CONTRATS PUBLICS - OBTENIR LAUTORISATION DE LAMF Forum stratégique : transport et logistique 25 avril 2014

2 Québec Montréal

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 3 Entreprises visées Entreprises engagées dans un processus d'appel d'offres ou d'attribution Contrats et sous-contrats publics au Québec à compter du 6 décembre 2013 Appel d'offres ou d'attribution pour la Ville de Montréal à compter du 23 octobre 2013 Contrats de partenariat privé-public avec un organisme public Oui si la dépense estimée 10 millions $* Non Contrats et sous-contrats de construction Oui si la dépense estimée 10 millions $* Oui en matière de voirie, d'aqueduc et d'égouts uniquement, si la dépense estimée $. La dépense estimée pour le sous-contrat $ Contrats et sous-contrats de service Oui si la dépense estimée 10 millions $* Non * Abaissement des seuils à venir

4 SURVOL ET RAPPEL DU FONCTIONNEMENT IMPORTANCE DES LIENS AVEC LES PARTENAIRES SQ ARQ RBQ CCQ Autres SQ ARQ RBQ CCQ Autres ENTREPRISE Demande dautorisation à lAMF Décision de lAMF sur lautorisation Mise à jour en continu des renseignements Registre des entreprises autorisées Consultation du Registre UPAC Vérification de lintégrité des entreprises Avis/recommandation Vigie UPAC Vérification de lintégrité des entreprises Avis/recommandation Vigie Citoyen Organisme public Entreprises

QUELQUES CHIFFRES Près de 800 demandes reçues Près de 400 autorisations Environ 80 % des demandes visées traitées 6 refus et révocations (dont 2 entreprises réhabilitées) Plus de 30 entreprises se sont désistées 5

TRAITEMENTS PRÉALABLES À LA DÉCISION Les désistements et les refus Transmission dun préavis écrit à lentreprise avant de refuser ou de révoquer une autorisation Les demandes de correctifs Possibilité pour lAutorité de demander des correctifs si elle le juge approprié 6

BONNES PRATIQUES Limportance de faire son ménage Limportance des mesures de gouvernance 7

MYTHES CONCERNANT LA LCOP Une entreprise qui se retrouve au RENA est « barrée » pour 5 ans Cest une loi qui ne sapplique pas aux compagnies étrangères Un nom mentionné à la CEIC = refus automatique 8

À RETENIR Nhésitez pas à déposer votre demande dès maintenant Nhésitez pas à mettre en place des mesures de gouvernance Nous sommes disponibles pour répondre à toutes vos questions