La fiscalité du particulier Fidélia Conception 2010

Sommaire Etape 1 Etape 2 Etape 3 Etape 4 Je démarre dans la vie active Je développe une épargne J’acquiers ma résidence principale J’investis dans l’immobilier locatif Etape 2 Etape 3 Etape 4 Fidélia Conception 2010

Le calcul de l’impôt Traitements Salaires -10% ou frais réels Pensions Foyer fiscal Revenus du travail Traitements Salaires -10% ou frais réels Pensions Retraites -10% Rentes x fraction imposable BIC BNC BA ou Micro Réel Revenus mobiliers Revenus fonciers Dividendes -40% -frais -abattement Intérêts Coupons -frais Micro -30% Réel -charges REVENU BRUT GLOBAL Fidélia Conception 2010

- = - + = - = Le calcul de l’impôt REVENU BRUT GLOBAL CHARGES DÉDUCTIBLES DU REVENU = REVENU NET IMPOSABLE PLUS-VALUES SUR VM Quotient familial CALCUL DE L’IMPÔT à taux progressif CALCUL DE L’IMPÔT à taux forfaitaire - + RÉDUCTIONS D’IMPÔT = IMPÔT NET AVANT CORRECTIONS - CRÉDITS D’IMPÔTS + PPE = IMPOT NET Fidélia Conception 2010

Le calendrier fiscal 1er janvier année N 31 décembre année N Fidélia Conception 2010

Je démarre dans la vie active Etape 1 TRAITEMENTS ET SALAIRES LA NOTION DE FOYER FISCAL Fidélia Conception 2010

Traitements et salaires Revenus du salarié déclarables Salaires + Indemnités, primes et gratifications + Avantages en nature + Prestations sociales (maladie, accident, maternité) Revenus du salarié non déclarables Remboursement de frais professionnels (sauf option frais réels) Allocations familiales RMI Fidélia Conception 2010

Traitements et salaires Les salaires perçus pour une activité exercée pendant l’année scolaire ou pendant les congés, par les enfants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition, sont exonérés de l’impôt sur le revenu (limité à 3 fois le SMIC mensuel) Salaires des apprentis : imposables au-delà de 16 052 € Fidélia Conception 2010

- - = = Traitements et salaires SALAIRE BRUT cotisations sociales SALAIRE NET DECLARABLE frais professionnels réels forfait 10% = SALAIRE NET IMPOSABLE Fidélia Conception 2010

Barème de l’impôt sur le revenu 2009 Fraction du revenu net imposable Barème pour une part de revenu Jusqu’à 5 875 € De 5 876 à 11 720 € De 11 721 à 26 030 € De 26 031 à 69 783 € Au dessus de 69 783 € 0% 5,5% 14% 30% 40% Fidélia Conception 2010

Barème de l’impôt sur le revenu 2009 FORMULE DE CALCUL DÉVELOPPÉE DE L’IR 2009 Montant de l’impôt brut R = revenu imposable N = nombre de parts Tranches en euros (valeur du quotient R/N) € Jusqu’à 5 875 € De 5 876 à 11 720 € De 11 721 à 26 030 € De 26 031 à 69 783 € Au dessus de 69 783 € (R X 0,055) – (323,13 X N) (R X 0,14) – (1 319,33 X N) (R X 0,30) – (5 484,13 X N) (R X 0,40) – (12 462,43 X N) Fidélia Conception 2010

Cas 1 - énoncé Monsieur CHATEAU, 32 ans, est célibataire. Monsieur CHÂTEAU est salarié, son salaire annuel est de 29 000 €. Pour se rendre sur son lieu de travail, il parcourt tous les matins et tous les soirs 30 kms. Il roule en Clio (5 cv). A ce titre, son employeur lui verse une indemnité mensuelle de 50 €. Il bénéficie également de tickets restaurants dont la part prise en charge par l’employeur est de 2,5 €. Nombre de jours travaillés 210 jours /an. Barème kilométriques 5 CV Jusqu’à 5 000 km d x 0,512 € De 5 001 à 20 000 km (d x 0,287 €) + 1 123 € Au-delà de 20 000 km d x 0,343 € (d = distance parcourue) Monsieur CHÂTEAU se demande s’il doit opter ou non pour les frais réels. Déterminez sa TMI et calculez le montant de l’impôt à payer. Fidélia Conception 2010

Cas 1 - corrigé Option frais réels: d = 30 x 2 x 210 = 12 600 km Montant des frais déductibles: (12 600 x 0,287) + 1 123 = 4 739 € Frais de repas déductibles: (4,50 – 2,50) x 210 = 420 € Revenu net imposable = 29 000 + (50 x 12) – (4 739 + 420) = 24 494 € Forfait 10%: Revenu net imposable = 29 000 x 0,90 = 26 100 € Monsieur CHÂTEAU optera pour les frais réels. TMI 14%. Calcul de l’impôt = (24 494 x 0,14) – (1 319,33 x 1) = 2 115 € TMI 14% Impôt à payer 2 115 € Fidélia Conception 2010

Couples mariés et pacsés La notion de foyer fiscal Lieu du foyer fiscal = lieu de la résidence principale Indépendante du régime matrimonial Changements dans le foyer Couples mariés et pacsés + Enfants mineurs Enfants majeurs rattachés Enfants mariés rattachés Personnes invalides vivant sous le même toit Mariage Décès Divorce Séparation de corps Rupture de PACS Fidélia Conception 2010

3 DÉCLARATIONS À SOUSCRIRE Mariage ou Pacs intervenu en cours d’année 3 DÉCLARATIONS À SOUSCRIRE Déclaration individuelle pour le conjoint ou le partenaire du 1/01 à la date du mariage Déclaration conjointe de la date du mariage au 31/12 Déclaration individuelle pour l’autre conjoint ou partenaire du 1/01 à la date du mariage Fidélia Conception 2010

Décès intervenu en cours d’année 2 DÉCLARATIONS SONT À SOUSCRIRE Couples mariés ou pacsés Déclaration conjointe du 01/01 à la date du décès Déclaration individuelle par le conjoint ou partenaire survivant de la date du décès au 31/12 Fidélia Conception 2010

Les couples en concubinage Deux foyers fiscaux distincts Deux déclarations à déposer Fidélia Conception 2010

Le quotient familial Le calcul de l'impôt tient compte de la situation et des charges de famille du contribuable Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu du contribuable par un nombre qui dépend à la fois de la situation familiale de ce contribuable et des personnes qui sont à sa charge Fidélia Conception 2010

Les effets du quotient familial sont plafonnés L'avantage fiscal qui résulte de l'application du quotient ne peut pas excéder un certain seuil L'avantage de chaque ½ part supplémentaire est limité à 2 301 € Fidélia Conception 2010

Cas 2 - énoncé Monsieur et Madame LEROI sont mariés depuis 15 ans. Ils ont 2 enfants, âgés de 6 mois et 2 ans. Monsieur LEROI est salarié dans le secteur privé. Il a perçu un salaire de 40 000€. Madame LEROI est infirmière libérale. Elle déclare un bénéfice de 10 000 € (elle est membre d’une AGA). Le couple fait garder ses enfants chez une nourrice. Frais engagés: 4 000 € CALCULEZ L’IMPÔT DÛ PAR LE COUPLE Fidélia Conception 2010

Cas 2 - corrigé IMPÔT 2010 sur les revenus 2009 Salaires de monsieur LEROI : 40 000 x 0,90 = Revenus BNC de mme LEROI : 10 000 = Revenu net Imposable : Nombre de parts: 1 + 1 + 1/2 + 1/2 = 3 parts Quotient familial: 46 000 /3 = Montant de l’impôt brut = (46 000 x 0,14) - (1 319,33 x 3) = Crédit d’impôt 50% x 4 000 = Impôt net = 36 000€ 10 000€ 46 000€ 15 333€ 2 482€ 2 000€ 482€ Fidélia Conception 2010

Je développe mon épargne Etape 2 LA FISCALITE DU PATRIMOINE Les revenus des produits d’épargne Les produits des contrats d’assurance vie Les revenus de capitaux mobiliers Les plus values de cession de valeurs mobilières Fidélia Conception 2010

Produits d’épargne bancaire CERTAINS REVENUS DE PRODUITS À REVENUS FIXES SONT EXONÉRÉS Livret A LDD Livret jeune LEP CEL (sauf prélèvements sociaux) PEL < 12 ans (sauf prélèvements sociaux) PEP > 8 ans (sauf prélèvements sociaux) Fidélia Conception 2010

Produits d’épargne bancaire LES INTÉRÊTS DES PRODUITS À REVENUS FIXES S’AJOUTENT AUX AUTRES REVENUS Imposés à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Sur option, Prélèvement Forfaitaire Libératoire TMI + PS 12,1% PFL 18% + PS 12,1% CSG 5,8% déductible CSG non déductible Fidélia Conception 2010

bon anonyme PFL : 60% + 12,1% + 2% sur le capital à chaque 1er janvier Produits d’épargne bancaire CERTAINS INTÉRÊTS DE PRODUITS À REVENU FIXE SONT ASSUJETTIS A PRIORI AU PFL Les bons de caisse bon anonyme PFL : 60% + 12,1% + 2% sur le capital à chaque 1er janvier Sur option, imposition à l’IR Après midi 15h50 Fidélia Conception 2010

Produits des contrats d’assurance vie Imposés à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Sur option, Prélèvement Forfaitaire Libératoire 0 à 4 ans PFL 35% + PS TMI + PS 4 à 8 ans PFL 15% + PS + 8 ans PFL 7,5% après abattement 4 600€ ou 9 200 € + PS Fidélia Conception 2010

70 % 50 % 40 % 30 % Rentes viagères à titre onéreux Age d’entrée en jouissance du crédirentier Moins de 50 ans Fraction de rente imposable 50 à 59 ans inclus 70 % Fraction de rente imposable 50 % 60 à 69 ans inclus Plus de 69 ans Fraction de rente imposable Fraction de rente imposable 40 % 30 % Fidélia Conception 2010

Cas 3 - énoncé Monsieur COMTE est salarié dans une grande entreprise. Son salaire s’élève à 3 200 € par mois. Son épouse est également salariée. Salaire 30 000 €/an. Le couple est propriétaire de sa résidence principale. Épargne bancaire: Madame LDD 5 000 €, intérêts perçus 98 €. Monsieur PEL ouvert en 2000 25 000 €, intérêts 728 €. Monsieur CSL 10 000 €, intérêts perçus 105 € brut. CSG déductible 6 €. Epargne assurance: Chacun a ouvert un contrat d’assurance vie il y a 3 ans. Montant des versements 26 500 €. Valeur de rachat 30 000 €. Monsieur voudrait effectuer un rachat de 10 000 € pour financer des travaux dans leur appartement. Comment ce rachat est-il fiscalisé? Faut-il opter pour le PFL ? Que pouvez-vous leur conseiller? Fidélia Conception 2010

Cas 3 - corrigé Traitements, salaires, pensions et retraites: (38 400 + 30 000) x 0,90 = 61 560 € Revenus de capitaux mobiliers: Intérêts CSL = 105 € Part des intérêts dans le rachat 4 500/30 000 x 10 000 = 1 500 € Revenu brut global 63 165 € CSG déductible 6 € Revenu imposable 63 159 € Nb de parts fiscales : 2 parts Quotient familial 63 159 / 2 31 579 € Impôt à taux progressif (63 159 X 0,30) – (5 484,13 X 2) 7 979 € TMI 30% Fidélia Conception 2010

Cas 3 - corrigé TMI 30% Pour le CSL, privilégier le PFL à 18% Proposer un crédit travaux plutôt qu’un rachat sur un contrat d’assurance vie Si rachat, privilégier l’IR plutôt que le PFL à 35% Fidélia Conception 2010

Revenus des emprunts et des obligations, et des OPCVM monétaires et obligataires Imposés à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Sur option, Prélèvement Forfaitaire Libératoire Droits de garde et CSG 5,8% déductibles Droits de garde et CSG 5,8% non déductibles TMI + PS 12,1% PFL 18% + PS 12,1% Fidélia Conception 2010

Revenus des actions et parts sociales et des OPCVM actions A DECLARER DIVIDENDES ENCAISSES Abattement 40% Droits de garde et CSG 5,8% déductibles Abattement forfaitaire 1 525 € personne seule / 3 050 € couple Crédit d’impôt 50 % du dividende brut imputable sur l’IR ou restituable dans une limite annuelle de 115 € personne seule / 230 € couple Fidélia Conception 2010

Les plus-values de cession de valeurs mobilières Seuil de taxation des cessions : 25 730 € pour 2009 25 830 € pour 2010 En cas de franchissement du seuil, les moins-values et les plus-values SE COMPENSENT Si plus-values imposables au taux de 18% Si moins-values reportables pendant 10 ANS Opérations d’échanges de titres sursis d’imposition Nouveauté 2010 PS dus dès le 1er euro de cession Fidélia Conception 2010

Les plus-values de cession de valeurs mobilières Le PEA Date du retrait Sort du plan Régime fiscal du gain réalisé Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Si cessions > seuil de taxation   Les titres sont transférés sur un compte titres ordinaires pour leur valeur à la date de clôture Avant 2 ans Le plan est clos à la date du retrait ou du rachat 22,5%   18% Si cessions > seuil de taxation Entre 2 et 5 ans Entre 5 et 8 ans Exoneration d’impôt à taux forfaitaire Après 8 ans Le plan subsiste mais aucun versement n’est possible Exoneration d’impôt à taux forfaitaire PS dus dans tous les cas Fidélia Conception 2010

Cas 4 - énoncé Madame LEDUC est médecin salariée. Son salaire annuel est de 55 000€. Divorcée depuis peu, elle vit en concubinage avec M. CLAUDE. Son ex-mari a la garde de leur fils, elle verse une pension alimentaire de 600€/mois. Ses placements financiers lui ont rapporté : - des dividendes pour 5 000€/an, CSG déductible 290 €. - des revenus obligataires pour 1 000€/an (soumis au PFL). Depuis le début de l’année, elle a vendu des SICAV pour 15 000 € (plus values 1 224 €). M. CLAUDE, quant à lui, a réalisé des cessions pour 20 120 € (moins values nettes 405 €). CALCULEZ L’IMPÔT DÛ PAR MADAME LEDUC Fidélia Conception 2010

Cas 4 - corrigé En 2010 au titre des revenus 2009 49 500€ Salaires 55 000 x 0,90 = 5 000€ - 2 000€ - 1 525€ 1 475€ Dividendes perçus Abattement 40 % Abattement fixe Revenus de capitaux mobiliers = Pension déductible 600 x 12 = 7 200€ CSG déductible 290€ Revenu imposable 49 500 + 1 475 – 7 200 - 290 = 43 485€ Impôt brut = (43 485 x 0,30) – 5 484,13 = 7 561€ Impôt à payer = 7 561 - 115 (crédit d’impôt) = 7 446€ PFL prélevés à la source sur revenus obligataires 2009 : 1 000 x (18% + 12,1%) = 301 € Prélèvements sociaux prélevés à la source sur dividendes 2009 : 5 000 x 12,1% = 605 € Prélèvements sociaux sur plus values 2010 à payer en 2011 : 1 424 x 12,1% = 172 € Fidélia Conception 2010

COTISATIONS PERP Versements sur un PERP déductibles dans la limite de 10% des revenus professionnels nets de frais Plafonds 2009 mini 3 431 € maxi 27 446 € Report des plafonds de déduction non utilisés pendant 3 ans Mutualisation des plafonds entre conjoints ou partenaires soumis à imposition commune Fidélia Conception 2010

Cas 5 - énoncé Madame LEDUC est médecin salariée. Son salaire annuel est de 55 000€. Divorcée depuis peu, elle vit en concubinage avec M. CLAUDE. Son ex-mari a la garde de leur fils, elle verse une pension alimentaire de 600€/mois. Ses placements financiers lui ont rapporté : - des dividendes pour 5 000€/an, CSG déductible 290 €. - des revenus obligataires pour 1 000€/an (soumis au PFL). Madame LEDUC se préoccupe de sa retraite et souhaite payer moins d’impôt. INDIQUEZ LE MONTANT MAXIMUM DES VERSEMENTS SUR PERP DEDUCTIBLES FISCALEMENT ET L’AVANTAGE FISCAL CORRESPONDANT. Fidélia Conception 2010

Cas 5 - corrigé 4 950€ Plafond de déductibilité PERP: 10% x revenus nets 55 000 x 0,90 = Calcul de l’impôt à payer: Revenu net global = 43 775 – 290 - 4 950 = 38 535€ Impôt brut = (38 535 x 0,30) – 5 484,13 = 6 076€ Impôt à payer = 6 076 - 115 (crédit d’impôt) = 5 961€ GAIN FISCAL = 7 446 – 5 961 = 1 485€ Fidélia Conception 2010

J’acquiers ma résidence principale Etape 3 LE CREDIT D’IMPÔT SUR LES INTERETS D’EMPRUNT Fidélia Conception 2010

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour acquérir la résidence principale Toute personne qui achète à crédit sa résidence principale Primo accédants ou non Acquisition en SCI à l’IR à condition que le logement n’ait pas appartenu à l’un des associés Logement neuf ou acquisition en l’état futur d’achèvement Logement ancien Acquisition + travaux dans un local transformé en habitation Acte authentique d’acquisition signé à compter du 6 mai 2007 Terrain et construction Déclaration d’ouverture de chantier effectuée à compter du 6 mai 2007 Fidélia Conception 2010

Crédit d’impôt maximum Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour acquérir la résidence principale Quel crédit d’impôt en 2010? ANCIEN 40% des intérêts d'emprunt la 1ère année, 20% les 4 années suivantes NEUF non BBC 30% des intérêts d'emprunt la 1ère année, 15% les 4 années suivantes NEUF BBC 40% pendant 7 ans Dans quelles limites ? 3 750 € (personne seule), 7 500 € (couple), le double si personne handicapée + 500 € /personne à charge Plafond Crédit d’impôt maximum Célibataire, veuf ou divorcé Couple soumis à imposition commune Couple avec 1 personne à charge Couple avec 2 personnes à charge 3 750€ 7 500€ 8 000€ 8 500€ 1 500€ la 1ère année puis 750€ 3 000€ la 1ère année puis 1 500€ 3 200€ la 1ère année puis 1 600€ 3 400€ la 1ère année puis 1 700€ Fidélia Conception 2010

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour acquérir la résidence principale Point de départ des 5 annuités Date de première mise à disposition des fonds OU, en cas de construction ou de VEFA, date d’achèvement ou de livraison du logement Intérêts pris en compte Intérêts intercalaires, le cas échéant A l’exclusion des primes d’assurance et des frais d’emprunt Fidélia Conception 2010

Cas 6 - énoncé Monsieur et Madame LEROI viennent d’acquérir leur résidence principale. Il s’agit d’un appartement ancien bien placé au prix de 250 000 €. L’appartement est financé à hauteur de 180 000€ par un prêt amortissable sur 20 ans au taux de 5%. Caractéristiques du crédit: Mensualité 1 187,92 € Intérêts 1ère année 8 877,90 € Intérêts 2ème année 8 602,79 € Intérêts 3ème année 8 313,59 € Intérêts 4ème année 8 009,61 € Intérêts 5ème année 7 690,10 € CALCULEZ LE MONTANT DE CREDIT D’IMPÔT DONT VA BENEFICIER LE COUPLE Fidélia Conception 2010

Cas 6 – corrigé Monsieur et Madame LEROI ont 2 enfants. Le montant des intérêts d’emprunt ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 7 500 € + 500 € + 500 €, soit 8 500 €. Gain fiscal la 1ère année 8 500 x 40% = 3 400 € Gain fiscal la 2ème année 8 500 x 20% = 1 700 € Gain fiscal la 3ème année 8 314 x 20% = 1 663 € Gain fiscal la 4ème année 8 010 x 20% = 1 620 € Gain fiscal la 5ème année 7 690 x 20% = 1 538 € LE MONTANT TOTAL DU CREDIT D’IMPÔT SUR 5 ANS S’ELEVE A 9 921 € Fidélia Conception 2010

J’investis dans l’immobilier locatif Etape 4 LA FISCALITE IMMOBILIERE Les revenus fonciers Les plus values immobilières Fidélia Conception 2010

Les revenus fonciers NATURE DES REVENUS IMPOSABLES Revenus tirés de locations immobilières Maison - appartement Terrains Bâtiments professionnels Fidélia Conception 2010

Le régime du micro foncier Loyers bruts annuels < à 15.000 € : Abattement forfaitaire de 30 % Option possible pour le régime réel Dépôt d’une déclaration 2044 Option irrévocable pour 3 ans Fidélia Conception 2010

Le régime réel d’imposition Loyers Charges de la propriété Dépenses d’entretien, réparation, amélioration, Rémunération des concierges Frais de gérance ou de gestion Primes d’assurance « propriétaire bailleur » et « loyers impayés » Taxe foncière Intérêts des emprunts Le revenu s’ajoute aux autres revenus catégoriels Le déficit s’impute sur le revenu global (dans la limite de 10 700€) ou est reportable Revenu foncier imposable Fidélia Conception 2010

Le déficit foncier NON CONSTITUÉ DES INTÉRÊTS D’EMPRUNT DÉDUCTIBLE DU REVENU GLOBAL À CONCURRENCE DE 10 700 € AU DELÀ, REPORTABLE SUR LES REVENUS FONCIERS PENDANT 10 ANS REPORTABLE SUR LES REVENUS FONCIERS PENDANT 10 ANS Fidélia Conception 2010

Conditions de détention Réduction d’impôt étalée sur 9 ans Le dispositif Scellier SCELLIER du 1er/1/2009 au 31/12/2012 Conditions de détention Acquisition neuve, en VEFA ou réhabilitation Située en zone A, B1, B2 et C sous réserve d’agrément Durée minimum de location 9 ans Plafond de loyers selon zone géographique 2009 2010 2011 2012 25% 25% 25% 20% 25% 25% 15% 10% Réduction d’impôt étalée sur 9 ans Neuf BBC Neuf non BBC Plafond 300 000 €, un seul investissement par an Fidélia Conception 2010

Le dispositif Scellier social du 1er/1/2009 au 31/12/2012 Conditions de détention Acquisition neuve, en VEFA ou réhabilitation Située en zone A, B1, B2 et C sous réserve d’agrément Durée minimum de location 9 ans Plafond de loyers selon zone géographique Plafonds de ressources des locataires Réduction d’impôt prorogeable 2 x 3 ans à hauteur de 2% par an 37% maximum sur 12 ans Avantages fiscaux supplémentaires Abattement 30% sur loyers Fidélia Conception 2010

Les plafonds de loyers au m2 pour 2009 ZONES Scellier Scellier social Zone A A gglomération parisienne , Côte 21 , 65 1 7 , 32 d’Azur , Ain et Haute Savoie proche de la Suisse Zone B1 A gglomérations + 250 000 H 1 5 , 05 1 2 , 04 Annecy, Chambéry, Cluses, Zone B2 A utres a gglomérations 12, 31 9 , 85 + 50 000 H Fidélia Conception 2010

PLAFOND DE REVENUS DES LOCATAIRES Scellier social Composition du foyer Zone A Zone B1 Zone B2 Personne seule 43 753 € 32 499 € 29 791 € Couple marié 65 389 € 47 725 € 43 749 € 1 personne/couple marié + 1 personne à charge 78 602 € 57 135 € 52 374 € 1 personne/couple marié + 2 personnes à charge 94 153 € 69 146 € 63 384 € 1 personne/couple marié + 3 personnes à charge 111 459 € 81 156 € 74 394 € 125 421 € 91 544 € 1 personne/couple marié + 4 personnes à charge 83 916 € 1 personne à charge supplémentaire + 13 979 € + 10 398 € + 9 531 € Fidélia Conception 2010

Cas 7 - énoncé Madame LEPRINCE, célibataire, est salariée. Ses revenus annuels nets se sont élevés à 62 000€. Madame LEPRINCE a acquis récemment un bien immobilier neuf situé à Rennes pour 150 000€ TTC. Cet appartement de 65 m2 est loué 850 € par mois. Charges annuelles 1 000€. Il a été financé à 100% par un prêt in fine au taux de 5% assurance comprise. MADAME LEPRINCE PEUT-ELLE BÉNÉFICIER DU DISPOSITIF SCELLIER? SCELLIER social? QUEL AVANTAGE FISCAL PEUT ELLE EN TIRER? Fidélia Conception 2010

Cas 7 - corrigé Le dispositif Scellier concerne les acquisitions neuves réalisées depuis le 1er janvier 2009 avec un engagement de location de 9 ans et un loyer plafonné. Loyer mensuel au m2 = 850 / 65 = 13,08 €/m2 inférieur au plafond de la zone B1. LOYERS ENCAISSÉS sur une année complète : 850 X 12 = 10 200€ - Charges annuelles = 1 000€ - Intérêts d’emprunt 5% x 150 000 = 7 500€ REVENU FONCIER + 1 700€ Fidélia Conception 2010

Cas 7 - corrigé Gain fiscal Scellier sur une année = + 3 451€ Bases de la fiscalité Cas 7 - corrigé Sans investissement « Scellier » RNG = 62 000 x 0,90 = 55 800€ Impôt brut = (55 800 x 0,30) – 5 484,13 = 11 256€ Avec investissement « Scellier » Traitements et salaires 62 000 x 0,90 55 800€ Revenus fonciers 1 700€ RNG = 55 800 + 1 700 57 500€ Impôt brut = (57 500 x 0,30) – 5 484,13 = 11 766€ Réduction d’impôt 25% x 150 000 étalée sur 9 ans = 4 167€ Impôt à payer = 11 766 - 4 167 = 7 599€ Prélèvements sociaux 1 700 x 12,1% = 206€ Gain fiscal Scellier sur une année = + 3 451€ Fidélia Conception 2010

Les plus-values immobilières Les opérations exonérées Résidence principale Logement occupé de manière habituelle Expropriation pour cause d’utilité publique Autres cas Cession de bien immobilier < 15 000 € A condition d’utiliser le montant de l’indemnité au remploi dans un délai de 12 mois Biens détenus depuis plus de 15 ans Fidélia Conception 2010

Les plus-values immobilières Plus-value = prix de cession – prix de revient Prix de cession Prix de revient Prix d’acquisition + Frais d’acquisition réels ou forfait 7,5% + Travaux de construction, agrandissement, rénovation, améliorations non imputés fiscalement auparavant ou forfait 15% du PA (après 5 ans) Prix repris dans l’acte - Frais de cession (commissions, indemnité d’éviction) Fidélia Conception 2010

- = Les plus-values immobilières Prix de cession - Prix de revient = Plus-value brute Abattement de 10 % par année de détention au delà de la cinquième Exonération après 15 ans de détention - Abattement fixe de 1 000 €/contribuable = PLUS – VALUE NETTE Impôt 16% + 12,1% Fidélia Conception 2010

Cas 8 - énoncé Monsieur Dulac, célibataire, a vendu en août 2009 pour un prix de 260 000 €, sa résidence secondaire achetée le 5 septembre 1998, pour un prix de 120 000 €. Il a procédé lui-même à des travaux en mars 1999 : facture des matériaux 3 000 €. En octobre 2000, des travaux ont été effectués par une entreprise : coût 16 000 €. Points rouges : attention aux pièges!!! CALCULEZ L’IMPACT FISCAL DE CETTE VENTE. 61

Cas 8 - corrigé a) Prix d’achat + frais d’acquisition = 120 000 + 9 000 (application du forfait de 7,5%) = 129 000 € b) Montant des travaux : 16 000 €  Monsieur Dulac va utiliser le forfait de 15% du prix d’achat, soit 18 000 €, c) Détermination du prix de revient Prix d’achat + forfait d’acquisition + forfait de travaux 120 000 + 9 000 + 18 000 = 147 000 € 62

Cas 8 - corrigé Plus-value brute : 260 000 – 147 000 = 113 000 € Abattement par année de détention : (113 000 X 10%) x 5 ans = 56 500 € Abattement fixe : 1 000 € Plus-value imposable 113 000 – (56 500 + 1 000) = 55 500 € Montant de l’impôt sur la plus-value : 55 500 x 16% = 8 880 € Montant des prélèvements sociaux : 55 500 x 12,1% = 6 715 € MONTANT TOTAL DE L’IMPOSITION 15 595 € 63

Quiz de validation 64

Quiz de validation Q1 - En France, l’impôt sur le revenu est calculé selon un barème Progressif Proportionnel Dont les tranches sont revalorisées chaque année Dont les taux sont revalorisés chaque année 1 2 3 4 Fidélia Conception 2010

Quiz de validation Q1 - En France, l’impôt sur le revenu est calculé selon un barème Progressif Proportionnel Dont les tranches sont revalorisées chaque année Dont les taux sont revalorisés chaque année 1 2 3 4 Fidélia Conception 2010

Quiz de validation Q2 - Les plus values de cession de valeurs mobilières Peuvent être soumises au prélèvement forfaitaire libératoire Sont imposables au 1er euro Sont imposables à taux forfaitaire si le seuil de cession est atteint Sont totalement exonérées dans le cadre du PEA 1 2 3 4 Fidélia Conception 2010

Quiz de validation Q2 - Les plus values de cession de valeurs mobilières Peuvent être soumises au prélèvement forfaitaire libératoire Sont imposables au 1er euro Sont imposables à taux forfaitaire si le seuil de cession est atteint Sont totalement exonérées dans le cadre du PEA 1 2 3 4 Fidélia Conception 2010

Quiz de validation Q3 - Pour 2010, le seuil d’imposition des plus values sur valeurs mobilières est fixé à: 0€ 25 370 € 25 730 € 25 830 € 1 2 3 4 Source: BO 4 F-3-0-09, instruction du 28 juillet 2009, Rappel: les déficits provenant de l’activité de location meublée non professionnelle sont imputables sur les revenus de même nature au cours des 10 années suivantes, sans possibilité d’imputation sur le revenu global. Si l’activité de location meublée devient professionnelle, les déficits accumulés ne peuvent s’imputer sur les revenus professionnels, ni sur le revenu global. Mais si par la suite l’activité redevient non professionnelle, les déficits de moins de 10 ans non imputés peuvent être imputés sur les revenus non professionnels de même nature. Fidélia Conception 2010 69

Quiz de validation Q3 - Pour 2010, le seuil d’imposition des plus values sur valeurs mobilières est fixé à: 0€ 25 370 € 25 730 € 25 830 € 1 2 3 4 Fidélia Conception 2010 70

Quiz de validation 1 2 3 4 Q4 - Les prélèvements sociaux sont dus Sur les revenus du travail exclusivement Sur tous les revenus et plus values, en principe À la source à chaque fois que cela est possible Sur le revenu brut global 1 2 3 4 Fidélia Conception 2010

Quiz de validation 1 2 3 4 Q4 - Les prélèvements sociaux sont dus Sur les revenus du travail exclusivement Sur tous les revenus et plus values, en principe À la source à chaque fois que cela est possible Sur le revenu brut global 1 2 3 4 Fidélia Conception 2010

Quiz de validation Q5 - Les prélèvements sociaux sont perçus sur les contrats d’assurance vie Lors de l’inscription en compte des intérêts pour les contrats en euros Lors d’un rachat partiel ou total Lors du dénouement du contrat Chaque année pour les contrats en unités de compte 1 2 3 4 Fidélia Conception 2010

Quiz de validation Q5 - Les prélèvements sociaux sont perçus sur les contrats d’assurance vie Lors de l’inscription en compte des intérêts pour les contrats en euros Lors d’un rachat partiel ou total Lors du dénouement du contrat Chaque année pour les contrats en unités de compte 1 2 3 4 Fidélia Conception 2010

Quiz de validation Q6 - Lors d’un rachat sur un contrat d’assurance vie, quelle est la fiscalité applicable ? PFL ou IR PS dans tous les cas Exonération après 8 ans IR après abattement de 3 050 € 1 2 3 4 Fidélia Conception 2010

Quiz de validation Q6 - Lors d’un rachat sur un contrat d’assurance vie, quelle est la fiscalité applicable ? PFL ou IR PS dans tous les cas Exonération après 8 ans IR après abattement de 3 050 € 1 2 3 4 Fidélia Conception 2010

Quiz de validation Q7 - Les intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale Ouvrent droit à une réduction d’impôt Ne procurent plus d’avantage fiscal à compter du 1er janvier 2010 Ouvrent droit à un crédit d’impôt minoré en cas d’achat dans le neuf sans label BBC Ouvrent droit à un crédit d’impôt majoré en cas d’achat dans le neuf avec label BBC 1 2 3 4 Fidélia Conception 2010 77

Quiz de validation Q7 - Les intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale Ouvrent droit à une réduction d’impôt Ne procurent plus d’avantage fiscal à compter du 1er janvier 2010 Ouvrent droit à un crédit d’impôt minoré en cas d’achat dans le neuf sans label BBC Ouvrent droit à un crédit d’impôt majoré en cas d’achat dans le neuf avec label BBC 1 2 3 4 Fidélia Conception 2010 78

Quiz de validation 1 2 3 4 Q8 - Le dispositif Scellier se traduit par Une réduction d’impôt Un crédit d’impôt Un déficit foncier Une déduction du revenu global 1 2 3 4 Fidélia Conception 2010

Quiz de validation 1 2 3 4 Q8 - Le dispositif Scellier se traduit par Une réduction d’impôt Un crédit d’impôt Un déficit foncier Une déduction du revenu global 1 2 3 4 Fidélia Conception 2010

Quiz de validation Q9 - Quelles sont parmi les charges suivantes, celles déductibles des revenus fonciers? Frais d’acquisition du bien Amortissement Scellier Travaux de grosses réparations Intérêts d’emprunt 1 2 3 4 Fidélia Conception 2010

Quiz de validation Q9 - Quelles sont parmi les charges suivantes, celles déductibles des revenus fonciers? Frais d’acquisition du bien Amortissement Scellier Travaux de grosses réparations Intérêts d’emprunt 1 2 3 4 Fidélia Conception 2010

Quiz de validation Q10 - La réduction d’impôt pour investissement locatif dans le neuf Scellier est …. De 25% pour tous les logements neufs en 2010 Etalée sur 9 ans De 25% dans les logements BBC et de 5% dans les logements non BBC à compter de 2010 Réservée aux logements BBC à compter de 2013 1 2 3 4 Fidélia Conception 2010

Quiz de validation Q10 - La réduction d’impôt pour investissement locatif dans le neuf Scellier est …. De 25% pour tous les logements neufs en 2010 Etalée sur 9 ans De 25% dans les logements BBC et de 5% dans les logements non BBC à compter de 2010 Réservée aux logements BBC à compter de 2013 1 2 3 4 Fidélia Conception 2010

Merci et à bientôt… Fidélia Conception 2010 85 85