Les Garanties sur le marché de l’entreprise (perfectionnement) Il peut y avoir une ou plusieurs réponses justes. Pour chaque question, cochez la ou les bonnes réponses, puis reportez-les sur la dernière page.

1 Pour un couple marié, concernant le logement familial et les meubles meublant qu’il contient : a Le propriétaire du logement peut le vendre, le donner ou le louer seul b Quelque soit sa nature, les époux ne peuvent en disposer l’un sans l’autre c Son propriétaire peut hypothéquer l’immeuble ou nantir les meubles meublant qu’il contient sans l’accord de son conjoint d Si c’est un bien propre, son propriétaire peut léguer le logement familial 2 Concernant un cautionnement souscrit par un époux commun en bien : a Il engage par sa seule signature ses biens propres et les biens communs b Il n’engage par sa seule signature que ses biens propres et ses revenus c Il ne peut engager les biens communs qu’avec le consentement exprès de son conjoint d En donnant son consentement exprès, le conjoint de la caution engage aussi ses biens propres 3 Concernant l’hypothèque : a Des époux peuvent l’un sans l’autre hypothéquer un immeuble commun b Elle ne peut être prise que pour garantir le financement de l’achat d’un immeuble c Il n’y a aucun délai pour la publier à la conservation des hypothèques d La durée de son inscription ne peut excéder cinquante années 4 Concernant l’hypothèque rechargeable : a La convention de rechargement peut être établie par ASSP b Elle peut être offerte en garantie au créancier originaire ou à un nouveau créancier c Les privilèges immobiliers (PPD…) peuvent être rechargés d La convention de rechargement revêt la forme notariée et est publiée

5 6 7 8 Concernant le privilège de prêteur de deniers (PPD) : a Il coûte moins cher qu’une hypothèque b Il peut être pris pour garantir le financement des travaux de construction d’un immeuble ou pour garantir un découvert c Il ne peut être pris que pour garantir le financement de l’acquisition d’un immeuble existant d Il prend rang à la date de son inscription au bureau des hypothèques 6 Concernant la garantie autonome : a Elle peut être à première demande, documentaire ou justifiée b Il s’agit d’une garantie née de la pratique et régie par aucun texte c Le garant peut opposer au créancier toutes les exceptions nées du contrat principal garanti d Le garant peut s’engager pour un montant supérieur à la dette du débiteur principal 7 Concernant la lettre d’intention ou de confort : a Elle repose sur une promesse de porte-fort d’exécution b Elle est née de la pratique et n’est régie par aucun texte c Souscrite par une SA et contenant une obligation de faire de résultat, elle doit être autorisée par un PV du CA ou du CS de la SA d Elle ne peut être souscrite que par une personne morale La clause, permettant à la banque nantie sur compte titres financiers d’exiger du constituant, en cas de baisse des cours, la remise en gage de nouveaux titres afin de maintenir la valeur de la garantie, est : 8 a La clause d’arbitrage b Le pacte commissoire c La clause d’arrosage d La clause de voie parée

9 10 11 12 Concernant le cautionnement : a La mention manuscrite n’est obligatoire que pour un cautionnement souscrit par une personne physique dans un ASSP b Lorsqu’il est souscrit par une personne physique mariée, le consentement exprès du conjoint est toujours nécessaire c La loi exige que l’engagement de toute caution, personne physique ou morale, soit plafonné à un montant en principal, intérêts et accessoires d Souscrit par une personne physique, il doit être proportionné à ses biens et revenus 10 La caution peut demander à être libérée de son engagement : a En invoquant la nullité de son engagement pour vice de son consentement (erreur, dol, violence) b En invoquant l’incapacité du débiteur principal c En invoquant la faute du créancier pour non préservation des autres garanties (bénéfice de subrogation) d En invoquant le défaut de déclaration de la créance principale à la procédure collective du débiteur principal 11 Concernant la caution souscrite par une personne morale : a Pour une société civile, l’autorisation des associés à la majorité suffit b Pour une SA, le PDG ou le DG peut signer seul l’acte de caution c Une SA ne peut se porter caution au profit de ses dirigeants personnes physiques d Une SARL ne peut se porter caution au profit de ses dirigeants ou de ses associés personnes physiques 12 Concernant la caution solidaire : a Elle dispose des bénéfices de discussion et de division b Elle ne peut invoquer que le bénéfice de division c Elle ne peut invoquer que le bénéfice de discussion d Elle renonce aux bénéfices de discussion et de division

13 14 15 16 Concernant le cautionnement : a Souscrit pour une durée indéterminée, il peut être dénoncé unilatéralement. b Oséo Sofaris intervient en qualité de caution solidaire c Aucune mention manuscrite n’est exigée dans un acte de caution notarié d Souscrit pour garantir le remboursement d’un prêt, il ne peut être dénoncé unilatéralement 14 Concernant le nantissement de fonds de commerce : a Son assiette comprend nécessairement : la clientèle, l’achalandage, le droit au bail, l’enseigne et la dénomination commerciale b Il ne peut être dressé que par acte notarié c Son assiette comprend les marchandises d Il doit être inscrit dans les 15 jours de sa constitution Concernant le nantissement de fonds de commerce : 15 a Son inscription conserve la garantie pendant 10 ans et elle est renouvelable b Il prend rang à la date de son inscription c Le créancier nanti sur fonds dispose du droit de rétention et de la faculté de demander l’attribution judiciaire du fonds d La main levée du nantissement ne peut être faîte que par acte notarié 16 Concernant le gage de matériel et outillage : a Il permet de garantir tous les crédits et notamment les découverts en compte courant b Il doit, à peine de nullité, être établi dans les 2 mois de la livraison du matériel financé et inscrit dans les 15 jours de sa constitution c Son inscription conserve la garantie pendant 10 ans et elle est renouvelable 2 fois d Le créancier gagiste a le droit de rétention

17 18 19 20 Concernant le gage sur véhicule du décret de 1953 : a Il peut porter sur tous les véhicules immatriculés, neufs ou d’occasion b Il s’agit d’un gage sans dépossession dépourvu du droit de rétention c En dehors du décret de 1953, gager un véhicule est désormais ouvert à tous les créanciers par le biais du nouveau gage de droit commun d Il est inscrit à la Préfecture où est immatriculé le véhicule gagé 18 Concernant le nantissement de compte titres financiers : a Il est établi par une déclaration contenant des mentions obligatoires, signée par le titulaire du compte et adressée au teneur du compte b Le créancier nanti sur compte titres financiers n’a pas le droit de rétention C Les titres financiers susceptibles d’être nantis sont : les actions, les obligations et les parts d’OPCVM D Les parts de SCI ou de SARL peuvent aussi être nanties par ce procédé 19 Concernant le gage de stocks du code de commerce : a Il peut s’opérer avec ou sans dépossession des stocks gagés b Il doit être établi dans un écrit contenant, à peine de nullité, des mentions obligatoires c Tous les créanciers peuvent y recourir d Il ne peut contenir ni un pacte commissoire, ni une clause de voie parée 20 Concernant le nantissement des parts de sociétés : a Le nantissement de parts de SCI est nécessairement établi par acte notarié b Le nantissement de parts de SCI fait l’objet d’une publicité opérée par un dépôt en annexe du RCS c Le nantissement de parts de SARL ou de SNC suit le régime du gage de droit commun d Dans la mise en place de ces nantissements, il faut respecter l’intuitus personae des sociétés concernées

21 22 Concernant la cession de créance fiduciaire Dailly : a La rédaction du bordereau Dailly n’est soumis à aucun formalisme b Le bordereau Dailly doit obligatoirement contenir les énonciations prévues par l’article L. 313-23 C. mon. et fin. c La notification rend opposable la cession au débiteur cédé qui ne peut plus se libérer valablement entre les mains du cédant d Le débiteur cédé à qui la cession a été notifiée ne peut plus opposer au cessionnaire les exceptions nées dans ses rapports avec le cédant 22 Concernant les covenants : a Il s’agit de conventions ayant pour objet de modifier certains éléments d’un contrat initial b Il s’agit de clauses particulières ayant pour objet de mettre à la charge de la société emprunteuse des obligations accessoires, notamment d’ordre économique ou financière, dont la violation peut être sanctionnée par la déchéance du terme du prêt rendant le capital restant dû immédiatement exigible c La violation des obligations qu’ils contiennent ne peut être sanctionnée que par la condamnation du débiteur à des dommages et intérêts mais pas par une exécution forcée des obligations inexécutées d Il s’agit de conventions dans lesquelles l’une des deux parties est plurale c’est-à-dire constituée de plusieurs personnes différentes (ex : plusieurs emprunteurs ou plusieurs prêteurs)

QUIZ PERFECTIONNEMENT SUR LES GARANTIES ENTREPRISES Date: Prénom: Nom: Questions Réponses Points a b c d 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 TOTAL

QUIZ PERFECTIONNEMENT SUR LES GARANTIES ENTREPRISES Date: Prénom: Nom: Questions Réponses Points a b c d 21 22 TOTAL