Agrément tourisme FFRandonnée 2010-2011 Agrément tourisme et FFRandonnée Extension de l’Immatriculation Tourisme de la FFRandonnée aux associations. La réglementation, les lois et les contenus des contrats d'assurances évoluent chaque année. Clic seulement pour avancement diapositives

Il faut bien dissocier : - La Loi de modernisation du tourisme. Préambule Il faut bien dissocier : - La Loi de modernisation du tourisme. - Les solutions proposées par la Fédération Française de la randonnée pour aider ses associations.

1ère Première partie : La loi La loi

LE CADRE LEGISLATIF La loi Au 1er janvier 2010, mise en application du CODE DU TOURISME modifié par : Au 1er janvier 2010, mise en application du CODE DU TOURISME modifié par : - la loi 2009-888 du 22 juillet 2009. - le décret 2009-1652 du 23 décembre 2009. Objectifs : Objectifs : - Développement et modernisation des services touristiques. - Mise en conformité européenne.

LE CADRE LEGISLATIF La loi Auparavant, étaient en vigueur : la loi du 13 juillet 1992 et le décret du 15 juin 1994. - puis le code du tourisme de 2006. - La loi 2009-888 du 22 juillet 2009 a un double objectif : - réglementation de la profession. - protection du consommateur.

LE CADRE LEGISLATIF La loi ce n’était pas autorisé ! Auparavant… La loi du 13 juillet 1992 avait donné la possibilité aux associations d’organiser des séjours et voyages. Elles devaient déjà pour cela, disposer d’un "Agrément Tourisme". Auparavant… ce n’était pas autorisé ! "L'immatriculation tourisme" remplace "l'agrément tourisme".

organisent ou vendent LE CADRE LEGISLATIF Le Code du Tourisme s’applique notamment à ceux qui : organisent ou vendent des séjours ou des voyages. Quelles que soient les modalités de leur rémunération, pour faire ces activités, il faut disposer d’une immatriculation.

LE DOMAINE DE L’IMMATRICULATION TOURISME La loi LE DOMAINE DE L’IMMATRICULATION TOURISME

Le domaine de l‘immatriculation Tourisme La loi 1) Concerne ceux qui organisent ou vendent : - Des voyages ou séjours (A partir de 24h). - Des services fournis à cette occasion (transport, hébergement ou restauration…). - Des services liés à l’accueil touristique (Visites de Musées…). 2) Ceux qui produisent ou vendent des forfaits touristiques.

Le domaine de l‘immatriculation Tourisme La loi Forfait touristique : 3 conditions cumulatives. - Combinaison de 2 opérations au moins : transport, hébergement, restauration, ou autres services ayant une part significative dans le forfait. - Prestation de plus de 24h, ou avec une nuitée. - Une prestation vendue "prix tout compris".

Le domaine de l‘immatriculation Tourisme Sont considérés comme séjour, voyage ou forfait : les produits mis en place par les organismes ou associations, qu'ils soient : - Décrits de manière détaillée* ou non. - Payés séparément ou non. - Achetés individuellement ou collectivement à une agence de voyage. Le simple fait de coordonner ou de proposer un séjour ou voyage, même payé individuellement, engage la responsabilité du club et de son président, même en l'absence de bulletin d'inscription. Le domaine de l‘immatriculation Tourisme *La nouvelle loi impose des modalités très précises.

NE SONT PAS TENUES D’ETRE IMMATRICULEES. Le domaine de l‘immatriculation Tourisme La loi NE SONT PAS TENUES D’ETRE IMMATRICULEES. 1) les associations appartenant à une fédération qui s’en porte garant. La Fédération peut se porter garant de ses associations qui le désirent en leur proposant une extension de son immatriculation. (Sous réserve d’engagements réciproques.)

NE SONT PAS TENUES D’ETRE IMMATRICULEES. Le domaine de l‘immatriculation Tourisme NE SONT PAS TENUES D’ETRE IMMATRICULEES. 2) Les associations n’ayant pas pour objet l’organisation de séjours et voyages, et qui ne se livrent à ces opérations qu’à l’occasion : - de leur assemblée générale. - de voyages exceptionnels* liés à leur fonctionnement. *Il appartient au législateur de définir la notion "exceptionnelle".

OUI, DES LORS QU’ELLES ORGANISENT DES WE, DES SEJOURS OU DES VOYAGES. Le domaine de l‘immatriculation Tourisme La loi Les associations affiliées sont-elles toutes concernées ? OUI, DES LORS QU’ELLES ORGANISENT DES WE, DES SEJOURS OU DES VOYAGES.

Le domaine de l‘immatriculation Tourisme La loi ATTENTION La loi impose, via le Code du Tourisme, que le public concerné par les "activités de tourisme", ne peut être que les adhérents de l'association.

Sanctions Si on exerce des activités touristiques sans Immatriculation : (art L. 211-23. du Code du Tourisme) - une amende jusqu'à 7500€. - jusqu'à 6 mois d'emprisonnement. - fermeture provisoire ou définitive de l’Etablissement. La loi

LE RÉGIME DE L‘IMMATRICULATION TOURISME LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION imposées par la loi. La loi 1 - L'aptitude professionnelle certifiée du responsable de l'activité. 2 - La justification d'une garantie financière*. (La FFrandonnée dispose avec l'UNAP, d'une garantie financière de 152 000€). 3 - Une assurance en responsabilité civile PROFESSIONNELLE. * Minimum : 30 000€ * Minimum : 30 000€

La Fédération FFRandonnée est prête à se porter garant de ses comités et associations affiliées, qui organisent des séjours et voyages en leur permettant d’utiliser son Immatriculation Ceci se fera, sous certaines conditions, par le biais d’une extension de son Immatriculation.

LE RÉGIME DE L‘IMMATRICULATION TOURISME La loi Les associations souhaitant organiser WE, voyages et séjours ont 3 possibilités : - Demander directement leur immatriculation. - Demander une extension d'immatriculation à leur fédération. - Co-organiser leur activité avec leur comité régional ou départemental, si celui-ci dispose d'une extension d'immatriculation. (Et s'il dispose d'une équipe à même de gérer les dossiers).

TOUT AUTRE FONCTIONNEMENT EST CONTRAIRE A LA LOI Hors ces 3 options TOUT AUTRE FONCTIONNEMENT EST CONTRAIRE A LA LOI Dernier cas traité par le service juridique de la FFRP : 1000€ d'amende pour l'association, 1000€ d'amende pour le président et 1 mois de prison avec sursis.

Les fédérations ne sont pour rien dans cette évolution de la loi ! Conclusion et rappel: Tous les clubs de toutes les fédérations, quelles que soient leurs activités, sont soumis aux obligations de l'immatriculation tourisme. Les fédérations ne sont pour rien dans cette évolution de la loi !

Aussi certaines Fédérations font des propositions Et en premier lieu LES PROPOSITIONS DE LA FFRandonnée à ses adhérents.

Face à cette nouvelle réglementation, la fédération FFRandonnée a choisi de venir en aide à ses associations qui le souhaitent en demandant son Immatriculation Tourisme et en proposant une extension à ses adhérents*. *Rappel : Condition imposée par le code du tourisme.

la couverture d'activités sans immatriculation tourisme. ASSURANCE Le contrat MMA ne prévoit pas la couverture d'activités menées en dehors la loi, c'est à dire sans immatriculation tourisme.

POUR UN CLUB, QUELLES SOLUTIONS POUR ETRE DANS LA LEGALITE ? SOLUTIONS PROPOSEES par la fédération POUR UN CLUB, QUELLES SOLUTIONS POUR ETRE DANS LA LEGALITE ? TROIS possibilités : 1 – Disposer de sa propre Immatriculation*. 2 – Disposer de l'extension de l'immatriculation tourisme de la fédération. 3 – Utiliser l'extension de l‘Immatriculation tourisme de son comité en co-organisant avec lui. *Demande présentée par le représentant légal de l'association auprès du GIE ATOUT FRANCE

ATTENTION QUE SES MEMBRES*. SOLUTIONS PROPOSEES par la fédération ATTENTION - L'extension de la fédération ne peut couvrir QUE SES MEMBRES*. Tous les adhérents d'un club demandeur doivent être obligatoirement "membres" et assurés. (licenciés et assurés = IR-FR). *Code du tourisme

LES ASSOCIATIONS MULTI-ACTIVITES - L'ASSOCIATION DEMANDE L'EXTENSION POUR SA SECTION RANDONNEE. - Tous les membres de la section doivent être affiliés à la fédération. - Les membres des autres sections ne sont pas concernés par l'extension.

Les conditions d'obtention de l'extension d'immatriculation pour une association : - Etre une association loi 1901. - Avoir au moins 2 ans d'existence. - Souscrire au contrat fédéral d'assurance pour tous ses adhérents. (Licence IR/FR minimum ou rando-carte annuelle). - Avoir un responsable "tourisme" formé. - Faire encadrer les randonnées du voyage par un animateur BF ou un BE.

Fédération pour la prise en charge de : SOLUTIONS PROPOSEES par la fédération Coût de l'extension : 2 € par participant et par séjour qui couvrent les frais engagés par la Fédération pour la prise en charge de : - la garantie financière. - la responsabilité civile professionnelle. - la gestion de l'extension.

Les astuces qui… ne fonctionnent pas ! - Organiser un WE, voyage ou séjour en assurant l'encadrement et en laissant les participants intéressés réserver et régler les autres prestations. Cette formule ne dégage PAS la responsabilité de l'association qui reste organisatrice et donc, soumise à la Loi ! (jusqu'à 7500€ d'amende).

De plus… les animateurs NE SONT PLUS ASSURES ! - Organiser un voyage ou un séjour au sein du club en annonçant que… …le club n'est pas organisateur et que chacun participe sous sa propre responsabilité ! De plus… les animateurs NE SONT PLUS ASSURES ! Cette formule ne dégage PAS la responsabilité de l'association qui reste organisatrice et donc, soumise à la Loi ! (jusqu'à 7500€ d'amende).

sans immatriculation tourisme, sans engager sa responsabilité PENALE. CONCLUSION Il n'est plus possible pour une association d'organiser un WE, séjour ou voyage sans immatriculation tourisme, sans engager sa responsabilité PENALE. A terme, toutes les associations souhaitant organiser ces activités devront disposer d'une immatriculation propre ou d'une extension d'immatriculation. Si elles ne disposent pas de fonds propres suffisants pour obtenir directement leur immatriculation, elles devront se tourner vers les fédérations immatriculées capables de leur proposer une extension.

Un petit conseil… Les associations devront essayer de former rapidement leur référent "tourisme" pour mieux découvrir les nouveaux textes, bénéficier le l'extension de la FFRP et poursuivre normalement leurs activités, WE, voyages et séjours dans le respect de la loi.

…et vous êtes tranquilles pour des années ! Pour respecter la loi… Il suffit qu'une seule personne de l'association suive une petite formation de 2 jours… …et vous êtes tranquilles pour des années ! Les comité régionaux mettent désormais en place une formation tourisme à partir du printemps prochain.