Principales dispositions du code du travail Il ne peut y avoir d’ingérence de l’employeur dans l’association de salarié. L’employeur ne peut utiliser de mesures disciplinaires, suspendre ou congédier un employé pour avoir exercé un droit reconnu par le Code du travail. Personne ne peut solliciter l’adhésion d’un salarié à une association sur les lieux et pendant les heures de travail.

Tant que l’association n’a pas été accréditée, elle ne peut tenir de réunions sur les lieux du travail. Tous les travailleurs touchés par l’accréditation doivent être membres du syndicat (sauf exception prévue) et payer la cotisation syndicale comme conditions de maintien de leur emploi.

Situation conflictuelle Demande d’accréditation Vote secret 50% +1

Accréditation Avis de négociatio n (8jours) Négociations

Les moyens de pression La grèveLe lock-outLe piquetage

Quand s’acquiert le droit de grève ou de lock-out? 90 jours après la réception de l’avis de négociation (8 jours) au bureau du ministre du travail. Fin de la convention Avis de 8 jours pour négocier 90 jours

Quelle est la différence entre la grève et le lock-out? La grève: un arrêt de travail concerté des syndiqués suite à un vote majoritaire en assemblée générale. Pendant une grève, l’entreprise peut utiliser son personnel qui n’est pas en grève, à la place des grévistes mais ne peut pas embaucher du nouveau personnel. La grève prend fin lorsque l’assemblée générale vote pour un retour au travail suite à l’acceptation des offres patronales ou parfois pour mettre fin à ce moyen de pression qui perdure. Le lock-out: l’employeur refuse de fournir du travail aux employés. Le lock-out prend fin quand le patron le décide.

Impact de la grève et du lock-out Perte financière pour les 2 parties et modifications des relations de confiance. Pour l’entreprise: L’entreprise ne peut produire et vendre comme d’habitude. Les clients et fournisseurs deviennent plus nerveux. Si la grève ou le lock-out dure trop longtemps, il y a un grand risque de perdre sa clientèle et risque de perdre de bons employés. Pour l’employé: Perte de revenus. Il n’aura pas de salaire pendant la grève ou le lock- out. Il peut parfois y avoir un fond de grève du syndicat. Si la grève ou le lock-out dure trop longtemps, le syndiqué vivra beaucoup d’insécurité.

En quoi le piquetage est-il un moyen de pression? Le piquetage vise à montrer notre insatisfaction. Il ne peut pas servir à empêcher les gens d’avoir accès à l’entreprise. S’il y a trop de gens qui font du piquetage, l’employeur peut demander une injonction limitant le nombre de piqueteur. Qu’est ce qu’une injonction? C’est un ordre de la cour… qui force l’exécution ou empêche des actions. Ce n’est pas un moyen de pression.