Fiscalité du particulier exercices corrigés

M. et Mme. L – corrigé – calcul de l’impôt Option frais réels: 60 x 200 x 0,40 = 4 800 € Salaire net de frais : 40 000 + 1 200 – 4 800 = 36 400 €. Forfait 10%: Salaire net de frais : 40 000 x 0,90 = 36 000 €. Monsieur L. n’a pas intérêt à opter pour les frais réels. Revenu brut global : (40 000 + 12 000) x 0,90 = 46 800 € Pensions alimentaires à déduire : - 4 200 € Revenu Net Imposable : 42 600 € Nb de parts : 3 parts Quotient familial : 42 600 / 3 = 14 200 € TMI : 14% Calcul de l’impôt : (42 600 x 0,14) – (1 339,13 x 3) = 1 947€ Crédit d’impôt : 50% x (450 x 12) plafonné à 2 300x2 = 2 300 € TMI 14% Montant restitué par le fisc = 353 €

Monsieur et madame S – corrigé – revenus des capitaux mobiliers DIVIDENDES Les dividendes bénéficient d'un abattement de 40 % : 6 000 - (6 000 x 40 %) = 3 600 € puis de l'abattement fixe annuel de 3 050 € pour un couple soumis à imposition commune : 3 600 - 3 050 = 550 € Les dividendes perçus sur le PEA sont exonérés d'impôt. Le crédit d'impôt sur les dividendes (y compris ceux perçus à l’intérieur du PEA) ont été supprimés INTERETS Les intérêts d’obligations perçus s'élèvent à 879 €, ils ont supporté les prélèvements sociaux à hauteur de 12,1 % ; aussi les intérêts bruts sont-ils de : 879 € / 0,879 = 1 000 €, qui à défaut d'option pour le PFL seront imposés au barème progressif. Les intérêts du PEL ont subi le PFL et les prélèvements sociaux Les intérêts du compte sur livret ont supporté les prélèvements sociaux pour 12,1 %, sans option pour le PFL, les intérêts bruts imposables sont de : 52,74 € / 0,879 = 60 € imposés aussi au barème progressif. Les intérêts du LDD et du livret A sont exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux. Montant imposable au titre des Revenus de Capitaux et Valeurs Mobilières : 550 + 1 000 + 60 = 1 610 €

Monsieur et madame S – corrigé – revenus des capitaux mobiliers (suite) CSG déductible Au regard de l’impôt sur le revenu, la CSG sur les revenus mobiliers imposables au barème progressif est déductible à hauteur de 5,8 %. Ce n’est pas le cas pour les revenus soumis au PFL. Les revenus concernés par cette déductibilité sont les dividendes (6000 €), les intérêts des obligations (1000 €) et du compte sur livret (60 €). La CSG déductible s’élève donc à : (6000 + 1000 + 60) X 5,8 % = 409,48 € arrondis à 409 € IMPOT SUPPLEMENTAIRE RELATIF AUX REVENUS DE PLACEMENTS : Impôt selon le barème progressif : (1 610 – 409) x 14 % = 168,14 € arrondis à 168 €

Monsieur et madame R – corrigé – calcul de l’impôt Traitements, salaires, pensions et retraites: (24 000 + 36 000) x 0,90 = 54 000 € Revenus de capitaux mobiliers: intérêts CSL 100 + coupons 4 900 = 5 000 € dividendes 1 200 – 40% - 3 050 = 0 Revenu Brut Global 59 000€ Charges déductibles 360 + 1 440 € = - 1 800€ Revenu imposable 57 200€ Nb de parts fiscales : 2 parts Quotient familial 57 200 / 2 28 600 € Impôt à taux progressif (57 200 X 0,30) – (5 566,33 X 2) 6 027€ Impôt à taux proportionnel 770 x 18% 139€ Impôt net = 6 027 + 139 = 6 166€ PS 5000+1200 x 12,10% = 750€ PS sur plus value immobilières 770 x 12,30 = 95€ Plus values de cession de valeurs mobilières: Montant des cessions 20 000 + 6 000 = 26 000 € Plus value nette 1 000 – 230 = 770 € Montant de l’impôt à payer 6 166€ + PS 845€ M et Mme R devraient opter pour le PFL pour les intérêts

Monsieur X – corrigé – revenus fonciers Le revenu net se calcule ainsi : Loyers : 20 000 € Charges : Les frais de gestion directe sont déductibles à hauteur de 20 € et non pas pour leur montant total de 100 €. Pour les travaux seuls les paiements effectués en 2010 peuvent venir en déduction des revenus fonciers de 2010, soit 3 700 €. Le revenu net foncier est un déficit : 20 000 – 20 – 19 800 – 500 – 3700 = – 4020 € Les charges d’emprunt (y compris l’ADI) sont égales à 20 300 €. Le déficit est donc réputé provenir de ces charges à hauteur de leur excédent sur les loyers, soit pour 300 € (20 300 – 20 000). Le déficit foncier est imputable sur le revenu global pour sa partie ne provenant pas des charges d’emprunt, soit 4 020 - 300 = 3 720 €. Après prise en compte de cette location, le revenu net imposable sera ramené à : 100 000 – 3 720 = 96 280 €. Les 300 € non imputables sur le revenu global viendront en déduction des revenus fonciers positifs des dix années suivantes.

Cas Paul HO – revenus fonciers - corrigé La maison de Cluses est une location meublée. Revenus de la location meublée: Ils relèvent de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Le total des loyers est à prendre en considération pour déterminer le régime d’imposition. Le loyer de janvier 2010 réglé en 2009 est à rattacher à l’année 2009. Le total des recettes pour 2010 est donc de 11 x 800 = 8 800 € Charges : 400+200+900 = 1 500€ Monsieur Ho relève de plein droit du régime micro-BIC car ses recettes ne dépassent pas 32 600 € (pour 2010). Il a intérêt à rester placé sous ce régime et à ne pas opter pour un régime réel d’imposition dés lors que ses charges ne dépassent pas 50 % de ses loyers, montant de l’abattement applicable en micro BIC en 2010. Imposition au titre des revenus de 2010 sur la location meublée Base d’un revenu net BIC de : 8 800 – (8 800 x 50 %) = 4 400 €. Le fait que la mairie puisse exiger le ravalement de la façade dans les deux prochaines années ne doit pas inciter Monsieur Ho à sortir du régime micro BIC au titre de 2010. Il pourra toujours opter pour le régime réel ultérieurement s’il y trouve son intérêt.

Cas Paul HO – revenus fonciers - corrigé Appartement d’Annecy et parts de SCPI: S’agissant de locations nues, Monsieur Ho sera imposable dans la catégorie des revenus fonciers. Le régime de droit commun à défaut d’option est le régime du micro foncier. Il peut s’appliquer même en cas de possession de parts de SCPI à partir du moment où leur titulaire donne par ailleurs en location un immeuble nu. Le total des recettes ne doit pas dépasser pas 15 000 €. Pour Monsieur Ho, les recettes de 2010 (loyers perçus hors charges) pour l’appartement et les parts de SCPI s’élèvent à (1 050 x 10 mois) + (80 x 10 parts) = 11 300 €. Il ne dépasse pas les 15 000 € de recettes annuelles. Le fait de demander le bénéfice de la réduction d’impôt Scellier ne le prive pas non plus de la possibilité d’être imposé en micro foncier. Il n’a pas intérêt à opter pour le régime réel dès lors que ses charges (appartement neuf) sont très faibles et largement inférieures à l’abattement de 30 % applicable en micro foncier. Pour les locations nues (appartement d’Annecy et revenus fonciers de parts de SCPI), le revenu net imposable, compte tenu de l’abattement de 30 % sera de: 11 300 - (11 300 x 30 %) = 7 910 €. Montant total du revenu net imposable qui sera à ajouter à ses autres revenus au titre de ses revenus immobiliers de 2010 sera donc de 4 400 + 7 910 = 12 310 €.

Cas Paul HO – revenus fonciers - corrigé La réduction d’impôt au titre du dispositif Scellier, est calculée sur le prix de revient du logement (y compris les frais d’acquisition), dans la limite annuelle de 300 000 €. Son taux est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2010. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année. S’agissant de l’acquisition d’un logement neuf achevé, la première année au titre de laquelle la réduction d’impôt est accordée est celle de son acquisition. La réduction d’impôt imputable au titre des revenus de 2010 sera donc de : (300 000 x 25 %)/9 = 8 333,33 € arrondie à 8 333 € Il y aura des prélèvements sociaux calculés sur 12 310 au taux de 12,30% parce que réglés en 2011 soit : 1 514€ Et par ailleurs une CSG déductible du revenu brut global de 2011 de 714€ (12 310 x 5,8%) Notons qu’il aurait été préférable fiscalement et économiquement (taux d’emprunt historiquement bas) de financer son acquisition au moyen d’un emprunt.

M. R et Melle M – corrigé – investissement Scellier Impôt sur le revenu avant défiscalisation Traitement et salaires (50 000 – 10%) + (35 000 – 10%) 76 500 Micro foncier 7 000 Revenu brut global 83 500 Charges déductibles Pension alimentaire 650 x 12 x1,25%* 9 750 CSG déductible sur revenus fonciers de 2009 400 Revenu net global 73 350 QF 36 675 Impôt brut TMI 30% 10 872 PFL 18% + 12,10% sur produits titres (18 000 x 30,10) 5 418 Prélèvements sociaux sur revenus fonciers payables en 2011 – taux 12,30% 861 * Pension versée selon jugement intervenu avant 2006

M. R et Melle M – corrigé – investissement Scellier (suite) Impôt sur le revenu avec défiscalisation Traitement et salaires (50 000 – 10%) + (35 000 – 10%) 76 500 Revenus fonciers Appartement melle 10 000 – 1 500 8 500 Investissement Scellier social* 600 x 12 – 30% (abattement forfaitaire) – 8 000 (intérêts) 2 960 Revenus fonciers nets 5 540 Revenu brut global 82 040 Charges déductibles Pension alimentaire 650 x 12 x1,25%** 9 750 CSG déductible sur revenus fonciers de 2009 400 Revenu net global 71 890 QF 35 945 Impôt brut TMI 30% 10 434 Réduction d’impôt Scellier 6 028 Impôt net 4 406 PFL 18% + 12,10% sur produits titres (9 000 x 30,10)*** 2 709 Prélèvements sociaux sur revenus fonciers payables en 2011 – taux 12,30% 5 540 x 12,30% 681 GAIN FISCAL GLOBAL (10 872 + 5 418 + 861) - (4 406 + 2 709 + 681) = 9 355 € *Loyer 600 €/50m2 =12 €/m2 -> éligible au Scellier social sous réserve de vérifier les ressources du locataire ** Pension versée selon jugement intervenu avant 2006 ***Revenus divisés par 2 suite à la vente de la moitié du portefeuille

M. R et Melle M – corrigé – investissement Scellier (suite) Conséquences en fonction des évènements suivants Mise en location tardive Délai maximum 12 mois RP pendant 9 ans Cas particulier des ascendants/descendants Conditions de loyer si Scellier social Départ du locataire Tolérance fiscale 12 mois Exceptions: licenciement, invalidité, décès, congé -12 mois avant terme Vente Aucune tolérance en cas de vente, échange, apport en société Divorce Création nouveau contribuable, donc remise en cause Reprise possible par conjoint attributaire Décès Situation subie: pas de remise en cause Reprise possible par conjoint survivant US ou PP 12

Exercice 10 – corrigé – vente en 2011 a) Prix d’achat + frais d’acquisition = 120 000 + 9 000 (application du forfait de 7,5%) = 129 000 € b) Montant des travaux : 16 000 €  Monsieur Dulac va utiliser le forfait de 15% du prix d’achat, soit 18 000 €, c) Détermination du prix de revient Prix d’achat + forfait d’acquisition + forfait de travaux 120 000 + 9 000 + 18 000 = 147 000 € Plus-value brute : 260 000 – 147 000 = 113 000 € Abattement par année de détention : (113 000 X 10%) x 5 ans = 56 500 € Abattement fixe : 1 000 € Plus-value imposable 113 000 – (56 500 + 1 000) = 55 500 € Montant de l’impôt sur la plus-value : 55 500 x 19% = 10 545 € Montant des prélèvements sociaux : 55 500 x 12,30% = 6 826 € MONTANT TOTAL 17 371€

Benoit et Sophie – corrigé – ISF Calcul de l’IR Traitements et salaires 36 000 € - 10% = 32 400 € Pensions et retraites 12 000 € - 10% = 10 800 € Dividendes 15 000 € - 40% - 1 525 € = 7 475 € Revenu brut global – 870€ (CSG déductible) 49 805 € 1 part fiscale Quotient familial 49 805/1 = 49 805€ TMI 30% Calcul de l’impôt à taux progressif: (49 805x 0,30) – (5 566,33 x 1) = 9 375 € Crédit d’impôt sur les dividendes supprimé Impôt à payer = 9 375 € PS 15 000 x 12,10% = 1 815 € dont 870 € déductibles

Benoit et Sophie – corrigé – ISF Calcul de l’ISF Valeur des actifs: Résidence principale – 30% 315 000 € Appartement mer 210 000 € Avoirs financiers 80 000 € Epargne 100 000 € Disponibilités 600 000 € Forfait mobilier 5% 65 250 € Actif brut 1 370 250 € Dettes fiscales (hors foncier non communiqué) 11 190 € Actif net taxable 1 359 060 € Calcul de l’ISF 1 359 060 x 0,75% = 10 193 – 7 020 = 3 173 € ISF théorique 3 173 € ISF A PAYER 3 149 € Si le projet de loi de finances est voté en l’état Benoit et Sophie ne paieraient plus que 148€