PRESENTATION DE SECTEUR DU 25 AVRIL 2016 BAUX COMMERCIAUX ET FONDS DE COMMERCE

L’équipe dédiée est composée de 6 avocats et 2 assistantes: Associée : My-Kim YANG-PAYA Avocats séniors référents : Alexane RAYNALDY Arrivée en 2012 (100%) Hakim ZIANE Arrivé en 2012 (10%)

Avocats : Assistantes : Emilie BACQUEYRISSES Arrivée en 2015 (50%) Nadia TAILLEBOIS-ZAIGER Arrivée en 2015 (10%) Johann PETITFILS-LAMURIA Arrivé en 2015 (60%) Assistantes : Jane GAUTHERON Arrivée en 2002 Audrey LEFORT Arrivée en 2011

NOTRE ACTIVITE   Activité dominante en matière de statut des baux commerciaux (article L.145-1 et s. du Code de commerce) Activité complémentaire en droit des contrats applicable aux baux commerciaux : charges locatives, travaux, obligation de délivrance, résiliation de droit commun (articles du Code Civil) Activité connexe en droit des procédures collectives applicable aux baux commerciaux (déclaration de créance, représentation devant le tribunal de commerce, homologation de protocoles par le juge-commissaire) Cessions de fonds de commerce

DOMAINES D’INTERVENTION   I) Missions de conseil et d’assistance Définition des stratégies à mettre en œuvre dans le cadre d’une résiliation de bail commercial (calendrier et optimisation des coûts) Audits de baux (qualification du contrat et détermination du régime applicable) Consultations sur des problématiques spécifiques (déspécialisation partielle, travaux, cession de droit au bail, remise en état des lieux loués…)

DOMAINES D’INTERVENTION   II) Rédaction d’actes Baux et avenants contractuels (notamment mise en conformité des contrats avec les dispositions de la Loi PINEL et du décret d’application n°2014-1317 ainsi que de la jurisprudence récente) Tout type de congés, demande de renouvellement, etc. Protocoles transactionnels Actes de cession de droit au bail et de fonds de commerce

DOMAINES D’INTERVENTION   III) Actions précontentieuses et contentieuses Commandement de payer ou sommation d’exécuter visant la clause résolutoire Requêtes aux fins de constat ou visant à obtenir des mesures conservatoires Procédures en référé : constatation de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges ou non respect des clauses du bail (défaut d’exploitation, sous-location irrégulière, troubles de jouissance, non respect de la destination…) visant à obtenir la résiliation du bail et l’expulsion corrélative du preneur, désignation d’expert Procédures au fond : action en résiliation pour non respect des clauses du bail, action en validation ou contestation de congés (cas de dénégation ou motif grave et légitime), action en responsabilité contractuelle (défaut de délivrance ou absence de maintien d’un environnement commercial favorable…) Expertises judiciaires et amiables (fixation des indemnités d’éviction et d’occupation)

TRANSVERSALITE Interventions avec d’autres secteurs du cabinet :   Interventions avec d’autres secteurs du cabinet : Secteur urbanisme (évictions de preneurs dans le cadre d’opérations d’aménagement) Secteur droit immobilier (ventes de biens immobiliers sur lesquels existent des baux commerciaux ; gestion des évictions) Secteur pénal (conséquences sur le plan civil et pénal à la suite des encaissements de loyers d’un preneur placé en liquidation judiciaire) Secteur fiscal (TVA applicable sur l’indemnité d’éviction ou les loyers) Secteur environnement Secteur locatif (logement attenant au bail commercial, entretien des locaux travaux, état des lieux, etc.)

QUELQUES CHIFFRES 114 dossiers en cours 70 nouveaux dossiers en 2015   114 dossiers en cours 70 nouveaux dossiers en 2015 Près de 40 dossiers ouverts depuis janvier 2016

COMPOSITION DE LA CLIENTELE   Etablissements Publics Fonciers (EPF d’Ile de France, EPF de Bretagne….) ; Bailleurs sociaux (OPHM, PARIS HABITAT, VALOPHIS, OPH DE VILLEJUIF, PLAINE COMMUNE HABITAT, CONFLUENCE HABITAT…) ; Collectivités locales (Mairie de Clichy-sous-Bois, Mairie de Créteil, Mairie de Montreuil, Conseils Départementaux…) ; Autres clients (STIF, SGP, CPAM, Hôpital Sainte-Anne…)

Clients principaux: - Paris Habitat OPH - EPFIF - PLAINE COM. HABITAT - EPT 11 Clients qui reviennent vers nous : STIF CNFPT OPH de VILLEJUIF Nouveaux clients: - Valophis, - Soreca, - Mairie de Créteil - Nouveaux clients issus du Grand EPF (Dépt. 78, 92..)

ACTIVITE DE DEVELOPPEMENT EN 2015 / DEBUT 2016   Publications Publications régulières de brèves dans la LAJ en 2015 : A paraître prochainement : GUIDE DES BAUX COMMERCIAUX, Editions Le Moniteur L’indexation automatique et la révision triennale – Revue Actes Pratiques et Ingénierie Immobilière Le droit de préemption des collectivités territoriales sur les fonds de commerce : l’exploitation du fonds pendant la période transitoire - Revue Actes Pratiques et Ingénierie Immobilière Conférences au Cabinet 2015 / 2016 ACTUALITE EN DROIT DES BAUX COMMERCIAUX DEPUIS LA LOI PINEL - 10 février 2015 LE DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS DE COMMERCE : PROCEDURE ET GESTION LOCATIVE – 21 janvier 2016 CHARGES ET REPARATIONS LOCATIVES DANS LES BAUX COMMERCIAUX  : REGIME APPLICABLE AVANT ET APRES  LA LOI PINEL – 12 avril 2016 L’IMPACT DE LA REFORME DES CONTRATS SUR LES BAUX COMMERCIAUX – date à fixer FISCALITE DES BAUX COMMERCIAUX ET DES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE – date à fixer Formations FORMATION EFE « La réforme de l’urbanisme commercial en pratique » sur le sujet suivant : Quelles nouvelles règles relatives à l’évaluation des fonds artisanaux et commerciaux ? 26/27 mars 2015 3ème ligne de quittance : la contribution du locataire  aux travaux d’économie d’énergie : à paraitre dans Loyers et Copropriété   L’action de groupe face aux bailleurs sociaux : à paraître dans Loyers et Copropriété

AXES DE DEVELOPPEMENT EN 2016 Développement de la clientèle en matière de promotion de centres commerciaux Développement de la clientèle en matière de portage foncier (suite à la fusion des EPF Franciliens) Multiplication des articles dans des revues spécialisées Multiplication des actions de formation pour nos clients Se faire connaître sur les réseaux sociaux

MERCI POUR VOTRE ATTENTION