La fiscalité du particulier Diapos 44 à 51 9H55 11H00 La fiscalité du particulier

QUEL EST LEUR REVENU IMPOSABLE ? Exercice - énoncé Monsieur Paul déclare un salaire de 33 000 €, des remboursements de frais par son employeur de 1 200 € et des avantages en nature pour 1 700 €. Il déclare des frais réels pour 5 200 € Madame Paul déclare un salaire de 27 600 € Leur fils Sébastien étudiant (22 ans) déclare un salaire de 2 750 € QUEL EST LEUR REVENU IMPOSABLE ?

Exercice - corrigé 35 900€ 27 600€ 0€ Revenu déclarable Frais professionnels 5 200€ 2 760€ Revenu imposable 30 700€ 24 840€ 0 € 55 540€

QUELLE EST LA FRACTION DE RENTE IMPOSABLE ? Retraites, pensions et rentes Exercice - énoncé Madame Martin perçoit une rente depuis l’âge de 64 ans. Elle est aujourd’hui âgée de 79 ans et a reçu en paiement la somme de 24.600 € au titre de l’année écoulée. QUELLE EST LA FRACTION DE RENTE IMPOSABLE ? 4

Exercice - corrigé Jusqu’à la fin de ses jours, la rente perçue par Madame Martin sera imposable sur 40% du montant de la rente. Au titre de l’année écoulée, elle déclare la somme de 24.600 € et est imposée sur 24.600 € x 40 %, soit 9.840 €.

Exercice - énoncé Monsieur et Madame L. sont âgés respectivement de 45 et 40 ans. Ils ont ensemble 2 enfants de 6 mois et 2 ans. Monsieur a un enfant de 14 ans issu d’un premier mariage. Il verse à la mère de l’enfant une pension alimentaire de 350 €/mois. Le salaire de Monsieur est de 40 000 € par an. Il se demande s’il doit opter pour les frais réels. En effet, il effectue 60 kms AR tous les jours (barème indemnités kilométriques 0,40 €/km, 200 jours travaillés par an). Il perçoit une indemnité de 100 €/mois de la part de son employeur au titre de ses frais de déplacement. Madame travaille à temps partiel. Salaire annuel 12 000 €. Les enfants sont gardés à la crèche. Coût mensuel pour les 2 enfants: 450 €. Déterminez la TMI du couple Calculez le montant de l’impôt à payer 6

Exercice - corrigé Option frais réels: 60 x 200 x 0,40 = 4 800 € Salaire net de frais : 40 000 + 1 200 – 4 800 = 36 400 €. Forfait 10%: Salaire net de frais : 40 000 x 0,90 = 36 000 €. Monsieur L. n’a pas intérêt à opter pour les frais réels. Revenu brut global : (40 000 + 12 000) x 0,90 = 46 800 € Pensions alimentaires à déduire : - 4 200 € Revenu Net Imposable : 42 600 € Nb de parts : 3 parts Quotient familial : 42 600 / 3 = 14 200 € TMI : 14% Calcul de l’impôt : (42 600 x 0,14) – (1 319,33 x 3) = 2 006 € Crédit d’impôt : 50% x (450 x 12) plafonné à 2 300x2 = 2 300 € TMI 14% Montant restitué par le fisc = 294 €

Les effets du quotient familial sont plafonnés Exercice - énoncé Monsieur et Madame Paul sont mariés depuis 15 ans. Ils ont 2 enfants, âgés de 6 mois et 2 ans. Monsieur Paul est salarié dans le secteur privé. Il a perçu un salaire de 80 000€. Madame Paul est infirmière libérale. Elle déclare un bénéfice de 20 000€ (elle est membre d’une AGA). CALCULEZ LEUR IMPÔT SUR LES REVENUS 2009 8

Exercice - corrigé IMPÔT 2010 sur les revenus 2009 Salaires de monsieur Paul : 80 000 x 0,9 = Revenus BNC de mme Paul : Revenu net Imposable : Nombre de parts: 1 + 1 + 1/2 + 1/2 = 3 parts Quotient familial: 92 000 /3 = Montant de l’impôt brut = (92 000 x 0,30) - (5 484,13 x 3) = (après arrondi à l’euro supérieur) 72 000€ 20 000€ 92 000€ 30 667€ 11 148€

Exercice – corrigé suite PLAFONNEMENT DU QUOTIENT FAMILIAL Refaire le même calcul, en ne retenant que les deux parts de base. Revenu Net Imposable Nombre de parts: 2 Quotient familial: 92 000 /2 = Montant de l’impôt brut = (92 000 x 0,30) - (5 484,13 x 2) = 92 000€ 46 000€ 16 676€ Retrancher l'avantage fiscal maximum offert par les deux demi-parts supplémentaires, soit 4.602 € 12 030€ Le plafonnement du QF est atteint Impôt dû 12 030€

Les revenus des capitaux mobiliers Exercice - énoncé Madame Debon, mariée, 2 enfants, déclare avec son mari des salaires pour 44.500 €. Elle possède des obligations qui lui rapportent un montant brut de 1.400€. ELLE VOUS INTERROGE POUR SAVOIR SI ELLE A INTÉRÊT À OPTER POUR LE PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE ? 11

Exercice - corrigé Revenu imposable : 44 500 x 0,90 = 40 050 € soit une TMI : 14% NE PAS CHOISIR LE PFL

Exemple En 2009, Madame Paul, divorcée perçoit 3 000€ de dividendes. COMMENT SONT-IL IMPOSÉS? IR Dividendes perçus : 3 000€ - Abattement 40% 1 200€ Dividendes nets 1 800€ - Abattement 1 525€ Montant imposable TMI en 2009 275€ Crédit d’impôt égal à 50% de 3 000 €, plafonné à 115€ Prélèvements sociaux payés en 2008: 3 000€ x 11%* = 330€ dont 5,8% déductibles, soit 174 € * 12,1% depuis le 1er janvier 2009 13

Exemple En 2009, Madame Paul, divorcée perçoit 3 000€ de dividendes. COMMENT SONT-IL IMPOSÉS? PFL Dividendes perçus : 3 000€ PFL 18% payé en 2008 540€ PS* 11% payés en 2008 330€ * 12,1% à compter du 1er janvier 2009 Option pour le PFL à privilégier si dividendes > 20 000 € pour une personne seule si dividendes > 40 000 € pour un couple 14

Les dividendes d’actions et de parts sociales françaises ou étrangères Choix entre PFL et IR en 2010 en fonction du montant des dividendes et de la TMI DIVIDENDES 10 000 € Option IR à 30% pour un couple 885 – 230 + 1210 dont 580 € déductibles Choisir IR Option PFL 1800 + 1210 € Option IR à 40% pour une personne seule 6590 – 115 + 3630 dont 1780 déductibles soit – 712 = 9 393 € de prélèvements DIVIDENDES 30 000 € Choisir PFL Option PFL 5 400 + 3 630 €

Exercice - énoncé Madame Leroux est médecin. Son bénéfice imposable est de 55 000€ (Mme Leroux est adhérente à une AGA) Divorcée, elle vit en concubinage avec M. Claude. Son ex-mari a la garde de leur fils, elle verse une pension alimentaire de 600€/mois 14H1514H30 Ses placements financiers lui ont rapporté des dividendes pour 5 000€/an des revenus obligataires pour 1 000€/an (soumis au PFL). CALCULEZ L’IMPÔT SUR LES REVENUS 2009 DÛ PAR MADAME LEROUX 16

Exercice - corrigé 55 000€ 5 000€ - 2 000€ - 1 525€ 1 475€ En 2010 au titre des revenus 2009 55 000€ BNC = 55 000 = 5 000€ - 2 000€ - 1 525€ 1 475€ Dividendes perçus Abattement 40 % Abattement fixe Revenus de capitaux mobiliers = Charges déductibles = 600 x 12 = 7 200€ Revenu net global = 55 000 + 1 475 – 7 200 - 290 = 48 985€ Impôt brut = (48 985 x 0,30) – 5 484,13 = 9 211€ Impôt à payer = 9 233 - 115 (crédit d’impôt) = 9 096€ PFL sur revenus obligataires = 1 000 x (18% + 12,10%*) = 301€ Prélèvements sociaux = 5 000 x 12,10% = 605€ TOTAL IMPOSITION = 10 002€

Les plus-values mobilières Exercice - énoncé Madame Baton a vendu 250 actions C. au prix unitaire de 115€. Elle en avait acquis : en 1990, 100 au prix unitaire de 93€ en 1995, 200 au prix unitaire de 105€ CALCULEZ LA PLUS-VALUE RÉALISÉE 18

Exercice - corrigé La valeur moyenne pondérée d’acquisition des titres est de [ (100 x 93 €) + (200 x 105 €) ] / 300 = 101€ Le gain net est de : 250 x ( 115 € - 101€ ) Soit 250 x 14 = 3.500 € IMPÔT AU TAUX PROPORTIONNEL DE 18% = 630 € + PS

Exercice - énoncé Monsieur R. est retraité depuis peu. Il perçoit une retraite de 2 000 € par mois. Madame R. est toujours en activité. Salaire annuel 36 000 €. Le couple est propriétaire de sa résidence principale. Épargne bancaire: Madame Livret A 20 000 €, intérêts perçus 490 €. Monsieur CSL B 10 000 €, intérêts perçus 100 € brut. Épargne financière: Compte titres joint : Obligations, coupons annuels 4 900 €. Actions, dividendes 1200 €. Ventes de SICAV pour 20 000 €. Plus value 1 000 €. Ventes d’actions pour 6 000 €. Moins value 230 €. Epargne assurance: Madame a un PERP. Elle verse 120 € tous les mois. Calculez le montant de l’impôt à payer de Monsieur et Madame R. Faut-il opter pour le PFL ? 20

Exercice - corrigé Traitements, salaires, pensions et retraites: Revenus de capitaux mobiliers: intérêts CSL 100 + coupons 4 900 = 5 000 € dividendes 1 200 – 40% - 3 050 = 0 Revenu Brut Global 59 000 € Charges déductibles 360 + 1 440 € Revenu imposable 57 200 € Nb de parts fiscales : 2 parts Quotient familial 57 200 / 2 28 600 € Impôt à taux progressif (57 200 X 0,30) – (5 484,13 X 2) 6 192 € Impôt à taux proportionnel 770 x 18% 139 € Impôt net = 6 192 + 139 – crédit d’impôt 230 = 6 101 € Plus values de cession de valeurs mobilières: Montant des cessions 20 000 + 6 000 = 26 000 € Plus value nette 1 000 – 230 = 770 € Montant de l’impôt à payer 6 101 €

Monsieur A, célibataire, a perçu au cours de l’année 2008 les revenus mobiliers suivants : - dividendes de sociétés cotées françaises : 2 670 € soit des dividendes bruts pour 3 000 € ; - intérêts d’obligations : 890 € soit des intérêts bruts pour 1 000 €. NB : les prélèvements sociaux sont retenus à la source dès le paiement des produits. Par ailleurs, souhaitant acquérir un véhicule, il a vendu les titres qu’il détenait sur son compte titres ordinaire pour 20 000 € réalisant une plus-value de 2 500 €. De même, il a vendu l’intégralité des titres détenus sur son PEA ouvert en 2001. Suite à ce retrait, son PEA a été clôturé. La valeur liquidative du plan à la clôture était de 7 000 €, il s’en est dégagé une moins-value de 500 €, compte tenu de versements effectués à hauteur de 7 500 €. Monsieur A se trouve dans une tranche marginale d’imposition (TMI) de 5,5 % et n’a donc pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Vous calculerez ensuite le montant supplémentaire d’impôt sur le revenu qu’il aura à acquitter. Il ne sera pas tenu compte des prélèvements sociaux. 22

Exercice – énoncé ASSURANCE-VIE Madame Bruno a souscrit en 2007 un contrat d’assurance vie pour un montant de 200 000€. En 2009, la valeur de ce contrat est de 218 400€. Elle souhaite effectuer un rachat partiel de 16 000 €. QUELLE SERA LA FISCALITÉ DE CE RETRAIT ? 23

Exercice – corrigé Les rachats partiels sont fiscalisés selon la formule: Retrait – (Capital versé x Retrait ) Épargne acquise 16 000 – (200 000 x 16 000) = 1 348€ 218 400 Prélèvement opéré : 1 348 x 35% = 472 € + PS

Exercice - énoncé ASSURANCE-VIE Monsieur Dupont a souscrit un contrat d’assurance-vie le 1/01/1994 alors qu’il était âgé de 63 ans, il a versé le même jour une prime de 76 000€ Il effectue un versement de 100 000€ en novembre 1999 Un versement de 50 000€ en novembre 2000 Enfin un versement de 50 000€ en septembre 2002 Il décède en septembre 2006, à son décès la valeur du contrat est de 352 000€ et se décompose de la manière suivante

Exercice - énoncé QUELLE SERA LA FISCALITÉ APPLICABLE ? ASSURANCE-VIE Versement de 01/1994 Versement de 11/1999 Versement de 11/2000 Versement de 09/2002 total Montant prime 76 000€ 100 000€ 50 000€ 50 000€ 276 000€ Capital versé 118 000€ 122 000€ 57 000€ 55 000€ 352 000€ QUELLE SERA LA FISCALITÉ APPLICABLE ?

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour acquérir la résidence principale Exercice - énoncé Monsieur et Madame L. sont âgés respectivement de 45 et 40 ans. Ils ont 2 enfants de 6 mois et 2 ans. Monsieur a un enfant de 14 ans, d’un premier mariage, à ce titre il verse une pension alimentaire de 350 €/mois. Le salaire de Monsieur est de 40 000 € par an. Madame travaille à temps partiel. Salaire annuel 12 000 €. Les enfants sont gardés à la crèche. Coût mensuel pour les 2 enfants: 450 €. Le couple a acquis sa résidence principale le 1er janvier 2008, grâce à un financement à crédit de 200 000 € sur 15 ans. Mensualité à 5% 1 582 €. Intérêts 2008 : 9 791 € Intérêts 2011 : 8 308 € Intérêts 2009 : 9 321 € Intérêts 2012 : 7 762 € Intérêts 2010 : 8 827 € Intérêts 2013 : 7 188 € …. 9H00 10H00 9H00 10H00 Quel est l’avantage fiscal lié à l’acquisition de la résidence principale?

Le bouclier fiscal Exemple Monsieur et Madame M. sont mariés, 2 enfants. Madame est salariée (30 000 € en 2007) Monsieur commerçant (déficit BIC 25 000 € en 2007). Ils ne paient pas d’impôt sur les revenus 2007, ni de taxe d’habitation. Propriétaires de leur résidence principale, la taxe foncière s’élève à 1 400 €. Revenus pris en compte: salaires 30 000 € déficit BIC -25 000 € soit 5 000 € Impôts pris en compte: IR 0 € csg crds/salaires 2 900 € taxe habitation 0 € taxe foncière 1 400 € soit 4 300 € Le droit à restitution est de 4 300 – 2 500 = 1 800€

Les plus-values immobilières Exercice - énoncé Monsieur Dulac, célibataire, a vendu en août 2008 pour un prix de 260 000 €, sa résidence secondaire achetée le 5 septembre 1997, pour un prix de 120 000 €. Il a procédé lui-même à des travaux en mars 1998 : facture des matériaux 3 000 €. En octobre 1999, des travaux ont été effectués par une entreprise : coût 16 000 €. CALCULEZ L’IMPACT FISCAL DE CETTE VENTE. 29

Exercice - corrigé a) Prix d’achat + frais d’acquisition = 120 000 + 9 000 (application du forfait de 7,5%) = 129 000 € b) Montant des travaux : 16 000 €  Monsieur Dulac va utiliser le forfait de 15% du prix d’achat, soit 18 000 €, c) Détermination du prix de revient Prix d’achat + forfait d’acquisition + forfait de travaux 120 000 + 9 000 + 18 000 = 147 000 €

Exercice - corrigé Plus-value brute : 260 000 – 147 000 = 113 000 € Abattement par année de détention : (113 000 X 10%) x 5 ans = 56 500 € Abattement fixe : 1 000 € Plus-value imposable 113 000 – (56 500 + 1 000) = 55 500 € Montant de l’impôt sur la plus-value : 55 500 x 16% = 8 880 € Montant des prélèvements sociaux : 55 500 x 12,10% = 6 716 € MONTANT TOTAL DE L’IMPOSITION 15 596 €