VAS-y Vie affective et sexuelle (young) BEBRONNE Julie BRULL Pierre-Yves CECCHETTO Laure CORNET Christelle DESSAUCY Marie DRUMEL Florine JEUNEHOMME Marie-France LILIEN Nadège PESSER Julie THERER Hélène VAS-y, réglementation et législation, prof. GILLET, 2005-2006

Pourquoi est-ce important ? Manque d’information et de connaissance sur la vie affective et sexuelle 80% des rapports sont non protégés chez les adolescents 75% des jeunes confirment « l’avortement est un bon moyen de contraception » VAS-y, réglementation et législation, prof. GILLET, 2005-2006

VAS-y, réglementation et législation, prof. GILLET, 2005-2006 Quelques buts ! Favoriser des choix conscients chez les jeunes ; Augmenter l’âge de la première relation sexuelle ; Réduire le taux de grossesses accidentelles et de MST ; Diminuer le nombre de partenaires sexuels ; Diminuer la prise de risque lors de relations sexuelles. VAS-y, réglementation et législation, prof. GILLET, 2005-2006

Rappels de la dernière séance VAS-y, réglementation et législation, prof. GILLET, 2005-2006

Modification du décret « Missions » de l’enseignement Décret « missions » de l’enseignement du 24 juillet 1997 concernant les objectifs généraux de l’enseignement fondamental primaire et secondaire de la Communauté française ; modifié le 22 avril 2006. Article 126 : L’article 6 est complété par : La Communauté française, pour l'enseignement qu'elle organise, et tout pouvoir organisateur, pour l'enseignement subventionné, poursuivent simultanément et sans hiérarchie les objectifs suivants : promouvoir la confiance en soi et le développement de la personne de chacun des élèves; amener tous les élèves à s'approprier des savoirs et à acquérir des compétences qui les rendent aptes à apprendre toute leur vie et à prendre une place active dans la vie économique, sociale et culturelle; préparer tous les élèves à être des citoyens responsables, capables de contribuer au développement d'une société démocratique, solidaire, pluraliste et ouverte aux autres cultures; assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale; préparer les élèves à une vie affective et sexuelle épanouie selon les modalités définies par l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 22 avril 2006 fixant l’intégration d’un programme VAS-y dans l’enseignement fondamental primaire et secondaire de la Communauté française VAS-y, réglementation et législation, prof. GILLET, 2005-2006

Modification du décret du programme de promotion de la santé à l’école Décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l’école ; modifié le 16 mai 2002, le 20 juin 2002 et le 22 avril 2006 article 37 : L’article 5 §1 du chapitre 1 est modifié par : Pour une part et selon les modalités définies par l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 22 avril 2006 fixant l’intégration d’un programme VAS-y dans l’enseignement fondamental primaire et secondaire de la Communauté française, les programmes visés aux alinéas précédents peuvent concerner les problèmes de santé mentale et d’assuétudes, la prévention des accidents domestiques et de la route, la prévention des violences et de la maltraitance, la pédiculose, l’alimentation, la santé dans le sport, ou toutes autres problématiques de santé spécifiques à certaines populations scolaires. Ces programmes doivent obligatoirement concerner la vie affective et sexuelle. VAS-y, réglementation et législation, prof. GILLET, 2005-2006

VAS-y, réglementation et législation, prof. GILLET, 2005-2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 avril 2006 fixant l’intégration d’un programme VAS-y dans l’enseignement fondamental primaire et secondaire de la Communauté française. Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l’article 6 du chapitre 2 du décret « missions » de l’enseignement du 24 juillet 1997 concernant les objectifs généraux de l’enseignement de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire ; modifié le 22 avril 2006 Vu l’article 5 § 1er du chapitre 1 relatif à la promotion de la santé à l’école du 20-12-2001, telle que modifiée par le décret du 16-05-2002, du 20-06-2002 et du 22-04-2006 Vu l’article 4 du décret de la région wallonne du 18-04-1999 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale, Vu le décret promotion de la Santé du 14-07-1997, complété par un autre décret du 17-07-2003 concernant la vie affective et sexuelle, Vu le décret sur l’action associative dans le champ de l’éduction permanente du 17 juillet 2003 et son arrête d’application, Vu l’avis de Madame Fonck, Ministre de l’Enfance, de l’Aide à la Jeunesse et de la Santé sur l’importance du développement d’un programme VAS-y, Vu les rapports favorables de l’équipe interuniversitaire de Michel Andrien (Ulg), Katty Renard (ULB), Hélène Vanorlé (FUNDP), VAS-y, réglementation et législation, prof. GILLET, 2005-2006

VAS-y, réglementation et législation, prof. GILLET, 2005-2006 ARTICLE 1 : Le programme VAS-y offre aux jeunes des séances d’échanges animées de façon non directive par des personnes ayant des compétences d’animation et de gestion de groupe ainsi que des références en matière de vie affective et sexuelle. VAS-y, réglementation et législation, prof. GILLET, 2005-2006

VAS-y, réglementation et législation, prof. GILLET, 2005-2006 ARTICLE 2 : Les trois objectifs principaux du programme VAS-y sont de : Développer une vision positive de la vie affective et sexuelle ; Donner aux enfants et adolescents plus de moyens pour mieux gérer leur vie sexuelle et affective, et éviter les comportements à risques ; Identifier une personne relais au sein de l’école pour tout questionnement ou besoins des élèves liés à la vie sexuelle et affective. VAS-y, réglementation et législation, prof. GILLET, 2005-2006

VAS-y, réglementation et législation, prof. GILLET, 2005-2006 ARTICLE 3 : Les populations visées sont les élèves de 4ème et 6ème primaire ; 2ème et 4ème secondaire de l’enseignement fondamental de la Communauté française. VAS-y, réglementation et législation, prof. GILLET, 2005-2006

VAS-y, réglementation et législation, prof. GILLET, 2005-2006 ARTICLE 4 : Les animations : §1 : Elles ne doivent pas être considérées comme un cours en tant que tel. Elles ne font pas l’objet d’évaluation scolaire. Elles offrent aux élèves la possibilité de créer un espace de communication où ils peuvent échanger leurs questions, leurs craintes, leurs incertitudes concernant la vie affective et sexuelle et trouver certaines réponses auprès d’adultes qualifiés. §2 : Chaque animation se déroule en quatre phases : La préparation : en fonctions des besoins des classes (en collaboration avec les élèves et les professeurs), les PMS/PSE prennent contact avec un centre proposant une animation répondant aux besoins. L’évaluation : chaque module se termine par un débriefing entre les animateurs et les élèves. Celui-ce est adapté au public. Ensuite les animateurs renvoient un rapport au centre pms-pse de l’école. Phase pos-module : les centres PMS et PSE restent disponibles entre chaque module pour toute question ou orientation éventuelle. §3 : Les modules : Ils abordent les thèmes mis en évidence par le centre PMS-PSE de l’école après analyse des besoins Les thèmes abordés peuvent être : la santé physique, le sida et les maladies sexuellement transmissibles, la contraception, l’autonomie, la communication, la lecture des médias, l’estime de soi, le plaisir, le respect, la différenciation VAS-y, réglementation et législation, prof. GILLET, 2005-2006

VAS-y, réglementation et législation, prof. GILLET, 2005-2006 ARTICLE 4 : (suite) Les thèmes doivent être appréhendés de façon différente selon l’âge et les caractéristiques du public. Ils peuvent être approfondis ou servir de base pour une animation ultérieure. § 4 : Les méthodes et outils d’animation sont au choix des animateurs des centres agréés. § 5 : La confidentialité et le respect de chacun : Les animations doivent s’effectuer dans le respect des cultures, des religions, des convictions de chacun et ce, dans un langage adéquat et adapté au public. § 6 : Les parents seront prévenus de la réalisation de l’animation. § 7 : La présence de l’instituteur est obligatoire. La présence d’un professeur dans les classes du secondaire doit être discutée avec les animateurs ; elle n’est pas obligatoire. VAS-y, réglementation et législation, prof. GILLET, 2005-2006

VAS-y, réglementation et législation, prof. GILLET, 2005-2006 ARTICLE 5 : L’horaire §1 : Chaque animation est organisée à raison d’un module de 4 heures consécutives par année concernée. §2 : Pour le primaire, les heures d’animation sont dégagées selon les possibilités d’organisation des différents intervenants. Pour le secondaire, les heures d’animation sont substituées aux heures de cours selon la décision de la direction de l’établissement. VAS-y, réglementation et législation, prof. GILLET, 2005-2006

VAS-y, réglementation et législation, prof. GILLET, 2005-2006 ARTICLE 6 : Les PMS-PSE disposent d’une liste des centres agréés pour l’animation de la vie affective et sexuelle. Ils définissent les besoins spécifiques des élèves et en collaboration avec le centre agréé, choisissent et coordonnent l’animation. Les PMS-PSE reçoivent, suite au module, un rapport du centre agréé et doivent assurer le suivi et la continuité de l’animation. Par leur obligation de formation continue, ils sont désignés personne relais pour les questions supplémentaires des élèves. (cf. article 4 §2) VAS-y, réglementation et législation, prof. GILLET, 2005-2006

VAS-y, réglementation et législation, prof. GILLET, 2005-2006 ARTICLE 7 : Les animateurs § 1 : Deux animateurs par séance ; un universitaire et un non-universitaire : - universitaire : psychologue, sexologue, médecin, sociologue, licencié en communication, licencié en kinésithérapie, licencié en promotion de la santé (Licencié en sciences de la santé publique) - non-universitaire : infirmière graduée, assistante sociale, éducateur A1, gradué en communication. § 2 : Les animateurs doivent être employés par un centre ayant reçu l’agrément de la commission qui l’octroie. VAS-y, réglementation et législation, prof. GILLET, 2005-2006

VAS-y, réglementation et législation, prof. GILLET, 2005-2006 ARTICLE 8 : Les centres agréés § 1 : Les centres concernés sont tous les centres qui s’occupent de la promotion de la santé. § 2 : Les centres doivent être agréés par la commission d’agrément (cf. article 9). A cet effet, ils doivent envoyer un dossier candidature reprenant les différents modules qu’ils sont capables d’assurer ainsi que leurs qualifications professionnelles et formations complémentaires. VAS-y, réglementation et législation, prof. GILLET, 2005-2006

VAS-y, réglementation et législation, prof. GILLET, 2005-2006 ARTICLE 9 : La commission d’agrément § 1 : La commission d’agrément a pour mission d’évaluer la qualité des dossiers candidatures des centres en terme de qualification professionnelle, d’aptitude dans la gestion de groupe et d’octroyer l’agrément d’une validité de 4 ans. § 2 : La commission est composée d’experts représentant les diverses parties concernées. § 3 : La commission a pour rôle d’émettre des avis aux pouvoirs politiques concernés et d’évaluer à long terme le programme VAS-y. VAS-y, réglementation et législation, prof. GILLET, 2005-2006

VAS-y, réglementation et législation, prof. GILLET, 2005-2006 ARTICLE 10 : Le financement § 1 : Des subsides sont octroyés par la Région Wallonne aux centres agréés afin de financer des formations complémentaires (sur base d’un rapport annuel justificatif) et/ou d’engager du personnel supplémentaire. § 1 bis: Un financement supplémentaire peut être obtenu pour la formation des animateurs par le fond de formation de la commission paritaire 305 (soins de santé) et/ou par les chèques formations sous conditions. § 2 : Les animateurs sont payés par la Communauté française pour chaque module donné (enveloppe de l’enseignement) VAS-y, réglementation et législation, prof. GILLET, 2005-2006

VAS-y, réglementation et législation, prof. GILLET, 2005-2006 Conclusion Grâce au cadre légale reprenant ces modalités, il sera possible d’offrir à tous nos enfants la possibilité d’avoir une vie sexuelle et affective plus épanouissante ainsi que de diminuer les comportements à risques. VAS-y, réglementation et législation, prof. GILLET, 2005-2006

VAS-y, réglementation et législation, prof. GILLET, 2005-2006 Des questions ? VAS-y, réglementation et législation, prof. GILLET, 2005-2006