Fiscalité du Particulier Cas pratiques corrigés Diapos 44 à 51 9H55 11H00 Fiscalité du Particulier Cas pratiques corrigés

Cas Jean Suy – mode de calcul de l’impôt - énoncé Cadre dans une entreprise, Jean Suy a perçu en 2009 un salaire net déclarable de 60 000 €. Il effectue 60 kms AR tous les jours (barème indemnités kilométriques 0,40 €/km, 200 jours travaillés par an). Il perçoit une indemnité de 100 €/mois de la part de son employeur au titre de ses frais de déplacement. Il est divorcé depuis 2006 (jugement du 24/09/2006) et a un enfant de 9 ans qui vit avec son ex-épouse. Il verse à ce titre une pension alimentaire que le tribunal a fixé à 600 € par mois non revalorisée depuis. Depuis son divorce, Jean Suy vivant seul, a recueilli sous son toit son oncle âgé de 67 ans, titulaire de la carte d’invalidité prévue à l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles (invalidité d’au moins 80 %). Il est fiscalement rattaché au foyer fiscal de Jean Suy, et il a perçu en 2009 une retraite de 5 000 €. Au titre de ses placements, Jean Suy a perçu des dividendes pour 6 000 € - des intérêts d’obligations pour 1 000 € - 153 € de son LDD – 60 € de son compte sur livret et 252 € de son livret A (montants bruts avant prélèvements sociaux). Le 01/03/2009, Jean Suy a fait l’acquisition de sa résidence principale, une maison construite en 1970. Pour financer cet achat il a cédé en 2009 une partie de son portefeuille de valeurs mobilières pour un montant brut de 26 000 € (frais de cession 1 %). Le prix de revient de ce portefeuille tous frais compris est de 22 448 €. Au titre de l’emprunt contracté pour l’acquisition du bien immobilier, Jean Suy a payé en 2009 : 500 € de frais de dossier - 3 000 € d’intérêts - 270 € d’ADI. Autres dépenses réglées en 2009 : - Installation d’une chaudière à condensation pour un coût hors main d’œuvre de 10 000 € - Cotisations syndicales 300 € - Don de 700 € aux restos du cœur Jean Suy veut connaître le montant de son impôt sur le revenu compte tenu des investissements qu’il a réalisés et le montant de ses prélèvements sociaux

Cas Jean Suy – mode de calcul de l’impôt - corrigé 1) Calcul de l’impôt brut selon le barème Si M. Suy opte pour la déduction des frais réels, le revenu net catégoriel au titre des salaires est de : 60 000€ + 1 200 = 61 200 – (60 x 0,40 x 200) = 56 400 € - 300€ (cotisations syndicales déductibles en totalité si option frais réels) = 56 100€ S’il opte pour l’abattement forfaitaire : 60 0000 x 0,90 = 54 000 Il a donc intérêt à opter pour l’abattement L’oncle de monsieur Suy est fiscalement à la charge de son neveu, celui-ci doit donc déclarer sa retraite en sus de ses revenus : 5 000€ - (5 000 € x 10 %) = 4 500€ Revenus mobiliers Dividendes 6 000€ - 40% = 3 600€ - 1 525 = 2 075€ REVENU BRUT GLOBAL : 54 000€ + 4 500€ + 2 075 + 1 000 + 60 = 61 635€ Pour l’entretien de son enfant, M. Suy verse une pension alimentaire de 7 200 € (600 € x 12) déductible en totalité car consécutive à une décision de justice. REVENU NET GLOBAL IMPOSABLE : 61 635€ - 7 200€ - 409 (CSG déductible 5,8%% de 6000 + 1000 + 60) = 54 026€ Détermination du quotient familial 54 026€ / 2,5 parts = 21 610€ Soit, en application du barème de l’impôt, un taux marginal d’imposition de 14 % CALCUL DE L’IMPOT BRUT (54 026€ x 0,14) – (1 319,33€ x 2,5) = arrondi à 4 265€

Cas Jean Suy – mode de calcul de l’impôt - corrigé Réductions d’impôt Cotisations syndicales 300 € x 66 % = 198 € DONS Pour les dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté la réduction d’impôt est égale à 75 % du montant versé plafonné à 510€, au-delà, le taux de réduction est de 66% soit : 510€ x 0,75 = 382,5€ arrondi à 382€ (700 € - 510€) x 0,66 = arrondi à 125 € Réduction totale : 382 + 125 = 507€ Mr Suy a cédé pour 26 000€ de valeurs mobilières. Le seuil de cession pour 2009 est de 25 730 € (avant déduction des frais), la plus-value est par conséquent imposable. La plus-value est égale à : (26 000€ x 0,99) – 22 448 € = 3 292€ Impôt sur la PV 3 292 x 0,18 = 592€ d) Crédits d’impôt INTERETS D’EMPRUNT Les intérêts d’un emprunt contracté pour l’acquisition d’un logement affecté à l’habitation principale du contribuable bénéficient d’un crédit d’impôt pour les cinq premières annuités de remboursement. Le taux du crédit d’impôt est de 40 % des intérêts (hors ADI et frais d’emprunt) pour la première annuité et de 20 % pour les 4 annuités suivantes dans une limite annuelle de 3 750 € pour une personne seule et de 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune, majorée de 500 € par personne à charge. 3 000 € x 0,40 = 1 200 € CHAUDIERE A CONDENSATION M. Suy a fait installer une chaudière à condensation pour un coût, hors main d’oeuvre, de 10 000 €. Cette dépense plafonnée à 8 000 € (personne seule) plus 400 € par personne à charge ouvre droit à un crédit d’impôt de 40 % lorsque le logement a été achevé avant le 1er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit l’acquisition. Le crédit d’impôt est donc égal à : (8 000 € + 400 €) x 0,40 = 3 360 €

Cas Jean Suy – mode de calcul de l’impôt - corrigé 5) IMPÔT EXIGIBLE IMPÔT BRUT 4 265€ - REDUCTIONS D’IMPÔT - 705€ ------------ 3 560€ +IMPÔT PROPORTIONNEL + 592€ 4 152€ - CREDITS D’IMPOT INTERETS D’EMPRUNT - 1 200 € DEPENSES D’ENERGIE - 3 360 € DIVIDENDES - 115 € TOTAL CREDIT D’IMPÔT - 4 675 € IMPÔT A PAYER - 523 € Le Trésor remboursera à M. Suy un montant de 4 675 – 1 843 = 523€ Montant des prélèvements sociaux pris à la source 6 000 + 1 000 + 60 x 12,10% = 854€ Montant des prélèvements sociaux qui seront payés en novembre 2010 3 292 x 12,10 = 398€

Cas « Défiscalisation FCPI » - énoncé Mr et Mme F. mariés, 55 ans, 2 enfants indépendants financièrement et fiscalement Mr salarié dans une grande entreprise. Salaire annuel 200 000 € y compris participation et intéressement. Mme sans emploi. Emploi d’une femme de ménage, 5 000 €/an. Propriétaires de leur résidence principale à Paris, valeur 1 200 000 €. Taxe habitation 1 000 € - taxe foncière 1 250 € Propriétaires d’une maison en Bretagne (valeur 350 000 €) et d’un appartement dans les Alpes (valeur 600 000 €). Crédit travaux en cours CRD 12 000 €. Taxes habitation et foncières 3 400 €. Terrain à bâtir, valeur 150 000 € (héritage Mme). Immobilier locatif: 2 appartements 425 000 €, revenus annuels après charges 16 000 €. Actifs financiers du couple : Portefeuille titres joint et PEA Mr 600 000 €, revenus annuels 20 000 € soumis au PFL + dividendes 5 000 €. PEE Mr 200 000 €. Livrets 80 000 € Comptes à vue 20 000 € Mobilier estimé à 180 000 €, bijoux 50 000 €, œuvres d’art 35 000 € Leur souhait de souscrire des parts de FCPI* éligible à l’IR et à l’ISF à hauteur de 60 000 € (hors droits d’entrée) disponible sur le PEE leur permettra-t-il de payer moins d’impôt sur le revenu et moins d’ISF ? * fonds éligible à la réduction ISF à hauteur de 70% Fidélia Conception 2010

Cas « Défiscalisation FCPI » - corrigé Impôt sur le revenu 200 000 x 0,90 plafonnés à 13 948 186 052 16 000 202 052 - 290 201 762 2 parts TMI 40% (201 762 x 0,40) – (12 462,43 x 2) 55 780 2 500 230 53 050 605 6 020 1 936 Fidélia Conception 2010 7

Cas « Défiscalisation FCPI » - corrigé 2 365 000 - 30% 840 000 350 000 600 000 425 000 150 000 900 000 600 000 200 000 80 000 20 000 230 000 180 000 50 000 72 636 12 000 54 986 5 650 Fidélia Conception 2010 8

Cas « Défiscalisation FCPI » - corrigé ISF théorique Actif 2 365 000 + 900 000 + 230 000 = 3 495 000€ Passif 72 636€ Actif – passif = 3 495 000 – 72 636 = 3 422 364 € ISF théorique 20 974€ ISF 3 495 000€ – 93 610 = 3 401 390= 20 764€ Si investissement de 60 000€ dans FCPI éligible (réduction d’impôt 25% plafonné à 24 000€ pour un couple) Impôt brut – réductions et crédit d’impôts 55 780 – (2 500 + 230 + 6 000) = 47 050€ Impact sur l’ISF Le FCPI est éligible à l’ISF à hauteur de 70%x60 000 € = 42 000 € RÉDUCTION D’ISF 50% * 42 000 = 21 000 €

Cas Jeanne Masson – déficit foncier - énoncé Jeanne MASSON possède un grand appartement situé à Nantes, qu’elle donne en location nue et qu’elle gère elle-même. En 2009, elle a réalisé les opérations suivantes : Loyers encaissés en 2009 : 20 000 € Frais de correspondance, téléphone et déplacements, liés à cette location et réglés en 2009 :100€ Intérêts d’emprunt payés en 2009 : 19 800 €. ADI réglée en 2009 : 500 €. Travaux d’entretien et d’amélioration réalisés en décembre 2009 : 4 700 €, réglés comme suit sommes payées les 15 et 28 décembre 2009 : 3 700 €, solde payé en janvier 2010 : 1 000 €. Son revenu net imposable sans prendre en compte cette location s’élève à 100 000 €. Quel sera son revenu imposable après prise en compte de cette location ?

Cas Jeanne Masson – déficit foncier - corrigé Le revenu retiré de cette location est imposable dans la catégorie des revenus fonciers puisqu’il s’agit d’une location nue. Il est déterminé obligatoirement selon le régime réel d’imposition car les loyers dépassent 15 000 €. Le revenu net se calcule ainsi : Loyers : 20 000 € Charges : Les frais de gestion directe sont déductibles à hauteur de 20 € et non pas pour leur montant total de 100 €. Pour les travaux seuls les paiements effectués en 2009 peuvent venir en déduction des revenus fonciers de 2009, soit 3 700 €. Le revenu net foncier est un déficit : 20 000 – 20 – 19 800 – 500 – 3700 = – 4020 € Les charges d’emprunt (y compris l’ADI) sont égales à 20 300 €. Le déficit est donc réputé provenir de ces charges à hauteur de leur excédent sur les loyers, soit pour 300 € (20 300 – 20 000). Le déficit foncier est imputable sur le revenu global pour sa partie ne provenant pas des charges d’emprunt, soit 4 020 - 300 = 3 720 €. Après prise en compte de cette location, le revenu net imposable sera ramené à : 100 000 – 3 720 = 96 280 €. Les 300 € non imputables sur le revenu global viendront en déduction des revenus fonciers positifs des dix années suivantes.

Cas Monsieur Albert – assurance vie - énoncé Mr Albert a 68 ans, il est veuf. Sa TMI 14% Il a souscrit un contrat d’assurance vie, il y a 10 ans pour 125 000 €, capital acquis: 200 000 € Aujourd’hui, il a besoin de revenus complémentaires. Option 1: sortie en rente viagère 10 050,22 €/an (avec un taux d’intérêt technique de 0% et un taux de revalorisation de 3%) Option 2: rachats partiels programmés 10 203,85 € sur 30 ans (avec un taux de revalorisation de 3%) Il va devoir faire un choix – Vous allez lui établir un comparatif imposition ? 12

Cas Monsieur Albert – assurance vie - corrigé Sortie en rente viagère Rente viagère à titre onéreux – fiscalité fraction imposable à l’IR selon l’âge d’entrée en vigueur de la rente 68 ans – 40% 10 050,22 x 40% = 4 020€ x 14% = 562€ + Prélèvements sociaux 12,10% Les rachats partiels sont fiscalisés selon la formule: Retrait – (Capital versé x Retrait ) Épargne acquise 10 203,85 – (125 000 x 10 203,85 ) = 3 826€ 200 000 Contrat souscrit il y a plus de 8 ans Abattement annuel 4 600€ pas d’impôt à régler Prélèvements sociaux 12,10% (contrats en € : prélevés tous les ans – contrats en unités de compte : prélevés au dénouement avant abattement) 13