Zonage démographique pour la profession d’orthophoniste : présentation des critères 1

Les critères sont définis dans l’avenant n°16 de la convention nationale des orthophonistes, signé le 18 juillet 2017 2

La méthodologie de classification des zones a été rénovée pour se rapprocher de la méthodologie de l’Accessibilité Potentielle Localisée (APL), développée par la DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques). 3

Les zones sont classées en cinq niveaux de dotation : zones « très sous dotées » zones « sous dotées » zones « intermédiaires » zones « très dotées » zones « sur dotées » 4

Le découpage des zones est défini selon une unité territoriale à l'échelle du bassin de vie (plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services de la vie courante), à l'exception des unités urbaines de plus de 30 000 habitants, où le découpage correspond aux pseudo-cantons. 5

La méthodologie employée s’appuie sur une densité pondérée et standardisée, calculée en rapportant par bassin de vie/pseudo-canton (BV/PC) le nombre d’orthophonistes libéraux à la population du BV/PC. 6

Éléments de méthodologie concernant les orthophonistes : - Le nombre d’orthophonistes est exprimé en Equivalent Temps Plein (ETP) - Le nombre d’orthophoniste en Équivalent Temps Plein est calculé en fonction des honoraires en AMO réalisés par professionnel dans l'année. - L’activité de chaque orthophoniste est rapportée à la médiane (50 727 € / an en 2016) et ne peut excéder 1,7 ETP. - Seule l’activité libérale des orthophonistes libéraux est prise en compte. - Les orthophonistes âgés de 65 ans et + ne sont pas pris en compte, ni ceux dont l’ activité est très faible (- de 10 000€ /an). - Les orthophonistes installés dans l’année sont comptabilisés pour 1 ETP. 7

Éléments de méthodologie concernant la population : - La population résidente est standardisée par âge. - La population résidente a été standardisée à partir des honoraires d’orthophonie/par tranche d’âge. - Ces tranches d’âge sont les suivantes : 0-2 ans 3-5 ans 6-10 ans 11-17 ans 18-39 ans 40-59 ans 60-74 ans 75 ans et plus. 8

Ce que représente chaque zone : - Les zones sur dotées correspondent aux BV/PC qui recouvrent les 12,4% de la population française totale pour lesquels l’offre de soins en orthophonie est la plus élevée. - Les zones très dotées correspondent aux BV/PC qui recouvrent les 10,2% de la population française totale pour lesquels l’offre de soins en orthophoniste est inférieure à celle des zones sur dotées. Les zones caractérisées par une offre de soins en orthophoniste insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, au sens de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, sont divisées en deux catégories : les zones très sous dotées et les zones sous dotées : - Les zones très sous-dotées correspondent aux BV/PV qui recouvrent les 12,5 % de la population française totale pour lesquels l’offre de soins en orthophoniste est la moins élevée. - Les zones sous-dotées correspondent aux BV/PC qui recouvrent les 9,1% de la population française totale pour lesquels l’offre de soins en orthophoniste est supérieure à celle des zones très sous-dotées. Les autres bassins de vie ou pseudo-cantons sont classés en zones intermédiaires. 9

Adaptation régionale avant publication des arrêtés par les Agences régionales de santé Si les caractéristiques d’une zone le justifient, les ARS pourront modifier le classement en zones très sous-dotées et sur dotées selon les dispositions définies au niveau national et après concertation avec les URPS et avis de la Commission paritaire régionale (CPR). 10

En résumé   Les modulations régionales concernent les zones très sous-dotées et les zones très dotées. Un BV/PC initialement classé très doté peut être classé en sur doté. Il en est de même pour un BV initialement classé en sous doté : il peut être reclassé en très sous doté. Dans tous les cas, le pourcentage de zones très dotées et très sous dotées doit rester le même. Ainsi, si un BV est reclassé en très sous doté, un autre BV, initialement classé en très sous doté, basculera en sous doté. 11

Les contrats incitatifs orthophonistes (CIO) Dispositif d’incitation Installation et maintien de l’activité Zones très sous-dotées 12

Les contrats À titre dérogatoire : un orthophoniste ayant installé son activité dans une zone définie comme très sous-dotée dans les futurs zonages, pourra signer les nouveaux contrats d’aide à l’installation et à la première installation. contrats déjà signés : à échéance, même si la zone n’est plus qualifiée en très sous dotée avec le nouveau zonage 13

Non cumulable, ne peut être signé qu’une fois Les contrats Non cumulable, ne peut être signé qu’une fois 14

Non cumulable 15

Non cumulable, ne peut être signé qu’une fois 16

Engagements de l’orthophoniste – remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel prévu à l’article 29 de la convention ; – exercer pendant une durée minimale de cinq ans dans la zone très sous-dotée à compter de la date d’adhésion ; – justifier d’une activité libérale conventionnée réalisée à 50% de son activité dans la zone très sous-dotée en ayant un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 € sur la zone ; – en cas d’exercice individuel, à recourir, autant que possible, à des orthophonistes remplaçants, assurant la continuité des soins en son absence. 17

Rémunération de maître de stage pour les contrats d’aide à l’installation, à la première installation et au maintien. montant : 150 € par mois, proratisé en cas d’accueil à temps partiel d’un stagiaire. modalités : accueillir un étudiant stagiaire à temps plein pendant la durée de son stage de fin d’études. dans les conditions précisées aux articles D.4341-7 et suivants du code de la santé publique 18

Non cumulable, ne peut être signé qu’avec une ARS et une CPAM 19

c@rtosanté Outil d’aide à la décision pour l’installation. http://cartosante.atlasante.fr modulation régionale de toutes les aides, y compris rémunération de MDS 20