Propriété réelle : Collecte et publication des données

La collecte de données sur la propriété réelle : dans le court terme “À compter du 1er janvier 2020, il est exigé que les pays mettant en oeuvre l’ITIE demandent – et que les entreprises divulguent – les informations relatives à lapropriété réelle en vue de leur inclusion dans le Rapport ITIE..." (Exigence 2.5 c) Dans le court terme, les données relatives à la propriété réelle pourront être collectées par le biais du mécanisme de déclaration ITIE, par exemple par l'Administrateur Indépendant, ou en ligne par les outils de déclaration ITIE, en utilisant son formulaire de déclaration sur la propriété réelle qui est disponible à https://eiti.org/document/tools-to- include-beneficial-ownership-disclosure-in-eiti-reporting Les Groupes multipartites sont fortement encouragés à piloter les divulgations de propriété réelle à l'occasion de leur prochain Rapport ITIE.

La collecte de données sur la propriété réelle : dans le court terme

La collecte de données sur la propriété réelle : dans le moyen terme Dans la mesure du possible, les informations concernant la propriété réelle devront être intégrées dans la documentation à déposer par les sociétés extractives auprès des régulateurs des sociétés, des administrations boursières et des organismes chargés de l’octroi de licences dans le secteur extractif "(Exigence 2.5 c). "Il est recommandé que les pays mettant en œuvre l'ITIE tiennent un registre public des propriétaires réels..." (Exigence 2.5 a).  Les Groupes multipartites sont encouragés à envisager la possibilité d'intégrer les divulgations sur la propriété réelle et à constituer un registre national de propriété réelle.

La collecte de données sur la propriété réelle : dans le moyen terme

Propriété réelle : Options pour la création d'un registre Réformer le registre des sociétés existantes pour y inclure la propriété réelle Note : ceci dépendra de votre souhait d'étendre la divulgation de la propriété réelle à tous les secteurs, ou à la limiter aux industries extractives. Considérations : Amendements des objectifs statutaires du registre des sociétés pour les faire couvrir le rôle de collecte, de vérification et de tenue des informations sur la propriété réelle ? Serait-il possible de faire la fourniture d'informations sur la propriété réelle au registre des sociétés devenir l'une des conditions de l'incorporation ou de faire prévaloir cette condition lors de la création d'entités légales ? Comment serait-il possible d'enregistrer et de suivre les changements intervenant dans les informations relatives à la propriété réelle au fil du temps ? Qui ferait respecter ces exigences en matière de déclaration ? Quelles seraient les sanctions en cas de non-respect ? Est-ce que toutes les informations afférentes à la propriété réelle se trouvant dans le registre seraient publiquement disponibles ? Les entreprises qui soumissionnent / soumettent des demandes de licences d'extraction seront- elles tenues de s'enregistrer ou d'être incorporées dans le pays concerné ? Autrement, comment ces données pourraient-elles être saisies ? Les normes relatives aux données.

La collecte de données relatives à la propriété réelle : création d'un registre 2. Modifier le registre des licences existant pour y inclure la propriété réelle Note : les Exigences de l'ITIE s'appliquent aux entreprises qui soumissionnent, exploiter ou investissent dans des actifs extractifs. Considérations : Amendements des objectifs statutaires de l'autorité responsable des licences pour les faire couvrir le rôle de collecte, de vérification et de tenue des informations sur la propriété réelle ? Serait-il possible de faire la fourniture d'informations sur la propriété réelle à l’autorité responsable de l'octroi des licences devenir l'une des conditions des octrois ou l'une des exigences à satisfaire lors de la soumission des demandes de licences ? Comment serait-il possible d'enregistrer et de suivre les changements intervenant dans les informations relatives à la propriété réelle au fil du temps ? Qui serait l'autorité compétente chargée de faire respecter ces exigences en matière de déclaration ? Quelles seraient les sanctions en cas de non-respect ? Est-ce que toutes les informations afférentes à la propriété réelle se trouvant dans le registre seraient publiquement disponibles ? Ou est-ce que certaines de ces informations ne seraient disponibles qu'à l'autorité compétente seulement ? Les normes relatives aux données

La collecte de données relatives à la propriété réelle : création d'un registre 3. Créer un nouveau registre national distinct sur la propriété réelle Veuillez noter : à considérer s'il n'existe pas de système de classement qui pourrait être modifié afin que la propriété réelle y soit incluse. Considérations : Quel organisme gouvernemental serait en charge de la tenue du registre ? Est-ce ce mandat figurerait en bonne place dans les statuts de l'organisme ? Assurer une rationalisation par rapport à d'autres organismes en charge de l'enregistrement des sociétés et des licences. Risques en matière de viabilité. Les normes relatives aux données 4. D'autres options éventuelles ?

Collecte de données sur la propriété réelle : discussion Dans le court terme : Quel est le délai pour la préparation du prochain Rapport ITIE ? Y a-t-il des possibilités de piloter la divulgation de la propriété réelle pour ce qui concerne les sociétés couvertes dans le rapport ? À moyen / long terme : Discutez des considérations qui entrent en jeu dans la modification du registre des sociétés pour y inclure les données afférentes à la propriété réelle. Quels sont les défis ou les possibilités relatifs à l'intégration de la divulgation en matière de propriété réelle dans le registre des sociétés dans l'avenir ? Pour le cadre juridique et institutionnel, quelles seront les implications d'une transparence en matière de propriété réelle ? Discutez des considérations à prendre en compte dans la réforme du registre des licences pour y inclure la propriété réelle ? Quels sont les possibilités ou les défis associés à l'intégration de la divulgation en matière de propriété réelle dans le registre des licences dans l'avenir ? Pour le cadre juridique et institutionnel, quelles seront les implications d'une transparence en matière de propriété réelle ? Existe-t-il d'autres mécanismes de dépôt des sociétés ou de registres qui pourraient possiblement être utilisés pour héberger des données sur la propriété réelle ? En se basant sur la discussion, quels peuvent être les options à privilégier, les prochaines étapes et les délais à respecter ?

Auteur : Dyveke Rogan Date : janvier 2017 Courriel : drogan@eiti.org - Téléphone : +47 22 20 08 00 Adresse: Secrétariat international de l'ITIE, Skippergata 22, 1054 Oslo, Norvège