Le prélèvement à la source Clermont-Ferrand Le 10 octobre 2018

Prélèvement à la source Marie ANDRE Adjointe à la Direction de projet PAS de la DGFiP Olga CONDE Responsable droit fiscal et droit des sociétés d’Infodoc-experts Patrick VIAULT Directeur des études fiscales du CSOEC – Directeur adjoint d’Infodoc-experts Prélèvement à la source

Rappel du dispositif Prélèvement à la source 3

Champ d’application du PAS Revenus des salariés et assimilés Revenus des indépendants et assimilés Revenus fonciers PROFESSIONS LIBÉRALES COMMERÇANTS AGRICULTEURS BAILLEURS Salaires Pensions de retraite, d’invalidité Indemnités journalières Allocations chômage BIC BNC BA RF RETENUE À LA SOURCE prélevée par le collecteur (employeur…) ACOMPTE MENSUEL OU TRIMESTRIEL prélevé sur le compte bancaire du contribuable Taux de RAS et ACOMPTES calculés par l’administration fiscale Prélèvement à la source

Champ d’application du PAS Revenus des dirigeants TS Gérant majoritaire Article 62 Présidents et gérants minoritaires Autres revenus assimilés TS Pensions alimentaires Rentes à titre onéreux Revenus de source étrangère imposables en France RETENUE À LA SOURCE ACOMPTE MENSUEL OU TRIMESTRIEL Prélèvement à la source

Assiette de la retenue à la source : points de vigilance Apprentis et stagiaires Imposition de la fraction excédant le seuil d’exonération 17 763 € pour 2017 Application du seuil connu au 1/1/N Même en cas de pluralités d’employeur Rémunérations versées à des étudiants Exonération à hauteur de 4 440 € pour 2017 Application du taux de PAS dès le 1er euro Contrats courts (< 2 mois) Abattement égal à 50 % du SMIC SMIC en vigueur au moment du versement ou au 1er janvier N Prélèvement à la source

Assiette de la retenue à la source : points de vigilance Indemnités journalières et subrogation de l’employeur Délai de 60 jours Décompté de date à date depuis le 1er jour d’arrêt de travail IJ maladie IJ accident du travail IJ maternité ou paternité RAS pendant 60 jours sans limitation de durée RAS sur 50 % de leur montant Prélèvement à la source

Les options en matière de taux Option des Conjoints ou partenaires soumis à une imposition commune TAUX INDIVIDUALISÉ TAUX NEUTRE Option Salariés et RETRAITES Personnes à charge et rattachées Nouveaux entrants Prélèvement complémentaire Lorsque le taux neutre est inférieur au taux du prélèvement calculé par l’administration Aucun taux transmis Prélèvement à la source

Option pour le taux individualisé Revenus personnels des conjoints ou pacses TAUX INDIVIDUALISÉ Revenus communs TAUX DU FOYER Salaires Pensions et rentes viagères, Rémunérations gérants (art. 62 CGI), BNC, BIC, BA Revenus fonciers Revenus non professionnels Cumul possible Option pour le taux par défaut Modulation à la hausse ou à la baisse Prélèvement à la source

Modulation du taux de PAS Une modification obligatoire MARIAGE PACS DÉCÈS NAISSANCE DIVORCE Information de l’administration dans les 60 jours Le nouveau taux s’applique au plus tard le 3e mois qui suit la déclaration de l’événement Option possible pour l’application du nouveau taux au 1er janvier de l’année suivant la mariage ou le PACS Pas de sanction mais impossibilité de moduler le taux Prélèvement à la source

Prélèvement à la source Modulation du taux Prise en compte des variations de revenus imposables Sans conditions à la hausse Modification à la baisse Si montant du prélèvement résultant de l’estimation du contribuable Est inférieur de plus de 10 % et de 200 € au montant du prélèvement qu’il supporterait sans modulation Calcul du nouveau taux par l’administration Pour les revenus soumis à la retenue : sans régularisation des périodes antérieures Pour les revenus soumis à acomptes : en tenant compte des montants déjà prélevés Absence de prise en compte des réductions et crédits d’impôt Prélèvement à la source

Actualité de la mise en œuvre du PAS Confirmation de la mise en œuvre du PAS et axes d’amélioration Le bilan et les suites du pilote 2018 Prochaines étapes : transmission des taux et préfiguration Prélèvement à la source

Confirmation de la mise en œuvre du PAS dans le calendrier annoncé avec plusieurs axes d'amélioration Bénéficiaires des réductions et crédits d'impôt Initialement : une avance de 30 % calculée sur la base de la situation fiscale de l'année antérieure était prévue pour les bénéficiaires de réductions et de crédits d'impôt relatifs aux services à la personne (emploi d'un salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants et frais d'hébergements en EHPAD) versée le 15 janvier. Deux nouvelles mesures ont été arbitrées par le gouvernement : Afin de renforcer les effets positifs du prélèvement à la source, le taux de cette avance est porté de à 60 %, faisant doubler la somme versée sur les comptes bancaires le 15 janvier 2019 (plus de 5 mds euros)  Le périmètre de l'avance est étendu aux réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif et aux réductions et crédits d'impôt en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales

Nombre de foyers fiscaux concernés (en millions) Confirmation de la mise en œuvre du PAS dans le calendrier annoncé avec plusieurs axes d'amélioration Tableau des RI-CI qui feront l'objet d'une avance au 15 janvier 2019 Nature de la dépense Nombre de foyers fiscaux concernés (en millions) CI Frais de garde des jeunes enfants 1,80 CI Services à la personne 3,90 RI Dépenses d'accueil en EHPAD 0,50 RI Investissement locatif Duflot 0,03 RI Investissement locatif Pinel 0,07 RI Investissement locatif Scellier 0,30 RI Logement DOM RI Investissement Censi-Bouvard 0,06 RI Dons aux personnes en difficulté 2,00 RI Dons 3,50 CI Cotisations Syndicales 1,60

Confirmation de la mise en œuvre du PAS dans le calendrier annoncé avec plusieurs axes d'amélioration Employés à domicile rémunérés via les dispositifs CESU et PAJE Le gouvernement avait arbitré en juin que les employés à domicile rémunérés via CESU PAJE ne seront pas soumis à la retenue à la source en 2019. Ils bénéficieront toutefois, comme tous les contribuables, de l'année de transition sur les revenus perçus en 2018 Afin d'éviter un double prélèvement en 2020, le gouvernement a pris la mesure suivante : les contribuables paieront leur impôt sur les revenus 2019 au moyen d'acomptes prélevés en 2019 de septembre à décembre  Le solde fera l'objet de modalités de paiement adaptées

2. Bilan et suites du pilote 2018 2.1 La participation La participation des éditeurs Nombre éditeurs signataires charte 159 Nombre d'éditeurs participants 150 dont éditeurs signataires 138 dont éditeurs non signataires 12 21 éditeurs signataires n'ayant finalement pas participé aux tests ont été retirés de la liste des éditeurs signataires sur www.prelevementalasource.gouv.fr et www.impots.gouv.fr. La représentativité des éditeurs participants Taux de couverture des éditeurs de logiciels qui participent au pilote DSN : - en nombre d'entreprises : 92,4 % - en nombre de salariés : 95,8 %

2. Bilan et suites du pilote 2018 2.1 La participation La participation des auto-éditeurs En DSN : participation de grandes entreprises En PASRAU : une large participation de la sphère sociale (Caisses de retraite, CNAMTS, organismes de prévoyance, Pôle emploi) la fonction publique d’État (DGFiP pour les paies et pensions de l’État, ainsi que le Ministère des Armées et la Gendarmerie Nationale) des collectivités territoriales ayant leur propre logiciel de paie. Au total sur l'ensemble du pilote 2018, plus de 119 millions de lignes de revenus versés ont été traitées.

2. Bilan et suites du pilote 2018 2.2 Le bilan qualitatif Un dispositif déclaratif efficace et bien appréhendé Les échanges PAS s'appuient sur la mécanique déclarative DSN, déjà rodée et maîtrisée. Les règles sont bien comprises et appliquées sur les cas généraux qui couvrent une très large majorité des salariés Pour les situations particulières induisant des règles déclaratives spécifiques (contrats courts, apprentis / stagiaires), le pilote a été l'occasion de détecter des erreurs : des échanges bilatéraux de la DGFiP avec les éditeurs concernés ont permis de consolider la correcte compréhension de ces cas et de procéder aux corrections nécessaires. Un fonctionnement des échanges probant Le pilote a permis d'éprouver le fonctionnement et la robustesse des échanges multi-partenaires (éditeurs / GIP-MDS / DGFiP) : le fonctionnement est satisfaisant Certains dysfonctionnements ont été constatés durant la période, et ont été résolus Les incidents observés ont permis d'alimenter un plan de sécurisation, avec identification des actions et procédures à mettre en œuvre

2. Bilan et suites du pilote 2018 Les tests continuent au second semestre 2018 Les environnements pilote restent disponibles pour les éditeurs et auto-éditeurs souhaitant réaliser des tests (complètement de périmètre, validation de correction, ou arrivée tardive) Une incitation à participer aux tests par la DGFiP, visant : les éditeurs n'ayant pas participé ou pas achevé le périmètre de test les auto-éditeurs n'ayant pas participé Une poursuite des actions de suivi ciblées par la DGFiP auprès des éditeurs et auto-éditeurs pour lesquels des anomalies ont été constatées durant le pilote, afin de lever les incompréhensions et s'assurer de leur correction

3. Prochaines étapes : transmission des taux et préfiguration Double objectif : - préfiguration sur le bulletin de paie (entre septembre et décembre), - rodage du dispositif de récupération des taux pour en disposer pour les premiers prélèvements Prise d'options des contribuables auprès de la DGFiP jusqu'au 15 septembre (pour être prise en compte avant toute transmission de taux) Dépôt des déclarations DSN d'août sans aucune action particulière des employeurs Pour la première fois, ces dépôts donneront lieu à un retour de la part de la DGFiP (compte-rendu métier déposé dans l'espace de l'employeur sur Net-entreprises), qui contiendra les taux réels de PAS des salariés figurant dans la déclaration. Pour les entreprises à échéance au 5 septembre : : transmission des taux par la DGFiP à compter du 17 septembre Pour les entreprises à échéance au 17 septembre : transmission des taux par la DGFiP à compter du 19 septembre

3. Prochaines étapes : transmission des taux et préfiguration Le service déclaratif PASRAU a ouvert le 27 août 2018 et a déjà enregistré plusieurs milliers d'appel de taux réels Les déclarations d'appel de taux peuvent ainsi être déposées par les collecteurs PASRAU (collectivités territoriales, établissements publics de santé, fonction publique d’État, caisses de retraite, Pôle emploi…). Des dépôts sont d'ores et déjà enregistrés, couvrant des collectivités territoriales de toutes tailles, des établissements hospitaliers, des caisses de retraite, la fonction publique d’État. Transmission des taux par la DGFiP à compter du 24 septembre (via le compte-rendu métier déposé dans l'espace PASRAU du collecteur sur le site Net-entreprises)

3. Prochaines étapes : transmission des taux et préfiguration Une possibilité de faire de la préfiguration de prélèvement à la source est offerte aux employeurs de septembre à décembre 2018. Cette démarche permet de faciliter l'entrée progressive dans la réforme et la bonne compréhension des salariés. Les bulletins de paie préfigurés s'inspireront de ceux prévus à partir de janvier 2019 et présentés dans l’arrêté du 9 mai 2018 L'employeur souhaitant participer à la préfiguration du prélèvement à la source doit disposer d'un logiciel de paie adapté. Il doit donc se rapprocher de son éditeur de logiciel pour confirmer que celui-ci peut mettre à sa disposition ce service Pour préfigurer le PAS, les employeurs utilisent les taux réels des usagers qui sont transmis par l'administration fiscale Pour accompagner les employeurs dans cette démarche, l’administration a mis à leur disposition un encart explicatif et un flyer à joindre aux bulletins de salaire (mass mail du le 13 septembre)

L’année de transition et le CIMR

L’imposition des revenus de 2018 Revenus des salariés et assimilés Revenus des indépendants et assimilés Revenus fonciers AUTRES REVENUS REVENUS NON EXCEPTIONNELS REVENUS EXCEPTIONNELS DIVIDENDES PLUS-VALUES Imposition annulée par le CIMR IMPOSITION EN 2019 MAINTIEN DES RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT AU TITRE DES DÉPENSES ET INVESTISSEMENTS RÉALISÉS EN 2018 Prélèvement à la source

Le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement Pourquoi un CIMR ? Le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) poursuit un triple objectif : éviter aux contribuables une double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l’impôt sur les revenus 2018 et du prélèvement à la source sur les revenus 2019 préserver l’effet incitatif des réductions et crédits d’impôt acquis au titre de 2018 maintenir globalement le niveau des recettes afférentes à l’impôt sur le revenu perçues en 2019

Le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement Comment fonctionne le CIMR ? Le CIMR efface l’impôt brut dû en 2019 sur les revenus 2018 qui sont dans le champ du PAS et qui n’ont pas le caractère de revenus exceptionnels Formule de calcul : CIMR = [IR x Rinclusnonexcep / RNI] - CIétranger Le CIMR constitue un allègement d’impôt définitif pour tous les contribuables et permet de donner son plein effet au prélèvement contemporain de l’impôt dès 2019 : vous perdez votre emploi : vous n’aurez plus à acquitter l’impôt sur vos revenus de l’année précédente alors que vos revenus ont baissé vous partez en retraite : vous n’aurez plus à acquitter l’impôt sur vos revenus d’activité plus élevés de l’année précédant votre départ en retraite vous vendez ou vous emménagez dans un bien immobilier que vous aviez mis en location : vous n’aurez plus à acquitter l’impôt sur des revenus fonciers dont vous ne disposez plus Le mode de calcul du CIMR préserve le bénéfice de l’ensemble des réductions et crédits d’impôt au titre des revenus de 2018

Le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement Comment sera calculé le CIMR ? En 2019, comme chaque année, les contribuables devront déclarer leurs revenus de l’année précédente, soit leurs revenus 2018 Le montant du CIMR sera calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de cette déclaration La déclaration de revenus sera adaptée pour permettre ce calcul ; l’administration guidera les contribuables pour identifier les revenus exceptionnels, non éligibles au CIMR Le CIMR apparaîtra sur l’avis d’imposition en septembre 2019, en même temps que les réductions et crédits d’impôts de l’année 2018 et l’éventuel solde d’impôt à payer sur les revenus exceptionnels de 2018

Le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement Qu’entend-on par « revenus exceptionnels », non effacés par le CIMR ? Il s’agit de revenus perçus en 2018 et qui ne sont pas susceptibles de se renouveler dans leur principe les années suivantes ou qui ne trouvent pas leur origine dans une augmentation de l’activité Vous êtes salarié ou pensionné : la loi comporte une liste des revenus exceptionnels Exemple : indemnités de rupture du contrat de travail, prestations de retraite en capital Vous êtes travailleur indépendant : le CIMR sera calculé sur la base de votre bénéfice 2018 retenu dans la limite du bénéfice le plus élevé au titre des années 2015, 2016 et 2017 (appréciation pluriannuelle du caractère exceptionnel ou non de l'activité du travailleur indépendant en 2018) La partie de vos bénéfices 2018 en excédent sera à ce stade considérée comme un revenu exceptionnel Elle donnera lieu à un complément de CIMR en 2020 s’il est établi que les bénéfices 2018 sont dus à un surcroît d’activité ou si vos bénéfices 2019 sont supérieurs aux bénéfices 2018

Le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement Qu’entend-on par gratifications surérogatoires, non effacées par le CIMR ? Il s’agit de sommes imposables selon les règles applicables aux salaires qui ne sont pas déterminées par le contrat de travail, l'accord collectif ou l'usage applicable chez l'employeur. Il en est ainsi des gratifications dont le versement est bénévole, ou dont le montant revêt un caractère discrétionnaire ou va au-delà de ce qui est prévu par le contrat de travail. L'analyse de caractère surérogatoire ou non d'une gratification s'effectue au cas par cas et en distinguant les gratifications prévues dans le contrat de travail de celles qui ne le sont pas : - les gratifications prévues dans le contrat de travail ne sont pas considérées comme surérogatoires dès lors que les conditions de leur versement en 2018 sont déterminées dans le contrat de travail et que le montant versé en 2018 ne va pas au-delà de ce qui est prévu lorsque les conditions de versement sont respectées - les gratifications non prévues dans le contrat de travail : si l'employeur dispose d'une marge d'appréciation pour en déterminer le montant (ex : primes bénévoles), elles sont considérées comme surérogatoires sauf si elles sont attribuées et versées de manière habituelle et si leur montant ne va pas au-delà de celui qui est attribué habituellement

Le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement S’agit-il de « revenus exceptionnels » ? Employé à temps partiel en 2017, j’ai travaillé à temps plein en 2018 et perçu des salaires plus élevés => NON L’activité de l’entreprise qui m’emploie a crû et j’ai fait des heures supplémentaires en 2018 => NON Comme chaque année, mon employeur a versé une « prime de Noël » à ses salariés => NON En récompense de mes performances, mon employeur m’a versé un bonus dont les modalités de calcul sont prévues dans mon contrat => NON Profitant de l’année de transition, mon employeur m’a attribué une prime exceptionnelle => OUI Mon employeur a supprimé le décalage de paie dans l’entreprise conduisant au versement d’un mois de salaire supplémentaire en 2018 (13 mois au lieu de 12 habituellement) => OUI J’ai monétisé les jours inscrits dans mon compte épargne temps => NON (dans la limite de 10 jours)

Qualification des revenus exceptionnels Catégorie des BIC/BNC/BA Revenus exceptionnels par nature Revenus soumis au système du quotient Plus ou moins-values Subventions d’équipement et indemnités d’assurance compensant la perte d’un élément d’actif Revenus exceptionnels par leur montant Appréciation sur une base pluriannuelle Comparaison entre le bénéfice réalisé en 2018 à celui réalisé en 2015, 2016, et 2017 (le plus élevé des 3) et l’année suivante 2019 CIMR complémentaire en 2020 Si bénéfice 2019 > 2018 Ou si 2019 > au plus élevé du bénéfice 2015, 2016, 2017 Ou si le contribuable démontre que le surcroit de bénéfice 2018 résulte d’un surcroit d’activité en 2018 (par voie de réclamation)

Qualification des revenus exceptionnels Catégorie des BIC/BNC/BA Pas de CIMR CIMR Exceptionnel CIMR complémentaire 2015 2016 2017 2018 2019 Prélèvement à la source

Qualification des revenus exceptionnels Création d’activité en 2018 Le bénéfice est réputé non exceptionnel par l’administration CIMR sur l’intégralité du bénéfice 2018 Remise en cause du CIMR en 2020 Si le bénéfice réalisé en 2019 par le membre concerné du foyer Majoré le cas échéant des autres revenus professionnels S’avère inférieur à celui réalisé en 2018 Remise en cause à hauteur de la différence entre les deux bénéfices Prélèvement à la source

Qualification des revenus exceptionnels Catégorie des revenus fonciers Prise en compte des charges Distinction entre charges récurrentes et charges pilotables Charges récurrentes Charges pilotables Les dépenses de réparation et d’entretien, d’amélioration supportées par le propriétaire Les travaux spécifiques sur un bâtiment d’exploitation rurale Exceptions : Travaux d’urgence Immeubles acquis en 2019 Primes d’assurance Provisions pour dépenses courantes des parties communes (dans le budget de copropriété), et les provisions pour travaux (hors budget) Les intérêts Les frais de gestion et de gardiennage Amortissement en faveur de l’investissement locatif Prélèvement à la source

Qualification des revenus exceptionnels Charges foncières pilotables Mécanisme de lissage Déduction du revenu net foncier imposable de 2018 Déduction intégrale dans les conditions de droit commun Déduction du revenu net foncier imposable de 2019 Moyenne des dépenses 2018 et 2019 Pas d’application du mécanisme de lissage pour certaines dépenses Travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure ou décidés d’office par le syndic de copropriété Dégâts occasionnés par une catastrophe naturelle, actes de vandalisme, remplacement d'appareils dont les dysfonctionnements ne permettent plus la poursuite de la location dans les conditions prévues par le bail ou par la loi Travaux réalisées sur un bien locatif acquis en 2019 Intégralement déductibles en 2019 Prélèvement à la source

Pour en savoir plus sur le PAS Plateforme Prélèvement à la source Sur Internet à l’adresse suivante www.conseil-sup-services.com Des outils pratiques pour les entreprises et les professionnels pour mieux appréhender le dispositif Hotline gratuite pour les professionnels tous les lundis 01 45 50 52 50 Prélèvement à la source

Le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement Pour en savoir plus : Le site www.impots.gouv.fr, le rapport remis au Parlement sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu Le bulletin officiel des finances publiques commentant le dispositif de l’année de transition a été publié en deux temps : 4 juillet et 1er août En cas de doute quant au traitement fiscal de certaines rémunérations, le contribuable peut adresser une demande à l’administration fiscale. L’employeur peut également adresser une demande à l’administration fiscale s’il le souhaite L’administration fiscale reste l’interlocuteur privilégié du contribuable