Aborder sa création d’entreprise : nos conseils pour bien démarrer Animé par : M. Dominique CHEVALIER Expert-Comptable STREGO Me Alexandre BOUFFLERS Notaire à l’Office notarial Cathou et Associés Me Pierre-Yves LE DANTEC Avocat chez Société d’avocats ACTIONEO En complétant ce power point, veuillez utilise la police Arial, pour faciliter la lecture par tous. Vous pouvez ajouter votre logo UNIQUEMENT sur la première page.

Bien aborder votre création, contribue à la réussite de votre projet et à sa pérennité Nos conseils pour bien appréhender le contexte et le contenu de votre projet Nos conseils pour bien aborder les aspects financiers de votre projet Nos conseils pour bien vous orienter dans vos démarches de création En complétant ce power point, veuillez utilise la police Arial, pour faciliter la lecture par tous. Vous pouvez ajouter votre logo UNIQUEMENT sur la première page.

I. Nos conseils pour bien appréhender le contexte et le contenu de votre projet La création d’entreprise… … la concrétisation de «votre» projet Connaitre vos forces mais aussi vos faiblesses pour savoir s’entourer Ne pas se laisser emporter par l’optimisme ou le sentiment de liberté … une aventure humaine, autour des valeurs de partage et d’entre-aide Lutter contre l’isolement et l’enfermement Solliciter les acteurs de la création (conseils, associations, CCI…), les réseaux, les entrepreneurs En complétant ce power point, veuillez utilise la police Arial, pour faciliter la lecture par tous. Vous pouvez ajouter votre logo UNIQUEMENT sur la première page.

I. Nos conseils pour bien appréhender le contexte et le contenu de votre projet La création d’entreprise… … un engagement de soi mais aussi de ses proches Préserver l’équilibre familial Ne pas se laisser emporter par le sentiment de liberté La nécessité de confronter votre avis sur les aspects : Commercial : Étude de marché (cf II) Juridique et fiscal : Entreprise individuelle ou société, IR ou IS, l’association Economique : Construire un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie Territorial : Se tenir informé des projets d’urbanisation sur la zone… des projets d’aménagement du voisinage En complétant ce power point, veuillez utilise la police Arial, pour faciliter la lecture par tous. Vous pouvez ajouter votre logo UNIQUEMENT sur la première page.

I. Nos conseils pour bien appréhender le contexte et le contenu de votre projet Prise en compte de votre statut professionnel Sans emploi : Renseignez-vous sur les aides à la création : Maintien des indemnités Pole Emploi ou versement d’un capital (ARCE) Exonération de charges sociales (ACCRE) Bien valider les conditions d’éligibilité : attention à la forme sociale, aux % de détention du capital social, aux mandats sociaux, aux délais Salarié : vérifier vos engagements de non-concurrence ou négocier leur décharge En complétant ce power point, veuillez utilise la police Arial, pour faciliter la lecture par tous. Vous pouvez ajouter votre logo UNIQUEMENT sur la première page.

I. Nos conseils pour bien appréhender le contexte et le contenu de votre projet Prise en compte de votre statut familial et personnel Protéger votre patrimoine personnel : Déclaration d’insaisissabilité Bien négocier avec la banque pour éviter ou limiter votre caution personnelle Protéger votre famille : Contrôler et adapter votre régime matrimonial Penser au contrat de mariage Assurer vos proches contre votre décès ou vos problèmes de santé : assurance décès - prévoyance En complétant ce power point, veuillez utilise la police Arial, pour faciliter la lecture par tous. Vous pouvez ajouter votre logo UNIQUEMENT sur la première page.

I. Nos conseils pour bien appréhender le contexte et le contenu de votre projet Bien choisir votre lieu d’exploitation A domicile Bail précaire, pépinière d’entreprise… Bail commercial : Négocier sa destination Attention à la durée d’engagement Vérifier le droit d’entrée Rachat de droit au bail Bien s’assurer du respect des contraintes ERP Anticiper votre croissance d’activité En complétant ce power point, veuillez utilise la police Arial, pour faciliter la lecture par tous. Vous pouvez ajouter votre logo UNIQUEMENT sur la première page.

Le bail commercial INTRODUCTION Articles L.145-1 et s. du Code de commerce Certaines règles sont d’ordre public Dérogations envisageables : Bail dérogatoire Convention d’occupation précaire Baux professionnels En complétant ce power point, veuillez utilise la police Arial, pour faciliter la lecture par tous. Vous pouvez ajouter votre logo UNIQUEMENT sur la première page.

Le bail commercial LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL Questions préalables tenant à l’immeuble loué : Conformité de l’immeuble aux normes règlementaires Situation de l’immeuble au regard des diagnostics immobiliers obligatoires Audit juridique de l’immeuble Audit technique de l’immeuble En complétant ce power point, veuillez utilise la police Arial, pour faciliter la lecture par tous. Vous pouvez ajouter votre logo UNIQUEMENT sur la première page.

Le bail commercial LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL Questions préalables tenant au bailleur Capacité et pouvoir personne protégée indivision usufruit époux société En complétant ce power point, veuillez utilise la police Arial, pour faciliter la lecture par tous. Vous pouvez ajouter votre logo UNIQUEMENT sur la première page.

Le bail commercial LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL Questions préalables tenant au locataire Capacité et pouvoir Aptitude à exercer la profession Solvabilité - garanties de paiement cautionnement dépôt de garantie En complétant ce power point, veuillez utilise la police Arial, pour faciliter la lecture par tous. Vous pouvez ajouter votre logo UNIQUEMENT sur la première page.

Le bail commercial LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL Clauses importantes du bail : la DUREE Durée minimale Résiliation du bail par le locataire Résiliation du bail par le bailleur Règlementation des congés (art. L.145-9 al 2) En complétant ce power point, veuillez utilise la police Arial, pour faciliter la lecture par tous. Vous pouvez ajouter votre logo UNIQUEMENT sur la première page.

Le bail commercial LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL Clauses importantes du bail : le LOYER Liberté de fixation du loyer initial Révision légale du loyer en cours de bail Règles de plafonnement du loyer principe du plafonnement exception : fixation à la valeur locative En complétant ce power point, veuillez utilise la police Arial, pour faciliter la lecture par tous. Vous pouvez ajouter votre logo UNIQUEMENT sur la première page.

Le bail commercial LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL Clauses importantes du bail : le LOYER L’indexation conventionnelle du loyer Choix de l’indice (ILC, ILAT) Clauses «recettes» Condamnation par la jurisprudence des clauses d’indexation «asymétriques» En complétant ce power point, veuillez utilise la police Arial, pour faciliter la lecture par tous. Vous pouvez ajouter votre logo UNIQUEMENT sur la première page.

Le bail commercial LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL La révision du loyer lors du renouvellement du bail Loyer du bail renouvelé («déplafonnement conventionnel») La question du «pas de porte» En complétant ce power point, veuillez utilise la police Arial, pour faciliter la lecture par tous. Vous pouvez ajouter votre logo UNIQUEMENT sur la première page.

Le bail commercial LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL Clauses importantes du bail : les CHARGES Régime juridique : art. L.145-40-2 issu de la Loi Pinel est d’ordre public Inventaire précis et limitatif Si plusieurs locataires : répartition des charges entre les différents locataires Information du locataire en cours de bail Charges (impôts et taxes) pouvant être imputés au locataire En complétant ce power point, veuillez utilise la police Arial, pour faciliter la lecture par tous. Vous pouvez ajouter votre logo UNIQUEMENT sur la première page.

Le bail commercial LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL Clauses importantes du bail : les TRAVAUX Principe de liberté des conventions Limites apportées par la loi Pinel : les dépenses relatives aux grosses réparations (structure et solidité du bien) Information tous les 3 ans du locataire En complétant ce power point, veuillez utilise la police Arial, pour faciliter la lecture par tous. Vous pouvez ajouter votre logo UNIQUEMENT sur la première page.

Le bail commercial DROITS ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Destination des lieux Déspécialisation restreinte ou totale Notion d’activités connexes complémentaires Modalités d’exploitation du fonds par le locataire Location-gérance ? Clause de garnissement Obligation de maintenir un commerce «ouvert et achalandé» Clauses concernant la concurrence En complétant ce power point, veuillez utilise la police Arial, pour faciliter la lecture par tous. Vous pouvez ajouter votre logo UNIQUEMENT sur la première page.

Le bail commercial DROITS ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Cession Sont licites les clauses interdisant la cession «isolée» du droit au bail Sont réputées non écrites les clauses tendant à interdire au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds. Toutefois un agrément préalable du bailleur peut être stipulé Liberté en cas d’opérations relatives aux sociétés (fusion/scission, TUP...) Clause de garantie solidaire : en principe limitée à 3 ans à compter de la cession Sous-location : sauf stipulation contraire, toute sous-location partielle ou totale est interdite. En complétant ce power point, veuillez utilise la police Arial, pour faciliter la lecture par tous. Vous pouvez ajouter votre logo UNIQUEMENT sur la première page.

I. Nos conseils pour bien appréhender le contexte et le contenu de votre projet La nécessité de bien connaitre l’activité envisagée Car certaines activités sont réglementées : Condition de diplôme ou d’expérience (ex: finances, btp, agence de voyages…) Autorisation préalable (bar, activité polluante…) Pour déterminer les règles fiscales applicables Application ou non de la TVA , taux applicable Modalité d’imposition des résultats Pour déterminer le centre de formalités compétent Pour déterminer les organismes sociaux de rattachement En complétant ce power point, veuillez utilise la police Arial, pour faciliter la lecture par tous. Vous pouvez ajouter votre logo UNIQUEMENT sur la première page.

I. Nos conseils pour bien appréhender le contexte et le contenu de votre projet Choisir une structure juridique adaptée Projet individuel : Critères de choix entre l’entreprise individuelle ou la société : protection du patrimoine, crédibilité auprès des partenaires, aspects sociaux et fiscaux, besoin de partenaires financiers Projet collectif : Choix d’une forme sociale adaptée au projet, à l’activité, aux enjeux fiscaux et sociaux Penser à conclure un pacte d’actionnaire : fixation de règles de gouvernance, de sortie… Prévoir une structure juridique flexible et anticiper votre croissance En complétant ce power point, veuillez utilise la police Arial, pour faciliter la lecture par tous. Vous pouvez ajouter votre logo UNIQUEMENT sur la première page.

I. Nos conseils pour bien appréhender le contexte et le contenu de votre projet Exercice en Franchise & contrats de partenariats Bien lire votre contrat pour comprendre la portée de votre engagement Contrat de franchise, Document d’Informations Précontractuelles Contrat d’apporteur d’affaire, d’agent commercial, VDI… Négocier les conditions financières Attentions aux surcouts «cachés» : publicité, assistance technique… Négocier les conditions de sortie En complétant ce power point, veuillez utilise la police Arial, pour faciliter la lecture par tous. Vous pouvez ajouter votre logo UNIQUEMENT sur la première page.

II. Nos conseils pour bien aborder les aspects financiers de votre projet Nécessité de travailler en amont les aspects économiques et financiers de votre projet Faire une étude de marché préalable Business Plan : Prévisionnel d’exploitation et de trésorerie Préalable indispensable à toute autre démarche juridique, administrative, financière Certification par un Expert-comptable : gage de crédibilité – nécessité pour obtenir un financement En complétant ce power point, veuillez utilise la police Arial, pour faciliter la lecture par tous. Vous pouvez ajouter votre logo UNIQUEMENT sur la première page.

II. Nos conseils pour bien aborder les aspects financiers de votre projet Bien choisir vos sources de financement Apports personnels : Capital social : Montant : Attention au capital trop faible Gage de crédibilité pour les partenaires A dimensionner au projet et au Besoin en Fonds de Roulement du démarrage (financement du stock, charges fixes, décalage de trésorerie) Formes : numéraire, en nature Crowdfunding Apport en compte courant : blocage souvent demandé par les banques En complétant ce power point, veuillez utilise la police Arial, pour faciliter la lecture par tous. Vous pouvez ajouter votre logo UNIQUEMENT sur la première page.

II. Nos conseils pour bien aborder les aspects financiers de votre projet Bien choisir vos sources de financement Emprunt Classique : attention aux cautions personnelles Participatif Micro-crédit Prêt d’honneur Autres aides: Aides sociales et fiscales : zones d’exonération, JEI Subventions Aides première embauche, Pole emploi… En complétant ce power point, veuillez utilise la police Arial, pour faciliter la lecture par tous. Vous pouvez ajouter votre logo UNIQUEMENT sur la première page.

Chambre de commerce et d'industrie III. Nos conseils dans vos premières démarches de création Identifier le Centre de Formalités compétent Commerçant et société commerciale (SARL, SA, SAS, EURL, SNC, etc.) n'exerçant pas une activité artisanale Chambre de commerce et d'industrie Personne physique et société s'immatriculant au Répertoire des métiers (entreprises artisanales) Chambre de métiers et de l'artisanat Société d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA) Agent commercial  Greffe du tribunal de commerce Profession libérale (réglementée ou non) exerçant en entreprise individuelle Artiste-auteur Urssaf  Personne physique et morale exerçant, à titre principal, des activités agricoles Chambre d'agriculture En complétant ce power point, veuillez utilise la police Arial, pour faciliter la lecture par tous. Vous pouvez ajouter votre logo UNIQUEMENT sur la première page.

III. Nos conseils dans vos premières démarches de création Les coûts de la création (valeurs arrondies) Entreprise individuelle : Formalités CFE : 40 € à 250 € Assistance comptable* : 800 € à 1 500 € Stage de gestion : 300 € Société : Formalités CFE : 50 à 300 € Publicités : 100 à 200 € Assistance juridique : 700 à 3 000 € Assistance comptable* : 500 € à 1 200 € En complétant ce power point, veuillez utilise la police Arial, pour faciliter la lecture par tous. Vous pouvez ajouter votre logo UNIQUEMENT sur la première page.

III. Nos conseils dans vos premières démarches de création Identifier vos besoins en assurance Mettez les assureurs en concurrence Vérifier l’assurabilité de votre projet Assurance personnelle : Attention au délai de carence Attention au statut social Attention aux exclusions de garantie Faites vous assister rapidement de professionnels de la création d’entreprise CCI Expert-Comptable Notaires Avocats En complétant ce power point, veuillez utilise la police Arial, pour faciliter la lecture par tous. Vous pouvez ajouter votre logo UNIQUEMENT sur la première page.

Me Alexandre BOUFFLERS M. Dominique CHEVALIER 02 99 71 45 90 d.chevalier@strego.fr Me Alexandre BOUFFLERS 02 99 67 48 48 alexandre.boufflers@notaires.fr Me Pierre-Yves LE DANTEC 02 99 36 73 79 contact@actioneo-avocats.com En complétant ce power point, veuillez utilise la police Arial, pour faciliter la lecture par tous. Vous pouvez ajouter votre logo UNIQUEMENT sur la première page.

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