L’inspection du travail CCI Liège Verviers Namur – Mars 2014 L’inspection du travail Didier VASSALLO DG Contrôle du bien-être au travail Direction de Namur – Luxembourg – Brabant Wallon 6 juin 2013

Qui suis-je ? Didier VASSALLO Inspecteur social – Expert technique DG Contrôle du bien-être au travail Direction de Namur, Luxembourg et Brabant Wallon

Missions du CBE Promouvoir le bien-être au travail : En stimulant une culture de prévention ; En convainquant les employeurs (et la ligne hiérarchique) de développer une politique de prévention basée sur les principes du système dynamique de gestion des risques.

Missions du CBE (2) Ces missions sont assurées par des actions de prévention, de conseil, de contrôle et si nécessaire de répression. Ces actions sont menées par les inspecteurs sociaux de CBE sur le terrain (en entreprises et sur chantiers).

Pouvoirs des Inspecteurs sociaux Les pouvoirs des Inspecteurs sociaux sont décrit dans le Code Pénal Social (CPS). Anciennement : Loi du 16 novembre 1972 concernant l’inspection du travail.

Pouvoirs des Inspecteurs sociaux (2) Article 21 du CPS : Les Inspecteurs sociaux disposent d'un pouvoir d'appréciation pour : 1° fournir des renseignements et des conseils, notamment sur les moyens les plus efficaces pour respecter les dispositions du CPS, les lois visées au Livre II dudit Code et les autres lois dont ils sont chargés de surveiller le respect, ainsi que pour respecter les dispositions des arrêtés d'exécution du CPS et des lois précitées, dont ils exercent la surveillance;

Pouvoirs des Inspecteurs sociaux (3) 2° donner des avertissements ; 3° fixer au contrevenant un délai pour se mettre en règle ; 4° prendre les mesures visées aux articles 23 à 49 du CPS (voir + loin) ; 5° dresser des procès-verbaux (Pro justicia). Article 22 du CPS : Les IS peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions, requérir l'assistance de la police.

Mesures visées aux articles 23 à 49 L'accès aux lieux de travail Les inspecteurs sociaux peuvent dans l'exercice de leur mission pénétrer librement, à toute heure du jour et de la nuit, sans avertissement préalable, dans tous les lieux de travail ou autres lieux qui sont soumis à leur contrôle ou dans lesquels ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer que travaillent des personnes soumises aux dispositions de la législation dont ils exercent la surveillance.

Mesures visées aux articles 23 à 49 (2) La collecte d'information Procéder à tout examen, contrôle et audition et recueillir toutes les informations qu'ils estiment nécessaires pour s'assurer que les dispositions de la législation dont ils exercent la surveillance, sont effectivement observées. L'identification des personnes Prendre l'identité des personnes se trouvant sur les lieux de travail, ainsi que de toute personne dont ils estiment l'identification nécessaire pour l'exercice de la surveillance. Ils peuvent, à cet effet, exiger de ces personnes la présentation de documents officiels d'identification.

Mesures visées aux articles 23 à 49 (3) Ordonner et si la santé ou la sécurité l’exige, interdire : D’occuper un lieux de travail ; D’utiliser un équipement ; D’utiliser une substance dangereuse ; D’appliquer certains processus de production ; D’utiliser des méthodes incorrectes d’identification de risques de produits dangereux ;

Mesures visées aux articles 23 à 49 (4) Ordonner la cessation de tout travail si la santé ou la sécurité l’exige ; Faire évacuer tout lieu de travail si le danger paraît imminent ; Mettre sous scellés … si le danger paraît imminent ; Ordonner la cessation de tout travail lorsque des mesures organisationnelles doivent être prises et qu’il y a danger immédiat ou à terme ;

Mesures visées aux articles 23 à 49 (5) Ordonner de prendre des mesures organisationnelles concernant les SIPP ; Ordonner de prendre des mesures recommandées par les conseillers en prévention ; Ordonner de prendre des mesures organisationnelles en cas d’absence de SIPP.

Mesures visées aux articles 23 à 49 (6) Recueillir toute information : Interroger ; Examiner les supports d’information ; Faire produire des documents sans déplacement ; Emporter des échantillons ; Saisir ou mettre sous scellés ; Constater au moyen de photos.

Principe de proportionnalité « … les inspecteurs sociaux veillent à ce que les moyens qu'ils utilisent soient appropriés et nécessaires… »

Autres missions de CBE Réaliser les enquêtes et rapports sur les ATG, d’initiative ou à la demande de l’auditeur du travail ; Suivi des dossiers de plaintes ; Suivi des organismes agréés ; Pour les médecins inspecteurs : suivi des recours contre les décisions médicales du médecin du travail et suivi des dossiers de maladies professionnelles ;

Autres missions de CBE (2) Mener des campagnes d’information, de sensibilisation et d’inspection axées sur des activités spécifiques, des secteurs et/ou des domaines spécifiques de la règlementation en tenant compte notamment d’un risque élevé d’accident de travail ou de maladies professionnelles ; Collaborer avec la DG HUT pour la réalisation et l’amélioration de la règlementation ;

Autres missions de CBE (3) Contrôler les services qualitatifs des prestateurs de services en matière de bien-être au travail (Agrément) : SEPP SECT Organisateur de formations de CP Laboratoires agréés Enleveurs d’amiante

Plus d’informations : www.emploi.belgique.be