Sénat de Belgique “Le Choc Numérique”, 6-7 décembre 2005 Systèmes techniques de protection v. “droits des utilisateurs” Olivia Regnier Directrice des Affaires Juridiques Européennes IFPI

Où allons-nous?

Le Choc Numérique Nouveaux formats: CD, DVD-A, SACD, DVD video Nouveaux services à la carte, “n’importe où, n’importe quand, n’importe comment” – en réponse à une demande du marché pour plus de flexibilité Tous ces nouveaux formats et services reposent sur l’utilisation de mesures techniques Gross Turnover Belgian Music Industry 100.000 110.000 120.000 130.000 140.000 150.000 160.000 170.000 180.000 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 Euro

Qu’est-ce qu’une “mesure technique”? Toute technologie qui permet de protéger ou de gérer les droits associés à une oeuvre/production musicale, audiovisuelle, écrite La plus connue et utilisée est le cryptage: le service ou le support est crypté, l’équipement qui le reçoit (lecteur, ordinateur) contient un méchanisme de décryptage, intégré ou non. Exemples: décodeurs TV, DVD vidéos, services en ligne. La technologie en réseau permet d’appliquer des conditions d’usage et des prix variées, et de répartir les paiements en fonction de l’utilisation des oeuvres (ex nombre d’écoutes ou de téléchargements)

Les services en ligne Plus de 100 services en Europe, 1.500.000 titres (200.000 chez les gros disquaires) En Belgique : iTunes Belgium, OD2, Free Record Shop, ainsi que de nombreuses platformes indépendantes et niches (ex. Belgian Music online) www.pro-music.org - « Music on line here » www.pro-music.org

L’offre “à la carte” Ecoute d’extraits Ecoute de morceaux entiers (par abonnement ou paiement par titre) Téléchargement sur PC (jusqu’à 3 PCs différents) Copies sur CD vierge (jusqu’à 7 par playlist) Copies sur portables MP3 (*compatibilité) + Paiements en fonction de l’utilisation

Equipements «Lecteur-enregisteur familial» Ordinateur Enregisteur portable MP3 Téléphone

Formats hors ligne Nouveaux formats: SACD, DVD-A (flexible copy-protection), DVD video, HD DVD & Blueray – tous cryptés, avec possibilités de copies ou non « CDs protégés » - permettent copies mais pas l’envoi sur Internet

Problématiques Problèmes de lecture : résolus avec la nouvelle génération de mesures techniques Information de l’utilisateur: règles d’étiquetage, droit de la consommation Problèmes de transfert de copies: ex iTunes ne fonctionne qu’avec iPods. Manque de compatibilité entre services et équipements à cause de technologies « propriétaires ». Les maisons de disques alimentent toutes les plateformes et réclament plus d’interopérabilité aux fournisseurs de services et de technologie.

La protection des mesures techniques 1991: la directive sur les logiciels protège les “mesures spéciales de protection” contre le contournement 1996: les Traités OMPI protègent les mesures techniques 2001: la Directive Société de l’Information protège les MT: Contre l’acte de contournement; Contre la fabrication et distribution d’équipements de contournement

Protection des droits et exceptions La protection du droit d’auteur par la technique est confrontée aux exceptions pour certains usages Certains usages “libres” de l’oeuvre sont admis: ex. enseignement et recherche, citation, copie privée. Les exceptions varient en Europe: liste courte, (FR, ES), liste longue (scandinavie), fair dealing (UK, IRL) - La raison d’être varie: besoins sociaux, tradition culturelle, evolution technique Cour d’Appel dans l’affaire Test Achats (2005): la copie privée est une exception et ne peut porter atteinte au droit d’auteur.

La directive 2001/29/EC“Société de l’Information” Principe: Les exceptions ou limitations ne peuvent empêcher l’utilisation de la technologie Les ayant droits peuvent légitimement recourir aux mesures de protection pour protéger et gérer leurs droits En contrepartie, les AD ont l’obligation de trouver des moyens pour préserver certains usages (ex. enseignement et recherche, bibliothèques, institutions sociales, handicapés). Les AD ont le choix de ces moyens, que ce soit par la technologie, par des licences spéciales, l’offre de copies supplémentaires. Les AD peuvent devoir accommoder la copie privée si l’Etat concerné le décide Pas de restrictions à la technologie pour les services en ligne.

TM et exceptions – analyse comparée La Belgique a transposé la directive européenne de manière correcte: protection de la technologie, recours au juge pour les exceptions “sociales”, intervention possible du gouvernement pour la copie privée. Dans l’UE, la grande majorité des Etats membres ne prévoit pas d’intervention pour la copie privée. En cas d’intervention, ils prévoient un mécanisme de médiation.

Prise en compte des exceptions Discussions éditeurs de livres – bibliothèques Édition: développement de technologie prenant en compte le format braille Fourniture d’enregistrements aux radiodiffuseurs Etude du Parlement autrichien: pas de nécessité de revenir sur la non intervention Les mesures techniques utilisées par l’industrie du disque en ligne et hors ligne vont en général au-delà des besoins des bénéficiaires d’exceptions

Conclusions

Merci de votre attention

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