Les grands enjeux de Bâle III Noisiel, 29 mars 2018

Plan Pourquoi réguler les banques? Le Comité de Bâle, en deux mots Les premiers textes fondateurs : Bâle I puis Bâle II Bâle III, une évolution en deux temps La mise en œuvre en Europe

A. Pourquoi réguler les banques? Les banques, comme d’autres acteurs du secteur financier, doivent être régulées La protection des déposants, un enjeu majeur La stabilité financière et la confiance dans le système financier, un bien commun La préservation de la capacité des banques à financer l’économie, une nécessité Impact des crises bancaires sur les finances publiques et sur l’économie Toutefois : Si la régulation et la supervision peuvent prévenir des défauts bancaires ou en atténuer les effets, elles ne constituent pas une garantie absolue Pas d’immixtion dans la gestion qui relève de la responsabilité des dirigeants Le « coût » pour les banques de la régulation ne doit pas excéder les bénéfices tirés de cette dernière; c’est une question avant tout d’équilibre, prise en compte dans le « calibrage » des mesures.

Le Comité de Bâle contribue à la convergence internationale B. Le Comité de Bâle, en deux mots Le Comité de Bâle contribue à la convergence internationale Une instance de coopération multilatérale entre les superviseurs bancaires des principaux pays (≈ ceux du G 20, aujourd’hui), créée en 1974 dans le sillage de la crise de la banque allemande Herstatt Un rôle normatif (« standard setter ») mais pas un régulateur stricto sensu : les standards (et autres textes) qu’il publie ne s’appliquent pas directement (nécessité d’une transposition) Un processus décisionnel qui privilégie le consensus S’inscrit dans le cadre de l’architecture financière internationale comprenant notamment le Conseil de stabilité financière (FSB) et les enceintes similaires au Comité de Bâle dans les secteurs de l’assurance (IAIS) ou des systèmes de paiement (CPMI) Au sein de l’UE et de la ZE, des enceintes spécifiques ont été instituées pour renforcer l’intégration de la supervision bancaire (respectivement l’Autorité bancaire européenne, « EBA », et le mécanisme de supervision unique, « SSM », sous l’égide de la BCE).

B. Le Comité de Bâle, en deux mots Pourquoi la coopération internationale est importante Succursales et filiales des banques de la zone euro en dehors de l’UE Source : rapport annuel 2017 de la BCE/MSU

C. Les premiers textes fondateurs Bâle I, 1ère norme de fonds propres pour les banques internationalement actives Fondée sur la mesure de la solvabilité : pour couvrir ses risques, une banque doit disposer de fonds propres suffisants Un ratio (« ratio COOKE »), ou Bâle I, a été défini en 1988, permettant de faire converger des approches nationales assez disparates 𝑭𝒐𝒏𝒅𝒔 𝒑𝒓𝒐𝒑𝒓𝒆𝒔 𝒈𝒍𝒐𝒃𝒂𝒖𝒙 𝒓𝒊𝒔𝒒𝒖𝒆𝒔 𝒑𝒐𝒏𝒅é𝒓é𝒔 ≥𝟖 % Dans un premier temps, seul le risque de crédit a été pris en compte (=conséquence du défaut d’une contrepartie), mesuré de manière simplifiée (i. e. quelques pondérations); les risques de marché ont été ensuite intégrés au dénominateur (1996) Une mesure qui n’a cessé depuis d’être affinée et renforcée mais qui reste pleinement pertinente aujourd’hui Les exigences en fonds propres sont prises en compte par les banques pour le calcul du coût du crédit, avec notamment le paiement des intérêts liés au refinancement.

C. Les premiers textes fondateurs Bâle II, un standard qui fonde encore aujourd’hui les principes de la supervision En 2004, publication de Bâle II, rénovation en profondeur de l’Accord précédent Une couverture plus complète des risques mais maintien d’une exigence minimale de fonds propres en regard de ces derniers (le pilier 1) Prise en compte du risque opérationnel mesuré à partir d’approches simplifiées ou d’une méthodologie interne Des pondérations du risque de crédit plus sensibles au risque Possibilité pour les banques de recourir aux modèles internes pour la détermination des risques pondérés (crédit). Une modélisation : 1. Limitée à certains paramètres (e. g. probabilité de défaut et pertes en cas de défaut) et 2. Donnant lieu à un processus d’autorisation assez intrusif de la part des superviseurs Une approche plus qualitative permettant aux superviseurs d’imposer (entre autres) des exigences de fonds propres supplémentaire notamment lorsque la gouvernance ou le contrôle des risques de la banque sont déficients (pilier 2) Discipline de marché : des exigences de publication renforcées (pilier 3) Ce dispositif autour de 3 piliers a depuis été enrichi mais il reste la pierre angulaire de la supervision actuelle. Certains aspects ont été revus dans le cadre de la 2ème phase de Bâle III (« finalisation de Bâle III  »)

Bâle III, un ensemble de mesures très ambitieuses D. Bâle III, une évolution en deux temps Bâle III, un ensemble de mesures très ambitieuses 2010/2011 : publication de Bâle III, étape majeure dans le renforcement de la réglementation bancaire, en réponse notamment la crise financière de 2007/2008 Un renforcement substantiel mais progressif de la réglementation incluant : L’introduction d’un ratio de liquidité à court terme (LCR) et d’un ratio de transformation (NSFR) L’encadrement du levier sur la base d’une mesure simple, transparente et non fondée sur les risques Des fonds propres en plus grande quantité et de meilleure qualité Une prise en compte de l’empreinte systémique et le besoin de limiter la pro-cyclicité si nécessaire Des mesures ciblées sur certaines aspects ont par la suite été adoptées: risque de contrepartie, titrisation, « grands risques » risque de taux… mieux gérer les difficultés des banques en lien avec la fin du « too big to fail » (résolution)

Bâle III, une segmentation plus fine des fonds propres D. Bâle III, une évolution en deux temps Bâle III, une segmentation plus fine des fonds propres Un exemple Une banque se voit imposée de respecter un ratio minimum de CET 1 de 9,125 % qui se décompose de la manière suivante: 1. Exigence minimale 4,5 % 2, Coussin de conservation : 1,88 % (cible : 2,5 %) 3. Coussin propre aux banques systémiques au niveau mondial, réparties en différents groupes : 1,5 % 4. Pilier 2 : 1,25 % 5. Pas de coussin contra-cyclique. Partie contraignante du P2 (« P2R ») positionnée « sous » le CCB en UE/ZE 8%

Bâle III, un effort sans précédent d’augmentation des fonds propres D. Bâle III, une évolution en deux temps Bâle III, un effort sans précédent d’augmentation des fonds propres Des banques au total plus robustes : Évolution du ratio de fonds propres (CET 1) Les banques françaises ont plus que doublé le montant de leurs fonds propres sur la période 2008-2016 : 132 GE > 296 GEUR

De Bâle I à Bâle III, en résumé D. Bâle III, une évolution en deux temps De Bâle I à Bâle III, en résumé

D. Bâle III, une évolution en deux temps Pour finaliser Bâle III, il fallait revoir les règles de pondération des risques Une triple nécessité… Simplicité Sensibilité aux risques Comparabilité Ce qui a été fait au titre de la « finalisation de Bâle III » (Accord du 7/12/2017) : Mesure du risque de crédit : révision en profondeur de l’approche standard et encadrement accru de l’approche fondée sur les modèles interne Mesure du risque opérationnel : refonte du dispositif existant (nouvelle approche et fin de l’utilisation des méthodologies internes) Introduction d’un « plancher » (output floor) entre le calcul en méthode interne et celui en méthode standard Introduction d’une exigence de levier spécifique pour les banques systémiques (G-SIBs), au-delà de l’exigence de 3% de capital (Tier 1) Report de la refonte de l’approche des risques de marché (« FRTB ») Entrée en vigueur : progressive à partir de 2022 jusqu’en 2027 pour le « plancher » (72,5 %) …une question centrale : place des modèles internes dans le cadre prudentiel… ..d’où objectif majeur: restaurer la confiance dans ces derniers

Pourquoi l’Accord du 7/12/2017 est important D. Bâle III, une évolution en deux temps Pourquoi l’Accord du 7/12/2017 est important 1 – Un accord équitable Un engagement clair d’application de tout et par tous Report de la date d’application de la réforme sur les risques de marché (FRTB) et engagement à un retour au calibrage attendu initialement Un dispositif qui reste largement fondé sur les méthodes internes, qui sont améliorées et conservent la sensibilité au risque 2 – Un accord raisonnable Des modifications significatives par rapport aux documents consultatifs Une application des nouvelles règles uniquement à partir de 2022 Une augmentation progressive du plancher en capital Des délais qui permettent une couverture des exigences par des mises en réserve « normales » de résultats Des règles totalement compatibles avec le bon financement de l’économie et la saine croissance du crédit 3 – Un accord définitif Les règles sont stabilisées, donnant aux banques la clarification souhaitée dans la durée : il n’y a pas la clause de « revue » qui aurait créé et entretenu une incertitude Le maintien de l’acquis essentiel de la coopération internationale

E. La mise en œuvre en Europe Une adaptation du droit européen fondé sur le processus législatif habituel Les normes du Comité de Bâle constituent des règles communes minimales dont la transposition dans les législations ou les réglementations nationales / régionales relève de la responsabilité des différentes juridictions (en UE : codécision Conseil-PE) Aujourd’hui, en Europe, ce qui est en vigueur, ce sont essentiellement les textes de Bâle III parus en 2010/2011 (un Règlement d’application directe, CRR, et une directive, CRD 4), complétés par des standards techniques de l’EBA Une révision est en cours mais elle ne porte que sur les mesures adoptées par le Comité de Bâle entre 2014 et 2016 et vise à adapter la réglementation à certaines spécificités européennes Le calendrier institutionnel européen permettra-t-il d’appliquer l’Accord du 7/12/2017 à partir de 2022? La Commission a lancé une consultation destinée à recueillir les vues des parties prenantes sur les grandes questions Importance des travaux de l’ABE et la BCE (MSU) dans lesquels l’ACPR s’inscrit pleinement

Merci de votre attention Conclusion Des banques plus solides et mieux régulées sont indispensables au financement de l’économie Bâle III constitue de ce point de vue une avancée majeure L’enjeu désormais c’est de mettre en œuvre l’Accord du 7/12/2017 pour garantir l’égalité de concurrence entre grandes juridictions --- Merci de votre attention Retrouvez les analyses de l’ACPR sur notre site internet : www.acpr.banque-france.fr