Accueils Collectifs de Mineurs Réunions d’informations 2014 Direction départementale de la cohésion sociale 12/11/2018

Sommaire Déclarations des accueils Points réglementaires du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) Recommandations départementales Projet éducatif et projet pédagogique Contrôles de la DDCS Situations d’urgence 12/11/2018

Les déclarations des accueils à la DDCS Rappel (art. R227.1 à 227.13 du CASF) - tout accueil doit être déclaré par le biais de la télé procédure au plus tard 2 mois avant le début de l’accueil (prévisionnel). - la fiche complémentaire à l’accueil doit être déclaré au plus tard 8 jours avant le début de l’accueil (réel). - l’activité accessoire à un A.LS.H (séjours de 1 à 4 nuits) doit être déclarée au plus tard 2 jours avant le début du séjour. 12/11/2018

Dans le département de la Somme (instruction départementale) Toute sortie hors du lieu d’implantation de l’accueil de loisirs doit être déclarée au plus tard 2 jours avant la sortie grâce à : Formulaire de déclaration de sortie Ou Fiche complémentaire de l’accueil concerné dans la télé procédure, dans la partie « observations ». 12/11/2018

Les déclarations des accueils à la DDCS Rappel les organisateurs doivent vérifier la validation de la F.C par nos services et les remarques pouvant être inscrites dans la case « observation ». Une alerte signale un problème sur la F.C . La validation n’est pas automatique 12/11/2018

Rappel Lors de la saisie de l’identité des intervenants dans la fiche complémentaire, il est très important de respecter : l’orthographe du nom et du prénom La date et le lieu de naissance La saisie d’un intervenant déclenche la consultation de l’extrait numéro 2 du casier judiciaire (B2). Il permet de vérifier la moralité de la personne concernée et sa capacité pénale à encadrer des mineurs. Trop d’erreurs de saisie ne permettent pas de vérifier les B2 et la moralité des personnes n’est pas prouvée. 12/11/2018

Les modifications réglementaires du CASF Textes relatifs aux activités physiques en ACM (arrêté du 25 avril 2012) RAPPEL DE 2012 La réforme a actualisé ce cadre réglementaire en raison de l’évolution des pratiques sportives, des qualifications qui permettent de les encadrer et à préciser les règles applicables aux établissements sportifs quand ils sont prestataires pour un ACM. Liste des « fiches synthèse » par activité physique sur le site de la Préfecture de la Somme Rubrique « L’accueil collectif de mineur » 12/11/2018

Rappel Si les activités physiques proposées au quotidien dans les ACM qui ont pour finalité le jeu et/ou le déplacement, et ne présentant pas de risque particulier lié à l’activité elle-même, peuvent être encadrées par tout membre permanent de l’équipe pédagogique de l’ACM, sans qualification sportive particulière. Si les activités physiques proposées correspondent à une pratique sportive organisée par une fédération sportive délégataire ou présentant des risques particuliers, elles doivent être encadrées par un intervenant qualifié. 12/11/2018

Les recommandations départementales La baignade Elle se déroule dans des piscines ou baignades aménagées et surveillées. Les zones de baignade non surveillées sont fortement déconseillées Le responsable du groupe doit : Signaler la présence du groupe au responsable de la sécurité du lieu de baignade ; Se conformer aux prescriptions de ce responsable et aux consignes et signaux de sécurité - Respecter les normes d’encadrement et posséder les qualifications requises 12/11/2018

Le projet éducatif Pourquoi un projet éducatif ? Par qui ? Obligation législative CASF art L227-4 et réglementaire R227-23 à R227-24 : Il doit être transmis à la DDCS avec toute nouvelle déclaration d’accueil par TAM Le Projet Educatif est élaboré par l’organisateur (les élus et administrateurs de la structure) à partir d’un diagnostic partagé et répond à des besoins repérés. l’organisateur peut prendre en compte les observations, voire les propositions d’autres partenaires, au premier rang desquels se trouvent les représentants légaux des mineurs, les élus et adhérents d’une association, les animateurs, etc. 12/11/2018

Le projet éducatif A quoi sert – il ? « Le projet éducatif définit les objectifs de l’action éducative des personnes qui assurent la direction ou l’animation des accueils déclarés » (CASF art R 227-24). Il traduit les engagements de l’organisateur en matière de visée éducative. Il faut donc se poser la question suivante : quels sont mes buts, mes intentions sur le plan du développement et de l’épanouissement de l’enfant ? Il prend en compte dans l’organisation de la vie collective et lors de la pratique des diverses activités, et notamment des activités physiques et sportives, les besoins psychologiques et physiologiques des mineurs. Il peut être projeté sur plusieurs années. 12/11/2018

Le projet éducatif Quels sont les principaux éléments de son contenu ? Les coordonnées de l’organisateur, la date de rédaction et la durée de validité du projet éducatif ; Le statut et la vocation de l’organisateur ; Les intentions éducatives de l’organisateur et les objectifs généraux qui en découlent ; Les moyens matériels et financiers mis à disposition des équipes de direction ; Les modalités d’accueil des enfants en situation de handicap ; Les mesures prises par l’organisateur pour être informé des conditions du séjour ; Les modalités d’évaluation et de suivi du projet éducatif ; 12/11/2018

Le projet éducatif Projet éducatif : A qui est – il diffusé ? Le projet éducatif est obligatoirement transmis aux directeurs et aux équipes pédagogiques. Il est le premier support de référence du projet pédagogique. « Les personnes qui assurent la direction ou l'animation de l'un de ces accueils prennent connaissance du projet éducatif avant leur entrée en fonctions. » Il est obligatoirement diffusé, sous une forme qui peut être différente aux parents, tuteurs ou éducateurs conformément à l’art R 227-26 du Code de l’action sociale et des familles. 12/11/2018

Du projet éducatif au projet pédagogique Qui élabore le projet pédagogique ? A partir du cadre qui lui est donné par le projet éducatif, le directeur du centre élabore, en concertation avec l’équipe d’encadrement, le ou les projets pédagogiques (CASF art R 227-25). Les mineurs accueillis peuvent être associés, selon des modalités adaptées à leur âge, à l’élaboration de ce projet. Ce travail collectif est un gage de succès et de qualité 12/11/2018

Du projet éducatif au projet pédagogique A quoi sert le projet pédagogique ? Le projet pédagogique est conçu comme un contrat entre l’équipe pédagogique, les intervenants, les parents, les mineurs sur les conditions de fonctionnement et sert de référence tout au long de l’action. Le projet permet de donner du sens aux activités proposées et aux actes de la vie quotidienne. Il aide à construire les démarches pédagogiques. Il doit être considéré comme un plan d’action sur une période donnée (les vacances de Pâques, le périscolaire, etc). Il n’est pas figé, il peut évoluer tout au long de la période prévue et être enrichi par les équipes. 12/11/2018

Du projet éducatif au projet pédagogique Comment se construit le projet pédagogique ? Prévoir un temps de préparation suffisant avec son équipe pour se poser les questions nécessaires : Pour quel public ? (quels âges, quels effectifs ..) Avec quelles ressources financières, humaines et matérielles ? Dans quels types de locaux ? A quelle période ? Avec quels horaires ? Avec quelles modalités de fonctionnement de l’équipe et des intervenants ? Dans quel environnement social, géographique et réglementaire? 12/11/2018

Du projet éducatif au projet pédagogique Comment se construit le projet pédagogique ? Il est nécessaire de définir en équipe les principaux objectifs éducatifs de l’organisateur pour mieux les faire comprendre et les décliner en objectifs pédagogiques. Quelles activités on va prévoir pour répondre à ses objectifs ? (et non l’inverse) Quels critères d’évaluation des activités et pour l’équipe ? Plus les animateurs seront acteurs de cette phase plus ils pourront s’approprier le projet. Leurs actions auront du sens et seront valorisées. Les mineurs accueillis peuvent être associés, selon des modalités adaptées à leur âge, à l’élaboration de ce projet. 12/11/2018

Du projet éducatif au projet pédagogique Les éléments du contenu à préciser pour le CASF - Art R227-25 « […] Prendre en considération l’âge des mineurs accueillis; 1°La nature des activités proposées en fonction des modalités d'accueil, et, lorsqu'il s'agit d'activités physiques ou sportives, les conditions dans lesquelles celles-ci sont mises en œuvre ; 2° La répartition des temps respectifs d'activité et de repos ; 3° Les modalités de participation des mineurs ; 4° Le cas échéant, les mesures envisagées pour les mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps 5° Les modalités de fonctionnement de l'équipe constituée du directeur mentionné des animateurs et de ceux qui participent à l'accueil des mineurs ; 6° Les modalités d'évaluation de l'accueil ; 7° Les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés. » 12/11/2018

Du projet éducatif au projet pédagogique A qui est il diffusé et comment ? Quelle est la forme donnée au document pour le rendre lisible, accessible aux familles, aux jeunes ? (ex: arbre pédagogique, panneaux) Est-il complété par d’autres moyens de communication (écrits ou non écrits) : « portes ouvertes », affichage dans le hall, accueil individualisé des parents, mail, réunion préalable avec les parents… ? . 12/11/2018

Le projet éducatif et le projet pédagogique C’est celui qui est élaboré et porté par l’organisateur, il traduit son engagement, ses priorités, ses principes. Le projet pédagogique Élaboré par le directeur et son équipe. Il est en cohérence avec le projet éducatif de l’organisateur. Il est spécifique aux caractéristiques de chaque accueil, résulte d’une préparation collective et traduit l’engagement d’une équipe pédagogique dans un temps et un cadre donné 12/11/2018

Les recommandations départementales Les activités dites « de consommation » Ces activités sont à proscrire ! L’ACM n’est pas un lieu de consommation et des activités pédagogiques doivent être proposées aux enfants dans le cadre du projet éducatif. Point particulier du paint-ball. Cette recommandation tient compte du degré de danger de la pratique pour de jeunes mineurs, et de l’absence d’intérêt et d’apport éducatif. 12/11/2018

Les contrôles de la DDCS Rappel des pièces exigées lors d’un contrôle Le projet éducatif ; Le projet pédagogique ; Diplômes du personnel encadrant ; Le récépissé de déclaration de l’accueil ; Attestation d’Assurance en responsabilité Civile ; Registre de sécurité de l’établissement ; Registre d’infirmerie ou carnet de soins ; Registre nominatif des présences journalières des mineurs et du personnel ; Fiches de renseignements relatifs à la santé des mineurs accueillis ; Registre de comptabilité journalière Numéros de téléphone utiles Menus (quand service de restauration) Instructions Départementales 12/11/2018

Les situations d’urgence Procédure Après avoir pris les mesures d’urgence utile, il appartient à l’organisateur de l’accueil, ou son représentant, de signaler, à la DDCS par téléphone et/ou par écrit à l’aide du formulaire de « déclaration d’accident grave », tout évènement grave survenu au sein de son accueil : Décès ; Accident individuel nécessitant une hospitalisation de plusieurs jours ; Accident individuel susceptible d’entrainer une incapacité de longue durée ; 12/11/2018

Les situations d’urgence Incident ou accident ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre ou de sécurité ; Incident ou accident concernant un nombre important de « victimes » ; Incident ou accident ayant entrainé un dépôt de plainte ; Faits de nature à mettre en péril la sécurité physique ou morale des mineurs ; Incident ou accident pouvant donner lieu à une médiatisation importante. 12/11/2018

Les situations d’urgence Contacts entre le 07 juillet et le 31 août 2014: En journée ( de 9 heures à 17 heures) : Accueil de la DDCS : 03.22.50.23.23 ; Accueil du service de la jeunesse, des sports et de la vie associative : 03.22.50.23.22 ; En dehors des horaires de journée : - Téléphone portable de permanence : 06.89.58.80.91 Transport d’enfants : interdiction le Samedi 02 août 2014 12/11/2018

Les services Jeunesse et Sports de la DDCS de la Somme Service d’accompagnement Service d’aide Service de veille réglementaire N’hésitez pas à nous contacter pour toutes vos réflexions, questions ou remarques. 12/11/2018