La responsabilité élargie du producteur du principe aux pratiques 19 octobre 2011 Marie-Léonie Vergnerie Avocat à la Cour

I. Principes et fonctionnement Des origines… La directive n° 75/442/CEE du 15 juillet 1975 (art. 15) : un principe de répartition des coûts fondé sur le principe pollueur-payeur La loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : une ébauche de responsabilité juridique 

I. Principes et fonctionnement … à la consécration La directive cadre déchets (DCD) n° 2008/98/CE du 19 nov. 2008 (en particulier art. 8) : prévention des déchets et économie circulaire Les articles L. 541-9 et s. du Code de l’environnement (en particulier art. L. 541-10 tel que modifié par la Loi Grenelle II n° 2010-788 et l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 déc. 2010 transposant la DCD)

I. principe et fonctionnement Les principaux mécanismes « pourvoir » et/ou « contribuer » à la gestion des déchets issus des produits systèmes individuels ou éco-organismes Des réalités multiples

I. principe et fonctionnement Huiles Emballages Médicaments (MNU) Piles et accumulateurs Pneumatiques usagés Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) Véhicules hors d’usage (VHU) Papiers/imprimés Fluides frigorigènes Textiles Bouteilles de gaz Déchets d’activité de soins à risques infectieux (DASRI) perforants des patients en auto-traitement Déchets diffus spécifiques des ménages (DDS) Ameublement

II. L’articulation des responsabilités Producteur de produits et producteur de déchets L’emploi du même terme de « producteur » : une source de confusion  Quelle articulation entre la REP et la responsabilité « classique » en matière de déchets ? Art. L. 541-10 C. Env. (tel que modifié par l’ordonnance du 17 décembre 2010) : le producteur de produits qui a une responsabilité opérationnelle (par le biais d’un éco-organisme ou d’un système individuel) doit également être considéré comme « détenteur » des déchets issus de ses produits Circulaire du 15 mai 2007 sur les circuits de traitement de déchets était plus précise sur l’articulation des responsabilités : « la responsabilité du producteur du déchet prend fin lors de la remise du déchet au producteur du produit »

II. L’articulation des responsabilités Producteur de produits et éco-organisme L’adhésion à un éco-organisme : une délégation de responsabilité ? Une réalité en demi-teinte : l’adhésion à un éco-organisme, une démarche de prévention du risque, mais ne permettant pas d’exclure toute exposition juridique de l’adhérent

III. Enjeux et pistes de réflexion Quelques enjeux Harmoniser les procédures, la signalétique, les consignes, les contrôles… et les responsabilités Généraliser et étendre les objectifs Le cas particulier des déchets ayant de la valeur

III. ENJEUX ET PISTES DE REFLEXION Quelques pistes de réflexion Clarifier et hiérarchiser les responsabilités des différents acteurs (producteur de produits, éco-organisme, producteur de déchets, opérateurs de la chaîne de traitement) Encadrer le choix des opérateurs et les filières « spontanées » Construire un régime du réemploi / reconditionnement