Elections professionnelles 2018 Réunion organisations syndicales 17 janvier 2017 Bureau du statut général et du dialogue social SE1

Elections professionnelles 2018 Les élections professionnelles ont désormais lieu dans la fonction publique à une date unique tous les 4 ans. Nous sommes à un peu moins de 2 ans des élections 2018, les dernières ayant eu lieu en décembre 2014. I. PROPOSITION DE METHODE Or, le bilan des dernières élections a montré l’intérêt d’un temps de préparation et d’échanges de 18 mois, voire de 2 ans avant la date du scrutin. Il est proposé de débuter dès à présent ce cycle «élection», avec : tous les trois mois, puis tous les deux mois, des réunions inter-fonctions publiques dans le format d’aujourd’hui ; en complément ou remplacement et en fonction des thèmes traités, des réunions par versant ; parallèlement, des réunions organisées par la DGAFP avec les ministères ; des réunions déclinées au sein de chaque ministère.

Elections professionnelles 2018 II- PROPOSITION DE DATE Lors du bilan des élections 2014, un consensus est apparu sur plusieurs points : Date de l’élection fixée au début du mois de décembre Un jeudi plutôt qu’un mardi : en 2018, la date pourrait être fixée au jeudi 6 décembre 2018 Organisation de l’ensemble des scrutins (CT, CAP et CCP) à une date unique Elections professionnelles 2018

Elections professionnelles 2018 III- NECESSITE DE STABILISER LE PLUS TÔT POSSIBLE LE CADRE DES ELECTIONS 2018 Les textes d’application de l’article 9bis de la loi de 1983 relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des listes de candidats aux élections professionnelles restent à adopter. Une publication rapide permettra de stabiliser le cadre de ces élections. Le II de l’article 9bis du titre I du SGF dispose en effet que : « Pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée.  Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent II.». Cette disposition nécessite de modifier les décrets CT, CAP et CCP dans chacun des trois versants. La fiche transmise détaille les dispositions réglementaires susceptibles d’être insérées dans les textes « FPE » et qui seraient déclinées dans la FPT et dans la FPH.

Elections professionnelles 2018 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PROPOSEES: 1- Concernant les dates de détermination des parts d’hommes et de femmes représentés au sein de l’instance : Le nombre de représentants du personnel au sein du CT est fixé 6 mois au plus tard avant la date du scrutin en fonction des effectifs. La part de femmes et d’hommes composant ces effectifs est fixée 6 mois au plus tard avant la date du scrutin. Date d’appréciation des effectifs : au 1er janvier de l’année à laquelle le scrutin est organisé. Une exception : lorsque durant les six premiers mois de cette année de référence, une modification de l’organisation des services entrant dans le périmètre du CT entraîne une variation d’au moins 20% des effectifs représentés, les effectifs, comprenant les parts d’hommes et de femmes, sont appréciées et fixés au plus tard 4 mois avant la date de l’élection. Même logique retenue pour les CAP en cas de réorganisation de services ou de fusion ou intégration de corps entraînant une modification du périmètre de la commission avec une variation d’au moins 20% des effectifs.

Elections professionnelles 2018 2 – Concernant les parts de femmes et d’hommes sur la liste de candidats Les parts sont calculées en proportion du nombre de femmes et d’hommes représentés par l’instance : Il est proposé que cette proportion s’applique sur l’ensemble des candidats titulaires et suppléants à élire au sein de l’instance. Lorsque le calcul n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant : 1° Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5; 2° Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Elections professionnelles 2018 Exemple pour un CT ► Soit une direction comptant 3115 agents dont 1913 femmes et 1202 hommes. Le comité technique correspondant comprend 10 représentants titulaires et 10 représentants suppléants du personnel. Le nombre de femmes devant figurer sur la liste des candidats est égal à : 20 * 1913 / 3115 = 12,28 → arrondi à 12 Le nombre d’hommes devant figurer sur la liste des candidats est égal à : 20 * 1202 / 3115 = 7,71 → arrondi à 8. Une liste peut être incomplète, c’est-à-dire comprendre un nombre de noms égal au moins au deux tiers du nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir et comporter un nombre pair de noms au moment de son dépôt. Dans ce cas, le nombre de femmes et le nombre d’hommes devant figurer sur la liste est calculé en conséquence. Ainsi, dans l’exemple présent, si le nombre de candidats est de 14 (correspondant à 2/3 de 20 et comportant un nombre pair), 14 * 1913 / 3115 = 8,59 → arrondi à 9 Le nombre d’hommes devant figurer sur liste des candidats est égal à : 14 * 1202 / 3115 = 5,40 → arrondi à 5.

Elections professionnelles 2018 Exemple pour une CAP (Etat) ► Soit le corps d’agents administratifs des finances publiques comprenant 30 443 fonctionnaires dont 20 671 femmes et 9772 hommes. La commission administrative paritaire comprend 16 représentants titulaires et 16 représentants suppléants du personnel (dont 4 dans le grade d’agent administratif des finances publiques de 2ème classe, 8 dans le grade d’agent administratif des finances publique de 1ère classe, 8 dans le grade d’agent administratif principal des finances publiques de 2ème classe et 12 dans le grade d’agent administratif principal des finances publiques de 1ère classe). Le nombre de femmes devant figurer sur la liste des candidats est de : 32 * 20 671 / 30 443 = 21,72 → arrondi à 22. Le nombre d’hommes devant figurer sur la liste des candidats est de : 32 * 9772 / 30 443 = 10,27 → arrondi à 10. Dans le cas où la liste est incomplète, c’est-à-dire présentée pour un ou plusieurs grades du corps, le nombre de femmes et d’hommes devant figurer sur la liste est calculé en conséquence. Dans l’exemple présent, si une liste se présente sur les seuls grades d’agent administratif des finances publiques de 1ère classe et d’agent administratif principal des finances publiques de 1ère classe, 20 (12+8) * 20 671 / 30 443 = 13,58 → 14 20 (12+8) * 9772 / 30 443 = 6,41 → 6.

Elections professionnelles 2018 3- Concernant le contrôle de la liste de candidats Des dispositions réglementaires existent quant au contrôle durant les délais précis de l’éligibilité des candidats. Durant ces délais, et en cas d’inéligibilité d’un candidat, il convient de prévoir qu’un candidat inéligible est remplacé par un candidat du même sexe.

Un dernier point, concernant les représentants de l’administration : Les représentants de l’administration au sein des CAP Etat et FPH doivent être choisis en respectant une proportion minimale de 40 % de femmes et d’hommes. Les décrets correspondants doivent être modifiés en conséquence. Cette proportion continuera à s’apprécier sur l’ensemble des représentants : titulaires et suppléants.

Merci pour votre attention