Loi de finances rectificative Juillet 2011

Sommaire Mesures concernant l’ISF Page 4 Mesures concernant les donations successions Page 20 L’assurance - vie Page 31 Les plus – values immobilières Page 44 Les prélèvements sociaux Page 48

RÉFORME FISCALE DU PATRIMOINE (loi de finances rectificative 2011 entrée en vigueur le 31 juillet 2011) Objectifs pédagogiques Connaître les nouvelles mesures fiscales touchant le patrimoine de nos clients Etre capable d’accompagner nos clients dans leurs démarches administratives Rebondir commercialement dans l’intérêt du client

LA DÉCLARATION DE L’ISF Pour l'ISF dû à compter de 2012, les redevables ayant un patrimoine dont la valeur nette taxable est comprise entre 1,3 M€ et 3 M€ sont dispensés de souscrire une déclaration d'ISF Mentionner directement la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année précédente (imprimé 2042 au titre des revenus 2011 ) Pour les concubins, la valeur de leur patrimoine imposable sera mentionnée indifféremment sur la déclaration de revenus de l'un ou l'autre Redevables tenus de souscrire une déclaration d'ISF Pour l'ISF dû à compter de 2012, l'obligation de souscrire une déclaration d'ISF est maintenue pour les seuls redevables de cet impôt : - dont le patrimoine taxable est au moins égal à 3 M€ ; - ou, quel que soit leur patrimoine taxable, qui ne sont pas tenus de déposer une déclaration de revenus (non-résidents qui ne disposent pas de revenus de source française) Pour ces contribuables, le paiement de l'ISF demeure concomitant avec la déclaration Le foyer fiscal regroupe le contribuable, son concubin (en cas de concubinage notoire), son conjoint s’il est marié, son partenaire s’il est lié par un PACS ainsi que les enfants mineurs. C’est la situation et l’âge au 1er janvier qui détermine le rattachement des membres du foyer fiscal.

MODE DE RECOUVREMENT DE L’ISF Pour les redevables dispensés de souscrire la déclaration 2725 d'ISF, Il est recouvré par voie de rôle, comme l'impôt sur le revenu et est acquitté en une fois, sans aucun versement provisionnel Pour l'ISF dû à compter de 2013, les redevables dispensés de souscrire une déclaration d'ISF peuvent opter pour le paiement mensuel de l'ISF, dans les conditions prévues pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu SANCTIONS POUR RETARD DE PAIEMENT DE L'ISF Retard de paiement = sanctionné à partir de 2012 par une majoration de 10 % ( au lieu de 5 %) + intérêts de retard Le foyer fiscal regroupe le contribuable, son concubin (en cas de concubinage notoire), son conjoint s’il est marié, son partenaire s’il est lié par un PACS ainsi que les enfants mineurs. C’est la situation et l’âge au 1er janvier qui détermine le rattachement des membres du foyer fiscal.

2 taux fixes selon le montant du patrimoine L’ISF « nouvelle formule » LE NOUVEAU BARÈME APRÈS AVANT 2 taux fixes selon le montant du patrimoine + décote Un barème progressif 0,50% 1,80% 1,65% 1,30% 0,25% 1% 0,75% 0,55%

BARÈME POUR LE CALCUL DE L’ISF 2011 LE BARÈME DE L’ISF 2011 Le dépôt de la déclaration d'ISF 2011 demeure obligatoire pour tous les contribuables dont le patrimoine net est égal ou supérieur à 1 300 000 €. Ceux-ci ont jusqu'au 30 septembre 2011 pour déposer leur déclaration (LDF rectificative du 29/07/2011) L'ISF 2011 est calculé en appliquant le tarif pour 2011.L'ISF est calculé à partir de 800 000 €. BARÈME POUR LE CALCUL DE L’ISF 2011 Tranche imposable Taux Retirer de 800 000 à 1 310 000 € de 1 310 000 à 2 570 000 € de 2 570 000 à 4 040 000 € de 4 040 000 à 7 710 000 € de 7 710 000 à 16 790 000 € au-delà de 16 790 000 € 0,55% 0,75% 1% 1,30% 1,65% 1,80% 4 400 € 7 020 € 13 445 € 25 565 € 52 550 € 77 735 € Source: Projet de loi de finances pour 2010 Les tranches du barème de l’ISF sont revalorisées de 0,4% comme la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l’IR. Réduction par personne à charge 150 euros (la notion de personnes à charge est désormais entendue au sens de l'impôt sur le revenu). Réduction pour investissement dans la limite de 45 000 € - 50% du montant des versements au capital de PME (effectués entre le 16/06/2010 et le 30/09/2011) - 50% des versements en FIP, FCPI dans la limite de 18 000 €

CALCULER L’ISF 2011 ET L’ISF 2012 EXERCICE-ÉNONCÉ Soit un redevable dont le patrimoine net au 1er janvier 2011 est de 2 500 000 € CALCULER L’ISF 2011 ET L’ISF 2012

EXERCICE-CORRIGÉ L'ISF 2011 est calculé comme suit : 510 000 (1 310 000 — 800 000) X 0,55 % = 2 805 € 1 190 000 (2 500 000 — 1 310 000) X 0,75 % = 8 925 € Soit un montant brut d'ISF de 11 730 € Au titre de l'ISF 2012 le montant de l'impôt sera de : 2 500 000 € X 0,25 % = 6 250 €

Réduction pour enfant à charge : AUTRES PRÉCISIONS Réduction pour enfant à charge : Portée de 150 € à 300 € Élargie aux enfants majeurs rattachés au foyer fiscal au sens de l’IR Pas d’incidence sur le périmètre du patrimoine taxable (couple marié, pacsé ou concubins + enfants mineurs) Régime des pactes Dutreil (exonération partielle ISF) : Simplification Pas de nouvel engagement en cas d’entrée d’un nouvel associé dans un engagement collectif de conservation, à condition que l’engagement soit reconduit pour 2 ans minimum. Pas de remise en cause en cas de cession à un tiers extérieur à l’engagement, à condition de respecter les engagements de conservation et les seuils de détention entre signataires existants y compris le cessionnaire.

AUTRES PRÉCISIONS Non-résidents : Bouclier fiscal : Valeur des droits émis par une société à prépondérance immobilière possédés par des non-résidents : pas de prise en compte des comptes courants à compter de 2012. Bouclier fiscal : Suppression du plafonnement de l’ISF et du bouclier fiscal à compter du 1er janvier 2013 Dernière application du bouclier fiscal en 2012 au titre de l’impôt payé en 2011 sur les revenus 2010. Pour les créances obtenues avant l’application de la LFR, les imputer sur ISF 2011 ou adresser une demande de remboursement avant le 30/09/2011. Pour les créances obtenues après cette date : auto-liquidation obligatoire sur ISF des années suivantes.

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 LE BARÈME DE L’ISF 2011 PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 Taux de 1 300 000 € à 3 000 000 € Au-delà de 3 000 000 € 0,25% 0,50% Dès l'ISF 2012, l'ISF sera calculé sur l'ensemble du patrimoine net taxable lorsque le seuil de 1 300 000 € sera atteint (et non plus par tranches) Atténuation des effets de seuils : le montant de l'impôt calculé selon le tarif exposé au paragraphe précédent est réduit à : - 1 500 € pour les redevables dont le patrimoine net taxable est égal à 1 300 000 €  - de moitié pour les redevables dont le patrimoine net taxable est égal à 3 000 000 €. Cette réduction s'applique avant la réduction pour personnes à charge et les réductions pour investissement dans les PME et pour dons. Exemple : Pour un redevable dont le patrimoine net taxable au 1er janvier 2012 est égal à 1 300 000 €, le montant brut d'ISF est de 1 300 000 € X 0,25 % = 3 250 €. L'impôt brut sera réduit à 1 500 € Pour un redevable dont le patrimoine net taxable au 1er janvier 2012 est égal à 3 000 000 €, le montant brut d'ISF est de 3 000 000 € X 0,50 % = 15 000 € Ce montant sera réduit de moitié, soit un ISF de 15 000 €/ 2 = 7 500 €

BARÈME ISF 2012 2 tranches au-delà de 1 300 000 € avec décote en début de tranche Montant du patrimoine (P) Taux d’imposition - de 1 300 000 € 1 300 000 € 0,25 % réduit à 1500€ 1 300 000 € à 1 400 000 € 0,25 % -[24.500 € - (7x 0,25 % x P*)] 1 400 000 € à 3 000 000 € 0,25 % 3 000 000 € 0,50 % réduit de moitié 3 000 000 € à 3 200 000 € 0,50 % - [120 000 € - (7,5x0,50 %x P*)] + de 3 200 000 € 0,50 % Le plafonnement de l'ISF disparaît Les redevables ayant un patrimoine dont la valeur nette taxable est comprise entre 1,3 M€ et 3 M€ sont dispensés de souscrire une déclaration d'ISF (formulaire 2725) L'ISF sera acquitté en une fois, sans aucun versement provisionnel (option pour le paiement mensuel de l'ISF à compter de l'ISF 2013) La réduction par personne à charge est portée de150 € à 300 € (150 € si garde alternée) * P = patrimoine

EXERCICE-ÉNONCÉ Pour un redevable dont le patrimoine net taxable au 1er janvier 2012 est égal à 1 350 000 € CALCULER L’ISF 2012

EXERCICE-CORRIGÉ l'ISF est calculé comme suit : 1 350 000 € X 0,25 % = 3 375 € 3 375 € X 7 = 23 625 € Montant de la décote : 24 500 € — 23 625 € = 875 € ISF à payer après décote et avant les réductions d'ISF 3 375 € — 875 € = 2 500 €

Comparatif avant/après L’ISF « nouvelle formule » AVANT RÉFORME APRES RÉFORME 2012 500 000 € 1 000 000 € 1 100 € 1 300 000 € 2 750 € 1.500 € 1 400 000 € 3 480 € 3 500 € 1 500 000 € 4 230 € 3 750 € 2 000 000 € 7.980 € 5.000 € 3 000 000 € 16 555 € 7.500 € 3 200 000 € 18 555 € 16 000 € 3 500 000 € 21 555 € 17 500 € 5 000 000 € 39 435 € 25 000 € 10 000 000 € 112 450 € 50 000 € 50 000 000 € 822 265 € 250 000 € Comparatif avant/après  Le gain est significatif sauf pour des patrimoines proches de 1 400 000 € et de 3 200 000 €

EXERCICE-ÉNONCÉ Calculer le montant de l’ISF dû en 2011 et en 2012 Un contribuable dont le patrimoine net, en 2011, est de 3 000 000 € a investi 120 000 € en parts de FCPI, le 15 juillet 2011 Un contribuable dont le patrimoine net, en 2012, est de 3 000 000 € a investi 20 000 € en parts de FCPI, le 15 février 2012 Calculer le montant de l’ISF dû en 2011 et en 2012

EXERCICE-CORRIGÉ 1. Patrimoine taxable net = 3 000 000 € ISF 2011 = 16 555 € 2. Cas d’un FCPI éligible à 75 % montant à souscrire 44 000 € pour une réduction ISF = 44 000 € x 75 % x 50 % = 16 500 € inférieur au plafond ISF après réduction = 55 € 3. Souscrit avant le 30 septembre 2011 1. Patrimoine taxable net = 3 000 000 €  ISF 2012 = 7 500 € 2. Cas d’un FCPI éligible à 75%  montant à souscrire 20 000 € pour une réduction ISF = 20 000 x 75% x 50% = 7 500 € correspondant au plafond  ISF après réduction = 0 € 3. Souscrire entre le 1er octobre 2011 et le 15 juin 2012 Compte-tenu du barème 2012, l’ISF peut être gommé par une souscription de parts de FCPI jusqu’à 9 000 000 € de patrimoine!!

ÉVALUATION DES BIENS POUR LE CALCUL DE L’ISF 2012 Rappel: abattement 30 % sur RP et exonérations sur œuvres d’art, biens professionnels et titres de PME maintenues. Conditions assouplies pour l’exonération des biens professionnels : - exercice d’une fonction de direction. - détention de plus de 25% des droits de vote (conditions spécifiques en cas d’augmentation de capital). - perception d’une rémunération > + de la ½ des revenus professionnels.

Les nouvelles règles en matière de donations successions après le 31 juillet 2011 – décès après cette date La fiscalité de la transmission s’alourdit Rapport fiscal Réduction liée à l’âge du donateur Barème des droits de succession Donations de sommes d’argent Dispositif Dutreil

Valeur du bien Abattement Réduction des droits Droits à payer ÉVALUATION DES BIENS AU JOUR DE LA DONATION Valeur du bien Abattement Barème progressif … les mêmes barèmes qu’en cas de succession … des abattements renouvelables tous les 10 ans (LDF rectificative du 29 juillet 2011) Réduction des droits … des réductions de droits (sous conditions) Droits à payer Si une nouvelle donation ou le décès du donateur intervient plus de six ans et moins de dix ans (ou dix ans au plus) Après une donation consentie avant l'entrée en vigueur de la loi, il convient de pratiquer un abattement sur la valeur des biens ayant fait l'objet de la donation antérieure à hauteur de : -  10 % si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans ; -  20 % si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ; -  30 % si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans ; -  40 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans. Exceptions : - donations-partages transgénérationnelles avec réattribution du bien initialement donné à un descendant du donataire - donations-partages associant des descendants de degrés différents et l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit applicable aux biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et aux parts de GFA

PRESCRIPTION SUR LA VALEUR DES DONATIONS… En principe, délai de prescription 6 ans Délai de prescription abrégé à 3 ans lorsque l’acte enregistré comprend tous les éléments permettant à l’administration fiscale d’exercer son droit de contrôle. Dans le cadre du rapport fiscal de 10 ans, l’administration peut procéder à un contrôle de la valeur des biens déjà donnés pour le calcul des droits à acquitter au titre de la nouvelle donation ou de la succession . Exemple: donation d’un bien en juin 2006. Décès du donateur en décembre 2012. La valeur du bien donné est réintégrée fiscalement pour le calcul des droits de succession. L’administration fiscale, qui a la charge de la preuve, peut procéder une nouvelle fois au contrôle de la donation pourtant prescrite. La rectification devrait porter sur les droits de succession et non sur les droits de donation antérieure…

RÉGIME DES DONS MANUELS Révélation spontanée d’un don > 15 000 € : option possible lors de la révélation de n’acquitter les droits de mutation que dans le mois qui suit le décès du donateur. Dans les autres cas (don révélé suite à une demande de l’administration ou à un contrôle fiscal) : 1 mois après la date à laquelle le don a été révélé. Évaluation du don manuel : valeur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement, ou valeur initiale si elle est supérieure. Impact pour les petits enfants et tiers donataires non successibles, qui n’ont pas d’obligation de révéler les dons manuels.

Limite d’exonération 2011 : 31 865 € Modifications des conditions d’âge pour les dons familiaux de sommes d'argent Limite d’âge du donateur portée à 80 ans pour les donations en faveur des enfants, neveux ou nièces (LDF rectificative du 29/07/2011. 80 ans également pour les donations en faveur des petits enfants, arrières petits enfants, petits neveux et arrières petits neveux. Limite d’exonération 2011 : 31 865 € Cette exonération ne s'appliquait qu’une seule fois. Elle s'applique désormais pour une période de dix ans à compter de la date d'enregistrement ou de déclaration du premier don exonéré (LDF rectificative du 29/07/2011). 24

DROIT DE PARTAGE Le droit de 1,1 % perçu sur la valeur des biens partagés est relevé à 2,5 % Cette hausse concerne les héritiers qui se partagent des biens indivis mais aussi les époux qui divorcent et les concubins qui se séparent. 25

RAPPEL : BARÈME FISCAL DE L’USUFRUIT Age de l’usufruitier Usufruit Nue-propriété Jusqu’à 20 ans 90 % 10 % De 21 à 30 ans 80 % 20 % De 31 à 40 ans 70 % 30 % De 41 à 50 ans 60 % 40 % De 51 à 60 ans 50 % 50 % De 61 à 70 ans 40 % 60 % De 71 à 80 ans 30 % 70 % De 81 à 90 ans 20 % 80 % Lorsque le conjoint survivant opte pour une part en usufruit (en présence d’enfants ou de donation au dernier vivant, il faut calculer sa part en tenant compte de son âge et du barème ci-dessus. Rappeler ce qu’est un démembrement de patrimoine, la nue-propriété et l’usufruit. 91 ans et plus 10 % 90 %

RAPPEL : les abattements sur les successions et les droits de mutation à titre gratuit 2011 Conjoint (donation) 80 724 € Partenaires PACSES (donation) 80 724 € Enfant, parent (succession – donation) 159 325 € Petit enfant (donation) 31 865 € Arrière-petit enfant (donation) 5 310 € Diapos 44 à 51 9H55 11H00 Frère, sœur(succession – sauf cas exonération - donation) 15 932 € Neveu, nièce (succession – donation) 7 967 € Tierce personne (succession – donation) 1 594 € Dons de sommes d’argent plafond d’exonération 31 865 €

LE BARÈME DES DROITS DE SUCCESSION/DONATION Succession/donation en ligne directe Tranches N'excédant pas 8 072 € Comprise entre 8 072 et 12 109 € Comprise entre 12 109 et 15 932 € Comprise entre 15 932 et 552 324 € Comprise entre 552 324 et 902 838 € Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € Supérieure à 1 805 677 € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 40% au lieu de 35 % 45% au lieu de 40 % Retirer 0 € 404 € 1 009 € 1 806 € 57 038 € 147 322€ au lieu de 102 180 237 606€ au lieu de 192 464 Succession/donation entre frères et sœurs Tranches N'excédant pas 24 430 € Supérieure à 24 430 € Taux 35 % 45 % Retirer 0 € 2 443 € Autres successions/donations Tranches Entre parents jusqu’au 4ème degré Autres parents et non-parents Taux 55 % 60 % Retirer 0 €

LE BARÈME DES DROITS DE SUCCESSION/DONATION Succession entre époux et partenaires liés par un PACS Exonération totale Donation entre époux et partenaires pacsés Tranches N'excédant pas 8 072 € Comprise entre 8 072 et 15 932 € Comprise entre 15 932 et 31 865 € Comprise entre 31 865 et 552 324 € Comprise entre 552 324 et 902 838 € Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € Supérieure à 1 805 677 € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 40% au lieu de 35 % 45% au lieu de 40 % Retirer 404 € 1 200 € 2 793 € 58 026 € 148 310€ au lieu de 103 168 € 238 594€ au lieu de 193 452 €

LES RÉDUCTIONS DE DROITS Suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur (LDF du 29 juillet 2011) La réduction de 50 % continue à s'appliquer mais uniquement lorsque le donateur, âgé de moins de 70 ans, consent une donation en pleine propriété de parts ou actions de sociétés ou d'une entreprise individuelle (Pacte Dutreil)

LA NOUVELLE FISCALITÉ DE L’ASSURANCE VIE EN CAS DE DÉCÈS La fiscalité s’alourdit pour les montants importants Taxation au-delà de 902 383 € (art.990I) Démembrement de la clause bénéficiaire (art.990 I) Contrat souscrit par un non-résident

990 I : Taxation alourdie + 5 points sur le taux de prélèvement de la part nette taxable supérieure à 902 838 € soit une taxation forfaitaire de 25 % La fraction nette taxable inférieure ou égale à 902 838 € reste soumise au prélèvement de 20 % 152 500 € 1 055 338 € 0 % 20 % 25 %

Date de souscription et de versements Versements avant le 13/10/98 Versements après le 13/10/98 Contrats souscrits avant le 20/11/91 Exonéré Abattement 152 500 € par bénéficiaire Au-delà prélèvement de 20% sur part nette taxable < 902 838€ Au-delà prélèvement de 25% sur part nette taxable > 902 838 € Versements avant 70 ans Exonéré Contrats souscrits après le 20/11/91 Versements après 70 ans Droits de succession sur les primes versées au delà de 30 500 € ÉXONERATION TOTALE pour le conjoint ou le partenaire pacsé bénéficiaire

CALCULER LE MONTANT DE L’IMPÔT EXERCICE-ÉNONCÉ Mme A. a souscrit un contrat d’assurance vie en 2000 Elle a effectué plusieurs versements à hauteur de 700 000 € avant ses 70 ans A son décès le 1er novembre 2011, la valorisation du contrat est de 1 200 000 € Bénéficiaire: son fils unique CALCULER LE MONTANT DE L’IMPÔT

EXERCICE-CORRIGÉ Taxation 152 500 € non taxés 152 500 € à 1 055 338 € taxés à 20 %, soit 902 838 € X 20 % = 180 567,60 € 1 055 339 € à 1 200 000 € taxés à 25%, soit 144 661 € X 25 % = 36 165,25 € Soit au total 216 732,75 € (7 233,05 € de plus que précédemment) Si 2 bénéficiaires, la part de chacun est de 600 000 € Pas d’impact de la hausse du taux d’imposition dans ce cas

Modification des modalités de taxation pour les contrats comportant une clause bénéficiaire Nouvelles dispositions de l'article 990 I du CGI : le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés bénéficiaires au prorata de leur part L’abattement est également proratisé entre usufruitier et nu-propriétaire Le nu-propriétaire (ou les nus-propriétaires) devient (deviennent) redevable(s) d’une fiscalité de l’abattement, alors qu’il(s) ne perçoit (perçoivent) pas de capitaux

EXERCICE-ÉNONCÉ Calculer le montant de l’impôt dû Souscription par Monsieur C. d’un contrat d’assurance vie Bénéficiaires : sa femme en usufruit et leurs 2 enfants en nue-propriété Versements effectués avant l’âge de 70 ans Valeur des capitaux décès lors du décès de Monsieur C. : 1 000 000 € Âge de Madame C. : 76 ans Calculer le montant de l’impôt dû

EXERCICE-CORRIGÉ Valeur de l’us 3/10 = 300 000 € non taxables pour Mme Valeur de la NP 7/10, soit 350 000 € pour chacun des enfants L'abattement de 152 500 € est réparti au prorata des droits Les enfants bénéficient d'un abattement de 106 750 € qu'ils doivent se partager soit 53 375 € Prélèvement dû par chaque enfant nu-propriétaire : un abattement de 53 375 € (106 750 €/2) s'applique sur la somme de 350 000 € Assiette du prélèvement de 20 % : 350 000 — 53 375 = 296 625 € x 20% = 59 325 € par enfant Madame ne percevra que 1 000 000 – 118 650 = 884 350 €

EXERCICE-ÉNONCÉ Souscription par Monsieur C. d’un contrat d’assurance vie Bénéficiaires : sa femme en usufruit et leurs 2 enfants en nue-propriété Versements effectués avant l’âge de 70 ans Valeur des capitaux décès lors du décès de Monsieur C. 1 000 000 € Âge de Mme C. 76 ans Au moment du décès de Mme C., son patrimoine comprend : Résidence principale : 2 500 000 € Liquidités : 700 000 € Comparer selon que la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie a été démembrée ou non

EXERCICE-CORRIGÉ Avec démembrement de la clause bénéficiaire Valeur de l’us 3/10 = 300 000 € non taxables pour Mme Valeur de la NP 7/10, soit 350 000 € pour chacun des enfants L'abattement de 152 500 € est réparti au prorata des droits Les enfants bénéficient d'un abattement de 106 750 € qu'ils doivent se partager soit 53 375 € Prélèvement dû par chaque enfant nu-propriétaire : un abattement de 53 375 € (106 750 €/2) s'applique sur la somme de 350 000 € Assiette du prélèvement de 20 % : 350 000 — 53 375 = 296 625 € x 20% = 59 325 € par enfant Madame ne percevra que 1 000 000 – 118 650 = 884 350 € Fiscalité au décès de Mme C. part de chaque enfant = (2 500 000 -20% + 700 000) + 5% FM - créance de 884 350 = 1 950 650 €  1 950 650 /2 -159 325 = 816 000 x 0,30 -57 038 = 187 762 € de droit de succession par enfant Droits de succession = 187 762 x 2 = 375 524 €, cumul fiscalité 2 décès = 494 174 €

EXERCICE-CORRIGÉ (suite) Sans démembrement de la clause bénéficiaire Fiscalité décès Mme : part de chaque enfant = (2 500 000 -20% + 700 000) + 5% FM = 2 835 000 € / 2 = 1 417 500 € - abattement 159 325 € = 1 258 175 € x 0.40 - 147 322 € = 355 948 € Droits de succession totaux = 355 948 x 2 = 711 896 €  Cumul fiscalité 2 décès = 711 896 €

Fiscalité d’un contrat d’assurance vie souscrit par un non-résident Pour les décès intervenus à compter du 31 juillet 2011, Si l’assuré défunt est non-résident  les seuls bénéficiaires résidents fiscaux français au sens de l'article 4 B du CGI (sur une durée d’au moins six années au cours des dix années précédant le décès) sont imposables. Si l’assuré est résident fiscal français  tous les bénéficiaires, résidents ou non-résidents, sont imposables.

RÉGIME FISCAL EN CAS DE SORTIE EN CAPITAL DU PERP Rappel: Rachat possible à hauteur de 20 % de l’épargne constituée, si le contrat le prévoit Option possible pour un prélèvement forfaitaire de 7,5% après abattement de 10%

de la 24ème année à la 30ème année Plus-values immobilières Fiscalité actuelle PV brute - abattements de 10 % par année de détention au-delà de la 5ème année - abattement forfaitaire de 1000€ par contribuable = PV nette imposée à 19% + PS 13,50% (à compter du 1er octobre 2011) L’exonération applicable aux plus-values constatées à l’occasion de la cession de la résidence principale, quelle que soit la durée de détention n’est pas remise en cause. La plus-value immobilière, pour les immeubles résidence secondaire, locative, terrain à bâtir…. sera désormais exonérée au bout de 30 ans de détention et l’abattement s’appliquera progressivement à savoir : 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ; 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième. de la 1ère à la 5ème année de la 6ème à la 17ème année de la 18ème à la 24ème année de la 24ème année à la 30ème année Abattement annuel 0% 2%, sur la période : 24% 4%, sur la période : 28% 8%, sur la période : 48% Cumul 52% 100% Application au titre des cessions réalisées à compter du 1er février 2012 Suppression de l’abattement de 1 000€ - date d’application : 21 septembre 2011

Plus-values immobilières Apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers, par une personne à l’origine de l’apport (conjoint, ascendants, descendants….) qui est associé ou qui le devient. Application des nouvelles règles aux plus-values réalisées depuis le 25 août 2011

EXERCICE-ÉNONCÉ Monsieur Dulac, célibataire, va réaliser la vente de sa résidence secondaire l’année prochaine. Il pense la vendre pour un prix de 260 000 €, il avait acquis cette maison le 5 septembre 1990, pour un prix de 120 000 € Il a procédé lui-même à des travaux en mars 1998 : Facture des matériaux : 3 000 € En octobre 1999, des travaux ont été effectués par une entreprise : Coût : 16 000 € CALCULEZ L’IMPACT FISCAL DE CETTE VENTE 2

EXERCICE-CORRIGÉ a) Prix d’achat + frais d’acquisition = 120 000 + 9 000 (application du forfait de 7,5%) = 129 000 € b) Montant des travaux : 16 000 €  Monsieur Dulac va utiliser le forfait de 15% du prix d’achat, soit 18 000 € c) Détermination du prix de revient Prix d’achat + forfait d’acquisition + forfait de travaux 120 000 + 9 000 + 18 000 = 147 000 € Plus-value brute : 260 000 – 147 000 = 113 000 € Pour bénéficier de l’abattement maximum soit 24% Monsieur Dulac doit attendre septembre 2012 pour vendre sa maison 113 000 x 24% = 27 120 € PV nette = 113 000 – 27120 = 85 880 € Montant de l’impôt sur la plus-value : 85 880 x 19% = 16 317 € Montant des prélèvements sociaux : 85 880 x 13,50% = 11 594 € MONTANT TOTAL 27 911 € contre 17 371 € avant la réforme 2

PS 13,50% Les prélèvements sociaux L’article 10 de la LFR porte le taux du prélèvement social de 2.2% à 3.4%. Le taux global des prélèvements sociaux s’élève donc à 13.5%, il se décompose comme suit : - Contribution sociale généralisée : 8.2% ; - Contributions additionnelles : 1.4% ; - Contribution au remboursement de la dette sociale : 0.5% ; - Prélèvement social : 3.4% (y compris 1.1% au titre du RSA).  Ce relèvement du taux entrera en vigueur en fonction du revenu auquel il s’applique. POUR LES PRINCIPAUX REVENUS : Revenus fonciers à compter du 1er janvier 2011 Rentes viagères à titre onéreux ‘’ Gains sur valeurs mobilières ‘’ Produits soumis au PFL ou à l’IR à compter du 1er octobre 2011 Assurance – vie ‘’

Les prélèvements sociaux – assurance vie Avant 4 ans Entre 4 et 8 ans Au-delà de 8 ans Contrats conclus à compter du 26/09/1997 Barème de l’IR ou PFL de 35% + PS de 13,5% Barème de l’IR ou PFL de 15% + PS de 13,5% Après application d'un abattement de 4 600 € pour un célibataire ou 9 200 € pour un couple, barème de l’IR ou PFL de 7,5% + PS de 13,5% Contrats conclus entre le 01/01/1983 et le 26/09/1997 Exonération d'IR mais Prélèvements Sociaux, taux applicable en fonction de leur date d'entrée en vigueur, pour les produits acquis ou constatés jusqu’au 31 décembre 1997 d’une part, pour les produits acquis ou constatés depuis le 1er janvier 1998 afférents aux primes versées jusqu’au 25 septembre 1997. Pour les produits acquis depuis le 1er janvier 1998 au titre des primes versées postérieurement au 25 septembre 1997. (cf ci-dessus) Contrats conclus avant le 01/01/1983 Exonération d'IR mais Prélèvements Sociaux au taux applicable en fonction de leur date d'entrée en vigueur et non au taux en vigueur au jour du rachat