Dispositions diverses relatives à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel –Présentation synthétique Octobre 2018 Direction des relations du travail 15/10/2018

La réforme de l’assurance chômage Ouverture du droit à l’allocation d’assurance chômage aux démissionnaires Minoration ou majoration du taux de contribution de chaque employeur à l’assurance chômage selon : le nombre de fins de CDD et de contrats de mise à disposition et, le secteur d’activité de l’entreprise Direction des relations du travail 15/10/2018

Les contrats de travail Possibilité de conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés absents, à titre expérimental, mais uniquement dans certains secteurs fixés par décret à paraitre Prise en compte des CUI-CAE dans le calcul de l’effectif s’agissant des règles relatives au CSE Création du contrat d’accès à l’emploi à titre expérimental, pour faciliter l’insertion professionnelle de personnes sans emploi Pérennisation du CDI intérimaire. Direction des relations du travail 15/10/2018

Egalité professionnelle Hommes / Femmes et lutte contre le harcèlement Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes Objectif pour tout employeur : suppression des écarts de rémunération Dans les entreprises d’au moins 50 salariés : publication annuelle des indicateurs relatifs aux écarts de salaire et aux actions mises en œuvre pour les supprimer Obligation supplémentaire de faire figurer les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération dans la BDES Direction des relations du travail 15/10/2018

Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Obligation d’affichage des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. Désignation dans toutes les entreprises d’au moins 250 salariés d’un référent chargé de ce thème, ainsi que dans chaque CSE, parmi ses membres. Direction des relations du travail 15/10/2018

Simplification de l’OETH Simplification de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés A compter du 01.01.2020 : DOETH pour tous les employeurs quel que soit l’effectif via la DSN Maintien du taux d’emploi de 6% mais avec révision possible à la hausse Nouveau motif de recours à l’intérim lorsqu’un salarié temporaire est bénéficiaire de l’OETH Obligation de désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap dans toutes les entreprises employant au moins 250 salariés Direction des relations du travail 15/10/2018