VI. LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES (53,5%) (51,04%) (25,00%) J-M Heneffe E. Assolari 2017

VI. LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES 1. Introduction : L'entreprise privée et ses différentes formes 1.1 L’entreprise individuelle (indépendant) Dans cette forme d'entreprises, le capital est apporté par une seule personne physique.

AVANTAGES - Extrême simplicité de constitution - Idéal pour qui veut démarrer rapidement - Comptabilité simplifiée - Aucun capital initial - L’indépendant est son propre patron INCONVENIENTS - L'indépendant est responsable sur l'ensemble de ses biens vis-à-vis des créanciers - Pas de client, pas d’argent… - Taxation (IPP, INASTI…)

Personne morale qui a des droits et des devoirs 1.2 L’entreprise sociétaire (société) Il y a «  société » lorsque deux * ou plusieurs personnes conviennent par contrat de mettre quelque chose en commun en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. * La S.P.R.L.U. ne comporte toutefois qu'un seul "associé". Il y a société commerciale lorsqu'une entreprise a pour objet de faire des actes de commerce. Personne morale qui a des droits et des devoirs

A. LES SOCIÉTÉS DE PERSONNES Ce type d'entreprises exige une confiance mutuelle totale entre les associés. La plus courante des sociétés de personnes est la Société en Nom Collectif (S.N.C.). Dans cette société, tous les associés travaillent et agissent collectivement comme une seule personne le ferait. Cette société se compose exclusivement d'associés indéfiniment et solidairement responsables Il existe aussi la S.C.S. = Société en Commandite Simple

Il existe également la Société en Commandite par Actions (S.C.A.) B. LES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX Les fondateurs apportent des capitaux pour créer la société. La responsabilité financière de chaque fondateur est limité au capital apporté (sauf fraude ou plan financier incohérent) La Société Anonyme (S.A.) est la forme la plus connue des sociétés de capitaux. Il existe également la Société en Commandite par Actions (S.C.A.)

X La Société Privée à Responsabilité Limitée (S.P.R.L.) C. LES SOCIÉTÉS MIXTES Inconvénient de la société de personnes : caractère illimité des risques Inconvénient de la société de capitaux : dépersonnalisation des associés La Société Privée à Responsabilité Limitée (S.P.R.L.) Les risques sont limités aux apports des associés et les parts sociales ne sont transmissibles que dans des conditions très strictes S.P.R.L.U. = 1 personne

Il existe également la Société Coopérative (S. C Il existe également la Société Coopérative (S.C.) qui se compose d’associés dont le nombre et les apports sont variables et dont les parts sont incessibles à des tiers. Exercice : réaliser un organigramme des sociétés privées. Les données suivantes doivent y apparaître (à réorganiser) INDIVIDUELLES (indépendants) SOCIÉTAIRES (sociétés) SNC (Société en Nom Collectif) SA (Société Anonyme) SOCIÉTÉS DE PERSONNES SCA (Société en Commandite par Actions) SCS (Société en Commandite Simple) SOCIÉTÉS DE CAPITAUX SOCIÉTÉS MIXTES SPRL (Société Privée à Responsabilité Limitée) ENTREPRISES PRIVÉES SC (Société Coopérative)

1.3 Étude de quelques éléments juridiques A. Formalités pour la constitution L'acte écrit doit être fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui ont été faits. (2 originaux suffisent pour les sociétés coopératives). Les actes constitutifs et toute modification à ceux-ci se font généralement par acte authentique. Les S.N.C., les S.C.S. et certaines sociétés coopératives peuvent toutefois, en principe, être constituées par acte sous seing privé.

B. Capital social – Les apports Le capital social est constitué des apports des associés. Tout bien quelconque peut constituer un apport représentatif du capital, à condition d'être susceptible d'évaluation économique. Il y a donc : - les apports en argent - les apports en nature => en biens corporels => en biens incorporels

C. Gestion de la société Des personnes physiques doivent représenter les sociétés et agir pour elles car les sociétés ne peuvent évidemment agir par elles-mêmes. La loi stipule que « les sociétés agissent par leur gérant (société de personnes-mixtes) ou administrateurs (société de capitaux) dont les pouvoirs sont déterminés par l'acte constitutif et les actes postérieurs faits en exécution de l'acte constitutif» .

Activité : Document société UPH => Voir questionnaire (dossier DIVERS)

2. ÉTUDE DE LA S.P.R.L. ET DE LA S.A. Parallèle avec info gestion => dossier entreprises => Chapitre : Infos relatives aux statuts 2.1 Les associés Minimum deux associés (sauf S.P.R.L.U.) Ils ne sont liés qu’à concurrence de leur apport La S.A. doit généralement posséder 3 administrateurs au moins (associés ou non) qui la représentent (2 si 2 fondateurs ou si 2 actionnaires) Pour la S.P.R.L., un seul gérant suffit (plusieurs possibles)

2.2 L’objet de la société Il n'existe pratiquement plus de limitation spécifique à l'objet social des S.P.R.L. : ces 2 formes de sociétés peuvent donc avoir un objet social très diversifié. (activités licites) 2.3 Le nom de la société (= raison sociale) Une S.A. ne peut porter le nom d'aucun des associés. Elle doit avoir une dénomination particulière comprenant toujours la mention «  Société Anonyme » (S.A.). Cependant, la SA peut porter le nom du fondateur Une S.P.R.L. est désignée soit par une dénomination particulière, soit par la mention de l'objet de l'entreprise ; elle peut également avoir une dénomination sociale comprenant le nom d'un ou de plusieurs associés + « S.P.R.L.» .

2.4 Comparaison S.P.R.L. – S.A. Depuis le 14 juin 2004, le montant minimum à libérer est de 12.400 € pour les SPRLU.

Testateur : personne qui fait ou qui a fait un testament

3. LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE Cette forme de société comporte en fait plusieurs variantes. En ce qui concerne la société coopérative à responsabilité limitée, les principales caractéristiques sont : - acte authentique, - capital social de minimum 18.550 € - chaque part libérée à concurrence de 25 %, - capital libéré à raison de 6.200€ minimum - 1 ou plusieurs administrateurs…

Caractéristiques de la société coopérative Issue du mouvement coopératif, la société coopérative est une société dont les membres travaillent à des objectifs communs et partagent des valeurs communes. A l'origine, il s'agit d'une forme de société dont le mode de fonctionnement particulier s'écartait des principes et des valeurs des sociétés commerciales par actions. En Belgique, la société coopérative est une forme spécifique de société commerciale, qui a pour caractéristique d'avoir un nombre d'associés et un capital variables. Les sociétés coopératives sont régies par les articles 350 et suivants du Code des sociétés.  Afin de distinguer les sociétés coopératives qui continuent à respecter les valeurs coopératives des simples entreprises commerciales qui ont adopté cette forme par pure convenance, le Ministre ayant l'économie dans ses attributions peut leur accorder un agrément . On distingue deux types de sociétés coopératives: les sociétés coopératives à responsabilité limitée (SCRL) les sociétés coopératives à responsabilité illimitée (SCRI) Source : http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/Creer/structurer_projet/formes_societes/Societes_cooperatives/#.WLaKrTs1-Uk

https://www.belgium.be/fr/economie/economie_sociale/statut_juridique/societes_a_finalite_sociale

EXPLOITATION DE TEXTES a) Texte page 24 => Quels sont les avantages et inconvénients de la société Starter ? b) Article www.assolari.be – Droit commercial Analyse de l’article « Un supermarché dont les clients sont propriétaires et travailleurs » - Le Soir – 1/02/2017 – p.29 Éventuellement, texte Car2go (dossier presse)