Protocole portant sur les modalités de Gestion RH : en synthèse

Il a reçu un avis favorable à la majorité des 2 collèges Le protocole a été présenté au Comité Technique du 29 mars 2018. Il a reçu un avis favorable à la majorité des 2 collèges VOTE POUR : CFDT, UNSA, FO, Snuter FSU, 2 Représentants du Personnel sans étiquettes VOTE CONTRE : CGT

DEROULEMENT DE CARRIERE Une approche métier privilégiée : les règles relatives au déroulement de carrière sont basées sur la reconnaissance des fonctions exercées et pour chaque emploi-repère un agent pourra dérouler sur 2 ou 3 grades. La Collectivité encourage le changement de cadre d’emplois pour les 3500 agents techniques des lycées en leur permettant de sortir du cadre d’emplois spécifique des établissements d’enseignement (EE)pour rejoindre les cadres d’emploi des agents territoriaux. Les agents qui le souhaitent pourront plus facilement accéder à d’autres métiers, tout en pouvant bénéficier d’une évolution de carrière plus dynamique, y compris dans le cadre d’une mobilité externe.

S’agissant des avancements de grade, le ratio est fixé à 25% pour tous les cadres d’emplois et les grades, et pourra être révisé annuellement après avis du Comité Technique. Chaque agent est reconnu comme acteur de sa carrière : possibilité de déposer un dossier de demande de promotion interne et un minimum de carence de 10 ans entre 2 promotions accordées. L’accès à la catégorie B est désormais possible pour des responsables d’équipe, selon des conditions et modalités de sélection qui seront à préciser.

ACTION SOCIALE 2 principaux objectifs : • Prendre en compte les attentes des agents dans le respect du cadre réglementaire. • Favoriser un accès équitable à ces prestations sur l’ensemble du territoire normand, à proportion des ressources de chacun. Une action sociale répartie entre plusieurs acteurs : • Une association du personnel: • composée d’agents de la Collectivité, volontaires et élus sans mention de référence syndicale

• destinée à mobiliser les agents autour de moments conviviaux (voyages, manifestation de Noël, billetterie). • Un prestataire extérieur : prestations liées aux événements familiaux, à la carrière, aux vacances, aux loisirs, etc. • Une gestion en interne pour les autres prestations dont la santé et les mobilités. Un renforcement des actions liées à la Santé au travail : L’extension du contrat de prévoyance à l’ensemble des agents Le maintien d’une participation employeur pour la mutuelle individuelle labellisée Un plan santé actualisé soumis au CHSCT

REGIME INDEMNITAIRE Une augmentation de 9 millions d’euros par an du budget consacré au régime indemnitaire des agents afin de tendre à une équité de traitement entre agents occupant les mêmes fonctions sur l’ensemble du territoire normand (3200 agents concernés). • Elle s’appliquera à tous les agents régionaux dès le 1er janvier 2019 sans délai. • Un RI identique est mise en place pour les agents titulaires et les contractuels sur poste permanent.

• Il est créé un RI forfaitaire pour les contractuels en renfort ou remplacement, dont le montant est déterminé en fonction de la catégorie hiérarchique. Il se déclenche à partir de 6 mois de présence en continu sur les mêmes missions, indépendamment du lieu d’affectation. Pour les agents dont le régime indemnitaire actuel est supérieur à ce nouveau niveau de RI normand : • Décision de leur faire bénéficier d’une indemnité compensatrice individuelle pour qu’ils conservent leur niveau antérieur de RI

Sont concernés tous les agents titulaires et contractuels : y compris les contractuels sur poste non permanent s’ils sont présents dans la collectivité au 1er décembre 2018. • Cette indemnité compensatrice est dégressive dans sa totalité jusqu’à résorption par tout élément modifiant la rémunération, (hors SFT, indemnité de résidence, NBI, GIPA et CIA) En ne considérant que l’impact dû à un avancement d’échelon, 65 % des agents qui la percevront verront sa résorption dans les trois ans, 90% des agents concernés en 2019 auront leur IC résorbée dans les six ans.

Pour reconnaitre l’investissement individuel au travail, la Région versera annuellement, en lien avec l’évaluation professionnelle, une nouvelle prime dite Complément Indemnitaire Annuel (CIA) allant de 0€ à 500€ (4 niveaux) quelle que soit la catégorie hiérarchique. • La Région encourage les agents à évoluer dans leurs fonctions quel que soit leur grade et instaure un différentiel indemnitaire pour compenser l’écart entre le RI du grade détenu et celui de la fonction occupée. • Une réfaction du RI pour les absences pour congés de maladie ordinaire s’appliquera sur la totalité du RI, indemnité compensatrice incluse, hors CIA le cas échéant, à compter du 6ème jour d’absence sur une année glissante, à raison de 1/45ème par jour d’absence, pour tous les agents, quel que soit leur statut.

A noter : sont exclus de la réfaction: Les congés pour accident de service ou de trajet, les maladies professionnelles, le congé de maternité, les congés pathologiques antérieurs ou postérieurs à la maternité, le congé de paternité, le congé d’adoption, le congé pour hospitalisation et suite à hospitalisation les absences liées à une affection définie par les articles L.324-1 et R.613-69 du Code de la Sécurité Sociale visée sur certificat médical, le congé longue maladie, le congé longue durée. En cas de passage à demi-traitement, le régime indemnitaire suit le traitement.

TEMPS DE TRAVAIL La nouvelle charte du temps de travail sera applicable au 1er janvier 2019 pour les sites administratifs Et au 1er septembre 2019 pour les lycées. Tous les agents devront respecter la durée annuelle légale du travail de 1 607h (y compris la journée de solidarité de 7h).

• La collectivité reconnait la spécificité des métiers des agents des lycées et des équipes logistiques, techniques, maintenance et de restauration rattachées aux sites administratifs, en accordant 3 jours de pénibilité. • 2 jours, non cumulatifs et fractionnables en demi-journées, dits « journées Président », sont accordés aux agents des lycées afin de s’absenter pour raisons personnelles.

Pour les sites administratifs : mise en place du télétravail sous conditions, deux jours par semaine maximum pour un agent à temps complet sur 10 demi-journées (approfondissement des modalités de mise en œuvre dans un prochain groupe de travail qui traitera également du droit à la déconnexion et des bonnes pratiques de déplacement).