Mécanisme international d’évaluation de la mise en œuvre des conventions internationales (CNUCC, CUA) Présentation préparée et présentée par Apollinaire Mupiganyi, Secrétaire Exécutif,   Transparency Rwanda Bujumbura, 16 Juin 2011

Contenu de la Présentation Introduction 1.1.En quoi consistent les conventions internationales? 1.2. Conventions de lutte contre la corruption 2. Utilité des Conventions de lutte contre la corruption 3. Etats des lieux des conventions internationales de lutte contre la corruption 3.1. Instruments régionaux et sous régionaux de lutte contre la corruption 3.2.Instruments internationaux de lutte contre la corruption: la CUA et la CNUCC 3.2.1. Convention de l’UA de lutte contre la corruption 3.2.2. Convention des Nations Unies de lutte contre la corruption 4. Mécanismes de suivi de la mise en œuvre des conventions 5. Pourquoi s’impliquer dans le processus de révision de mise en œuvre des conventions anti-corruption notamment la CNUCC? 6. Comment s’impliquer dans le processus de révision de la CNUCC? 7. Stratégie de plaidoyer pour une mise en œuvre effective de la CNUCC. 8. Références bibliographiques

1. Introduction: 1.1. En quoi consistent les conventions internationales? Les conventions sont des ententes internationales exécutoires passées par écrit entre les groupes d’Etats qui établissent des règles et normes dont ils conviennent mutuellement et qui expriment un haut niveau partagé d’engagement politique. L’adoption des conventions est faite par les Assemblées de Gouvernements comme l’Assemblée Générale des Nations Unies ou des Assemblées régionales, établissant ainsi un consensus international sur les sujets abordés. Les Conventions deviennent exécutoires lorsqu’un nombre prédéterminé de pays les ratifient

1. Introduction (suite): 1. 2 1. Introduction (suite): 1.2. Conventions de lutte contre la corruption Les conventions contre la corruption portent sur des normes et les exigences en matière de prévention, de détection, d’enquêtes, et de sanctions d’actes de corruption; Certaines conventions ont un champ d’application très large, avec à la fois des dispositions impératives, ayant force exécutoire et des dispositions non impératives et facultatives (ex. la CNUCC), D’autres sont plus étroites et peuvent ne porter que sur un nombre limité de pays (ex. la Convention anti-corruption des Etats de l’Afrique de l’Est) ou de mesures de lutte contre la corruption

Introduction (suite): 2 Introduction (suite): 2. Utilité des Conventions de lutte contre la corruption Fournissent un cadre idéal pour s’attaquer à la corruption transnationale; Facilitent la coopération internationale en matière de détection et de répression en exigeant que les pays rendent le même comportement illégal, en harmonisant les cadres juridiques et institutionnels pour la détection et la répression des infractions et en établissant les mécanismes de coopération. Elles établissent aussi, à des degrés divers, des normes communes précieuses pour les institutions nationales, des politiques, ainsi que des processus et pratiques internes qui étayent les efforts dans la lutte contre la corruption au niveau national.

Introduction (suite): 2 Introduction (suite): 2. Utilité des Conventions de lutte contre la corruption Etant donnée la nature exécutoire des conventions et le soutien international dont elles bénéficient, elles peuvent être un moyen de pression de la part des pairs (Gouvernements à Gouvernements) et de la part du public (Société civile notamment) sur les gouvernements pour que ceux-ci se conforment aux normes et exigences établies Sous un autre registre, c’est aussi l’occasion pour les gouvernements de se rencontrer pour discuter des questions de corruption, aligner des concepts et revoir les efforts de lutte contre la corruption, tout en tenant compte des commentaires des acteurs non- gouvernementaux.

3. Etats des lieux des conventions internationales de lutte contre la corruption 3.1. Instruments régionaux et sous régionaux de lutte contre la corruption La convention anti-corruption des pays de l’OCDE, conclue le 21/11/1997 et dont la mise en application a commencé le 15/02/1999. La Convention Pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption: Adoptée le 4 novembre 1998 par le Conseil des ministres; Signataires : 48 pays (à la date du 5 février 2007), à savoir 44 États membres et 4 États non membres; Ratifications/accessions : 35 (le 5 février 2007). Entrée en vigueur le 1er Juillet 2002 Convention interaméricaine contre la corruption; Adoption: 29 mars 1996; Signataires: 34; Ratifications/accessions: 33. Un seul signataire (la Barbade) n’a pas ratifié la convention. Entée en vigueur: le 06/03/1998

3.1. Instruments régionaux et sous régionaux de lutte contre la corruption, (Suite) Le protocole sur la lutte contre la corruption de la communauté des Etats de l’Afrique australe (SADC) pour le développement, 2001 Le protocole sur la lutte contre la corruption de la communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO – 2001); Le mécanisme d’ évaluation par les pairs du Nouveau Partenariat pour le Développement Economique de l’Afrique (NEPAD) La Convention anti-corruption dans les pays de l’Afrique de l’Est, signée le 27/11/2009 à Arusha, Tanzanie.

3.2.1. Convention de l’Union Africaine anti-Corruption: 3.2. Instruments internationaux de lutte contre la corruption: la CUA et la CNUCC 3.2.1. Convention de l’Union Africaine anti-Corruption: Adoptée par les chefs d’Etats au Sommet de l’UA à Maputo le 11/07/2003, elle est entrée en vigueur le 05/08/2006 Le Burundi et le Rwanda l’ont respectivement en janvier 2005 et en Octobre 2006 Seule parmi les instruments de lutte contre la corruption à comporter des dispositions impératives en ce qui concerne la corruption des personnes à personnes et la transparence dans le financement des partis politiques; Exigences impératives de déclaration des avoirs par les agents publics désignés, restriction sur l’immunité des agents publics

3.2.1. Convention de l’Union Africaine anti-Corruption, Suite, … 3.2. Instruments internationaux de lutte contre la corruption: la CUA et la CNUCC (Suite) 3.2.1. Convention de l’Union Africaine anti-Corruption, Suite, … Articles importants: Article 6: Blanchiment des produits de la corruption; Article 7: Lutte contre la corruption et infractions assimilées dans la fonction publique; Article 9: Accès à l’information; Article 10: Financement des partis politiques; Article 12: Société civile et medias Article 16: Confiscation et saisie des produits et moyens de la corruption Article 17: Secret bancaire Article 18: Coopération et assistance mutuelle en matière judiciaire Article 19: Coopération internationale Article 20: Autorités nationales

3.2.1. Convention de l’Union Africaine anti-Corruption (Suite) 3.2. Instruments internationaux de lutte contre la corruption: la CUA et la CNUCC 3.2.1. Convention de l’Union Africaine anti-Corruption (Suite) CHAMP D’APPLICATION: Sollicitation ou acceptation par toute personne de tout avantage en échange de l’accomplissement ou de l’omission d’un acte dans l’exercice de ses fonctions (secteur public et privé) Soustraction et détournement illicites Enrichissement illicite Blanchiment des produits de la corruption et rétention des produits du crime.

3.2. Instruments internationaux de lutte contre la corruption: la CUA et la CNUCC 3.2.2. La Convention des Nations Unies de lutte Contre la Corruption (CNUCC) Adoptee en Octobre 2003, elle est entrée en vigueur en Dec. 2005 Le Burundi et le Rwanda l’ont respectivement en Mars 2006 et en Juin 2004 Unique non seulement dans sa couverture géographique mondiale mais aussi par l’ étendu et le caractère détaillé de ses dispositions Donne une très large définition du terme « Agent public » A des dispositions les plus larges et les plus détaillés sur les mesures préventives

3.2. Instruments internationaux de lutte contre la corruption: la CUA et la CNUCC 3.2.2. La Convention des Nations Unies de lutte Contre la Corruption (CNUCC), Suite,….. A des dispositions obligatoires et facultatives exigeant la criminalisation de toute une gamme d’infractions; Donne un plan d’ensemble pour la coopération internationale qui pourrait améliorer l’assistance mutuelle; Premier cadre véritablement mondial de recouvrement des avoirs; A des dispositions essentielles sur la coopération technique et l’échange d’informations Mécanismes d’application sous les auspices de la Conférence des Etats parties

3.2. Instruments internationaux de lutte contre la corruption: la CUA et la CNUCC 3.2.2. La Convention des Nations Unies de lutte Contre la Corruption (CNUCC), Suite,….. Articles / Chapitres importants: Article 5: Politiques et pratiques de prévention de la corruption Chapitre 2: Mesures préventives Article 7: Secteur public Article 8: Code de conduite des agents publics Article 13: Participation de la société Article 14: Mesures à prévenir le blanchiment d’argent Article 30: Poursuites judiciaires, jugement et sanction Chapitre IV. Coopération internationale Chapitre V: Recouvrement d’avoirs Chapitre VI: Assistance technique et échange d’information Article 63: Conférence des Etats parties à la convention

Elévation du niveau de réponse Conférence à MERIDA Elévation du niveau de réponse Résolution 58 / 4 de l’AG pour l’adoption de La Convention des Nations Unies contre la corruption Résolution 55/61 de l’AG mettant en place le comité spécial Comité Spécial (Sessions 1 º à 7 º0 Négociation de la convention contre la criminalité transnationale organisée Résolution 51/191 de l'AG : Déclaration des Nations Unies sur la corruption Résolution 55/181 de l'AG Recouvrement des actifs Convention du Conseil européen 1999 Convention du UA 2003 8 ième congrès sur la prévention de la criminalité Convention de l’ Union Européenne 1997 Convention Du OAS 1996 Convention de l'OCDE 1997

4. Mécanisme de suivi de la mise en oeuvre des conventions La Convention de l’Union Africaine parle de manière explicite des mécanismes de suivi et les Etats parties s’engagent à “Assurer la participation de la société civile au processus de suivi et consulter la société civile dans la mise en œuvre de la présente convention”. Art.12.3. Quant à la Convention des Nations Unies de Lutte Contre la Corruption, la 3ieme Conférence des Etats parties à Qatar, Novembre 2009, a élaboré un calendrier de suivi dans les Etats parties en 2 cycles, d’une durée de cinq ans avec comme objectif l’examen d’un quart des Etats parties pendant la durée des quatre première années de chaque cycle d’examen.

Communiquer les attentes sur la performance 5. Pourquoi s'impliquer dans la révision de mise en œuvre des Etats des conventions anti-corruption notamment la CNUCC? Sensibiliser le public aux obligations de leurs pays à l’égard de la CNUCC Communiquer les attentes sur la performance Accroître l'exactitude de l'évaluation Démontrer le rôle de la société civile dans la lutte contre la corruption Utilisez cette opportunité comme la plate-forme officielle pour la sensibilisation du: Gouvernement; Des citoyens en général; Communauté internationale Sur l’importance de la mise en oeuvre effective de la convention comme voie de lutter efficacement contre la corruption.

6. Comment s'impliquer dans la révision de la CNUCC? Questions des procédures: Plaidoyer et faire suivi sur la: Transparency Participation de l’OSC Les problèmes de contenu: faire le suivi et Plaidoyer sur la mise en œuvre de lois: Accès à l'information Autres lois et règlements de lutte contre la corruption L'application effective des lois et règlements

6.1. Question de procèdure:Phase 1 La nomination des personnes de contacts (points focaux) pour l’évaluation de mise en oeuvre de la CNUCC; Lors de la phase d’auto-évaluation Les objectifs de plaidoyer: L'accès à la personne de contacte Consultation sur l'auto-évaluation La publication rapide d'auto-évaluation Les mesures recommandées: Informer le gouvernement que vous allez publier un rapport sur ​​la procédure Le plaidoyer, la consultation, la publication rapide Préparer des contributions pour la phase d'auto-évaluation

6.2. Question de procédure:Phase 2 Révisions par les pairs et la phase de dialogue Les objectifs de plaidoyer: Visite du Pays Contributions des OSC à l'équipe de révision Les mesures recommandées: Fournir des informations sur d'autres gouvernements qui permettent des visites de pays et des contributions des OSC, y compris dans les systèmes de contrôle des autres Préparer un rapport sur ​​la mise en œuvre et le présenter au gouvernement et l'équipe de révision

6.3. Question de procédure: Phase 3 Publication des résultats de révision: résumé ou le rapport complet Les objectifs de plaidoyer: Publication du rapport complet Les mesures recommandées: Préparer un rapport des OSC sur le processus de révision et sur ​​la conformité du pays avec la CNUCC et les publier sur le web Préparer les analyses des OSC des résultats de révision publiés

La transparence du Gouvernement engagé dans le processus de révision 6.3. Le suivi du processus Comment évaluer les performances de votre gouvernement La transparence du Gouvernement engagé dans le processus de révision Le gouvernement a-t-il rendu publique les informations de la personne de contact dans le pays ? Oui/ No commentaires Est-ce que la société civile a été consulté dans la préparation de l'auto-évaluation? Si oui, qui? (s'il vous plaît encercle)   Les groupes de femmes   L'accès à l'information des groupes   Les syndicats   Les réseaux académiques   Les groupes d’ anti-corruption   Autres (s'il vous plaît la liste) Est-ce que l'auto-évaluation a été publié sur web ou fournie à l'expert d'évaluation? Si oui, par qui? S'il vous plaît ,écrives le web site si possible Est-ce que le gouvernement a accepté la visite dans le pays? Est- ce que la visite a été effectué dans le pays? Est-ce que la société civile a été invité pour donner leur avis aux évaluateurs officiels Oui/No S'il vous plaît entrer la forme des apports Est-ce que le gouvernement s'est-il engagé à publier le rapport complet du pays Oui / No Inconnu S'il vous plaît , fais entrer le site si possible et si elle a été publié par l’ NODCet / ou pays

6.3. Le suivi du procédure (suite) Les commentaires et les explications sont très importants ! La transparence du Gouvernement engagé dans le processus de révision Le gouvernement a-t-il rendu publique les informations de la personne de contact dans le pays ? Oui/ No commentaires Est-ce que la société civile a été consulté dans la préparation de l'auto-évaluation? Si oui, qui? (s'il vous plaît encercle)   Les groupes de femmes   L'accès à l'information des groupes   Les syndicats   Les réseaux académiques   Les groupes d’ anti-corruption   Autres (s'il vous plaît la liste) Est-ce que l'auto-évaluation a été publié sur web ou fournie à l'expert d'évaluation? Si oui, par qui? S'il vous plaît ,écrives le web site si possible Est-ce que le gouvernement a accepté la visite dans le pays? Est- ce que la visite a été effectué dans le pays? Est-ce que la société civile a été invité pour donner leur avis aux évaluateurs officiels Oui/No S'il vous plaît entrer la forme des apports Est-ce que le gouvernement s'est-il engagé à publier le rapport complet du pays Oui / No Inconnu S'il vous plaît , fais entrer le site si possible et si elle a été publié par l’ NODCet / ou pays

Quand? Où? Comment? Durant le processus de révision; 6.4. Approche pour faire connaitre l’importance de la procédure d’évaluation du pays Quand? Durant le processus de révision; Après le processus de révision Où? Au niveau national: Au gouvernement et aux publics Au niveau international: Aux groupes de mise en œuvre de la révision et à la Conférence des États parties Comment? Coalitions: nationale et internationale

7. Développer une stratégie de plaidoyer Il y a cinq grandes étapes pour développer une stratégie de plaidoyer : Concevoir une stratégie de lobby fondée sur les objectifs 3 Définir les objectifs 1 Développer une bonne structure interne 2 Développer un plan d’actions 4 Suivi et évaluation des actions mises en œuvre objectifs 5

7. Développer une stratégie de plaidoyer (Suite) “ Qu’est – ce que on a besoin de changer”? Choisir une ou deux recommandations Définir les recommandations d’une manière SMART – Specific, Measurable, Appropriate, Realistic and Time-bound Mettre votre accent sur les résultats et non sur les activités. Définir les objectifs 1 “Quelles sont les capacités et les ressources qu’on a” ? Mener une analyse SWOT « FFOR » pour vous aider à bien vous connaitre: Forces : Bonne relation que vous pouvez avoir avec le gouvernement ; expertises dans le domaine de lutte contre la corruption, appui du secteur privé, etc.. Faiblesses : Manque d’information de la population sur le problème ; manque de volonté politique pour le changement ; etc.. Opportunités : Autres acteurs actifs dans la thématique de corruption (ex. media) ; la stratégie nationale de lutte contre la corruption est en cours de développement ; Risques : Manque de ressources financières ; personnel très surchargés Développer une bonne structure interne 2

7. Développer une stratégie de plaidoyer (Suite) Comment est-ce que on peut influencer pour qu’il y ait un changement ? Bien connaitre la façon dont les décideurs politiques travaillent Qui est la personne clé pour cette question ? Par quelles voies les décisions sont prises ? Bien connaitre votre environnement de plaidoyer Quel est le contexte global du processus de prise de décisions ? Quelle approche stratégique de plaidoyer est pertinente pour votre contexte? Concevoir une stratégie de lobby fondée sur les objectifs 3 Qu’est ce que je dois faire ? Développer des messages clés et des activités cibles sur mon groupe cible Qu’est ce qui peut convaincre ce groupe cible pour s’allier à mes objectifs ? Qu’est-ce que je veux qu’il adopte comme attitude ? Qu’est ce qu’ils pensent du problème de corruption ? Comment puis-je bien transmettre un message cible à chaque acteur ? Développer un plan d’actions 4

7. Développer une stratégie de plaidoyer (Suite) Est-ce que l’approche adoptée a des résultats? Suivi : Comment le groupe cible réagit ? Quels sont les progrès positifs réalisés ? Y-a-t-il autres facteurs qui influence les décideurs ? A-t-on besoin de cibler d’autres acteurs ? Evaluation : Avons-nous atteints nos objectifs ? Comment étaient les résultats de plaidoyers ? Suivi et évaluation des actions mises en œuvre objectifs 5

8. Références bibliographiques Convention des Nations Unies contre la Corruption, Nations Unies, New York, 2004 Mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption, Document de base, Nations Unies, Vienne, 2010 Rapport Mondial sur la corruption 2009, corruption dans le secteur Prive, Transparency International, Berlin, 2009 Guide législatif pour l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption, Nations Unies, New York, 2008 Les Conventions contre la corruption en Afrique, guide de plaidoyer pour la société civile, Transparency International, Berlin, 2006 Participation de la Société civile à la lutte contre la corruption, résultat de l’atelier de Dakar, OIF et Transparency International, Dakar, 2008 Magazine le Transparent, un trimestriel de Transparency Rwanda, nr 004, Octobre – Déc. 2009 Websites: http://www.unodc.org/unodc/en/treaties/CAC/IRG-experts.html http://www.transparency.org http://www.transparencyrwanda.org