Ordonnances du 22 septembre 2017 L’Accord Majoritaire

Accord majoritaire quand ? L’accord majoritaire devient la règle à compter du 1er mai 2018 Lorsqu’un accord minoritaire est signé, l’accord peut être validé par référendum.

Le referendum Le referendum peut être mis en place si l’accord est signé sur une base minoritaire de 30% minimum. L’initiative du référendum est laissé à: 1: un ou plusieurs syndicats ayant recueilli 30% des suffrages aux dernières élections (1er tour). Ces syndicats ont 1 mois pour solliciter un referendum pour valider l’accord. 2: l’employeur après le délai d’1 mois peut organiser ce référendum sans opposition de l’ensemble des syndicats.

Délai pour compléter l’accord A compter de la demande syndicale ou la demande de l’employeur visant à organiser un référendum s’ouvre un délai de 8 jours. Ce délai permet à des syndicats de signer l’accord. A l’issue du délai soit: L’accord est majoritaire et il n’est pas besoin de référendum. L’accord est toujours minoritaire, le référendum est organisé sous 2 mois.

Mode de consultation Le référendum est organisé selon les règles habituelles des élections. Il peut s’agir aussi d’un vote électronique. Un protocole préélectoral doit être signé. Il est valide si les syndicats signataires représentent 30% des suffrages exprimés (1er tour). Le protocole comprend: date – lieu du scrutin, organisation – déroulement du vote, question soumise au vote, et les conditions d’information des salariés sur l’accord soumis au vote. Le vote a lieu pendant le temps de travail sous forme papier ou électronique. Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord. L’accord est validé à la majorité des suffrages exprimés. A défaut, l’accord est réputé non-écrit ! Le résultat du vote fait l’objet d’un PV qui est annexé à l’accord et publié.

Délai de Contestation Un accord collectif est présumé négociés et conclus conformément à la loi après l’expiration d’un délai d’action en nullité de 2 mois courant à compter: De la signification aux syndicats non signataires (LRAR). Publication pour les salariés. En cas d’annulation judiciaire (TGI) le juge peut en cas de conséquence manifestement excessive moduler les effets de sa décision, pour l’avenir uniquement, ou à date précise etc…

Merci de votre attention Philippe SALMON SALMON & Associés 1 rue Albert SCHWEITZER – 14280 SAINT CONTEST TEL: 02 31 34 01 30 Selarl.salmon@altajuris-caen.com www.altajuris-caen.com