« Ecoute Loiret – Enfance en Danger » Cellule de recueil et de traitement des informations préoccupantes concernant les mineurs (30 avril 2018)

Le cadre législatif et réglementaire

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a contribué à améliorer le dispositif départemental d’alerte et de repérage des mineurs en danger ou en risque de danger et à mieux le coordonner avec l’intervention judiciaire. La loi du 14 mars 2016, qui a replacé l’enfant et ses besoins fondamentaux au centre de l’intervention, est venue réaffirmer la loi de 2007 s’agissant de la CRIP centralisée dans chaque département.

Ainsi, il existe dans chaque département une cellule (centralisée) chargée du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes (article L221-1- 5°du Code de l’Action Sociale et des Familles qui fait référence à l’article 375 du Code Civil) relatives aux mineurs en danger ou en risque de danger, avec la volonté de faire converger en un point unique toutes les informations préoccupantes concernant des mineurs de manière à éviter toute déperdition des informations. Le Conseil Départemental est le pivot du dispositif d’alerte au travers de la CRIP, qui est l’interface entre les services déconcentrés du département (MDD, PMI), les partenaires extérieurs mais aussi le Procureur de la République pour les situations d’enfants en danger.

Qu’est-ce qu’une information préoccupante ?

Article R226-2-2 du CASF « L’information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être. La finalité de cette transmission est d’évaluer la situation d’un mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier ». Il s’agit donc de tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en danger ou en risque et qu’il puisse avoir besoin d’aide.

Les signes d’alerte

tout élément faisant apparaitre que l’enfant est victime : violences physiques (traces de coups, brûlures, cheveux arrachés, fractures, mutilations…) violences psychologiques (humiliations répétées, exigences disproportionnées, cruauté mentale, marginalisation, dévalorisation systématique…) abus sexuels (viol, attouchements sexuels, pornographie, exhibitionnisme, exploitation à des fins de prostitution, corruption…) négligences lourdes (privation de nourriture, de soins…) exposition aux violences conjugales dont l’enfant est témoin direct ou indirect

Tout élément faisant apparaitre que l’enfant est en danger ou en risque c’est-à-dire pouvant entrainer des conséquences plus ou moins graves sur son développement physique, affectif, intellectuel et social et quelle qu’en soit la cause (l’environnement de l ’enfant ou ses conduites personnelles) : signes d’alerte chez l’enfant : au niveau du comportement : changement récent et massif du comportement, mutisme, repli sur soi, violence ou agressivité, quête affective et systématique, fugues répétées, attitudes craintives ou peureuses, peurs inexpliquées, comportement érotisé, prises de risques régulières, conduites addictives, absentéisme scolaire, désinvestissement scolaire brutal, chutes brutale des résultats scolaires, enfant refusant de rentrer chez lui, enfant semblant soumis à un secret…. au niveau physique : fatigue, pâleur, maladies répétées, retard de croissance, stagnation voire régression du développement psychomoteur ou intellectuel, aspect négligé, blessures, scarification.… au niveau psychosomatique : troubles du sommeil, troubles du comportement alimentaire, énurésie, encoprésie, maux de ventre, malaises…

signes d’alerte chez les adultes dans le contexte de vie de l’enfant Envers l’enfant Absence de soins, d’entretien, de suivi médical ou médicalisation à outrance Attitudes éducatives non adaptées : mode ou rythme de vie, absences ou excès de limites, exigences éducatives inadaptées, sanctions disproportionnées… Isolement et marginalisation de l’enfant dans la famille …. Dans l’environnement de l’enfant Difficultés relationnelles et affectives au sein de la famille Contexte familial de fragilité psychologique ou de pathologie, conduites addictives Violences conjugales Difficultés d’insertion sociale ou économiques de la famille

Un signe peut donc être définit comme un signal d’alarme (clignotant) à prendre en compte dans un contexte global et situé dans le temps. Isolément, ces signes ne sont pas nécessairement inquiétants ou révélateurs d’un risque ou d’un danger. Par contre, leur concomitance et leur répétition peuvent caractériser un risque ou un danger.

Pourquoi transmettre une information préoccupante ?

Faire cesser le danger : la loi ne prévoit aucune exonération de cette obligation. Au-delà des dispositions qui concernent tout citoyen, l’obligation d’alerter s’impose d’autant plus aux professionnels (travailleurs sociaux et médico-sociaux, médecins, enseignants…) dans l’exercice de leur métier ou de leur mission. Permettre aux autorités administratives et judiciaires d’exercer leurs missions d’évaluation/d’enquête et de protection.

Le parcours d’une information préoccupante

Information préoccupante Professionnels (Education Nationale, hôpitaux, médecins libéraux, CCAS, mairies, associations, 119, travailleurs médico-sociaux des Maisons du Département….) Particuliers Information préoccupante Situation de danger grave, imminent et avéré et/ou faits susceptibles de relever d’une infraction pénale CRIP Assure et garantit le traitement de toutes les I.P. Recueille et assure une première expertise Conseille et informe les professionnels Copie du signalement direct Signalement direct Signalement Transmission CRIP pour compétence Maison du Département pour évaluation, traitement et préconisations CRIP Procureur de la République Signalement Sans suite Protection administrative Sans suite Civil (OPP Saisine JE) Pénal (Enquête)

L’évaluation de l’information préoccupante

(décret du 28/10/2016 pris en application de la loi du 14 mars 2016) L’évaluation est menée indépendamment des procédures judiciaires éventuellement en cours et n’a pas pour objet de déterminer la véracité des faits allégués. Elle a pour objet : d’apprécier le danger ou le risque de danger au regard des besoins et des droits fondamentaux, de l’état de santé, des conditions d’éducation, du développement , du bien-être et des signes éventuels de souffrance de l’enfant. Elle n’a pas pour objet de déterminer la véracité des faits allégués. de proposer les réponses de protection les mieux adaptées en prenant en compte et en mettant en évidence notamment les capacités des titulaires de l’autorité parentale à se mobiliser pour la protection du mineur, leurs ressources et celles des personnes de leur environnement.

Les parents (détenteurs de l’autorité parentale) sont associés à toutes les étapes de la procédure de traitement de l’information préoccupante. Les professionnels en charge de l’évaluation vont croiser les informations en provenance de diverses sources : l’enfant lui-même, ses parents, les membres de sa famille, son entourage familial, les professionnels au contact de l’enfant et de sa famille… Les sont informés de la transmission des informations préoccupantes à la CRIP ou du signalement au Procureur de la République, sauf si le fait de les informer est contraire à l’intérêt de l’enfant en particulier dans les situations de violences intrafamiliales et d’abus sexuels.

Comment joindre la CRIP45 ? crip45@loiret.fr (Fax : 02 38 25 46 45)  02 38 25 34 56 02 38 25 46 06 (Katy SIGNOL) 02 38 25 45 81 (Marielle BONARDI)