Les politiques départementales Dispositifs d’action sociale Journée départementale de travail - Schéma régional des formations sanitaires et sociales 8 mars 2018

I. Le Département, chef de file de l’action sociale

1. Le cadre règlementaire Code de l’action sociale et des familles (articles L.116-1 à L.123-1) définit l’action sociale départementale. Le règlement départemental de l’aide sociale (RDAS) est un acte réglementaire. Il constitue le document de référence pour les conditions d’attribution de toutes les prestations sociales, légales ou facultatives du Département.

2. L’action sociale départementale Elle s’adresse à toute personne domiciliée sur le territoire départemental et constitue le socle des politiques de solidarité visant à : promouvoir l’autonomie et l’insertion des personnes en difficulté, prévenir les risques sociaux et médico-sociaux, assurer la protection des mineurs et personnes vulnérables, accompagner les projets de vie des personnes âgées et des personnes handicapées.

3. Le cadre de l’intervention L’ensemble des politiques sociales garantit à l’usager le droit à un accompagnement global s’appuyant sur la cohérence et la complémentarité des interventions mobilisées en sa faveur, Les interventions sociales mobilisées par le Conseil départemental concernent tous les habitants du département, Certains dispositifs visent des publics spécifiques : les personnes en difficulté, les personnes âgées, les personnes handicapées, les enfants et les familles.

II. L’organisation de l’accompagnement social

1. L’ action sociale départementale La politique départementale d’action sociale est coordonnée au Pôle solidarité enfance par la sous-direction « action sociale » et mise en œuvre par les travailleurs sociaux au sein des Maisons du département sociales (MDD) ; C’est le premier niveau d’intervention des actions publiques de solidarité, au croisement de l’ensemble des politiques publiques de droit commun, du système de protection sociale et des dispositifs spécialisés ; Le service social départemental remplit une mission de service public dans le cadre des compétences propres au Département et contribue à l’évaluation et à l’évolution des politiques départementales d’action sociale.

2. Une action sociale territorialisée Des MDD réparties sur l’ensemble du territoire ; Au sein de chaque MDD : une équipe pluridisciplinaire composée de travailleurs sociaux et médico-sociaux et d’agents administratifs, sous l’autorité d’un directeur et l’appui de cadres thématiques : action sociale, enfance, insertion, personnes âgées/personnes handicapées.

Les assistants de service social en polyvalence de secteur du Département : exercent leurs missions sur un territoire défini, accueillent, écoutent, évaluent, orientent et/ou accompagnent les publics, produisent des écrits de diagnostics ou d’évaluation les concernant, interviennent sur le principe de libre adhésion, en dehors des procédures spécifiques liées à la protection de l’enfance et au RSA.

III. Les dispositifs d’action sociale

1. L’accompagnement des personnes vulnérables Au travers : d’un accompagnement social, d’un accompagnement administratif et/ou budgétaire, gradué et contractualisé, et des mesures d’accompagnement : social personnalisé, en économie sociale et familiale, éducatif et budgétaire, des saisines judiciaires pour des mesures : d’accompagnement judiciaire, de protection juridique, d’aide à la gestion du budget familial, de signalements de suspicion d’abus de faiblesse ou de violences conjugales, d’une commission technique maltraitance présumée des personnes âgées et/ou handicapées.

2. Dispositifs logement Lutte contre les expulsions locatives : Par le co-pilotage de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et les engagements pris dans la charte départementale de prévention des expulsions locatives, le Département s’implique dans la lutte contre les expulsions. Le service social intervient à tous les stades de la procédure et réalise des diagnostics sociaux et financiers. Participation au Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) : Instance qui a pour vocation d’établir un partenariat entre ses différents membres (services de l’Etat, organismes de protection sociale, Adil, Ville de Limoges, Parquet) et de regrouper des compétences techniques, juridiques et sociales nécessaires pour assurer la lutte contre l’habitat indigne et la dégradation des logements en Haute- Vienne.

3. Gestion de dispositifs partenariaux Copilote du Plan départemental d’action pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisées (PDALHPD), le Conseil départemental gère, depuis le 1er janvier 2005, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui vise à favoriser l’accès ou le maintien dans le logement locatif tant sous forme d’aides individuelles que par le financement de la médiation locative.   La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confié la gestion du Fonds d’aide aux jeunes (FAJ) aux Départements. Les aides allouées par ce fonds partenarial s’inscrivent dans une démarche d’accompagnement du parcours d’insertion et visent à soutenir les jeunes dans une dynamique sociale et professionnelle.

IV. Les adaptations nécessaires

Les professionnels de l’action sociale doivent adapter leur pratique aux exigences législatives et à l’évolution des dispositifs et procédures, et ce, dans un contexte où la complexité administrative des situations s’accroît, Les partenaires se recentrent sur leurs missions obligatoires et dématérialisent leur relation à l’usager, Les demandes d’intervention sont de plus en plus pressantes et exigeantes et engagent le service social polyvalent à répondre à différents niveaux, d’une  instruction « simple » au suivi d’un parcours coordonné, Des évaluations écrites indispensables qui exigent de rendre compte d’un accompagnement global tout en respectant la diversité des champs d’intervention, Une posture professionnelle qui doit s’affirmer, dans le respect du principe de libre adhésion, tout en s’adaptant à des interventions contraintes (protection de l’enfance, RSA).  

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Les politiques départementales en faveur de l’Emploi et de l’Insertion Journée départementale de travail - Schéma régional des formations sanitaires et sociales 8 mars 2018

I. Le Département, chef de file de l’action sociale et de l’insertion

1. Le cadre de la politique Emploi/Insertion Les différents textes de loi Loi du 1er décembre 2008 : généralisation du RSA Loi MAPTAM du 27 janvier 2014 : confirme le positionnement du Département comme chef de file de l’action sociale et de l’inclusion Les documents-cadres du Département Le Programme départemental d’insertion (PDI) 2015-2020 Le Pacte territorial pour l’insertion (PTI) 2016-2020 L’effet levier du Fonds social européen

2. Une politique publique partenariale Une pluralité de professionnels au sein des territoires (Maisons du département) Assistants sociaux de polyvalence de secteur Référents Accompagnement renforcé pour l’emploi (ARPE) Référents du Plan local pour l’insertion et l’emploi (PLIE) de l’agglomération de Limoges Conseillers Pôle Emploi Autres professionnels présents en Maison du département (MDD) Partenaires institutionnels Organisme payeur : CAF, MSA Service public de l’emploi : Pôle Emploi, Missions locales, Cap Emploi Services de l’Etat : DIRECCTE, DDCSPP Collectivités territoriales : Région Nouvelle-Aquitaine (formation), Limoges métropole (PLIE) Chambres consulaires Partenaires et prestataires concourant aux parcours d’insertion Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : ateliers et chantiers d’insertion (ACI), entreprises intermédiaires (EI), associations intermédiaires (AI), entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) Secteur privé, en grande partie associatif

3. Les objectifs des politiques Emploi/Insertion Une approche globale de l’accompagnement des publics en situation de fragilité Considérer l’accès à l’emploi comme facteur premier d’Insertion Lever les freins sociaux Prendre en compte l’hétérogénéité des publics accompagnés en proposant des parcours adaptés à leur situation Une mise en œuvre territorialisée des politiques Emploi/Insertion Plus d’une centaine d’assistants sociaux de secteurs Répartis au sein des Maisons du département (5 territoires dont 2 urbains sur l’agglomération de Limoges et 3 ruraux) un Responsable Insertion dans chaque territoire et un Conseiller Insertion pour les territoires urbains

II. Les parcours d’insertion socioprofessionnelle

BENEFICIAIRES du RSA (BRSA) 1. Les parcours BENEFICIAIRES du RSA (BRSA) orientés systématiquement vers les services sociaux du département Entretien avec l’assistant social de secteur Elaboration d’un contrat d’engagements réciproques (CER) Elaboration d’un Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) Accompagne-ment socio-professionnel renforcé  ARPE  PLIE Orientation professionnelle vers Pôle emploi  avec ou sans accompagnement global Accompagne-ment social global  pour les BRSA très éloignés de l’emploi Accompagne-ment socio-professionnel  premières étapes du parcours d’insertion Employabilité faible Employabilité reconnue

2. Des dispositifs d’intervention diversifiés à chaque étape de parcours Les dispositifs d’accompagnement social Atelier de mobilisation et d’inclusion (AMI), alphabétisation, savoirs de base, soutien psychologique… Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) Association intermédiaire (AI), entreprise intermédiaire (EI), Entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI), formation, clause sociale d’insertion Les dispositifs d’accompagnement pour les travailleurs indépendants, créateurs, non salariés agricoles  Le Département a recours à des marchés publics pour répondre à l’ensemble des besoins Les dispositifs mis en place par les partenaires du Service public de l’emploi Plan local d’insertion économique (PLIE) de l’agglomération de Limoges Orientation vers des actions de formation en lien avec la Région Nouvelle- Aquitaine

III. Enjeux d’évolution des pratiques professionnelles en matière d’insertion

1. Le développement des approches transversales L’insertion sociale et socioprofessionnelle se situe au carrefour de différentes problématiques comme l’accès à l’emploi, au logement, à la santé, ce qui nécessite de développer une approche transversale des situations. Ainsi, en Haute-Vienne, les référents de parcours sont des assistants sociaux de polyvalence de secteur (sauf référents ARPE). Les professionnels sont donc amenés à développer des compétences dans les domaines suivants : Travail au sein d’équipe pluridisciplinaire, notamment en articulation avec le secteur sanitaire ; Ingénierie de projet : appréhender la complexité des situations, faire le lien entre les approches individuelles et les approches collectives ; Mobilisation des ressources des territoires (ouverture vers les acteurs locaux).

2. Faire face aux mutations de l’environnement de travail L’environnement de travail des professionnels connaît de nombreux changements auxquels les pratiques professionnelles doivent s’adapter. Les évolutions des institutions : appréhender les champs de compétences des acteurs, culture générale relative au cadre juridique et organisationnel des politiques d’insertion, connaissance du cadre européen ; Le développement du numérique : l’impact est double, à la fois pour les publics accompagnés qui doivent réaliser de nombreuses démarches en ligne, mais également pour les professionnels qui utilisent davantage le numérique au quotidien (ex : logiciel métier) ; La mobilité des professionnels : la mise en place d’un tronc commun serait facteur de décloisonnement (méthodologies partagées) et de renforcement de la capacité d’adaptation des professionnels (alternance stage/formation théorique) ; L’hétérogénéité des publics : il est nécessaire de diversifier les méthodes d’accompagnement en fonction des profils de publics et des transformations des problématiques rencontrées (mutations de la société).

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Les politiques départementales Protection maternelle et infantile Journée départementale de travail - Schéma régional des formations sanitaires et sociales 8 mars 2018

I. Le Département, chef de file de l’action sociale et médico-sociale

1. Le cadre de la politique PMI Les différents textes de loi Ordonnance n°45-2720 du 2 novembre 1945 : texte fondateur Loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 et décrets d’application août 1992 : PMI confiée au Département dans le cadre de la décentralisation Lois du 5 mars 2007 et 14 mars 2016 relatives à la protection de l’enfant Les documents-cadres du Département Le Règlement départemental d’action sociale Le Schéma départemental de l’enfance et la famille 2013 - 2017 La Commission départementale de l’accueil du jeune enfant

2. Une politique publique partenariale Une pluralité de professionnels au sein des territoires (Maisons du département) Médecins Puéricultrices, Infirmières Sages-femmes Psychologues Educatrices de jeunes enfants, animatrices petite enfance Autres professionnels présents en Maison du département (MDD), en particulier TISF Partenaires institutionnels Organisme payeur : CAF, MSA, CPAM Services de l’Etat : ARS, DIRECCTE, DDCSPP, DDSEN /Etablissements scolaires Collectivités territoriales : Municipalités, Communautés de communes Partenaires et prestataires concourant aux missions de PMI : un travail en réseau Les services de soins : maternités, pédiatrie-néonatologie, pédopsychiatrie, unité mère-bébé CAMSP, CMPP, santé scolaire Le secteur libéral : médecins, sages-femmes …

3. Les missions Contribuer à la prévention et à la promotion de la santé des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans : Mesures de prévention et des actions précoces d’accompagnement médicales, psychologiques, sociales et d’éducation à la santé en faveur des femmes enceintes, des futurs parents et parents et de leurs enfants de moins de 6 ans, en particulier les plus démunis ; Participation aux actions de prévention et de prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l'être ; Actions de prévention et de dépistage des handicaps auprès des enfants de moins de 6 ans ; Organisation des activités de planification et d’éducation familiale ; Agrément, contrôle, accompagnement des modes de garde des enfants de moins de 6 ans (assistants maternels, établissements d’Accueil de Jeunes Enfants),

II. Les modalités de prise en charge et d’accompagnement

1. Une offre de service diversifiée Consultations médicales pour les enfants < 6 ans centrées sur la prévention primaire : développement psychomoteur, vaccination, sommeil, alimentation, relations parents-enfants, prévention surexposition aux écrans… ; Visites à domicile en anténatal et post-natal : - Préparation à la naissance et à la parentalité, soutien à la parentalité, - Évaluation des besoins de la famille en matière de santé, d’accès aux soins, - Éducation à la santé, information des familles, - Propositions d’aides adaptées, orientations nécessaires ; Consultations psychologiques d’aide à la parentalité et de dépistage des troubles précoces du développement enfant et de la relation parents-enfants ; Bilans de santé / dépistages / projets d’accueil individualisés en école maternelle ; Actions collectives / éducation à la santé : - Lieux accueils parents-enfants : lieux d’écoute, d’information, d’échanges pour les parents, ateliers d’éveil et de rencontre pour les enfants de 0-3 ans, - Thématiques spécifiques : grossesse et allaitement, rythmes de vie de l’enfant, surexposition aux écrans des tout-petits, alimentation et corpulence, hygiène, hygiène buco dentaire….

2. La PMI : des spécificités et un dispositif de santé publique Des missions de prévention inscrites dans la loi Déclinées au plus près des besoins des familles : implantation territoriale de proximité Pour toutes les familles Libre adhésion des familles Une approche globale des familles Des réponses individuelles et collectives adaptées Un travail en réseau

III. Enjeux d’évolution des pratiques professionnelles en matière de protection maternelle infantile

1. Le développement des approches transversales Le champ de la périnatalité et de la petite enfance est confrontée à un contexte de mutation de la cellule familiale (augmentation du nombre de familles monoparentales, isolement des nouveaux parents, difficultés liées aux clivages culturels, précarité économique) et une fragilisation de la fonction parentale, ce qui nécessite de développer une approche transversale, partenariale et coordonnée des situations. Les professionnels sont donc amenés à développer des compétences dans les domaines suivants : Le travail au sein d’équipe pluridisciplinaire et dans le cadre d’un réseau, avec les clefs nécessaires pour des échanges d’informations dans le respect de l’usager ; La relation d’aide, permettant aux parents d’être acteurs dans la mobilisation des dispositifs existants ; La combinaison des approches individuelles et collectives, en lien avec la complexité des situations ; La conduite de projets d’éducation à la santé et de soutien à la parentalité, groupe de pairs…

2. Faire face à l’évolution des publics L’environnement de travail des professionnels connaît de nombreux changements auxquels les pratiques professionnelles doivent s’adapter. L’hétérogénéité des publics : il est nécessaire de diversifier les méthodes d’accompagnement en fonction des profils de publics ; Le développement du numérique : l’impact est double, à la fois pour les publics accompagnés qui doivent réaliser de nombreuses démarches en ligne, mais également pour les professionnels qui utilisent davantage le numérique au quotidien (ex : logiciel métier) ; La mobilité des professionnels.

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