la bonne application de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 en Fédération Wallonie-Bruxelles et en Belgique. Missions Travail de recherche, d’information et de plaidoyer concernant les droits des 0-18 ans. Publications qui servent de leviers : changement des législations et des pratiques dans la perspective des droits de l’enfant. Réalisation du « Rapport alternatif des ONG sur l’application par la Belgique de la Convention » (raison de création de la CODE). Public Association d’éducation permanente (grand public adulte, citoyens, professionnels).

Qui sont les membres de la CODE ? Année 2018

Partenaires du Rapport alternatif  processus hautement participatif (12 mois) Kinderrechtencoalitie Vlaanderen (homologue de la CODE) et leurs 27 membres. Certains sont communs avec ceux de la CODE (ECPAT Belgique, Plan International Belgique, UNICEF Belgique) Plate-forme Mineurs en Exil

Focus sur les catégories vulnérables Attention , Les enfants en situation de pauvreté Les enfants migrants (accompagnés ou non) Les enfants porteurs d’un handicap Les enfants malades et/ou hospitalisés Les enfants aidants proches Les enfants en conflit avec la loi

Thématiques transversales Attention , Législation, coordination et planification Collecte des données Child-budgeting Education aux droits de l’enfant Discrimination Participation Pauvreté

13 thématiques abordées Politiques et mesures d’application générale Handicap Intérêt supérieur de l’enfant et non- discrimination Pauvreté  Santé et bien-être Enseignement  Participation  Temps libre, sport et culture Liberté de pensée, de conscience et de religion Migration Violence  Justice Famille

Politiques et mesures d’application générale Manque de coordination Avancée : Commission nationale pour les droits de l’enfant (2007) Collecte de données très fragmentée Budgets : insuffisants + absence d’analyse d’impact Éducation aux droits de l’enfant pour les enfants et culture des droits de l’enfant ? Largement insuffisant !

Intérêt supérieur de l’enfant et non-discrimination Pas de prise en compte systématique de l’intérêt supérieur de l’enfant Absence de mécanisme d’évaluation de la prise en compte de l’ISE dans les législations Discrimination dans plusieurs domaines (enseignement, loisirs…) et surtout envers les enfants vulnérables

Participation Trop peu de participation dans la vie politique (surtout pour les enfants vulnérables), mais aussi à l’école, en matière de santé… Pas d’audition systématique en-dessous de 12 ans en justice ni en matière d’aide à la jeunesse

Liberté de pensée, de conscience et de religion Défi en matière d’éducation et de société. Augmentation de l’islamophobie (notamment) Liberté sous pression Stigmatisation, amalgames et discriminations

Harcèlement en augmentation Violence Chiffres importants mais sous-évalués (méconnaissance y compris des professionnels). Majoritairement maltraitance intrafamiliale. Châtiments corporels : absence de législation Violences liées au genre partout tout le temps… Harcèlement en augmentation Traite et exploitation sexuelle : manque de données, d’identification, de formation…

Famille Accueil de la petite enfance (0-3 ans) : situation critique Aide à la jeunesse : augmentation des situations, cumul des problématiques et surreprésentation d’enfants de familles en situation de pauvreté Jeunes aidants proches : situation méconnue Secret professionnel mis sous pression

Handicap Manque de données et politiques morcelées Manque d’aménagements Manque d’accessibilité à l’information et aux services Absence de participation (invisibilité) Accueil pré et activités extrascolaires quasi inexistants Education massivement non inclusive

Impact sur tous les droits Pauvreté Un des taux de pauvreté infantile les plus hauts d’Europe : 17,4% des 0-15 ans Grandes disparités régionales (à Bruxelles, 4 enfants sur 10 vivent en-dessous du seuil de pauvreté) Impact sur tous les droits Un sans-abri sur trois est un enfant Un mal-logé sur quatre est un enfant

Surmédicalisation du TDA/H Santé et bien-être Augmentation des inégalités de santé Enfants dépendants de leurs parents (absence de soins de santé gratuits et inconditionnels pour les moins de 18 ans) Environ 10% de la population n’est pas en mesure de payer ses frais de soins de santé Soins psychologiques encore complexifiés par la réforme de soins de santé mentale Surmédicalisation du TDA/H

Nécessité de réformes avec garanties et budget réaliste Enseignement Enseignement inégalitaire : ne fonctionne pas comme ascenseur social + est largement discriminatoire Augmentation des NEETs (jeunes non diplômés, sans travail ni formation en cours) Coûteux (manque de gratuité + impact sur les relations école/famille, le bien-être à l’école…) Grandes différences de performances entre élèves Redoublements Filières et relégations Taux d’abandon alarmant Exclusions Manque d’écoles Nécessité de réformes avec garanties et budget réaliste

Temps libre, sport et culture Enfants vulnérables dans l’espace public Utilisation de l’espace en diminution (sports, espaces verts) Faible financement de l’extrascolaire alors que rôle clé dans le développement de l’enfant

Migration Situation très préoccupante à tous les égards : MENA (mineurs étrangers non accompagnés) de plus en plus jeunes Violences de l’exil -> stress post-traumatique Accès aux droits pas toujours garanti (tuteur, mutuelle, scolarité…). Manque de tuteurs, d’interprètes, de suivi médico-social Manque de places d’accueil adaptées Disparitions Détention pour les enfants en famille (centres fermés)

Justice Manque de moyens humains et financiers Complexification accès à la justice Avancée : Tribunal de la famille et de la jeunesse (2014) mais principe « une famille un dossier = un juge » pas strictement appliqué Dessaisissement Enfermement : pas comme mesure de dernier ressort SAC Profilages ethniques Avancée : loi « Salduz » mais difficultés (procédures, avocats spécialisés, attentes en cellules…) Nourrissons en prison

Le Rapport alternatif des ONG existe en trois langues (français, néerlandais, anglais). Il a été déposé au Comité des droits de l’enfant le 28 février 2018 et a fait l’objet d’une pré-session devant le Comité le 4 juin 2018 (sous forme d’une audition des acteurs de la société civile), Version électronique : http://www.lacode.be/etude-2017-rapport-alternatif-des.html Version papier (gratuite) : envoyer un mail à info@lacode.be.

Merci pour votre attention. Tel. 022237500 info@lacode.be www.lacode.be Coordination des ONG pour les droits de l’enfant