Fiscalité du particulier et Diapos 44 à 51 9H55 11H00 Fiscalité du particulier et Actualités fiscales 2011 Exercices énoncés

Exercice 1 - énoncé Monsieur et Madame S. vous communiquent les éléments suivants relatifs à leurs revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2010. Ils possèdent un compte titres ordinaire sur lequel ils ont encaissé : - des dividendes d'actions françaises pour 5 274 € (après prélèvements sociaux) soit un montant brut de 6 000 € - des intérêts d’obligations pour 879 €. Leur épargne a rapporté des intérêts : - Plan d'épargne logement ouvert en décembre 1996 : 419,40 €. Suite à un courrier reçu de leur conseiller en décembre 2008 leur indiquant que les intérêts du PEL ne seraient plus exonérés d'impôt à compter du 1er janvier 2009, ils avaient opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour ces intérêts. - Livret de Développement Durable : 153 € - Compte sur livret : 52,74 € - Livret A : 252 € NB : les montants indiqués ci-dessus sont les montants nets crédités en compte ( pour obtenir le brut diviser le net par 0,879). Monsieur S. est aussi titulaire d'un Plan d'Epargne en Actions Les dividendes perçus dans ce cadre s'élèvent à 1 000 €. Ils vous signalent qu’ils sont dans une tranche marginale d'imposition de 14 % et qu’ils n’ont pas opté (exception faite des intérêts du PEL) pour le PFL. Ils vous demandent de calculer l'impôt supplémentaire sur le revenu qu'ils vont devoir acquitter en raison des opérations décrites. Points rouges : préciser que les versements sur un PERP sont déductibles du revenu brut global (le plafond n’est pas dépassé)

Exercice 2 - énoncé Monsieur R. est retraité depuis peu. Il perçoit une retraite de 2 000 € par mois. Madame R. est toujours en activité. Salaire annuel 36 000€ Le couple est propriétaire de sa résidence principale. Épargne bancaire: Madame Livret A 20 000 €, intérêts perçus 490 €. Monsieur CSL B 10 000 €, intérêts perçus 100 € brut. Épargne financière: Compte titres joint : Obligations, coupons annuels 4 900 €. Actions, dividendes 1200 €. Ventes de SICAV pour 20 000 €. Plus value 1 000 €. Ventes d’actions pour 6 000 €. Moins value 230 €. Epargne assurance: Madame a un PERP. Elle verse 120 € tous les mois. Points rouges : préciser que les versements sur un PERP sont déductibles du revenu brut global (le plafond n’est pas dépassé) Calculez le montant de l’impôt et des PS de Monsieur et Madame R.Faut-il opter pour le PFL ?

Cas « Scellier » 3 - énoncé Mr R. et Mlle M. sont pacsés depuis 5 ans. Propriétaires de leur résidence principale acquise en indivision 50/50 Salarié dans la fonction publique, Mr R. perçoit une rémunération annuelle de 50 000 € Mlle M. salarié dans le secteur privé a une rémunération de 35 000 €/an Mr R. verse une pension à sa fille qu’il a eu lors d’un précédent mariage: 650 €/mois (divorce prononcé en 2003) Mlle est propriétaire d’une résidence secondaire reçue en héritage ainsi que d’un appartement loué 10 000 €/an (charges 1 500€) Les actifs financiers du couple sont les suivants: Mr portefeuille titres 400 000 €, revenus annuels 18 000 € soumis au PFL Mlle assurance vie et livrets exonérés 150 000 € Mr M. envisage l’acquisition en nom propre d’un appartement neuf de 50 m2 situé à Villeurbanne (Rhône, zone B1). Le loyer « prix de marché » est de 600 €/mois. Prix 217 000 € + frais de 3%. Financement prêt in fine 200 000 € à 4,5% garanti par un placement en assurance vie de même montant après cession de la moitié du portefeuille titres (pas de plus value). Il voudrait apprécier l’avantage fiscal à réaliser cet investissement dans le cadre du dispositif Scellier

Cas « Scellier » - énoncé Traitements et salaires Revenus fonciers Revenus fonciers nets Pension alimentaire déductible Revenu net imposable QF Impôt à taux progressif Réduction d’impôt Scellier Impôt net PFL et PS sur revenus du portefeuille titres PS sur revenus fonciers