Renforcement de l’intégration économique régionale en Zone franc : les politiques fiscales Étude réalisée par la Ferdi Réunion des Ministres des Finances de la Zone franc 4 octobre 2017

Politique fiscale en Zone franc Des systèmes fiscaux très proches de jure Directives communautaires relatives aux principaux impôts : TVA, accises, IS, IRPP (CEMAC). Faible concurrence fiscale « classique ». Pourtant, une diversité des taux de pression fiscale 2010 : 2,7% en Guinée Equatoriale à 18,9% au Sénégal (hors ressources naturelles). Recettes hors ressources naturelles/PIB hors ressources naturelles

L’évolution de la pression fiscale Source : FMI et FERDI, (notes : moyenne simple). Recettes fiscales incluant les ressources naturelles. Des système fiscaux très proches de jure Directives communautaires relatives aux principaux impôts : TVA, accises, IS, IRPP (CEMAC). Faible concurrence fiscale « classique ». Pourtant, une diversité des taux de pression fiscales Les ressources naturelles peuvent expliquer en partie la diversité, mais pas seulement 2010 : 2,7% en Guinée Equatoriale à 18,9% au Sénégal (hors ressources naturelles)

La fiscalité indirecte Source : FMI et FERDI, (notes : moyenne simple).

La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Objectifs Budgétaire : outil efficace de mobilisation des recettes mais assiette très étroite Au Gabon 53% des dépenses des ménages exonérées et 49% au Sénégal ; Neutralité économique pour les assujettis : très importante pour l’efficacité productive dans les deux Unions et le bon fonctionnement du marché commun. Question du seuil Equité : Exonérations ou taux réduits pour les produits dits « sociaux ». Au Gabon, 6,6% des dépenses fiscales totales de TVA (6,8% au Sénégal) bénéficient au quintile le plus pauvre et 42% (45% au Sénégal) au quintile le plus riche.

TVA : Orientations Elargir l’assiette : 1) Reconsidérer les exonérations à caractère social. 2) Assujettir le secteur agricole. 3) Promouvoir l’auto-liquidation de la TVA au lieu de l’exonération (industrie extractive). 4) Limiter le taux réduit aux seuls biens et services auparavant exonérés. Aller au-delà de la seule harmonisation de la législation : Encourager les meilleures pratiques (par ex. l’évaluation des dépenses fiscales dans l’UEMOA). Orientations proposées pour une coordination plus efficace en Zone franc Encadrer et réduire les exonérations : 1) reconsidérer les exonérations à caractère social : la TVA n’est pas un outil efficace de gestion de crise ni de réduction des inégalités ; 2) assujettir le secteur agricole : pour les biens échangeables, conjugué à une amélioration du fonctionnement de la TVA, ce serait l’équivalent d’une dévaluation, effet intéressant dans le cadre d’une union monétaire ; 3) promouvoir l’abandon des exonérations de l’aide internationale qui érodent la base taxable, perturbent le fonctionnement de la TVA, compliquent la tâche des administrations et facilitent la fraude : la position des bailleurs sur ce sujet a évolué. Reconsidérer l’encadrement des taux et leur niveau : le taux minimum préserve la mobilisation des recettes, la nécessité du taux plafond est plus discutable ; limiter le taux réduit aux seuls biens et services auparavant exonérés. (décision sur les dépenses fiscales dans l’UEMOA) : promouvoir Aller au-delà de la seule harmonisation de la législation les meilleures pratiques, par exemple l’autoliquidation de la TVA en douane pour limiter les crédits. Assujettissement à la TVA de l’aide internationale.

Les accises Objectifs visés : budgétaire mais rendement faible en ZF ; santé publique, pollution ; progressivité de la fiscalité indirecte ; lutte contre la concurrence fiscale dans les unions douanières. Orientations proposées pour un meilleur rendement et une coordination plus efficace : 1) Relever les taux minima et reconsidérer l’utilité des taux maxima ; 2) Adapter les modalités de taxation (ad valorem/spécifique) aux produits; 3) Fixer une liste de quelques produits obligatoirement soumis (dont alcool et tabacs) et laisser aux Etats la possibilité de soumettre d’autres produits, mais… ; 4) Préciser dans les directives les principes à respecter en matière d’accises : biens de consommation finale seulement, non discrimination importation vs. production locale ; 5) Renforcer la collecte de données détaillées. + 0,5% PIB de recettes en plus si on appliquait la moyenne mondiale Notamment l’application de cette taxe aux seuls biens de consommation finale, et le traitement identique (assiette, taux) des produits fabriqués localement et de ceux importés

Fiscalité directe (IS) Impôt sur les sociétés (IS), Impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP), impôt sur le revenu du capital mobilier (IRCM, IRVM).

Le Taux Effectif Moyen d’Imposition (TEMI) Approche Banque Mondiale : Entreprise représentative. La charge fiscale intègre quatre impôts (CFE, IS, IMF et IRCM). Le TEMI s’interprète comme la part que représentent les impôts dans le bénéfice de l’entreprise. Taux élevé…

Les régimes incitatifs Codes des investissements. Régressivité des régimes : plus l’entreprise est profitable, moins la charge fiscale relative est importante.

L’optimisation fiscale agressive Rôle prépondérant des multinationales en ZF. Législations peu adaptées, traités de non double imposition (OCDE vs UN). Orientations : Développer une législation commune simple sur les prix de transfert conforme au principe de pleine concurrence, Règle de sous-capitalisation, Favoriser la mutualisation des ressources des Etats membres. Réaliser une analyse approfondie des problématiques spécifiques aux secteurs significatifs (minier et pétrolier, télécommunication, banque) et en mettant à disposition des administrations fiscales des instructions et des outils pratiques ; Proposer des mécanismes de simplification des prix de transfert par secteur ou problématique, notamment via des « safe harbor » portant sur des taux et méthodes adaptés à des cas concrets; Créer une base de données des pratiques fiscales engendrant des érosions de base taxable et en diffusant les bonnes pratiques ; Défendre la position des Etats Membres auprès des autres organisations intergouvernementales ; Harmoniser et favorisant le développement de conventions fiscales équilibrées. Analyser la taxation des plus-values de cessions d’actifs par transferts indirects.

Conclusions Recommandations générales : Constat : Taux élevés et bases imposables étroites, régimes dérogatoires multiples. Recommandations générales : Elargir l’assiette des principaux impôts Analyser et rationaliser les dépenses fiscales (UEMOA). Introduire l’auto-liquidation de TVA. Renforcer l’assiette (IS) contre l’optimisation fiscale. Baisser les taux de certains impôts (IS). Renforcer le pouvoir des Ministres des finances sur la fiscalité (dépenses fiscales et parafiscalité). Renforcer le pouvoir fiscal des Ministres des finances