Le Registre Public d’Accessibilité

Le Registre Public d’Accessibilité L’accessibilité est une obligation légale : toute personne doit pouvoir accéder à un lieu, une prestation, un équipement, sans discrimination. Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

Le Registre Public d’Accessibilité Décret du 1er avril 2010 publiant la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, signée par la France le 3 mars 2007 : la France doit prendre les mesures appropriées pour leur assurer l’accès à tout l’environnement. Ordonnance Accessibilité du 26 septembre 2014 et loi du 5 août 2015 : obligation de formation à l’accueil des personnes déficientes intellectuelles pour les personnels en contact avec le public. Décret du 26 mars 2017 et arrêté du 19 avril 2017 : Registre public d’accessibilité obligatoire à partir du 1er octobre 2017

Le Registre Public d’Accessibilité : Pourquoi ? Informer tout public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. Outil de communication entre l’ERP et son public

Le Registre Public d’Accessibilité : Pour Qui ? Le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP.

Le Registre Public d’Accessibilité : Comment ? Obligatoirement consultable sur place : Format papier (classeur, porte-document, …) Et / ou format dématérialisé : mise à disposition d’une tablette par exemple. + En ligne, dans une rubrique dédiée à l’accessibilité et au registre. Cela permet à la personne handicapée de savoir avant de se déplacer si l’ERP est accessible pour elle.

Le Registre Public d’Accessibilité : Contenu Informations sur ce qui est accessible ou pas dans l’ERP. Synthèse en Facile à lire et à comprendre

Le Registre Public d’Accessibilité : Synthèse

Le Registre Public d’Accessibilité : Contenu Attestations d’accessibilité, de formation et de maintenance des équipements Attestations de formation des personnels d’accueil

Registre public d’accessibilité et formations Pour les ERP de catégories 1 à 4 : Obligation de formation à l’accueil des personnes en situation de handicap

Registre public d’accessibilité et formations Pour les ERP de catégorie 5 (recevant moins de 50 personnes) : Sensibilisation du personnel par la lecture de la plaquette de la DMA « Bien accueillir les personnes handicapées »

Registre public d’accessibilité et formations Limites : Pas de sanction Cahier des charges des formations non encore établi (en cours à la DMA) Formation tous handicaps

Registre public d’accessibilité et formations Perspectives : Un véritable levier pour la promotion de l’accessibilité en direction des personnes en situation de handicap intellectuel Une formidable occasion pour développer et essaimer le S3A