Testaments Mandats de protection Directives médicales anticipées

LE TESTAMENT … pour la tranquillité d’esprit!

Avoir le choix de mes héritiers Le testament me permet de décider qui héritera de mes biens. Si je n’ai pas de testament, c’est la loi qui décidera qui hérite de mes biens et dans quelle proportion… On s’éloigne donc de la volonté du défunt.

À qui vont mes biens si je décède sans testament? SI JE SUIS… Marié avec enfants: 1/3 conjoint - 2/3 enfants. Marié sans enfants: 2/3 conjoint – 1/3 famille. Conjoint de fait avec enfants: Tout aux enfants. Conjoint de fait sans enfants: Tout à ma famille.

L’état héritier, mythe ou réalité? L’état hérite de vos biens seulement si tous vos parents sont décédés ou qu’ils ont tous renoncés à votre succession. Parents selon le Code civil du Québec: Père, mère - Cousins, cousines Conjoint - Oncles, tantes Frères et sœurs - Etc. - Demi-frères, demi-sœurs Neveux et nièces Enfants de vos neveux et nièces

Le contrat de mariage… une bonne protection? VRAI OU FAUX? Je suis marié avec contrat de mariage et il contient la clause « au dernier vivant les biens ». Je n’ai donc pas besoin de testament! Qu’en pensez-vous?

Le contrat de mariage… une bonne protection? FAUX! Beaucoup de personnes croient que cette affirmation est vraie, pourtant cette simple clause n’est pas aussi complète qu’un testament qui couvre tous les aspects de la succession. De plus, si les conjoints décèdent simultanément il s’agit d’un décès sans testament donc c’est la loi qui décidera pour vous.

Mes dispositions funéraires À mon décès, ma famille connaitra mes volontés, elle saura ce que je désire.

Je choisis mon liquidateur « exécuteur testamentaire » Je détermine qui liquidera ma succession; Je choisis le nombre de liquidateurs (1, 2 ou 3); S’ils sont plusieurs, je choisis de quelle manière ils prendront les décisions (majorité, unanimité, conflits); Je décide des pouvoirs de mon liquidateur afin de lui faciliter la tâche ou de le restreindre; Je choisis de lui verser ou non un salaire.

J’encadre mes jeunes héritiers Je décide de l’âge de la remise des biens; Je choisis une personne de confiance qui gèrera les biens jusqu’à l’âge de la remise définitive. Je permets d’utiliser l’argent pour des besoins particuliers, tels les études ou les loisirs.

Décider que les biens que je lègue sont des biens propres Si je décide que les biens que je lègue sont propres, mon héritier n’aura pas à les partager en cas de séparation.

Je choisis d’insérer une clause d’insaisissabilité En insérant une clause d’insaisissabilité dans mon testament, je protège les biens que je lègue contre les créanciers de mes héritiers (certaines règles à respecter lors du décès).

Don d’organes Le testament me permet d’enregistrer directement mon don ou mon refus au Registre central de don d’organes de la Chambre des notaires du Québec. Mais, il est toujours préférable de signer l’endo de votre carte d’assurance maladie.

Facilité du règlement de la succession Le testament permet à mes héritiers de régler plus facilement ma succession, car il en diminue: Les coûts; La durée; Les risques de conflits avec la famille.

Pourquoi faire un testament notarié? Les avantages d’un testament sous forme notariée: Économie de temps et d’argent pour la succession, car .aucune vérification nécessaire; Complet et personnalisé; Rapidité de la validité lors du décès; Difficile à contester; Enregistrement à la Chambre des Notaires du Québec; Original conservé dans une voûte anti-feu; Permet d’obtenir des explications et conseils appropriés.

Mise à jour! Même si vous avez déjà un testament, celui-ci est peut-être incomplet ou n’est tout simplement plus à jour. Au fil des années, des changements dans la loi, votre famille ou vos besoins peuvent avoir eu lieu, nécessitant la révision de votre testament.

Le mandat de protection

L’importance du mandat de protection Le mandat de protection est aussi sinon plus important que le testament, car vous êtes toujours vivant. Vous avez donc l’opportunité de déterminer la personne (mandataire) qui administrera vos biens ainsi que votre personne durant plusieurs années et de ce qu’elle pourra ou ne pourra pas poser comme geste. Si je n’ai pas de mandat de protection c’est ma famille qui nommera mon ou mes mandataires.

Mes mandataires Dans mon mandat de protection, je choisis: Le nombre de mandataires; - Un, plusieurs, agir ensemble ou séparément. Les pouvoirs qu’ils auront; - Types de placements, vente de biens, hébergement etc. Leur rémunération, si je le veux.

Je demande une reddition de compte Je peux exiger que mes mandataires rendent compte de leur gestion ou non. Je choisis aussi à qui cette reddition de compte doit être faite.

Utilisation de mes biens au bénéfice de la famille Dans mon mandat de protection, je peux permettre à mon conjoint et/ou mes enfants d’utiliser mes biens à leur bénéfice, et ce, même si je suis inapte.

Clause acharnement thérapeutique Dans mon mandat de protection, je peux indiquer à mon ou mes mandataires mon refus concernant l’acharnement thérapeutique si je suis déclaré inapte. Il s’agit d’indications à mon mandataire. Exemples: utilisation de substances chimiques / refus d’une opération qui aurait comme conséquences de laisser des séquelles encore plus graves / traitements superflues pour maintenir à la vie ladite personne

Facilité du processus Si je suis inapte et que j’ai fait un mandat de protection, le processus d’homologation sera beaucoup moins long et moins coûteux que si je n’en ai pas.

Homologation SANS mandat de protection Convoquer une assemblée de parents, d’alliés et d’amis (au moins 5 personnes doivent être présentes). Faire l’assemblée afin de déterminer qui administrera les biens de la personne inapte.

Risques de conflits, délais très long et procédure très coûteuse… Conséquences Une ou deux personnes doivent être nommées par les membres de la famille; Un conseil de tutelle doit être créé. Ce conseil est formé afin de vérifier l’administration du mandataire; Des comptes doivent être rendus à ce conseil ainsi qu’au Curateur public une fois par année; Pouvoirs du mandataire sont restreints. Risques de conflits, délais très long et procédure très coûteuse…

Homologation avec mandat de protection Lecture du mandat de protection (et explications); Avis aux personnes nommées au mandat que la procédure est en cours; Homologation. Moins d’étape donc moins long et moins coûteux.

Pourquoi faire un mandat de protection notarié? Les avantages d’un mandat sous forme notariée: Rapidité de la validité lors de l’inaptitude; Moins coûteux; Difficile à contester; Complet et personnalisé; Possibilité d’y inclure une procuration générale .notariée; Enregistrement à la Chambre des Notaires du Québec; Original conservé dans une voûte anti-feu; Permet d’obtenir des explications et conseils appropriés.

LES DIRECTIVES MÉDICALES ANTICIPÉES (DMA)

Les directives médicales anticipées consistent en un écrit par lequel vous exprimez à l’avance votre acceptation ou votre refus de recevoir certains soins dans des situations cliniques précises. Ainsi, dans l’éventualité où vous ne seriez plus apte à consentir à des soins, les professionnels de la santé auraient l’obligation de respecter vos directives.

Vos directives médicales anticipées seront appliquées si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et n’êtes plus en mesure de donner votre consentement : fin de vie et souffrez d’une maladie grave et incurable; fonctions cognitives gravement atteintes et il en résulte un état comateux irréversible ou un état végétatif permanent; fonctions cognitives gravement atteintes et il en résulte un état de démence à un stade avancé sans possibilité d’amélioration (ex. : la maladie d’Alzheimer ou autres types de démence à un stade avancé).

Quels types de soins? la réanimation cardio-respiratoire; la ventilation assistée par respirateur; la dialyse; l'alimentation forcée ou artificielle; l'hydratation forcée ou artificielle Prenez note que les directives médicales anticipées comportant un ou plusieurs refus de soins n’empêchent pas l'administration de soins palliatifs de confort. Avant de consentir aux soins ou de les refuser, il est essentiel que vous soyez informé sur les conséquences de vos choix.

Vous ne pouvez pas demander dans vos directives médicales anticipées que le médecin vous administre un médicament ou une substance vous permettant en fin de vie d’obtenir l’aide médicale à mourir. La Loi concernant les soins de fin de vie interdit de donner ce consentement à l’avance.

Le médecin n’a pas à obtenir l’autorisation de la personne qui peut consentir à des soins à votre place. Les professionnels de la santé qui ont accès à vos directives médicales ont l’obligation de les respecter.  Vos directives médicales anticipées permettent notamment : de vous assurer que vos volontés seront respectées : Votre famille, vos proches et le médecin devront donc respecter vos volontés, même s’ils ne les approuvent pas;   de simplifier la vie de vos proches qui auront à décider à votre place des soins à vous donner et de prévenir d’éventuels conflits impliquant vos proches ou le personnel soignant; d’éviter toute forme d’acharnement thérapeutique.

Directives médicales anticipées VS Clause acharnement thérapeutique (mandat) Les volontés relatives aux soins exprimées dans un mandat de protection ne constituent pas des directives médicales anticipées au sens de la Loi concernant les soins de fin de vie. Ce ne sont que des indications pour le mandataire et elles ne peuvent pas être enregistrées dans le registre de la RAMQ.

Avantages de consulter un notaire? Le notaire s’assure ainsi : que vous avez bien reçu toute l’information nécessaire avant de préparer vos directives et que vous êtes bien informé des conséquences que comporte un refus de soin; de discuter avec vous de votre situation et de vos besoins, sans toutefois se substituer au professionnel de la santé; de transmettre, à votre demande, vos directives au registre des directives médicales anticipées et à votre médecin pour qu’elles soient versées à votre dossier médical. Enfin, l’acte notarié est idéal puisque son caractère authentique lui confère un haut degré de fiabilité.

Êtes-vous bien protégé juridiquement? La Chambre des notaires du Québec à mise en place un outil (test) afin de permettre aux gens du public de vérifier s’ils étaient bien protégés juridiquement. http://protect-o-maitre.cnq.org/

Questions? MERCI DE VOTRE ATTENTION! FIN Questions? MERCI DE VOTRE ATTENTION!