Contractualisation des Assistant-e-s à l’intégration Séance d’information – novembre 2018 Carlos Vazquez, Directeur RH et Affaires juridiques du SESAF

Démarche en 2 étapes 1ère étape Contractualisation des personnes entrées en fonction avant le 31.07.2017 (361 personnes)  contrat au 1er janvier 2019 2ème étape Contractualisation des personnes entrées en fonction dès le 1er août 2017  contrat au 1er janvier 2020

Eléments liés à la nouvelle fonction Un cahier des charges pour la fonction Déjà en fonction = aucun titre de formation supplémentaire requis Niveau de fonction – classe salariale : 5

Niveau de fonction 5 : salaire selon échelon Echelon 1 2 3 4 5 6 7 8 Salaire annuel (brut/13 mois/100%) 55'476.- 56827.- 58'179.- 59'533.- 60'885.- 62'236.- 63'588.- 64'941.- 66'293.- 9 10 11 12 13 14 15 16 17 67'217.- 68'142.- 69'067.- 69'992.- 70'917.- 71'840.- 72'765.- 73'690.- 74'614.- 18 19 20 21 22 23 24 25 26 75'261.- 75'909.- 76'556.- 77'204.- 77'850.- 78'498.- 79'145.- 79'792.- 80'439.-

Echelon Calcul de l’échelon : bascule automatique De l’âge de 20 ans jusqu’au début de l’activité d’assistant-e à l’intégration : 1/3 Années d’activité d’assistant-e à l’intégration : 1/1 Possibilité de demander un calcul selon règles habituelles Nouveau calcul s’applique dans tous les cas Maintien des droits acquis

Bascule automatique : Exemples Vous avez 42 ans et travaillez comme assistant-e à l’intégration depuis 7 ans (35 ans)  20 à 35 ans = 15 ans, valorisés 1/3  5 échelons 35 à 42 ans = 7 ans, valorisés 1/1  7 échelons 5 + 7 = 12 échelons

Temps de travail Base de référence : la période Votre temps de travail sera calculé en fonction du nombre de périodes que vous passez auprès de l’élève par semaine 1 période = 50 minutes Un forfait de 5 minutes sera appliqué à chaque période de 45 minutes afin de tenir compte du travail hors présence élève (concertation, réseaux, séances, sortie ponctuelle, …) 1 récréation effectivement travaillée = ½ période Exemple Vous travaillez 15 périodes par semaine + 2 récréations 15 + 1 période = 16 périodes 16 x 50 minutes = 13h20

Temps de travail : validation du forfait de 50 minutes Décomptes d’heures mensuels à remplir de janvier à juillet Si le nombre d’heures travaillées dépasse ce qui a été rémunéré, le différentiel sera versé Validation du forfait à l’été Le décompte d’heures (différent de l’actuel) vous sera transmis par votre établissement courant décembre

Taux d’activité contractuel Un employé de l’Etat de Vaud à 100% travaille 41,5 heures par semaine A droit à 5 semaines de vacances/an (6 sem. dès 60 ans) Les personnes qui travaillent sur semaines d’école compensent les vacances scolaires afin d’avoir un salaire régulier sur 13 mois Exemple Un collaborateur administratif à 10% travaille  4h09/semaine sur 47 semaines Un intervenant en milieu scolaire à 10 % travaille  5h01/semaine sur 38 semaines

Taux d’activité contractuel : Exemples Vous travaillez 15 périodes par semaine + 2 récréations 15 + 1 périodes = 16 périodes 16 x 50 minutes = 13h20 par semaine Taux contractuel annuel = 26.61%

Taux d’activité contractuel : Exemples CDI établi avec la mention d’une variation du taux (fourchette) de 6 périodes Vous travaillez 12 périodes par semaine Contrat de travail : 6 à 12 périodes, soit 9.98% à 19.96% Vous travaillez 16 périodes par semaine (15 p. + 2 récrés) Contrat de travail : 10 à 16 périodes, soit 16.63% à 26.61% Vous travaillez 22 périodes par semaine (20 p. + 4 récrés) Contrat de travail : 16 à 22 périodes, soit 26.61% à 36.59%

Taux d’activité contractuel Taux d’activité minimum garanti à l’échelle de la région scolaire de l’établissement de référence Taux d’activité en début d’année est assuré pour l’année scolaire complète En cas de diminution du besoin en cours d’année, autre activité dans l’établissement En cas d’augmentation du besoin, avenant à votre contrat Le salaire correspond à l’activité effective

Taux d’activité contractuel Taux minimum pour un CDI : 6 périodes (10%) Si taux inférieur : CDD  31.07.2019 Si le principe d’augmenter le taux est accepté CDI dès le 01.08.2019 Augmentation effective du taux si ressources du service disponibles

Taux d’activité contractuel : Exemples Vous travaillez 4 périodes par semaine Contrat de travail à durée déterminée (CDD) jusqu’au 31.07.2019 Taux : 4 périodes, soit 6.65% Vous acceptez le principe d’augmenter votre taux à la rentrée 2019 Passage en CDI Augmentation à 6 périodes : CDI de 6 à 12 périodes, soit 9.98% à 19.96% Activité maintenue à 4 périodes : CDI de 4 à 10 périodes, soit 6.65% à 16.63%

Conséquences de la contractualisation Respect des vacances scolaires Délai de résiliation du contrat de 3 mois Obligation de présenter un certificat médical dès le 4ème jour d’absence Fin des dispositions transitoires

Formation continue Formation auprès de la HEP  Restructuration en cours des modules existants  Chaque collaborateur/trice effectue le module de base dans un délai à définir

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