LES CERTIFICATS MEDICAUX

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Transcription de la présentation:

LES CERTIFICATS MEDICAUX Docteur A.FEROUI Service de médecine légale CHU Constantine

DEFINITION Acte officieux, rédigé par écrit, destiné à constater ou à interpréter un fait d’ordre médical

GENERALITES

conditions de la vie moderne Développement de la vie sociale Multitude de certificats médicaux Banalisation des certificats médicaux

ATTENTION C’est un acte professionnel grave Qui engage la responsabilité du médecin

REDACTION DES CM

Doit obéir à des principes: - de fond - de forme

PRINCIPES DE FOND EXAMEN DU MALADE REFLET DE LA VERITE RESPECT DU SECRET MEDICAL PRUDENCE DANS L’INTERPRETATION

PRINCIPES DE FORME Nom, qualité, adresse du médecin Identité du malade Date, cachet, signature Rédaction claire, lisible Style simple, précis, compréhensible

CM ET SECRET MEDICAL

Médecin placé entre les exigences du malade et le risque de violation du secret médical En pratique: 02 grandes variétés de certificats - sans renseignements médicaux - avec renseignements médicaux

CM sans renseignements INAPTITUDE VACCINATION APTITUDE ARRET DE TRAVAIL

CM avec renseignements Prescrits par la loi obligatoire indispensables obligatoires autres facultatifs MDO Accident de travail Constat de décès Grossesse CDI Prudence

CM ET RESPONSABILITE MEDICALE

Répondre à 03 questions: 1/ Quand faut-il établir un CM 2/ Quelles sont les effets du CM sur le plan légal 3/ A qui doit-on remettre le CM

Quand faut-il établir un CM CM prévu par la loi CM indispensable pour valoir un droit

Les effets du CM sur le plan légal pénal: faux CM, violation du secret médical Civil: dommage sur une tierce personne Disciplinaire: complaisance …

A qui doit-on remettre le CM Règle générale: en mains propres Mineurs: au tuteur légal Coma: à la personne chargée de veiller aux aux intérêts du malade

PRINCIPAUX TYPES DE CERIFICATS

Destiné à la justice (coups et blessures) Destiné à l’état civil (naissance, décès) Concernant l’hygiène et la santé publique ( internement, vaccination, bonne santé) Destiné à la sécurité sociale(acc.de travail)