Implantation d’un mécanisme de réglementation incitative – Phase 3A Présentation d’Option consommateurs 12 février 2017

Facteur I Facteur X Seuils de matérialité Y/Z Facteurs Y Facteurs Z Plan de présentation Facteur I Facteur X Seuils de matérialité Y/Z Facteurs Y Facteurs Z

1. Facteur I Facteur à deux sous-indices (D-2017-043) : IPC-Québec et RHM-Québec de l’EERH Simplicité Stabilité Prise en compte de la réalité québécoise Adopté dans d’autres juridictions canadiennes (PEG p. 52) Prise en compte de l’évolution des prix du pétrole à travers l’IPC-Québec Jugé « sensible » et « reasonable » par PEG (PEG p. 48-51) Facteur à trois sous-indices (proposition HQD) : « There is a trade-off between the complexity of the index and its accuracy for utility input costs » (Présentation CEA, p. 12) Étudié mais rejeté dans les autres juridictions : AUC : « the Commission is satisfied that a composite I factor consisting of two indexes (one for labour and the other for non-labour costs), represents a reasonable balance between the need for transparency and the need for accuracy in establishing an input price inflation measure » (AUC 2012-237, p. 39) OEB : «[…] the Board continues to share stakeholders’ concerns over the complexity of Mr. Fenrick’s proposed capital sub-index and its exclusion of WACC from the calculations. The Board remains of the view that the inflation factor calculations need to be transparent, easily understood, and aligned with regulatory rate setting practices. » (EB-2010-0379, p. 7) Difficultés méthodologiques soulevées par PEG (Réponse PEG 1.2 à DDR #2 de la Régie) Autres enjeux : Pondération fixe de RhM-Québec de l’EERH Utilisation de poids fixes durant le terme du MRI Utilisation de moyenne mobile : compromis entre la réduction de la volatilité et l’étalement sur plusieurs années d’un impact annuel « In order to mitigate volatility, one option explored in consultations was to adopt a three-year moving average of the IPI. However, the Board does not find this appropriate. Doing so would embed any extreme swings in the IPI into the inflation factor over a three year period. » (EB-2010-0379, p. 6)

2. Facteur X OC appuie les recommandations de PEG : X = 0,3% / s = 0,2% Proposition raisonnable : BCUC 2014 : X = 0,93% (rapport PEG p. 38) Cibles de la formule paramétrique : 1,0-1,5% Échantillon de décisions (15+) en Amérique du nord : moyenne X ≈ 0,6% (rapport PEG p. 33) Étude récente sur des distributeurs américains (PEG, 2017) : 0,39% (rapport PEG p. 41) Facteur X négatif autorisé dans une seule juridiction nord-américaine (rapport PEG p. 52) Dividende client (s) similaire proposée par CEA : 0,25% (rapport CEA p. 24) CEA : « Avoid debate on the numerous assumptions underlying productivity studies » (présentation CEA p. 3) Critiques méthodologiques soulevées par PEG (Réponse PEG 2.1 à DDR #2 de la Régie, présentation PEG p. 4-18) Approche basée sur le jugement n’exclue pas la possibilité d’arbitrer entre les nombreuses études de productivité

3. Seuils de matérialité Proposition D-2017-043 : seuils de matérialité Y/Z à 15 M$ De manière générale, seuils élevés favorisent les objectifs de 48.1 (rapport PEG, p. 63) Appropriés à la taille d’HQD (rapport PEG, p. 63) Conforme à D-2015-150 pour compte d’écarts hors base de tarification « La Régie retient de cette dernière décision que toute variation d’éléments de coûts dont la valeur est inférieure à 15 M$ fait partie du risque d’affaires normal de l’entreprise. » (D-2017-043, p. 76) Alberta : Seuils applicables à la fois à Y et Z (AUC 2012-237, p. 135) Possibilité d’indexer les seuils : « The thresholds should be escalated annually by the revenue cap index »   (rapport PEG, p. 63) Précédent en Alberta (AUC 2012-237, p. 132)

4. Facteurs Y OC appuie les propositions d’HQD pour: Interventions en efficacité énergétique/TEQ et Stratégie pour la clientèle à faible revenu Critères d’établissement des Y satisfaits Caractère indissociable OPEX/CAPEX pour les interventions en efficacité énergétique Pression de la formule d’indexation inopportune pour ce type de charges Appuyé par PEG (rapport PEG p. 58-60) Création de CER pour ces deux facteurs Facteur Ycc : Proposition conforme à D-2017-043

4. Facteurs Y OC s’oppose aux propositions d’HQD pour: Dépenses de mauvaises créances Fait partie du risque d’affaires Volatilité moindre ces dernières années « not commonly subject to Y factor treatment » (rapport PEG p. 60) Aucune juridiction n’autorise ce traitement dans le balisage de CEA (Réponse CEA 1.1 à DDR #5 de la Régie) Coût des combustibles Décision D-2017-043 : Le Distributeur « exerce un contrôle suffisant […]» « les coûts de combustible doivent être couverts par la Formule d’indexation. » IPC-Québec sensible aux variations du prix du pétrole (rapport PEG p. 60)

4. Facteurs Y Coût de la retraite D’un côté : Coûts volatiles Coûts sensibles au taux d’actualisation et aux taux d’intérêt D’un autre côté : « Le Distributeur n’est pas favorable à la création d’un compte de frais reportés pour les coûts de retraite. Il considère que cette charge de retraite relève de sa gestion de la masse salariale » (D-2009-016 p. 56) « Les variations positives ou négatives des prévisions budgétaires du Distributeur relatives au coût de retraite font partie des aléas et risques du Distributeur. » (D-2009-016 p. 56) « Y  factoring these costs can encourage HQD to shift employee compensation from salaries and wages to retirement benefits. » (rapport PEG p. 60) Traitement variable selon les juridictions (Réponse CEA 1.1 à DDR #5 de la Régie) « Judgement call » (rapport PEG p. 60)

4. Facteurs Y Coût de la retraite Possibilités devant la Régie : Intégration à la formule. Cependant possibilité pour le Distributeur de demander un facteur Z advenant un changement matériel Alberta : « The Commission agrees with the UCA that current service pension costs are no different from other compensation costs and accordingly denies the requested expansion of the ATCO Gas and ATCO Electric special payment deferral accounts and the creation of a pension deferral account for AltaGas. […] In the event of a material change to a company‘s special payment obligations (either positively or negatively), a Z factor application would be available to address this change. » (AUC 2012-237, p. 150-151) Suggestion d’OC (similaire à FCEI) : création d’un CER pour comptabiliser les variations annuelles dues au taux d’actualisation et aux taux d’intérêt Idée similaire à Ycc Nécessiterait une évaluation actuarielle pour les dossiers tarifaires (comme actuellement) Écarts résiduels pris en compte l’année subséquente à partir des données du rapport annuel Détails étudiés dans la Phase 3B Suggestion de l’UMQ (appuyée par PEG) : seulement les variations annuelles supérieures à 15 M$ sont intégrées aux revenus requis

4. Facteurs Y Maîtrise de la végétation Fait partie des activités courantes du Distributeur « Vegetation management is rarely Y factored in MRIs » (rapport PEG p. 60) Balisage de CEA : Massachusetts et Maine : traitement « Partiel » (Réponse CEA 1.1 à DDR #5 de la Régie) Alberta : « The Commission does not accept ATCO Electric‘s argument. Vegetation management costs are entirely within the control of management. » (AUC 2012-237, p. 151) Particularité du Distributeur : Plan d’action 2016-2023 Augmentation du budget : 64,5 M$ (2016), 84,1 M$ (2018), 102,0 M$ (2021) (B-0025, p. 33) Objectif de réduction du cycle de retour et problème de l’Agrile du frêne Propositions alternatives d’OC : Créer un facteur Y pour les sommes associées au Plan d’action (critères Y respectés). Un CER pourrait y être associé. Intégration à la formule d’indexation. Un Facteur Z pourrait être créé pour le problème de l’Agrile du frêne.

5. Facteurs Z OC appuie les propositions du Distributeur : Création de facteurs Z pour pannes majeures et éléments imprévisibles en réseaux autonomes Accepté par PEG (rapport PEG p. 61) Approche au cas par cas pour de futurs Z et la création de nouveaux CER