Plan stratégique pour le développement des services en français et son impact sur le développement communautaire Le 21 février 2009 – Séminaire en développement communautaire Sabine Derbier, coordonnatrice des services en français-Secteur justice

Préambule Conditions favorables à l’engagement du gouvernement envers le milieu francophone. Impact de la mise en oeuvre du Plan stratégique dans le domaine de la justice et la valeur ajoutée des partenariats pour le développement communautaire.

Table des matières Contexte Plan stratégique Interne (Cadre d’action de la FPO, planification axée sur les résultats) Plan stratégique Les étapes Les grandes lignes du Plan stratégique Réunions des intervenants francophones Axes du PS et exemples de projets et partenariat avec les intervenants communautaires

Planification axée sur les résultats (RbP) Plan stratégique 2003 Début du plan 2005 Environmental Scan Mars 2006 Réunion des intervenants Validation Eté 2006 Rapport de la consultation Automne 2006 Plan Stratégique Février 2007 Réunion des intervenants Plan opérationnels Automne 2007 Mise en place des stratégies Février 2008 - 2009 Réunions des intervenants Rapport de progrès 2006 Activités entreprises par l’OFA pour célébrer le 20e anniversaire de la Loi sur les services en français Automne 2006 Planification axée sur les résultats 2007-2008 Été 2007 – Amendement à la Loi sur les services en français – Création du poste de Commissaire aux SEF Automne 2007 Planification axée sur les résultats 2007-2008

Cadre d’action pour la FPO Message de Tony Dean Des services modernes de qualité supérieure doivent également être proposés et fournis de manière active en français aux citoyens et citoyennes francophones de l’Ontario. La FPO s’acquitte de sa responsabilité aux termes de la Loi sur les services en français lorsque les membres francophones du public sont informés des services disponibles en français, qu’ils ont accès à ces services et qu’ils sont satisfaits de la qualité de ceux-ci. La prestation de services électroniques et les divers accords de partenariat permettant de fournir des services au public sont des moyens d’y parvenir (FPO, 2006 : 11).

Planification axée sur les résultats (automne 2006-2008) Année 1 Les ministères doivent soumettre un rapport sur les SEF - État des lieux Année 2 Plans opérationnels pour une période de 4 ans Rapports d’activités Assurer la cueillette de données systématique Année 3 Les rapports de progrès 2008-2009 Mesures de rendement

Plan stratégique pour le développement des services en français 2003- Début du Plan stratégique Octobre 2005 - Étude réalisée par la Chaire de recherche sur la francophonie et les politiques publiques (CRFPP) État des lieux Profil statistique Répertoire des services

des services en français dans le domaine de la justice Plan stratégique pour le développement des services en français Plan stratégique pour le développement des services en français dans le domaine de la justice en Ontario préparé par le bureau de la coordonnatrice des services en français du secteur de la justice 2006 Automne 2006 Plan stratégique approuvé et signé par les deux sous-ministres du secteur de la justice Deborah Newman (sous-ministre du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels) et, Murray Segal (sous-procureur général) 8 8

Volonté politique Conditions favorables Coalition des intervenants (AJEFO, AFMO, AOcvF, FAFO et FESFO) Consensus des intervenants autour de la table sur des priorités Sentiment d’appartenance Partenariat avec les universitaires – échange d’idées et de concepts nouveaux Plus de crédibilité au sein du gouvernement Volonté politique Préparation à l’interne – cadre législatif Pistes de solution aux problèmes exposés

Réunions annuelles des intervenants francophones Gestionnaires-cadres et intervenants se rencontrent afin de : 1er année – Présenter les plans opérationnels des divisions 2e année - Discuter des activités entreprises dans les différentes divisions (rapports de progrès), établir des priorités pour les prochaines années Créer des partenariats avec les organismes communautaires Police provinciale de l’Ontario Division de la sécurité publique Gestion des situations d’urgence Ontario Services en établissement pour adultes La Division des services aux tribunaux, y compris le rôle de supervision du MPG dans le cadre de la Loi sur les infractions provinciales Division du droit criminel Aide juridique Ontario Services correctionnels communautaires pour adultes Secrétariat ontarien des services aux victimes Bureau du Tuteur et curateur public Bureau de l’avocat des enfants 10 10 10

Les grandes lignes du Plan stratégique Axes Formation et information Besoins et services Recherche Volets Accroître la capacité bilingue dans les ministères Informer la population de ses droits aux SEF Accroître l’accès aux services existants Accroître l’accès aux SEF au sein de la FPO Modernisation des institutions Étudier les priorités de recherche Orientations stratégiques Développer et mettre en place une stratégie d’information interne visant à rehausser la compréhension de l’obligation des SEF Memo Présentation sur les SEF Trousse d’orientation sur les SEF Manager’s Guide to FLS Coup d’œil sur les SEF Calendrier 2007-2008-2009 Ateliers de service à la clientèle FLS Toolbox FLS Video Développer et mettre en place une stratégie efficace de recrutement d’un personnel bilingue dans les programmes Franco Bulletin Board Policy Directives Identifier les employés pouvant offrir des SEF Projet Carrières en justice de l’AJEFO Projet Force de l’âge de la FAFO Développer et mettre en place une stratégie visant la formation et le développement professionnel des employés de la fonction publique et des agences assujetties à la Loi sur les services en français Educational Programs Formation sur les SEF ajoutée aux plans de performance Formation et utilisation du logiciel Antidote Développer une stratégie visant à : 1) informer les communautés francophones de leurs droits à des SEF dans les programmes et les services offerts dans les ministères du secteur de la justice À l'interne : Numéros de téléphone dans les répertoires téléphoniques Carrières en justice Utilisation du drapeau franco-ontarien pour identifier le site Intranet des SEF À l’externe : BHC & AJEFO – développement d’une brochure et d’une affiche qui vise à informer les avocats de leur obligation d’aviser leurs clients de leur droit à des SEF, conformément au Code de déontologie 2) démystifier le système judiciaire Camps en justice (AJEFO) Justice Ontario Site Internet : obligations et ressources sur les SEF I – Responsabilisation Développer un mécanisme pour assurer la responsabilisation des SEF lorsque le gouvernement transige avec des organismes Faire une évaluation qualitative et systématique des SEF au sein des divisions opérationnelles des ministères Évaluation complétée et recommandations mises en place Commissaire aux SEF (10 mai 2007) II – Secteurs identifiés et régions sous-desservies ● O.P.P ● Centres de détention ● AJO  ● Tribunaux judiciaires  ● GSUO Plans opérationnels des divisions (Rapport sur les ateliers 2007-2008) Développer une stratégie de travail avec les autres ministères dans le but d’atteindre les objectifs identifiés avec l’OAF, le MSEJ, le MSSC, le MSSLD et les municipalités Interministerial FLS Performance Measures Framework Réseau des coordonnateurs des SEF Groupes de travail (AJO, CSD, etc.) I – Intégration et modèles adaptés Développer une stratégie visant l’intégration des SEF dans la planification des nouveaux programmes FLS Integration Checklist Développer une stratégie visant le développement de modèles novateurs (modèles de SEF adaptés aux besoins des francophones) II – Groupes ciblés Développer une stratégie visant le développement de programmes et services pour les jeunes, les femmes, les aîné(e)s, les hommes et les personnes immigrantes et/de minorités ethnoculturelles III – Gouvernance Mise en place d’une stratégie visant la participation communautaire à la prise de décisions concernant les programmes Mise en place de la gouvernance du Plan stratégique Étudier davantage les mécanismes de l’offre et de la demande ainsi que les moyens de rendre la demande des SEF effective Évaluer la situation des SEF dans le domaine communautaire Étudier la représentation que les francophones ont d’un service de qualité Voir les besoins de formation du personnel communautaire afin de déterminer la possibilité de développer des SEF gérés par et pour les francophones Investir dans l’étude des besoins des communautés afin que les fonctionnaires en soient informés 11 11

Axes de formation et information Accroître la capacité bilingue dans les ministères Orientations stratégiques Développer et mettre en place une stratégie d’information interne visant à rehausser la compréhension de l’obligation des SEF Développer et mettre en place une stratégie efficace pour recruter du personnel bilingue dans les programmes Développer et mettre en place une stratégie visant la formation et le développement professionnel des employés de la fonction publique assujettis à la Loi sur les services en français

Exemple de projets et leurs impacts Carrières en justice (AJEFO) Sensibilisation des jeunes aux carrières potentielles dans le domaine de la justice (écoles) Connaissance des droits linguistiques et du système judiciaire TFO – Capsules juridiques + site Internet (grand public) Journées de droit – Contribution des professionnels du secteur justice (crédibilité) AJEFO-nouvelle expertise et multidimension Autres impacts Institut de développement professionnel en langue française Camps en justice

Axes de formation et information Informer la population de ses droits aux SEF Orientations stratégiques Développer une stratégie visant à : informer les communautés francophones de leur droits aux SEF dans les programmes et services offerts dans les ministères du secteur de la justice démystifier le système judiciaire

Exemples de projets et leurs impacts Brochure visant à informer les avocats de leur obligation d’aviser leurs clients de leur droit à des SEF, conformément au Code de déontologie. (AJEFO) Justice Ontario (Février 2009) – Site internet Page d’accueil – engagement Quels sont mes droits à des SEF dans le domaine de la Justice ? Ou puis-je obtenir des services de justice en français ? Quelles sont les données statistiques des francophones ? Les intervenants francophones du secteur de la justice ? Outils et ressources Levée du drapeau franco-ontarien dans les détachements de l’OPP desservant les communautés (Hearst, Hawkesbury, Kirkland Lake, North Bay, etc.) (fierté à l’interne et de la communauté)

Axe des besoins et services Accroître l’accès aux services existants I ) Responsabilisation Orientations stratégiques Développer un mécanisme pour assurer la redevabilité des SEF lorsque le gouvernement transige avec des organismes Faire une évaluation qualitative et systématique des SEF à travers les divisions opérationnelles des ministères

Exemple d’initiative et impact Clauses pour les SEF Renforcer la responsabilité des SEF dans les agences de transfert de paiement Impact sur la prestation des services au sein des communautés Indicateur de rendement – mécanisme d’évaluation seront inclus pour mesurer les services et l’impact

Axe des besoins et services Modernisation des institutions I) Intégration et modèles adaptés Orientations stratégiques Développer une stratégie visant l’intégration des SEF dans la planification des nouveaux programmes Développer une stratégie visant le développement de modèles novateurs i.e. modèles de SEF adaptés aux besoins des francophones

Exemples de partenariats et leurs impacts Centre Colibri Centre des femmes francophones du comté de Simcoe offrant des services d’agression sexuelle et de violence conjugale (hybride) financé par le MPG et le MSSC. Aide Juridique Ontario Consultation avec les cliniques et les intervenants clés au sujet de modèles novateurs de service pour répondre au manque de SEF dans les cliniques juridiques et dans les domaines spécialisés.

Partenariats et impact dans les autres juridictions Sous-comité des SEF de la LIP Guider/outiller les Tribunaux Municipaux chargés d’administrer la LIP dans la mise en œuvre des SEF Initiative incluant les intervenants principaux Consolidation du partenariat AFMO et partenaires municipaux faciliter par l’unité de la LIP Bar and Bench Committee Comité de travail en cours de développement pour pallier au besoin de juges et de juges bilingues dans les tribunaux de l’Ontario. Partenariat entre le fédéral, la province de l’Ontario, les instances judiciaires et l’administration des tribunaux.

Axe des besoins et services Modernisation des institutions II) Groupes ciblés Orientations stratégiques Développer une stratégie visant le développement de programmes et services pour les jeunes pour les femmes pour les aîné(e)s pour les hommes pour les personnes immigrantes et/ou de minorités ethno-culturelles

Pièce de théâtre (aînés) Exemples de projets et leurs impacts Dans le cadre de l’entente Canada-Ontario sur les SEF – Financement partagé entre le fédéral et les divisions du Secteur Justice en collaboration avec les intervenants et organismes communautaires Programmes anti-taxage (jeunes) Programmes anti-taxage dans les régions Centre avec la clé d’la Baie + OPP Nord avec l’AFMO + OPP Nord-est avec l’AJEFO + OPP Impact sur les jeunes Partenariat avec l’OPP, les conseils scolaires et les intervenants Appui financier pour les organismes Pièce de théâtre (aînés) Réveille-toi, Arthur Tromperie/Trompe l’œil– impact direct sur les aînés francophones

Axe des besoins et services Modernisation des institutions III) Gouvernance Orientations stratégiques Mise en place d’une stratégie visant la participation communautaire à la prise de décisions concernant les programmes /initiatives Mise en place de la gouvernance du plan stratégique Intervenants siègent sur le Comité encadreur du Plan stratégique et sont consultés sur les nouvelles initiatives Stratégie de l’OPP pour la prestation des SEF Impact Stratégies rencontrent les besoins de la communauté

Axe de la recherche Se pencher sur les priorités de recherche identifiées dans l’État des lieux et établir d’autres secteurs de recherche Orientations stratégiques Étudier davantage les mécanismes d’offre et la demande ainsi que les moyens de rendre la demande des SEF effective Questionnaires destinés aux fonctionnaires (janvier 2009) dans le but de cerner les meilleurs mécanismes pour offrir les services et les meilleures méthodes pour rendre les SEF plus efficaces Groupes de discussions pour les usagers (février 2009) dans le but de déterminer quels sont les facteurs qui incitent ou qui limitent les francophones à demander leur service en français dans le domaine de la justice en Ontario.