Diapos 44 à 51 9H55 11H00 Cas Bonnet – corrigé 1
Communauté universelle: tous les biens sont communs. Cas de Monsieur et Madame BONNET Régime de la communauté réduite aux acquêts Patrimoine Biens M. Biens communs Biens Mme Résidence principale 420 000 Villa mer 390 000 Chalet montagne 215 000 Livrets 15 000 5 000 Voitures collection 30 000 18 000 - 5 800 Bijoux TOTAL en euros 245 000 482 200 Communauté des meubles et acquêts: la voiture de collection est un bien commun. Communauté universelle: tous les biens sont communs. Lors du décès de M., Mme reste propriétaire de ses biens propres et de la moitié des biens communs. La succession s’ouvre sur les biens propres de M. et la moitié des biens communs.
Enrichissement M.: 420 000 + 15 000 + 18 000 – 5 800 = 447 200 euros Régime de la séparation de biens Patrimoine Biens M. Biens Mme Résidence principale 420 000 Villa mer 390 000 Chalet montagne 215 000 Livrets 15 000 5 000 Voitures collection 30 000 18 000 - 5 800 Bijoux TOTAL en euros 692 200 425 000 Séparation de biens: lors du décès de M., la succession s’ouvre sur les biens propres de M., y compris la résidence principale. Participation aux acquêts: pendant le mariage, le régime fonctionne comme la séparation de biens; lors de la dissolution, l’enrichissement est partagé. Enrichissement M.: 420 000 + 15 000 + 18 000 – 5 800 = 447 200 euros Enrichissement Mme: 35 000 euros M. doit une créance de participation à Mme = 206 100 euros Lors du décès de M., Mme reste propriétaire de ses biens propres et reçoit une indemnité de 206 100 euros au titre de la dissolution du régime matrimonial (donc hors succession). La succession s’ouvre sur les biens propres de M. déduction faite de la créance de participation.