Implication des partenaires sociaux dans le droit du travail

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Soirée partenaires Le club des partenaires Ecobiz se met au vert pour sa soirée estivale au Golf International de Grenoble !
Advertisements

28 mars 2003 INTRODUCTION Françoise Bourdon Bibliothèque nationale de France Coordinatrice du Comité français UNIMARC.
Direction générale de la santé La Conférence Nationale de Santé Le niveau National Mo IV-2-1.
Présentation du cours A Formation syndicale en négociation collective pour les dirigeants syndicaux (Afrique Anglophone et Francophone) Du 18 au.
Commissariat aux Assurances Rapport Annuel Conférence de presse du 14 juillet 2016.
COP 21 C’est la 21 e Conférence des Parties, c’est-à-dire le rassemblement annuel de tous les pays désireux d’agir pour le climat.
Sommaire -Info insolite : KFC se diversifie ! -Info interne : Un nouveau Maire à Londres -Info externe: La peine de mort aux U.S.A -Chiffre de la semaine.
Rawane Mbaye ACTRAV – Genève Cours A ( )
Accord de Coopération Ses Parties et Dispositions Dakar, Sénégal Janvier 2010.
1 Droit et Confiance Un rapport difficile Marie-Anne Frison-Roche Professeur des Universités, Sciences Po (Paris) 1 MAFR, Grandes Questions du droit 1.
RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES Par Dr. Michel Romaric AZALOU, Magistrat.
VPNP PwC Alumni 2017 Nom de l’association : Projet : Contact association : Nom : ……………………………………. Prénom : ……………………………………. ……………………………………. Tel :
PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL ET LE SYSTÈME DES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL.
 Changement des règles de la représentativité syndicale avec la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. ◦ Obtenir au moins 10.
Fin de la juxtaposition des programmes disciplinaires annuels qui imposent contenus, démarches, progressions Projet global et collectif, plus attentif.
PRISE EN CHARGE DE LA PRIME DE TRANSPORT Analyse Transversale de Projets MAUROUARD Cécile DURIEZ Ludivine KELANI Henriette.
Politique salariale CONCEPTUM
Année d’exécution du contrat Apprenti de moins de 18 ans
Transparence économique et financière des organisations et Compte d’emploi des ressources Formation transparence économique et financière et CER.
TECHNOLOGIE Compte Rendu
ACTION.
LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL
Daniel Turp Professeur titulaire
Nouveau process de collaboration pour le repérage de candidats par le Cap emploi dans le cadre des projets collectifs – REGION PACA.
FORMATION 7 COMPTE-RENDU ET RAPPORT FINANCIER SESSION ATELIER.
Comment modéliser l’action de pesanteur
PRÉVENTION DE LA VIOLENCE AU TRAVAIL
Les bases de données SAE2
La TVA dans les opérations internationales
Atelier Teddif « La participation des habitants dans les projets d’aménagement durable » - 24 février
(DÉCLARATION SUR LES EMN)
VPNP PwC Alumni 2018 Nom de l’association : Projet :
ENVIRONNEMENT - AGRICULTURE
Le 29 novembre 2011 Avec le soutien du Conseil Général de la Loire
STRATÉGIES ET INSTRUMENTS D´ÉVALUATION
Les textes internationaux des droits de l’Homme
Loi hôpital, patients, santé, territoires (titre 1)
Chef de projet Plan eau DOM à la DEAL
LE CALENDRIER 22 Septembre : adoption en Conseil des Ministres.
« Le syndicat, c’est vous! »
Projet académique Versailles : 5 UNIVERSITES / 1 ESPE Guadeloupe : 1 UNIVERSITE / 1 ESPE Le mastodonte et la coccinelle.
Promouvoir le dialogue social dans le secteur de l'agriculture dans les nouveaux États membres Pour l'élaboration d'un schéma social sectoriel en termes.
Animateurs bénévoles du réseau Elus cvs91.over-blog.com/
Session 1 sur le theme: securite de l’aviation dans la region afi-defis et opportunites au niveau regional Separation des fonctions entre regulateurs et.
La rémunération du travail
Article III.84 Petite histoire : Je joue aux billes, beaucoup.
ASSEMBLEE GENERALE LEVALLOIS-PERRET 29 MAI 2018
Le rôle du Ministère Public dans l’effectivité d’un Droit du Developpement Durable Ana Paula Chagas.
Bloc 1 : Le droit, un premier survol
Présentation au réseau des Ram de la Vienne
M O D U L E IV M O D U L E IV.
Et le pouvoir de l’argent
1.12 Droit international : accords environnementaux
Territoire de la Communauté de Communes Royans Vercors
Votre partenaire Digital
La religion à Rome.
LA VIE DU CLUB.
Collection Réunions téléphoniques
Historique, évolutions et enjeux
Centre international de formation
Conseil communal de Vully-les-Lacs
VPNP PwC Alumni 2019 Nom de l’association : Projet :
LA VIE DU CLUB.
Comite académique 15 février 2019.
Quelques modèles à considérer
Labour Inspection Sanctions and Remedies Workshop
L’évaluation permet de mesurer
NUMÉRISATION 3D D’UNE USINE UN INVESTISSEMENT RENTABLE!
Chapitre 5 LA COMPTABILITÉ DE MANAGEMENT : PRISE DE DÉCISION ET CONTRÔLE ■ 5e édition  Chaire internationale CPA de recherche en contrôle de gestion,
Cadre de l’Agence sur la prévention et le règlement du harcèlement et de la violence Présentation au Comité de consultation patronale-syndicale.
Transcription de la présentation:

Implication des partenaires sociaux dans le droit du travail

Implication des partenaires sociaux dans le droit du travail La consultation sur invitation ou d’initiative

Implication des partenaires sociaux dans le droit du travail La consultation obligatoire

Implication des partenaires sociaux dans le droit du travail Quelques formes plus contraignantes de consultation : La demande L’accord La proposition

Implication des partenaires sociaux dans le droit du travail La convention collective de travail Instrument de transposition d’une norme internationale

Implication des partenaires sociaux dans le droit du travail La convention collective de travail Instrument de co-décision

Implication des partenaires sociaux dans le droit du travail La convention collective de travail Instrument d’exécution des lois

Implication des partenaires sociaux dans le droit du travail Mais aussi la décision rendue obligatoire