Réunion des fédérations et associations représentatives médico-sociales 26 janvier 2018

Campagne budgétaire Sous-Direction des Affaires Financières

Contexte de la campagne 2017 Une réforme tarifaire couplée à une réforme du cadre budgétaire ; Des textes et arbitrages tardifs ; Transmission en conséquence tardive des ressources par les financeurs ; Une campagne intervenant en période de vacances estivales. Double réforme qui aurait pu être découplés

Les orientations 2017 en matière d’allocation de ressources Un taux d’évolution national de l’ONDAM médico-social de 2,9 %, incluant les mesures nouvelles ; Les priorités inscrites au Rapport d’Orientation Budgétaire Personnes Agées La réforme tarifaire; La poursuite du PMND en termes de mesures nouvelles Les priorités inscrites au Rapport d’Orientation Budgétaire Personnes Handicapées « ondamisation » des ESAT ; Politique active de gestion de trésorerie au service de l’aide à l’investissement notamment, incluant les ESAT ; Politique d’allocation de ressources différenciées. Double réforme qui aurait pu être découplés

La politique budgétaire de l’agence sur le secteur : Poursuite en 2017 des orientations 2016 d’optimisation des marges de manœuvre et d’équité d’allocation de ressources par : Une politique de taux d’actualisation différenciés pour réduire les inégalités budgétaires ; Une politique de reprise de résultats permettant de soutenir l’investissement, les établissements en situation financière dégradée et d’accompagner les remplacements et la formation ; Une consommation maximale de l’enveloppe ; Une vigilance quant aux marges de manœuvre qui vont se réduire.

La synthèse de l’emploi de l’enveloppe 2017 Personnes Handicapées Personnes Agées Dotation Régionale Limitative 1 162 050 532 € 823 149 171 € Soit un taux d’évolution de 0,73 % 0,87% Soit un taux appliqué aux ESMS de Minimum : 0,60 % Maximum : 1,2 % Soit un montant de 7 195 614 € Retour Enveloppe CA 2015 12 781 066 € 16 468 979 € Total CNR Allouées 26 191 452 € 27 084 642 € Dont pour l’investissement 16 745 431 € 2 183 430 € Dont Frais financiers 5 178 395 € Dont Formation 372 588 € 2 096 246 € Dont Situations Complexes 1 864 467 € Dont 3/7ème 4 528 239 € Dont médicament 54 168 € Dont dépenses non pérennes de personnel 3 009 143 € Dont dépenses non pérennes de personnel 12 093 502 € Dont étude nationale des coûts 308 557 € Dont qualité des soins 540 000 € Dont Transports 554 728 € Dont transport 30 474 € Dont établissements en difficulté 188 704 € 530 000 € Taux de consommation de l’enveloppe 99,93 % 99.91 %

Campagne EPRD 2017 des EHPAD Sous-Direction des Affaires Financières

Contexte de la campagne EPRD 2017 Des textes successifs : Arrêtés publiés en décembre 2016 ; Instruction EPRD parue quelques jours avant la date limite de dépôt des EPRD ; Arbitrages tardif du national sur certains sujets ; Une campagne intervenant en période de vacances estivales ; Des difficultés rencontrées avec les outils : Cadres normalisés présentant des anomalies pas toujours identifiées par les guides ; Applicatif ayant connu des bugs ; Politique pragmatique de l’ARS, de souplesse sur les cadres, les délais, le contenu en 2017. Analyse croisée avec les Conseils Départementaux. Double réforme qui aurait pu être découplés

Traitement de la campagne EPRD 2017 415 EPRD reçus : 1ère soumission : 316 approuvés et 99 rejets. 2nde soumission : 95 approuvés et 4 arrêtés par l’ARS. Double réforme qui aurait pu être découplés

3 principaux motifs de rejets constatés Depôt d’EPRD non conforme ou incomplet (39%) : cadre budgétaire non respecté, documents manquants, remplissage partiel…; Produits de tarification non conformes à la notification (24%) : écarts plus ou moins importants avec les recettes ARS et/ou CD ; CAF ne couvrant pas les emprunts (14%) ; Mais aussi : Recettes et dépenses non sincères dans les prévisions à 5 ans ; Introduction d’importantes immobilisations non validées par un PPI ; Etc… Double réforme qui aurait pu être découplés

Points de vigilance pour EPRD 2018 Respect du cadre budgétaire (disparition du cadre transitoire) ; Meilleure complétude des documents ; Estimation sincère des dépenses et recettes ; Plans d’actions concrets et réalistes de retour à l’équilibre ; Validation préalable des investissements ; Qualité de saisie du taux d’occupation (TO) pour les modulations ; Meilleur respect du calendrier. => Une campagne EPRD 2018 qui ne concernera que les EHPAD. Pour 2018, plusieurs améliorations son attendues : Les PH étant concernés au fur et à mesure de l’entrée en vigueur des CPOM.

Calendrier 2018 Transmission des ERRD 2017 pour le 30/04/2018 (06/07/2018 pour ERCP) : Cadre non diffusé à ce jour ; TO à compléter précisément, compte tenu des nouvelles modalités de comptabilisation, dans la perspective de modulation des forfaits ; Notification du FGS par l’ARS dans les 30 jours suivants la parution de la Dotation Régionale Limitative ; Transmission des EPRD 2018 dans les 30 jours suivants la dernière notification des financeurs (Max : 30 Juin) ; Transmission dans les 30 jours au plus tard d’un EPRD corrigé en cas de rejet par l’une des 2 autorités de tarification ; Transmission des Annexes Activités pour le 30 octobre 2018. Double réforme qui aurait pu être découplés

Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social Sous-Direction des Affaires Financières DOMS

Contexte (1/2) Co-construction du TDB en 2009 avec l’ANAP et les acteurs du secteur médico-social Phase de généralisation du TDB de 2015 à 2017 Fort investissement de l’ANAP sur le sujet : accompagnement des ARS et CD Formation de l’ensemble des ESMS/OG au travers notamment des formations à l’utilisation de l’outil (20 sessions organisées pour la région HDF entre 2015 et 2017) => Objectif : disposer d’un outil partagé de pilotage de la performance du secteur médico-social entre les autorités de tarification et les ESMS/OG Double réforme qui aurait pu être découplés DOMS

Contexte (2/2) Double enjeu en 2017 pour la grande région : => poursuivre la généralisation du dispositif pour les ESMS et OG des départements du Nord et du Pas-de-Calais, déjà entrés dans la démarche en 2015 et 2016, => inscrire dans le dispositif en une année les ESMS et OG des départements de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme (dernière année d’accompagnement et d’appui par l’ANAP) Double réforme qui aurait pu être découplés DOMS

Résultats de la campagne 2017 1468 établissements sur 1966 ont validé leur campagne 2017 (saisie des données > ou = 70%), soit un taux global de 75% toutes catégories d’ESMS confondues pour les 5 départements. Taux de saisie par département des établissements financés par l’ARS et co-financés avec les CD : Oise : 73%, Somme : 73%, Aisne : 75%, Nord : 76%, Pas de Calais : 82%. Double réforme qui aurait pu être découplés DOMS

Résultats de la campagne 2017 CMPP et SPASAD : catégories qui ont le moins renseigné mais à nuancer : données des antennes de CMPP regroupées sur le TDB du FINESS principal ; SPASAD ne peuvent rentrer que les données relatives à leur activité de SSIAD (le TDB ne permet pas d’identifier l’activité SAAD qui n’entre pas dans son périmètre) ; Environ 500 ESMS et organismes gestionnaires de la région (à compétence conjointe ou exclusive ARS) ne sont à ce jour pas entrés dans la démarche :  Envoi pour chaque département : d’un mail aux 400 ESMS/OG qui n’ont pas saisi leurs données bien qu’un compte leur ait été créé ; d’un courrier papier aux 100 ESMS/OG qui ne sont pas inscrits sur la plateforme et n’ont pas encore de comptes créés. Double réforme qui aurait pu être découplés DOMS

Utilisations du Tableau de bord Afin de pouvoir utiliser le TDB, il s’agit de poursuivre : => la montée en qualité des données (exhaustivité et fiabilité), => la pérennité du dispositif. Outil utilisé conjointement par les ARS et CD Outil d’aide pour l’attribution des CNR, la priorisation des projets d’investissements… Utilisation de certains indicateurs et données de caractérisation issus du TDB dans le cadre des CPOM : diagnostic partagé ; fiches-action ; dialogues de gestion. Double réforme qui aurait pu être découplés DOMS

=> Pour toutes questions relatives au TDB en région : Calendrier 2018 Restitutions départementales de restitution aux ESMS/OG courant mars/avril 2018 (campagne 2017 sur données 2016) Période de saisie avancée de 15 jours : 15 avril à fin mai   Modules de formation en « E-Learning » mis en ligne prochainement sur le site de l’ANAP Kit outils TDB 2018 disponible sur le site Internet de l’ANAP en février/mars => Pour toutes questions relatives au TDB en région : ARS-HDF-DOMS-ANAP@ars.sante.fr DOMS

CPOM

Politique de contractualisation de l’ARS : CPOM-type ESMS PH : remise du contrat-type et de ses annexes : Diagnostic synthétique partagé ; Fiches actions en lien direct avec les orientations du PRS ; Annexe indicateurs : T0, cibles éventuelles, suivi annuel facilitant les dialogues de gestion ; Annexe de suivi de la transformation de l’offre ; CPOM EHPAD : fiches actions « qualité des soins ».

Questions diverses

- Axe 3 RAPT : déploiement de la pair-aidance ; - Service civique.

Merci de votre attention